Zone NC

Intitulé du document : 1

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Ces dispositions s’appliquent aux constructions (neuves, extensions, rénovations, changements de destination), aménagements, installations et travaux.

X : Occupations et utilisations du sol interdites V : Occupations et utilisations du sol autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V*

Conditions :

o Constituer des constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à

l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs, incluant ceux destinés à la

production d’énergies renouvelables.

o Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition

d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

o En outre, pour les communes soumises à la loi Littoral, les nouvelles constructions doivent

être implantées en continuité des agglomérations et villages existants.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

V*

Conditions :

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 155 Août 2015

o Constituer une réhabilitation, une extension, une mise aux normes ou une construction

nouvelle liée et/ou nécessaire à la valorisation des ressources du sol et du sous-sol ainsi

qu’à la gestion des déchets inertes du BTP au sein de la zone.

o Pour les communes soumises à la loi Littoral, seule l’extension des constructions

existantes est permise.

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Intitulé du document : 2

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Nc 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant

1. Règle générale

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dans le cas de création d’une clôture, les recommandations formulées dans l’OAP thématique « trame verte et bleue – chapitre La sous-trame nature en ville » pourront être intégrées au projet. Les clôtures devront être posées 30 centimètres audessus de la surface du sol. Elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune.

• Les clôtures doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

• Les éléments végétaux existants (haie, talus) pouvant constituer une clôture sur voie ou en limite séparative doivent être préservés, dans la mesure du possible.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 158 Août 2015

• Les clôtures ne peuvent excéder 1,20 mètre. • Font l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : les murs en briques d’aggloméré d’aspect

ciment non enduits, les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, les matériaux de fortune (tôle ondulée…). Nc 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural Les travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation et de restauration, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural et repérés sur le plan de zonage, sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que : • La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées. • L’agrandissement, la réduction et la suppression des ouvertures sont autorisés s’ils ne dénaturent pas l’architecture des façades. • Les éléments de modénature d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. • Les techniques de l’époque de construction, matériaux et mises en œuvre sont encouragés, afin de préserver la souplesse, la perméance et l’inertie du bâti existant selon ses dispositions d’origine. Nc 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées Pour les bâtiments existants, l’isolation thermique par l’extérieur peut être réalisée à l’intérieur des marges de recul définies à l’article Nc 2.1.1, sans dépasser les limites du terrain, dans la limite d’épaisseur définie par la réglementation en vigueur, finition extérieure comprise. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur et l’installation de capteur solaire peuvent être autorisées lorsqu’elles empiètent sur le domaine public. Une autorisation d’occupation temporaire du Domaine public devra être sollicité auprès de la collectivité compétente en la matière. Nc 2.2.4 Transfert des possibilités de construction Non réglementé. Nc 2.2.5 Densité Non réglementé.

Intitulé du document : 2

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Dispositions générales

1. Les lignes et réseaux doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

2. Les lignes, les coffrets, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront faire l’objet d’une intégration soignée.

Nc 3.2.1 Eau potable

1. Toute construction (dont les bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination) ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

2. L’alimentation des constructions agricoles pourra être assurée par un captage ou un forage individuel.

Nc 3.2.2 Eaux usées

1. Toute construction ou installation nouvelle (hors bâtiments à usage agricole ou forestier) doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire dans un délai de 2 ans.

2. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Nc 3.2.3 Eaux pluviales

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 161 Août 2015

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent être dirigées vers des dispositifs appropriés. Nc 3.2.4 Communications électroniques La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Nc 3.2.5 Gestion des déchets Un local à déchets pourra être exigé pour certains projets, selon leur importance et la configuration des lieux.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 162 Août 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ns

Zone naturelle à protéger au regard de la protection et de la sauvegarde des sites et des paysages du littoral

CHAPITRE Ns 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

COMMUNAUTE DE COMMUNES LESNEVEN COTE DES LEGENDES

5. REGLEMENT ECRIT

Arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 31 mai 2023 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juin 2026

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

COMPOSITION DU RÈGLEMENT ECRIT ………….. page 4 COMPOSITION DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE ……………….. page 5 MODE D’EMPLOI ……………….. page 7

LEXIQUE ……………….. page 9

DÉFINITION DES DESTINATIONS ET DES SOUS-DESTINATIONS ……………….. page 12

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÈGLES RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS ………….. page 16 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES QUI DISPOSENT CHACUNE D’UN RÈGLEMENT ………….. page 16 RÈGLES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLUIH QUI S’APPLIQUENT EN COMPLÉMENT DES ZONES ………….. page 18 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ………….. page 25 TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION D’URBANISME DÉCIDÉES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE ………….. page 27 LES PERIMETRES DE PREEMPTION ………….. page 28 LOI LITTORAL ………….. page 29 SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS ET ANCIENS SITES INDUSTRIELS ET ACTIVITES DE SERVICES ………….. page 29

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ………….. page 30 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UHi ………….. page 41

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 2 Août 2015

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………….. page 49 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEc ………….. page 59 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEm ………….. page 68 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL ………….. page 69 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US ………….. page 77

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUH ………….. page 84 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE ………….. page 88 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUEc ………….. page 91 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUH ………….. page 94 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUE ………….. page 96 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUS ………….. page 98

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A2023 ………….. page 100 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AC2023 ………….. page 110 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ae ………….. page 119 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE As ………….. page 129

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ………….. page 137 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nf ………….. page 147 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nc ………….. page 155 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ns ………….. page 163 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nl ………….. page 170 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nport ………….. page 181 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Np ………….. page 189 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nm ………….. page 198

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 3 Août 2015

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de la Communauté Lesneven Côte des Légendes. Il fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, conformément au Code de l’urbanisme. Les dispositions du présent règlement s’appliquent dans le respect de la loi Littoral. Il est constitué d’un règlement écrit et de documents graphiques. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et du respect des autres réglementations et des règles du droit privé.

COMPOSITION DU RÈGLEMENT ÉCRIT

La partie écrite du règlement est composée comme suit : Titre I : lexique Titre II : définition des destinations et des sous-destinations Titre III : dispositions générales Titre IV : dispositions applicables aux zones urbaines Titre V : dispositions applicables aux zones à urbaniser Titre VI : dispositions applicables aux zones agricoles Titre VII : dispositions applicables aux zones naturelles.

Sur chacune de ces zones, un règlement spécifique s’applique dictant ce qu’il est possible de faire et ce qui y est interdit. Ces dispositions se déclinent autour de trois chapitres qui répondent chacun à une question :

• Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité : où puis-je construire ? • Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : comment prendre

en compte mon environnement ? • Équipements et réseaux : comment je m’y raccorde ? Ces chapitres intègrent les sous-chapitres suivants : 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité 1.1. Destinations et sous-destinations 1.2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 4 Août 2015

1.3. Mixité fonctionnelle et sociale 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4. Stationnement 3. Équipement et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux

Le règlement écrit, outre le présent document, comporte les pièces suivantes : 1. Guide d’application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, applicable dans les secteurs présentant un risque d’inondation par submersion marine. Les communes suivantes sont concernées : Guissény, Kerlouan, Plounéour-Brignogan-Plages, Plouider, Goulven. Annexe 1 : liste des espèces végétales invasives Cette annexe présente les plantes vasculaires invasives de Bretagne listées par le Conservatoire botanique national de Brest, dont l’utilisation est à proscrire. Annexe 2 : charte de coloration applicable sur les communes de Kerlouan et du Folgoët A Kerlouan, un nuancier de références couleurs, applicable sur l’ensemble du territoire communal, a été réalisé. Les constructions devront s’appuyer sur ce document situé en annexe du règlement. Au Folgoët, le nuancier est applicable dans l’hyper centre de la commune sur les rues suivantes : rue de la Duchesse Anne, rue des Trois Rois et rue Croix rouge.

COMPOSITION DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

La partie graphique du règlement est composée d’un plan de zonage principal (volet A du plan de zonage), d’un plan de zonage thématique (volet B du plan de zonage), de la liste des emplacements réservés et de la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Le plan de zonage principal (volet A) comprend :

• Les limites des différentes zones. • Les marges de recul le long des voies express et des routes classées à grande circulation en

dehors des espaces urbanisés.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 5 Août 2015

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

• Les espaces boisés classés (EBC). • Les éléments d’intérêt patrimonial et les éléments de paysage. • Les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité

commerciale. • En zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des

continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. • En zones agricoles et naturelles et forestières, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination. • Les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. • Les espaces proches du rivage. • Et s’il y a lieu, les autres éléments graphiques conformément au Code de l’urbanisme.

Le plan de zonage thématique (volet B) comprend : • Les périmètres couverts par la trame verte et bleue et par la trame noire. • Les zones soumises à des risques (risque de submersion marine, zones inondables, risques de remontée de nappes, mouvements de terrain). • Les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau. • Les zones de préemption dans un espace naturel et sensible. • Les zones de présomption de prescriptions archéologiques.

Le plan de zonage comprend également : 1. Liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Ce document est constituée d’un tableau qui liste l’objet et le bénéficiaire, ainsi que la superficie indicative de chacun des emplacements réservés figurant au plan de zonage. 2. Liste des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Ce document identifie chaque bâtiment situé en zone agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination à travers un extrait cadastral et une photographie. Chaque bâtiment est numéroté et ces numéros sont reportés sur le règlement graphique.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 6 Août 2015

MODE D’EMPLOI

En premier lieu, il convient de consulter le règlement écrit et graphique pour vérifier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme fixées par le PLUiH.

En deuxième lieu, les constructions, installations et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qu’elles soient sectorielles ou thématiques, regroupées dans la pièce n°3.

En troisième lieu, il convient de consulter les annexes du PLUiH qui contiennent d’autres règles qui ont une incidence sur l’occupation du sol et qui sont relatives à d’autres législations, et notamment :

• Les servitudes d’utilité publique (plan de prévention des risques, périmètres de protection autour des Monuments historiques, périmètres de protection autour des captages d’eau, sites classés, canalisations, etc.).

• Les périmètres particuliers (périmètres de ZAC, DUP, DPU…).

• L’annexe « patrimoine archéologique » : Cette annexe est constituée d’un plan répertoriant les zones de protection au titre de l’archéologie et d’un tableau qui liste les sites par commune. Cet état actuel des données issues de la carte archéologique nationale doit permettre les consultations du service compétent lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Sont distinguées :

o Les zones de saisine du préfet de Région, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Service régional de l’archéologie (SRA) dans le cadre de l’instruction des projets d’aménagements, ouvrages et travaux, en application des procédures d’archéologie préventive précisées dans le livre V du Code du patrimoine.

o Les zones N au titre de l’archéologie et zones de saisine du préfet de Région, Drac Bretagne, Service régional de l’archéologie, dans le cadre de l’instruction des projets d’aménagements, ouvrages et travaux, en application des procédures d’archéologie préventive précisées dans le livre B du Code du patrimoine.

Ces zones sont affectées d’un numéro renvoyant à une liste récapitulative.

Les dispositions réglementaires et législatives en matière de protection et de prise en compte du patrimoine archéologique qui s’appliquent sont les suivantes :

o Les articles L522-4, L522-5, L531-14 et R523-1 à R523-14 du Code du patrimoine.

o L’article R111-4 du Code de l’urbanisme.

o L’article 322-3-1, 2° du Code pénal relatif aux peines en cas de destructions, dégradations et détériorations.

o L’article L.122-1 du Code de l’environnement.

L’article R.111-4 du Code de l’urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 7 Août 2015

localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ». L’article R.523-1 du Code du patrimoine prévoit que « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » L’article R523-4 du Code du patrimoine prévoit notamment la saisine automatique (à l’intérieur comme en dehors des zones identifiées) du préfet de région pour certaines opérations d’urbanisme: réalisation de ZAC et de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable ; certains aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application du Code de l’environnement et les travaux situés sur les immeubles classés au titre des immeubles historiques.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 8 Août 2015

LEXIQUE

Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte.

Acrotère : rebord surélevé situé en bordure de toitures-terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement : modification du niveau du sol par déblai.

Alignement : il s’agit soit de la limite entre le domaine public et la propriété privée, soit d’un type d’implantation de constructions formant un front bâti régulier (ligne formée par des constructions alignées de façon homogène, générant un effet visuel d’ensemble).

Annexe : construction détachée ou non de la construction principale, à caractère accessoire et non habitable au sens de l’article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Accessoire, s’entend au sens d’une surface et d’un volume inférieur à la construction principale.

Balcon : plancher formant saillie sur une façade, et ceint par une balustrade ou un garde-corps.

Bâtiment : un bâtiment est une construction couverte et close. Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction.

Changement de destination : consiste à donner à tout ou partie d’un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait jusqu’alors, avec ou sans travaux.

Clôture : obstacle naturel ou fait de la main de l’homme, qui fixe les limites séparatives de la propriété soit avec le domaine public soit avec une autre propriété privée.

Construction : une construction est un ouvrage fixe et pérenne comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Elle désigne notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) ou les constructions non comprises dans la définition du bâtiment (pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, sous-sols non compris dans un bâtiment…).

Construction de second rang : Est considérée comme construction de second rang, toute construction (y compris annexe) se situant pour tout ou partie à l'arrière d'une autre construction, soit sur une même parcelle ou unité foncière, soit sur une parcelle différente issue d'un redécoupage "en drapeau".

Construction existante : une construction est considérée comme existante si :

• Elle est reconnue comme légalement construite. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l'autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement req. N°266238).

• La majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine (voir définition dans le présent lexique) ne peut pas être considérée comme une construction existante.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 9 Août 2015

Continuité : une extension est considérée en continuité lorsqu’elle se situe dans le prolongement immédiat de la construction.

Destination : la destination est ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée. Les différentes catégories de destinations sont fixées par le Code de l’urbanisme.

Dispositifs de production d’énergies renouvelables : chauffe-eau solaire, modules photovoltaïques, réseau de chaleur, pompe à chaleur, géothermie, éolienne… (liste indicative).

Emprise au sol : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction (hors sous-sol enterrés), tous débords et surplombs inclus. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser dans leur emprise. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou encorbellements.

Espace libre : il correspond à la surface du terrain non utilisée : par les constructions (emprise au sol), par les aires de stationnement de surface, et par les rampes d’accès aux parkings.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit : le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Haie : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie en tous points par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Limites séparatives : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d‘assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus, autres que celles situées en bordure des voies ou emprises publiques. Elles incluent les limites latérales et les limites de fond de terrain.

Marge de recul : espace minimal imposé à respecter pour l’implantation des constructions par rapport à une voie ou emprise publique, dont la distance est fixée graphiquement ou par les règles écrites. Elle est définie par la ligne sur laquelle (implantation obligatoire) ou à partir de laquelle (ligne de recul minimum) les constructions doivent ou peuvent s’implanter.

Modénature : éléments ornementaux d’une façade qui contribuent à caractériser le style architectural du bâtiment et à mettre en valeur la façade (encadrements d’ouverture, corniches, linteaux, moulures, caissons, etc.).

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 10

Août 2015

Nuisance : elle caractérise un fait perceptible, provoquant une gêne vécue et subie. Elle peut être sonore, olfactive, visuelle…

Opération (d’aménagement) d’ensemble : opération ayant pour objet ou pour effet d’aménager plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

Petit patrimoine : le petit patrimoine désigne tout élément immobilier témoignant du passé ou d’une pratique traditionnelle ou locale, aujourd’hui révolue. Exemple : lavoirs, fours à pain, puits, chapelles, calvaires, pigeonniers…

Recul : distance d’implantation d’une construction par rapport aux limites de l’unité foncière. Elle est calculée perpendiculairement à ces limites.

Remblai : travail de terrassement exécuté pour faire une levée, égaliser un terrain, ou garnir un mur d'un revêtement en terrasse à partir de matériaux rapportés.

Ruine : un bâtiment présente le caractère d’une ruine dès lors que l’essentiel du gros œuvre est détruit. Pour qu’un bâtiment ne soit pas qualifié de ruine, il doit comporter a minima trois pans de murs entiers (pignons inclus). Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Saillie : élément, corps d’ouvrage, qui dépasse du plan de référence ou du nu d’une façade : balcons, corniches, pilastres…

Surface de vente : espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle est calculée conformément au Code de l’urbanisme (article R.111-22).

Terrain naturel : le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Tiers (référence à la zone A) : un tiers est celui qui reste à demeure (CAA de Nantes du 10/07/15 – 14NT01924).

Unité foncière : elle est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique et recouvre tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…). Elle peut comprendre la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieures ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public : voies ferrées, cours d’eau domaniaux, jardins et parcs publics, places publiques…

Voie de référence : la voie de référence est, dans le cas d'une parcelle d'angle ou donnant sur deux voies, la voie choisie pour la règle d'alignement des constructions par rapport à l'emprise publique.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 11

Août 2015

DÉFINITION DES DESTINATIONS ET DES SOUSDESTINATIONS

Les définitions ci-dessous sont issues de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Des précisions et exemples issus du Guide de la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme du Ministère du logement et de l’habitat durable d’avril 2017 ont été apportés pour en éclairer l’application.

DESTINATION « EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE »

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

DESTINATION « HABITATION »

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre également :

• Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; • Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme (c’est-à-dire

limités à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes) ; • Les meublés de tourisme (dont les gîtes) dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations

hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

DESTINATION « COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE »

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 12 Août 2015

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Elle recouvre les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile.

Elle inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Elle n’inclut pas la restauration collective, qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Elle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers.

Elle inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Elle s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts.

Elle couvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances. Elle recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du Code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

DESTINATION « ÉQUIPEMENT D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS »

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 13 Août 2015

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Elle recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produite par des installations éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

DESTINATION « AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES »

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Elle recouvre les activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 14

Août 2015

s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 15 Août 2015

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÈGLES RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

1. Le règlement national d’urbanisme Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles du PLUiH se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. Les articles suivants restent applicables : Art. R. 111-2, Art. R. 111-4, Art. R. 111-20, Art. R. 111-23, Art R. 111-26, Art. R. 111-27. Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire. 2. Les servitudes d’utilité publique S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUiH, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexées au présent PLUiH. 3. Les règlementations communales spécifiques S’ajoute aux règles du PLUiH, les règles des lotissements dès lors qu’elles sont toujours en vigueur conformément au Code de l’urbanisme.

CHAPITRE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES QUI DISPOSENT CHACUNE D’UN RÈGLEMENT

Le territoire couvert par le PLUiH est divisé en différentes zones. Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLUiH. Des sous-secteurs sont identifiés dans certaines zones, désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre : Les zones urbaines, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Cette zone est elle-même subdivisée en plusieurs zones :

• La zone UH couvre des secteurs de l’agglomération dans lesquels une mixité des fonctions urbaines existe. Elle comprend notamment : o Un sous-zonage UHds correspondant à une zone urbaine à vocation d’habitat et d’activités compatibles soumise au risque d’inondation par submersion marine. o Un sous-zonage UHi correspondant à une zone urbaine à vocation d’habitat et d’activités compatibles inconstructible au regard de l’application de la Loi littoral.

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 16 Août 2015

• La zone UE couvre des secteurs destinés à accueillir préférentiellement des activités de production industrielle, artisanale, de stockage et de logistique. Cette zone intègre la souszone UEh, qui autorise le stationnement de caravanes et de camping-cars, sous réserve de constituer la résidence principale de leur utilisateur.

• La zone UEc couvre des secteurs destinés à recevoir des activités mixtes et où les activités de commerce et de services sont autorisées sous conditions.

• La zone UEm correspond aux enceintes militaires (domaine public ou privé des Armées).

• La zone UL correspond aux secteurs dans lesquels sont implantés ou appelés à s’implanter les équipements sportifs ou de loisirs et les secteurs d’hébergement hôtelier et touristique.

• La zone US couvre des secteurs dans lesquels sont implantés ou appelés à s’implanter des services ou équipements qui concourent au fonctionnement du territoire.

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être urbanisés. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par un numéro (1 ou 2) suivi des lettres « AU » :

• Si le niveau d’équipement existant ou prévu en périphérie immédiate de la zone est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les secteurs sont classés en 1AUx (x=référence à une des zones urbaines UH, UE, UEc, UEh, UL ou US).

• Si le niveau d’équipement est insuffisant pour desservir les constructions à implanter dans la zone, les secteurs sont classés en 2AUx (x=référence à une des zones urbaines UH, UE, UEc, UEh, UL ou US précisant la vocation dominante future de la zone). Leur urbanisation est subordonnée à une modification du PLU.

La zone agricole correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est repérée aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Elle couvre des secteurs terrestres qui présentent des caractéristiques diverses et inclut plusieurs zones :

• La zone A2023 correspond aux espaces ouverts constitués de parcelles cultivées et aux espaces de serres.

• La zone AC2023 correspond aux espaces ouverts constitués de parcelles cultivées et aux espaces de serres situés dans une coupure d’urbanisation identifiée sur une commune littorale.

• La zone Ae délimite les secteurs où des extensions nécessaires aux activités économiques existantes peuvent être réalisées.

• La zone As délimite les secteurs où des constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics peuvent être réalisées.

La zone naturelle et forestière correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle est repérée aux documents graphiques par un sigle commençant par

PLUiH / Communauté Lesneven Côte des Légendes / 17

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la lettre « N ». Elle couvre des secteurs terrestres et maritimes qui présentent des caractéristiques diverses et inclut plusieurs zones :

• La zone Nf correspond aux ensembles boisés couverts par un document de gestion durable avec programme de coupes et de travaux.

• La zone Nc délimite les secteurs dans la zone naturelle en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, où les constructions et installations nécessaire à l’exploitation de ces sites sont autorisées.

• La zone Ns délimite les espaces remarquables identifiés en application de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme, relatif à la protection et à la sauvegarde des sites et des paysages remarquables du littoral.

• La zone Nl délimite les secteurs où des extensions nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs existants peuvent être réalisées.

• La zone Nport délimite le port communal de Pontusval et la capitainerie.

• La zone Np délimite les secteurs où des extensions nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs existants peuvent être réalisées si elles concernent une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau, et les secteurs destinés aux équipements de protection du littoral.

• La zone Nm délimite l’espace maritime non couvert par les zones Np et Nport.

CHAPITRE 3 : RÈGLES FIGURANT AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLUIH QUI S’APPLIQUENT EN COMPLÉMENT DES ZONES

Les prescriptions environnementales

1. Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et les éléments de paysage

Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, tels que les haies, les ripisylves, les alignements d’arbres et les terrains cultivés et espaces non bâtis situés en zones urbaines (au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme)

• Les pratiques de gestion sylvicoles courantes (telles que l’élag