Zone AIRE

Zone agricole
8 rubriques
PLUi de Plourhan, approuvé le 26/06/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?: En limites séparatives et sur les limites à l’alignement des voies et emprises publiques ne donnant pas sur la façade principale : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.8 mètre.
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone AIRE, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 39 rubriques, avec une recherche

Rubrique AIRE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – U : USAGES DES SOLS ET ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1 – 1 – U : Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions

Aux règles suivantes s’ajoutent les dispositions spatialisées au sein du plan thématique des fonctions urbaines nommé « Mixité des fonctions ».

Tout ce qui n’est pas interdit ou soumis à condition particulière est autorisé par défaut.

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE. SONT INTERDITS : Les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Les dépôts de véhicules d’au moins 10 unités.

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES À L’EXCEPTION DES SECTEURS URBANISES INCONSTRUCTIBLES, SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS : Peuvent être admises l’implantation de nouvelles constructions, l’extension ou la réhabilitation et rénovation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, ainsi que des installations et aménagements sous réserve que :

 Les travaux et installations envisagés n'entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

 Leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, soient compatibles avec la salubrité, la sécurité et la vocation principale de la zone ;

 Les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter ;

 Les destinations soient compatibles avec les éléments énoncés dans les tableaux cidessous.

Peuvent être admises l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, non autorisées au sein de la zone sous réserves que :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 78



Leur destination, leur nature, leur importance ou leur aPsupbleiéclet, soient compatibles ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

avec la salubrité, la sécurité et la vocation principale de la zone.

En dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés, le stationnement et l’installation de résidences mobiles de loisirs est autorisé uniquement dans les bâtiments, remises et ou carports.

En dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés, l’installation d’habitations légères de loisirs est interdite.

L'ouverture et l'extension des aires naturelles et des terrains aménagés liées à l’hébergement touristique et le caravanage (camping) est autorisée uniquement dans les secteurs l’autorisant explicitement.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent des utilisateurs définies à l’article R111-51 du code de l’urbanisme sont autorisées sous conditions de respecter l’ensemble des règles définies dans la zone d’implantation et dans le repscet des prérogatives de l’article R111-51 du code de l’urbanisme.

Pour les secteurs concernés par la trame PPRLi (plan de prévention des risques littoraux et d’inondation), les règles du PPRLi de la baie de Saint-Brieuc s’appliquent au secteur. Les documents relatifs au PPRLi sont joints en annexes du PLUi.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 79

SECTEUR DE MIXITÉ DES FONCTIONS RENFORCÉE

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Repérés au plan thématique « Mixité des fonctions » sous l’appellation « Secteur de

mixité des fonctions renforcée ».

Toutes les destinations qui ne sont pas « interdites » ou « autorisés sous conditions » sont autorisées.

La définition des destinations et sous-destinations évoquées est à retrouver dans le mode d’emploi du règlement.

*Les destinations « autorisées sous conditions », sont considérées comme interdites lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées.

Autorisé

Autorisé sous condition*

Interdit

Habitation

 Logement  Hébergement Commerce et activités de service

 Artisanat (destiné à la vente de biens) et Commerce de détail

 Restauration  Activités de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle  Hôtels  Autres hébergements touristiques  Cinéma Autres activités des secteurs

primaire, secondaire ou tertiaire

 Cuisine dédiée à la vente en ligne  Bureau  Centre de congrès et d’exposition Equipements d’intérêt collectif et

services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale

 Salles d’art ou de spectacle  Equipements sportifs  Lieu de culte  Autre équipement recevant du

public

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Entrepôt Les entrepôts dédiés à la

logistique

commerciale

d’une surface de plancher

inférieure à 1 000 m².

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Industrie  Entrepôt (autres que

ceux dédiés à la logistique commerciale) Sous condition de ne pas

générer de nuisances les

rendant incompatibles avec

l’habitat.

Exploitation

agricole

forestière

 Exploitation

agricole

 Exploitation

forestière

Commerce

activités de service

 Commerce de gros

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 80

SECTEUR DE MIXITE DES FONCTIONS INTERMÉDIAIRE

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Repérés au plan thématique « Mixité des fonctions » sous l’appellation « Secteur de

mixité des fonctions intermédiaire ».

Toutes les destinations qui ne sont pas « interdites » ou « autorisés sous conditions » sont autorisées.

La définition des destinations et sous-destinations évoquées est à retrouver dans le mode d’emploi du règlement.

*Les destinations « autorisées sous conditions », sont considérées comme interdites lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées.

Autorisé

Autorisé sous condition*

Interdit

Habitation

 Logement  Hébergement Commerce et activités de

service

 Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Hôtels  Autres hébergements

touristiques  Cinéma Autres activités des secteurs

primaire, secondaire ou

tertiaire

 Bureau

 Centre de congrès et

d’exposition

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale

 Salles d’art ou de spectacle

 Equipements sportifs  Lieu de culte  Autre équipement

recevant du public

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Industrie  Entrepôt Sous condition de ne pas

générer de nuisances les

rendant incompatibles avec

l’habitat.

Commerce et activités de

service

• Restauration Uniquement les extensions

des

constructions

existantes.

Exploitation agricole et

forestière

 Exploitation agricole  Exploitation

forestière Commerce et activités de

service

 Commerce de gros  Artisanat et

Commerce de détail  Restauration  Cuisine dédiée à la

vente en ligne

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 81

Envoyé en préfecture le 02/07/2025 Reçu en préfecture le 02/07/2025 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Publié le ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 82

SECTEUR DE MIXITÉ DES FONCTIONS SOMMAIRE

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Repérés au plan thématique « Mixité des fonctions » sous l’appellation « Secteur de

mixité des fonctions sommaire ».

Toutes les destinations qui ne sont pas « interdites » ou « autorisés sous conditions » sont autorisées.

La définition des destinations et sous-destinations évoquées est à retrouver dans le mode d’emploi du règlement.

*Les destinations « autorisées sous conditions », sont considérées comme interdites lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées.

Autorisé

Autorisé sous condition*

Interdit

Habitation

 Logement

 Hébergement

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale

 Salles d’art ou de spectacle

 Equipements sportifs  Lieu de culte  Autre équipement

recevant du public

Autres

activités

des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Industrie  Entrepôt Sous condition de ne pas

générer de nuisances les

rendant incompatibles avec

l’habitat.

 Bureau Sous condition d’être lié et

nécessaire à des constructions

et installations existantes et

autorisées dans la zone.

Commerce et activités de

service

 Restauration Uniquement les extensions

des constructions existantes.

Exploitation agricole et

forestière

 Exploitation agricole  Exploitation forestière Commerce et activités de

service

 Commerce de gros

 Cinéma

 Hôtels

 Autres hébergements

touristiques

Autres

activités

des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Cuisine dédiée à la vente en ligne

 Centre de congrès et d’exposition

 Artisanat (destiné à la vente de biens et de services) et commerce de détail

 Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 83

SECTEUR DE MIXITÉ DES FONCTIONS DES VILLAGES

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Repérés au plan thématique « Mixité des fonctions » sous l’appellation « Secteur de

mixité des fonctions villages ».

Toutes les destinations qui ne sont pas « interdites » ou « autorisés sous conditions » sont autorisées.

La définition des destinations et sous-destinations évoquées est à retrouver dans le mode d’emploi du règlement.

*Les destinations « autorisées sous conditions », sont considérées comme interdites lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées.

Autorisé

Autorisé sous condition*

Interdit

Habitation

 Logement

 Hébergement

Equipements

d’intérêt

collectif et services

publics

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Equipements sportifs  Établissements

d’enseignement, de santé ou d’action sociale

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

 Industrie  Entrepôt Sous condition de ne pas

générer de nuisances les

rendant incompatibles

avec l’habitat.

Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole • Exploitation forestière Commerce et activités de service

• Artisanat (destiné à la vente de biens et de services) et commerce de détail

• Commerce de gros • Cinéma • Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hôtels • Autres hébergements touristiques • Restauration Autres activités des secteurs

primaire, secondaire ou tertiaire

• Bureau • Cuisine dédiée à la vente en

ligne • Centre de congrès et

d’exposition Equipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Salles d’art ou de spectacle • Lieu de culte • Autre équipement recevant du

public

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 84

SECTEUR DE MIXITÉ DES FONCTIONS DES HAMEAUX

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Repérés au plan thématique « Mixité des fonctions » sous l’appellation « Secteur de

mixité des fonctions hameaux ».

Toutes les destinations qui ne sont pas « interdites » ou « autorisés sous conditions » sont autorisées.

La définition des destinations et sous-destinations évoquées est à retrouver dans le mode d’emploi du règlement.

*Les destinations « autorisées sous conditions », sont considérées comme interdites lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions énoncées.

Autorisé

Habitation

 Logement

 Hébergement

Equipements

d’intérêt

collectif et services publics

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Equipements sportifs

Autorisé sous condition*

Interdit

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

Commerce et activités de service • Artisanat (destiné à la vente de biens et de services) et commerce de détail • Commerce de gros • Cinéma • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hôtels • Autres hébergements touristiques • Restauration

Autres activités des secteurs

primaire, secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Cuisine dédiée à la vente en ligne • Centre de congrès et d’exposition

Equipements d’intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale

• Salles d’art ou de spectacle • Lieu de culte • Autre équipement recevant

du public

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone U - Dossier Approuvé le 26/06/2025 85

Article 1 - 1 - A : Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES. SONT INTERDITS : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales ou autorisées sous conditions ci-dessous dans l’article 1.

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES, SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS : Les constructions, installations et ouvrages ne doivent porter atteinte ni au développement des activités agricoles ni à l’environnement. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires mentionnées à l’article L.111-3 du code rural et la pêche maritime.

Les parcs photovoltaïques au sol et les installations agrivoltaïques sont autorisés, dans le respect des conditions fixées par le décret n°2024-318 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Les constructions et installations d’intérêts collectifs et/ou nécessaires à des équipements publics sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors (conditions cumulatives) :

 qu’elles sont nécessaires à la réalisation, l’entretien et l’extension d’infrastructures et des réseaux de toute nature nécessaire au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif (stations de pompage, antenne relais, transport ou distribution d’énergie ou d’eau, voie ferrée, …) qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux ;

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière à proximité ou sur le terrain concerné ;

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements du sol

Envoyé en préfecture le 02/07/2025 Reçu en préfecture le 02/07/2025 Publié le ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Les affouillements et exhaussements du sol (en dehors des espaces concernés par la présence de zones humides identifiées au règlement graphique du PLUi) sous réserve :

 d’être liés et nécessaires aux constructions et aménagement autorisés dans la zone ;

 d’être nécessaire à l’activité agricole ;

 d’être liés à la réalisation de cheminements doux, de routes ainsi que des voies ferrées et de leurs aménagements annexes respectives ;

 d’être liés à des fouilles archéologiques ;

 de restauration du milieu naturel ;

 d’être liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides dans le respect de la loi sur l’Eau.

Les aménagements légers

Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires sous réserve :

 de leur bonne intégration à l’environnement ;

 la perméabilité des aménagements légers réalisés dans le cadre d’aire de stationnement et de cheminement ;

 de leur réversibilité, permettant la remise en état du site en cas de démontage ou retrait.

Le stationnement et l’installation des caravanes

En dehors de la zone Agv et des terrains de camping aménagés dûment autorisés, le stationnement de caravanes est autorisé uniquement sur le terrain où est implanté la construction constituant la résidence principale du propriétaire de la caravane et uniquement pour un usage d’hivernage ou de garage.

DANS LES ZONES A SONT AUTORISES UNIQUEMENT :

Bâtiments techniques agricoles en activité ou non :

En zone A :

Les constructions, installations nécessaires à l’exploitation agricole (y compris les serres) ;

Les constructions ou installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

L’ensemble de ces constructions ou installations sont autorisées dès lors qu’elles respectent les principes suivants :

 Cohérence avec les besoins de l’exploitation ;

 Implantation à proximité immédiate de l’ensemble fonctionnel des bâtiments d’exploitation (dans le cadre d’un site préexistant).

 Création d’un nouveau site d’exploitation agricole.

Les logements de fonction des agriculteurs :

Les constructions à destination d’habitation, si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) ainsi que le changement de destination et l‘extension d’un bâtiment agricole en habitation nécessaire à l’exploitation agricole (logement de fonction agricole) sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

 qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (surveillance des animaux, suivi de cultures spéciales) et de sa taille ;

 qu’elles n’excèdent pas une superficie de 200 m² d’emprise au sol ;

 qu’elles soient implantées sur une parcelle de moins de 750 m² ;

 la création d’un logement sera possible dans la limite :

o d’un seul logement pour les exploitations individuelles ;

o d’un seul logement par foyer pour les exploitations sociétaires, en limitant l’implantation à deux logements par site d’élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d’exploitation.

 En priorisant lorsque cela est possible l’utilisation de bâtiments existants ;

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation agricole (logement de fonction agricole), elles seront implantées :

 à proximité immédiate de l’exploitation, dans un périmètre de 50 mètres autour des bâtiments de l’exploitation ;

 à plus de 100 mètres des exploitations voisines et ne devra pas entraver leur possibilité d’extension.

A titre dérogatoire, en cas de nouvelle construction, celle-ci devra s’inscrire en densification ou à proximité immédiate (à moins de 10 mètres de la limite de

propriété et sans séparation par une voie), d’un groupe d’habitations existant, situé à moins de 500 mètres par la route du site d’exploitation à surveiller.

Diversification de l’activité agricole :

Les constructions et installations ou le changement de destination de bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Diversification de l’activité agricole lié à l’hébergement touristique :

Les extensions mesurées des constructions existantes et les changements de destination pour un usage d’hébergement touristique en lien avec une activité de diversification agricole sont autorisés, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

 pour les changements de destination de bâti(s) existant(s), qu’ils soient couverts et clos et présentant une qualité architecturale et/ou une valeur patrimoniale ;

 l’activité doit être exercée par un exploitant agricole et sur ou à proximité immédiate du site d’exploitation ;

 l’activité d’hébergement touristique doit rester accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne pas nuire à l’exploitation ;

 ne favorise pas la dispersion de l‘urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ;

 la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et permet l’activité d’hébergement touristique ;

 dans le cadre de l’extension mesurée d’un bâtiment existant, celle-ci ne devra pas représenter une augmentation de plus de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi.

La pratique du camping à la ferme soumises à déclaration conformément à l’article R 443-6 du Code de l’urbanisme et les aires naturelles de camping sont autorisées à condition qu’elles soient liées à une exploitation agricole permanente. L’activité d’hébergement devra rester accessoire à l’activité agricole.

Les extensions et les annexes des constructions à destination d’habitation de tiers et de logements de fonction des agriculteurs

Seules les habitations existantes en zone A à la date d’approbation du PLUi peuvent faire l'objet d'extensions et/ou d'annexes, dès lors que ces dernières ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et/ou annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous.

La distance des annexes et extensions des constructions à destination d’habitation avec les bâtiments agricoles ne pourra être inférieure à la distance fixée en vertu de la nomenclature des ICPE ou du Règlement Sanitaire Départemental.

Pour les extensions (conditions cumulatives) :

 l’extension mesurée ne devra pas représenter plus de 50 m² d’emprise au sol calculée à partir de la date d’approbation du PLUi, et doit, dans tous les cas, être inférieure à l’emprise au sol de la construction principale existante avant ladite extension ;

 dans une limite totale après extension de 200 m² d’emprise au sol,

 sans aboutir à la création d’un nouveau logement.

Pour les annexes (conditions cumulatives) :

 la construction d’annexes ou leurs extensions ainsi que le réaménagement d’annexes existantes ne doivent pas aboutir à la création d’un nouveau logement ;

 la superficie totale et cumulée des nouvelles annexes est limitée à 50 m² d’emprise au sol à partir de la date d’approbation du PLUi ;

 les annexes doivent être implantées à moins de 20 mètres en tout point de la construction principale.

Les changements de destination

Le changement de destination est autorisé à la condition que le bâtiment soit repéré au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, que son caractère patrimonial et architectural soit conservé sous réserve d’un avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, le cas échéant, sous réserve de respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural.

Les abris pour animaux

En dehors de ceux liés à une exploitation agricole, les abris pour animaux sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

 qu’ils soient réalisés en constructions légères et démontables ;

 qu’ils n’excèdent pas une emprise au sol totale et cumulée de 20 m² par unité foncière ;

 qu’ils soient réalisés avec des matériaux d’aspect naturel permettant une bonne intégration paysagère de la construction.

DANS LA ZONE AV EST AUTORISE UNIQUEMENT :

En zone Av :

Les constructions, installations, ouvrages et changement de destination à destination agricole, qu’ils soient ou non portés par un agriculteur.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages qu’ils soient ou non portés par un exploitant agricole.

Les logements de fonction sont interdits au sein de la zone Av.

DANS LES ZONES AJF, AY, AE ET AGV SONT AUTORISES UNIQUEMENT :

En zone Ajf :

Les aménagements légers, les occupations du sol, les travaux et installations envisagés ne doivent pas porter atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes.

Les constructions en relation avec la présence de jardins familiaux (cabanes de jardin, espaces de stockage du matériel, serre …) sont autorisées dans la limite d’une superficie totale et cumulée de 15 m² d’emprise au sol maximum par lot (hors serre).

En zone Ay :

Les constructions, les extensions des constructions existantes et les aménagements en relation avec les activités économiques industrielles et/ou artisanales comprises au sein de la zone Ay, à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes.

Les changements de destination sont autorisés, sous réserve d’être liés aux activités économiques industrielles et/ou artisanales comprises au sein de la zone Ay.

Les constructions et extension des constructions existantes à destination de bureau sous condition d’être liées et nécessaires à des constructions et installations existantes et autorisées dans la zone.

En zone Ae :

Envoyé en préfecture le 02/07/2025 Reçu en préfecture le 02/07/2025 Publié le ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Les constructions, les extensions des constructions existantes, et les aménagements en relation avec les équipements d’intérêt collectif et services publics compris au sein de la zone Ae, à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes. Les changements de destination sont autorisés, sous réserve d’être vers une destination autorisée dans la zone.

En zone Agv :

Les constructions, les extensions des constructions existantes, les changements de destination et les aménagements liés à la présence d’aire d’accueil des gens du voyage et terrains familiaux, à condition que les travaux et installations envisagés ne portent pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes. Les changements de destination sont autorisés, sous réserve d’être vers une destination autorisée dans la zone.

Article 1 – 1 - Al : Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES DES COMMUNES LITTORALES, SONT INTERDITES : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions générales ou autorisées sous conditions ci-dessous dans l’article 1.

REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES AGRICOLES DES COMMUNES LITTORALES, SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS : Les constructions, installations et ouvrages ne doivent ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires mentionnées à l’article L.111-3 du code rural et la pêche maritime.

Les constructions, installations et ouvrages doivent respecter les dispositions de l’article L121-8, L121-10 et L121-11 du Code de l’urbanisme encadrant les possibilités d’extension de l’urbanisation dans les zones agricoles des communes littorales.

Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Les constructions et installations d’intérêts collectifs et/ou nécessaires à des équipements publics sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dès lors (conditions cumulatives) :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

 que les travaux sont conformes avec les dispositions de la lo

Rubrique AIRE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 2 – A : Mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 200

Rubrique AIRE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1 – A : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale

En toute zone :

Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLUi, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale, des voies publiques ou privées, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer, d’au moins 5 mètres.

Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserve de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale.

Toutefois, ce recul ne s'applique pas :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

 aux équipements techniques d'infrastructures et aux équipements collectifs d’intérêt général exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

 aux réseaux d'intérêt public ;

 à la réhabilitation ou à la réfection de constructions existantes.

 dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur, autorisée, qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30mètre.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

En toute zone :

Pour les bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions et annexes :

Les constructions seront édifiées :

Envoyé en préfecture le 02/07/2025 Reçu en préfecture le 02/07/2025 Publié le ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

 soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre ;

 soit sur une limite séparative latérale. Dans ce cas, la distance par rapport à l’autre limite séparative latérale, comptée horizontalement, de tout point de ce bâtiment, ne pourra être inférieure à 3 mètres ;

 soit en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Les annexes doivent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en continuité d’un bâtiment existant, soit en respectant un retrait d’au moins 1,9 mètre.

Pour les bâtiments agricoles :

Les constructions à destination d’exploitation agricole seront édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières

Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale.

Les équipements techniques d'infrastructures et les équipements collectifs d’intérêt général peuvent être exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…).

Enfin, la règle ne s’applique pas dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur pour une construction existante dans le respect de la réglementation en vigueur.

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Règle générale

En toute zone :

 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

 aux équipements techniques d'infrastructures et aux équipements collectifs d’intérêt général exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

 aux réseaux d'intérêt public ;  à la réhabilitation ou à la réfection de constructions existantes.  dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur,

autorisée, qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser une épaisseur de 0,30 mètre.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale

En toute zone :

Pour les bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions et annexes :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 201

Les constructions à destination d’habitation seront édifiées :  soit en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre ;  soit sur une limite séparative latérale. Dans ce cas, la distance par rapport à l’autre limite séparative latérale, comptée horizontalement, de tout point de ce bâtiment, ne pourra être inférieure à 3 mètres ;  soit en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Sous réserve d’être accolées à une construction existante au sein de l’unité foncière, les annexes doivent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en continuité d’un bâtiment existant, soit en respectant un retrait d’au moins 1,9 mètre.

Pour les bâtiments agricoles : Les constructions à destination d’exploitation agricole seront édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives. Dans ce cas la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale.

Enfin, la règle ne s’applique pas dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur pour une construction existante dans le respect de la réglementation en vigueur.

Rubrique AIRE 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3

. Hauteur des constructions

Règle générale

La hauteur d’une construction est mesurée du terrain naturel en tout point jusqu’au

point le plus haut de la construction.

La hauteur maximale des constructions devra garantir une bonne insertion de la construction dans l’environnement bâti et/ou naturel, pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures plates ou sommet de l’attique quand elle existe.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

En zone A :

Pour les bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions :

La hauteur des constructions à destination d’habitation (tiers et logement de fonction), ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour une hauteur maximale autorisée de 10 mètres. Cette règle est applicable pour les extensions.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

Pour les annexes aux habitations, la hauteur maximale autorisée est limitée à 4 mètres.

Pour les bâtiments agricoles :

La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée. Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement.

En zone Ae :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 12 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

En zone Ajf :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 3 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

En zones Av et Agv :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 6 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

En zone Ay :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 12 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs :

 pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité,

 dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant (hors habitation) ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur.

 en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

4. Emprise au sol des constructions Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

En zone A et Av :

Non réglementé

En zone Ajf :

L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 15 m² par unité foncière.

En zones Ay :

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70% de l’emprise de la zone.

En zones Ae et Agv :

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50% de l’emprise de la zone.

. Hauteur des constructions

Règle générale La hauteur d’une construction est mesurée dans l’axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis le point le plus haut jusqu’au sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 202

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures plates ou sommet de l’attique quand elle existe.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures et infrastructures sont exclus du calcul de la hauteur.

En zone Al :

Pour les bâtiments à destination d’habitation et leurs extensions :

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

Pour les annexes aux habitations, la hauteur maximale autorisée est limitée à 4 mètres.

Pour les bâtiments agricoles :

La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée sauf pour les serres nécessaires à l’activité agricole et leurs extensions dont la hauteur maximale autorisée est limitée à 5 mètres au point le plus haut . Toutefois, un rapport d’échelle est à maintenir avec l’environnement.

En zones Av et Agvl :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 6 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

En zone Ajf :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 3 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

En zone Ao et Ac :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 6 mètres.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 203

maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant. Des hauteurs plus importantes pourront être acceptées sous réserve d’en démontrer la nécessité technique.

En zone Ayl :

La hauteur maximale autorisée des extensions et constructions liées aux activités visées dans la vocation de la zone en question est fixée à 9 mètres. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, les hauteurs maximales autorisées pour les extensions sont celles du bâtiment existant.

Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent disposer de hauteurs différentes, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement immédiat et lointain. Des dispositions particulières peuvent être admises en ce qui concerne les hauteurs :  pour des ouvrages d’aération, des cheminées installées sur le toit ou pour des installations techniques liées à la production d’énergie renouvelable et la mise en accessibilité,  dans le cadre d’une extension d’un bâtiment existant (hors habitation) ayant une hauteur plus importante, l’extension pourra s’aligner sur cette hauteur.  en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

4. Emprise au sol des constructions Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

En zone Al, Av et Ao et Ac :

Non réglementé

En zone Ajf :

L’emprise au sol totale des constructions est limitée à 15 m² par unité foncière.

En zones Ayl et Agvl :

Les extensions sont limitées à hauteur de 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 204

Rubrique AIRE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2 – A : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

1. Généralités Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du Code de l’urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

De manière générale et sauf indication contraire indiquée dans le reste du présent article, l’utilisation de matériaux de qualité insuffisante est interdite.

2. Façade Pour les bâtiments d’habitation :

Afin de préserver le paysage dans lequel s’insère le projet, les façades doivent être conçues, tant par l’aspect des matériaux utilisés, que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions à destination d’habitation voisines.

Les enduits devront revêtir des teintes similaires aux matériaux locaux (sable, pierre, ...).

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Les extensions qui, par leur aspect, les matériaux utilisés, leur localisation, leur forme, sont de nature à porter atteinte à la qualité du bâti existant pourront être refusées.

Pour les bâtiments agricoles :

Les façades doivent être traitées en matériaux couramment utilisés, en fonction de l’environnement. Les matériaux de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants (hors verre) sont interdits.

Les bâtiments doivent s’adapter à la topographie des lieux et au terrain naturel.

Les enduits extérieurs devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant.

Pour les autres constructions autorisées dans les différentes zones :

Pour les bâtiments liés à la vocation principale de la zone, les enduits extérieurs et les bardages devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

Les matériaux de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants (hors verre) sont interdits.

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction afin de minimiser son impact dans le paysage environnant

En zone Ajf et Av :

L’emploi de matériaux de qualité insuffisante est autorisé sous réserve de la bonne insertion du projet dans l'environnement. Le cas échéant, seul l’emploi de matériaux naturels sera autorisé.

3. Toiture Pour les bâtiments d’habitation :

Les toitures devront être à deux versants de pente symétriques et convexes.

Les pentes des toitures du volume principal seront comprises entre 30° et 55°.

Les couvertures à double pente des constructions d’habitation devront être exécutées en ardoise naturelle ou dans un matériau de teinte et d’apparence similaire.

Sont interdites, pour les volumes principaux et secondaires, les toitures d’aspect tôle ondulée.

Si des ouvertures en toiture sont créées, elles devront respecter le rythme vertical des ouvertures de façade et s’inscrire en harmonie avec les constructions avoisinantes.

D’autres types de toitures tant par leur forme, leur matériau ou leur aspect extérieur général pourront être admis dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent lors d’une extension ou de l’évolution d’une construction, si leur réalisation n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes.

Les panneaux photovoltaïques ou à énergie solaire doivent être intégrés au plan de la toiture ou en surépaisseur. Ils doivent être de préférence de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface.

Les toitures doivent intégrer harmonieusement les installations techniques tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers

et ascenseurs ou locaux techniques.

Envoyé en préfecture le 02/07/2025 Reçu en préfecture le 02/07/2025 Publié le ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.

Pour les bâtiments agricoles :

Les toitures des bâtiments destinés à l’activité agricole seront implantées en s’intégrant avec l’environnement existant et notamment à la végétation existante.

L’aspect des matériaux employés pour la couverture des toitures des bâtiments destinés à l’activité agricole devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les matériaux de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants (hors verre) sont interdits.

Les panneaux photovoltaïques ou à énergie solaire sont autorisés sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments (toiture ou façade) et dans l’environnement.

Pour les autres constructions autorisées dans les différentes zones :

Pour les bâtiments liés à la vocation principale de la zone, les toitures pourront être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à destination d’activités, en fonction de l'environnement.

L’utilisation de matériaux de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants (hors verre) est interdite.

Les panneaux photovoltaïques ou à énergie solaire sont autorisés sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments (toiture ou façade) et dans l’environnement.

4. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les dispositions suivantes sur les clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures favorisant les perméabilités, notamment pour le déplacement de la petite faune, seront à prévoir sur au moins un côté de l’unité foncière. Pour les habitations isolées, c’est-à-dire ne comprenant pas de parcelle voisine bâtie, ces clôtures favorisant les perméabilités seront à prévoir sur au moins deux côté de l’unité foncière. Dans ce cadre, il est recommandé la mise en place d’une encoche de 10 cm par 10 cm, tous les 20m au ras du sol.

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes (forme, matériaux, teinte).

L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton, les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques et les matériaux de qualité insuffisante est interdite. Les murs enduits doivent avoir un aspect fini sur les deux côtés.

Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Les clôtures non végétales préexistantes de qualité et présentant un intérêt patrimonial, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, devront être conservées, remises en état ou restaurées.

Les dispositions sur les clôtures ne s’appliquent pas pour le prolongement et la réfection des murs anciens en pierres en bon état de conservation qui pourront être réalisés dans les mêmes caractéristiques que la clôture d’origine.

Pour les secteurs concernés par la traversée de routes départementales, afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et en matériaux.

Les haies mono-spécifiques d’espèces persistantes et/ou invasives sont interdites. Les cyprès (Cupressus sp.), laurier palme (Prunus laurocerasus), thuya (Thuja sp.) sont interdits dans les haies et clôtures. Une liste des espèces locales à privilégier est établie en annexe du présent règlement.

Pour les secteurs concernés par la trame PPRLi (plan de prévention des risques littoraux et d’inondation), les clôtures doivent obligatoirement être ajourées en partie basse pour permettre l’écoulement des eaux.

Pour les constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et industrie, des dispositions différentes pourront être adoptées pour des raisons de sécurité ou en cas de besoins spécifiques liés à la nature des constructions ou installations.

Les soubassements des dispositifs grillagés ne pourront dépasser une hauteur de 25 cm.

A l’alignement des voies et emprises publiques ou sur la limite donnant sur la façade principale, les clôtures devront être constituées :

• soit d’une haie ou d’un talus éventuellement doublé d’un grillage ou d’une ganivelle ;

• soit d’un grillage rigide y compris soubassement ;

• soit d’un dispositif minéral (pierre, parement, muret enduit, …) d’une hauteur maximale de 1 m, pouvant être surmonté :

• soit d’un dispositif grillagé doublé éventuellement d’une haie

• soit d’un dispositif à claire voie, doublé éventuellement d’une haie.

La hauteur maximale de l’ensemble est fixée à 1,6 mètre.

En limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.8 mètre.

En zone Ajf et Av :

Les clôtures présenteront un aspect naturel. Les clôtures devront être perméables, notamment pour permettre le déplacement de la petite faune.

En zone Ajf :

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre.

1. Généralités Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Ainsi, et au titre de l’article R111-27 du Code de l’urbanisme :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

De manière générale et sauf indication contraire indiquée dans le reste du présent article, l’utilisation de matériaux de qualité insuffisante est interdite.

2. Façades Pour les bâtiments d’habitation (extensions ou annexes) :

Les enduits devront revêtir des teintes similaires aux matériaux locaux (sable, pierre...).

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Les extensions qui, par leur aspect, les matériaux utilisés, leur localisation, leur forme, sont de nature à porter atteinte à la qualité du bâti existant pourront être refusées.

Pour les bâtiments agricoles :

Les bâtiments doivent s’adapter à la topographie des lieux et au terrain naturel.

Les enduits extérieurs devront s’harmoniser avec les constructions environnantes et

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 205

Reçu en préfecture le 02/07/2025 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DES COMMUNES LITTORALES

Publié le

le paysage.

ID : 022-200069409-20250626-DB_M146_2025-DE

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant.

Pour les autres constructions autorisées dans les différentes zones :

Pour les bâtiments liés à la vocation principale de la zone, les enduits extérieurs et les bardages devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage.

Les matériaux de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants (hors verre) sont interdits.

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction afin de minimiser son impact dans le paysage environnant.

En zones Ajf et Av :

3. Toitures Pour les bâtiments d’habitation :

Les toitures devront être à deux versants de pente symétriques et convexes.

Les pentes des toitures du volume principal seront comprises entre 30° et 55°.

Les couvertures à double pente des constructions d’habitation devront être exécutées en ardoise naturelle ou dans un matériau de teinte et d’apparence similaire.

Sont interdites, pour les volumes principaux et secondaires, les toitures d’aspect tôle ondulée.

Si des ouvertures en toiture sont créées, elles devront respecter le rythme vertical des ouvertures de façade et s’inscrire en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 206

implantées à proximité immédiate ou dans le site d’exploitation à la date d’approbation du PLUi.

Les toitures doivent intégrer harmonieusement les installations techniques tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs ou locaux techniques.

Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.

Pour les bâtiments agricoles :

Les toitures des bâtiments destinés à l’activité agricole seront implantées en s’intégrant avec l’environnement existant et notamment à la végétation existante.

Les panneaux photovoltaïques ou à énergie solaire sont autorisés sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments (toiture ou façade) et dans l’environnement.

Pour les autres constructions autorisées dans les différentes zones :

L’utilisation de matériaux de qualité insuffisance ainsi que et matériaux réfléchissants (hors verre) est interdite.

Les panneaux photovoltaïques ou à énergie solaire sont autorisés sous couvert d’une intégration harmonieuse sur les bâtiments (toiture ou façade) et dans l’environnement.

4. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les dispositions suivantes sur les clôtures ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles

Les clôtures favorisant les perméabilités, notamment pour le déplacement de la petite faune, seront à prévoir sur au moins un côté de l’unité foncière. Pour les

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 207

habitations isolées, c’est-à-dire ne comprenant pas de parcelle voisine bâtie, ces clôtures favorisant les perméabilités seront à prévoir sur au moins deux côté de l’unité foncière. Dans ce cadre, il est recommandé la mise en place d’une encoche de 10 cm par 10 cm, tous les 20m au ras du sol.

Les clôtures, dont les portails, doivent présenter une simplicité d’aspect respectant l’environnement et les constructions avoisinantes (forme, matériaux, teinte).

L’utilisation de matériaux tels que plaques de béton, les parpaings non enduits ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux de qualité insuffisante est interdite. Les murs enduits doivent avoir un aspect fini sur les deux côtés.

Toutefois, en fonction du contexte environnant, des hauteurs et/ou aspects spécifiques pourront être autorisés ou exigés pour une meilleure intégration dans l’environnement bâti ou paysager.

Les dispositions sur les clôtures ne s’appliquent pas pour le prolongement et la réfection des murs anciens en pierres en bon état de conservation qui pourront être réalisées dans les mêmes caractéristiques que la clôtures d’origine.

Les soubassements des dispositifs grillagés ne pourront dépasser une hauteur de 25 cm.

A l’alignement des voies et emprises publiques ou sur la limite donnant sur la façade principale, les clôtures devront être constituées :

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 208

• soit d’une haie ou d’un talus éventuellement doublé d’un grillage ou d’une ganivelle ;

• soit d’un grillage rigide y compris soubassement ; • soit d’un dispositif minéral (pierre, parement, muret enduit, …) d’une hauteur

maximale de 1 m, pouvant être surmonté : • soit d’un dispositif grillagé doublé éventuellement d’une haie • soit d’un dispositif à claire voie, doublé éventuellement d’une haie.

La hauteur maximale de l’ensemble est fixée à 1,6 mètre. En limites séparatives et sur les limites à l’alignement des voies et emprises publiques ne donnant pas sur la façade principale : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.8 mètre.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 209

Rubrique AIRE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3 – A : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Obligation en matière de préservation des éléments paysagers existants Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par au moins une plantation équivalente d’essence locale sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été supprimé pour des raisons sanitaires ou de sécurité.

2. Obligation en matière de plantation et d’intégration paysagère Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux tels que réservoirs, citernes, … devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère (ex : écran végétal constitué d’essences variées et locales). Les bâtiments agricoles ou à vocation d’activité devront être faire l’objet de mesures paysagères telle que la création d’un écran végétal constitué d’essences variées et locales. Le maintien de la végétation existante pourra être exigé. L’utilisation d’essences végétales allergènes / invasives est interdite, les plantations s’inspireront des essences locales et spontanées du territoire. Une liste des espèces locales à privilégier est établie en annexe du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 210

Rubrique AIRE 8Stationnement

Intitulé du document : 1 – A : Voirie, accès et stationnement

Se référer aux dispositions générales du règlement : "Dispositions applicables à l’ensemble des zones"

Rubrique AIRE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 2 – A : Conditions de desserte par les réseaux

Se référer aux dispositions générales du règlement "Dispositions applicables à l’ensemble des zones"

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DES COMMUNES LITTORALES

Extrait du rapport de présentation :

Dénomination

Correspondance

Description

Zone agricole des communes Correspond aux espaces

soumises à la loi Littoral

agricoles des communes

littorales.

Ajf

Zone agricole liée aux jardins Correspond aux secteurs de taille

familiaux

et de capacité d’accueil limitées

permettant de fixer des droits à

bâtir aux jardins familiaux ou

jardins partagés.

Zone agricole liée aux activités Correspond aux espaces liés à la

conchylicoles des communes conchyliculture et à l’aquaculture.

soumises à la loi Littoral

Zone agricole liée exclusivement Correspond aux espaces liés aux

aux cultures marines et à la cultures marines et aux ouvrages

sécurité civile située en en lien avec la sécurité civile.

communes soumises à la loi

Littoral.

Ayl

Zone agricole liée aux activités Correspond aux secteurs de taille

économiques industrielles et/ou et de capacité d’accueil limitées

artisanales implantées en permettant de fixer des droits à

campagne des communes bâtir spécifiques pour les autres

soumises à la loi Littoral

activités des secteurs secondaire

ou tertiaire implantées en zone

agricole des communes littorales.

Agvl

Se référer aux dispositions générales du règlement "Dispositions applicables à l’ensemble des zones"

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de SBAA – Règlement écrit – Règlement de la zone A – Dossier Approuvé le 26/06/2025 211

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi en date du 26/06/2025

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone AIRE comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Vu pour être annexé à la délibération

d’approbation du PLUi en date du 26/06/2025

Règlement écrit Dossier approuvé

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT...................................................................................4 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes. 6 Le règlement dans les grandes lignes..............................................................................6 Division du territoire en zones..........................................................................................7 Description des destinations et sous-destinations...........................................................8 Lexique........................................................................................................................... 13

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES..........................26 Champs d’application territorial du plui..........................................................................26 Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols..............................................................................26 Autres dispositions règlementaires................................................................................ 27 Adaptations mineures..................................................................................................... 29 Informations délivrées par les documents graphiques du PLUi.....................................29 Prise en compte des risques et nuisances.....................................................................40 Règles applicables à l’ensemble des zones...................................................................53

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE.....................................................75 CHAPITRE I – U : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.77 CHAPITRE 2 – U : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES...............................................................111 CHAPITRE 3 – U : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.....................................................126

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (1AU)................................128 CHAPITRE I – 1AU : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 130 CHAPITRE 2 – 1AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................142 CHAPITRE 3 – 1AU : EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................157

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (2AU)................................159 CHAPITRE I – 2AU : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 160 CHAPITRE 2 – 2AU : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................162 CHAPITRE 3 – 2AU : EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................169

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES des communes non littorales ......................................................................................................................................... 171

CHAPITRE I – A : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 172 CHAPITRE 2 – A : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................179 CHAPITRE 3 – A : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.....................................................188 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DES COMMUNES LITTORALES.................................................................................................................... 189 CHAPITRE I – Al : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 191 CHAPITRE 2 – Al : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................200 CHAPITRE 3 - Al : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.....................................................210

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES et foIDr:e0s22t-i2è00r0e6s940d9e-2s025c0o62m6-DmB_uMn14e6_s2025-DE non littorales.....................................................................................................................212

CHAPITRE I – N : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 214 CHAPITRE 2 – N : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................220 CHAPITRE 3 – N : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.....................................................229 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES FORESTIERES DES COMMUNES LITTORALES............................................................................................. 230 CHAPITRE I – Nl : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 233 CHAPITRE 2 – Nl : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES..............................................................241 CHAPITRE 3 - Nl : EQUIPEMENTS ET RESEAUX.....................................................250

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi en date du 26/06/2025

Dispositions générales

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

LA COMPOSITION DU RÈGLEMENT

Des documents graphiques

 D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différentes zones et les servitudes applicables ;

 De plans thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs réglementaires (fonctions urbaines, implantation des constructions, emprise au sol, hauteur, …).

Article R151-11 du Code de l’urbanisme

Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Un document écrit

 Qui fixe les dispositions générales s'appliquant à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal ;

 Et des règles applicables à l’intérieur de chacune des zones U, AU, A et N, et le cas échéant, aux règles graphiques spécifique à la zone U.

Chaque zone est régie par les dispositions générales et les 7 articles spécifiques à la zone s’organisant de la manière suivante :

 1. Usage des sols et destination des constructions

 Occupations et utilisations du sol interdites ou admises sous conditions ;

 Mixité fonctionnelle et sociale.

 2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions ;

 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ;

 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

 3. Équipements et réseaux

 Voirie, accès et stationnement ;

 Conditions de desserte par les réseaux.

ARTICULATION AVEC LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ET LES ANNEXES

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions écrites et graphiques du règlement. Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan réglementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit. Les occupations du sol doivent être compatibles avec ce document de référence.

Les annexes du PLUi contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUi et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUi affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

LE RÈGLEMENT DANS LES GRANDES LIGNES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

 les emplacements réservés ;

 les marges de recul ;

 les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;

 les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ;

 les protections environnementales au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme : ruisseaux, cours d’eau, fossés, arbres isolés protégés, talus, haies et alignements d’arbres protégés, espaces verts, etc. ;

 les protections patrimoniales au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme : bâtiments et petit patrimoine tels que des fontaines, lavoirs, croix, etc. ;

 les zones humides et les secteurs concernés par des risques ;

 les périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation spatialisées ;

 les périmètres et linéaires de protection du commerce (article L151-16 du Code de l’urbanisme) ;

 le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public, au titre de l’article L151-38 du Code de l’urbanisme.

Le présent document "règlement écrit" est constitué :

 de dispositions générales, qui concernent toutes les zones du PLUi ;

 de dispositions spécifiques aux zones.

 D’annexes : liste des essences locales pour les haies et plantations, nuanciers...

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. Les zones sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule (ex : U). Elles sont précisées en secteur pour les zones A et N (ex : Nfo, Al, …) et dans certains cas divisés en sous-secteurs indicés en lettre minuscule, complété dans certains cas par un chiffre (ex : Ng1).

Les zones urbaines (U)

ARTICLE R. 151-18 DU CODE DE L’URBANISME :

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir des constructions à implanter.

Les zones a urbaniser (AU)

ARTICLE R. 151-20 DU CODE DE L’URBANISME : Les secteurs classés en zone à urbaniser, sont des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation. Si les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement

existants aux abords de la zone sont de capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles qui viendront s’y implanter, les secteurs sont alors classés 1AU. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la mise en place des équipements de la zone, planifiés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et par le règlement.

Si les voies publiques et les réseaux existants aux abords de la zone n’ont pas la capacité de desservir les nouvelles constructions qui devraient s’y implanter, le secteur est alors classé 2AU. Une modification ou révision du PLUi sera nécessaire pour son ouverture à l’urbanisation.

Les zones agricoles (A)

ARTICLE R. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME :

Certains secteurs, équipés ou non, ont la possibilité d’être classés en zones agricoles afin de les protéger de l’urbanisation, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. De manière générale, ce zonage couvre les secteurs à dominante rurale et marqués par la présence de l’activité agricole.

Les zones naturelles et forestières (N)

ARTICLE R.151-24 DU CODE DE L’URBANISME :

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

 soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

 soit de l’existence d’une exploitation forestière ;  soit de leur caractère d’espaces naturels ;  soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;  soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

DESCRIPTION DES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

En ce qui concerne les constructions, le Code de l’urbanisme définit 5 destinations et 23 sous-destinations. Ces destinations et sous-destinations sont

les activités pouvant être autorisées ou interdites dans les différentes zones (Art. 1 et 2 du règlement des zones). Elles sont encadrées par les articles R.151-27 à R.15129 du Code de l’urbanisme.

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous ont été précisés par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sousdestinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement des plans locaux d’urbanisme. Au titre de l’article R.151-29 les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Exploitation agricole et forestière

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION "EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE" prévue au 1° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

 La sous-destination "exploitation agricole" recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

 La sous-destination "exploitation forestière" recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois (issu de l’exploitation), des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Habitation

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION "HABITATION" prévue au 2° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

 La sous-destination "logement" recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement". La sousdestination "logement" recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

 La sous-destination "hébergement" recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activité de service

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION "COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE" prévue au 3° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les sept sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

 La sous-destination "artisanat et commerce de détail" recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

 La sous-destination "restauration" recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

 La sous-destination "commerce de gros" recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

 La sous-destination "activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle" recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

 La sous-destination "hôtels" recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

 La sous-destination "autres hébergements touristiques" recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

 La sous-destination "cinéma" recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du Code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION "EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS" prévue au 4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

 La sous-destination "locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés" recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

 La sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

 La sous-destination "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale" recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

 La sous-destination "salles d'art et de spectacles" recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

 La sous-destination "équipements sportifs" recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

 La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

 La sous-destination "autres équipements recevant du public" recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination "Équipement d'intérêt collectif et services publics". Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

LA DESTINATION DE CONSTRUCTION "AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE" prévue au 5° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne.

 La sous-destination "industrie" recouvre les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

 La sous-destination "entrepôt" recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, incluant notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

 La sous-destination "bureau" recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

 La sous-destination "centre de congrès et d'exposition" recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

 La sous-destination "cuisine dédiée à la vente en ligne" recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

LEXIQUE

Les définitions du lexique doivent être prises en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques

Mot avec * : Définitions issues du lexique national de l'urbanisme prévu à l’article R. 111-1 du Code de l’urbanisme.

Abris (pour animaux) : Construction destinée à la protection des animaux en zones naturelles et agricoles. Le règlement des zones encadre l’aspect ainsi que la surface maximale de ces constructions. Les agriculteurs et les particuliers peuvent être à l’origine de la réalisation de ces abris.

Accès : l’accès correspond à un passage privé non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur le fonds voisin reliant la construction à une voie de desserte publique ou privée.

Acrotère : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords.

Affouillement : creusement de terrain par extraction de terre.

Alignement : détermination de l'implantation des constructions ou aménagements par rapport aux voies et emprises publiques. L’article 2.1 du PLUi précise si les constructions nouvelles doivent s'établir à la limite du trottoir ou de la chaussée, ou respecter un certain recul, qu'il détermine. L’alignement concerne l’ensemble de la ou des façades donnant sur rue.

Aménagement : action d’aménager une construction ou un espace, public ou privé : un parc public, une voie de circulation, un cheminement, etc.

Annexe* : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un

éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec laquelle elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale et sans en constituer la pièce de vie. Une piscine est une annexe, dont la continuité, dans le cadre de l’application de la loi Littoral pour les communes concernées, peut être assurée par une margelle ou une terrasse.

Arbre de haute tige : Arbre qui, à pleine maturité, présente un tronc d’au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui présente des premières tiges à 2m de hauteur minimum.

Arbre de moyenne tige : Arbre qui, à pleine maturité, présente des premières tiges à 1m de hauteur minimum.

Attique : Etage au sommet d’une construction, plus étroit que l’étage inférieur.

Bâtiment* : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Berge de cours d’eau : bande de terre aménagée ou entièrement artificielle en contact avec l'eau du cours d’eau ou bordant ce dernier et constituant un espace transitoire entre le milieu terrestre et aquatique.

Carport : Construction pour véhicules composé d’une toiture, et restant ouvert sur au moins 2 cotés.

Changement de destination d'une construction : Un changement de destination consiste au passage d’une destination à une autre des cinq destinations prévues par le Code de l’urbanisme et décrite page 9 du présent règlement (articles R. 151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme).

Claire-voie : Un dispositif pouvant constituer l’ensemble ou une partie d’une clôture. Un dispositif à claire-voie doit laisser passer la vue et présenter des vides, des jours répartis équitablement et de manière équivalente (pleins et vides de mêmes proportions) sur l’ensemble de sa hauteur et de sa longueur.

Clôture : C'est un ouvrage en élévation, matérialisant une division de l'espace. Son édification peut être subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable et est soumise à certaines règles particulières (par exemple article R.421-12 du Code de l'Urbanisme et L.372-1 du Code de l’environnement). La hauteur des clôtures s’apprécie par rapport au niveau en tous points du terrain naturel existant avant travaux à la date du dépôt de la demande.

Coefficient d’emprise au sol : le coefficient d’emprise au sol est un rapport permettant de mesurer la densité d’occupation du sol sur un espace donné. Le calcul de ce coefficient est obtenu en divisant l’emprise au sol occupée par l’ensemble des

constructions par la taille de l’unité foncière comprenant cet ensemble de constructions au prorata de la zone.

Coefficient de biotope par surface : le coefficient de biotope par surface (CBS) est égal à la surface éco aménageable (qui est elle-même calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisée par la surface de l’unité foncière. Le coefficient de biotope est réglementé et défini au plan thématique « Emprise au sol des constructions et coefficient de biotope » qui fait état de la surface éco-aménageable à maintenir pour chaque espace.

Chaque type de surface est multiplié par un coefficient qui définit son potentiel :

 Surfaces imperméables, sans végétation, qui par nature ou par traitement n’est pas perméable, ne se laisse pas pénétrer, imprégner par l’eau ou par un fluide (surface bitumée ou bétonnée par exemple) : 0.

 Surfaces semi-perméables, avec ou sans végétation, qui n’est pas totalement perméable, c’est-à-dire qui est une séparation avec le milieu naturel tout en laissant passer l’eau (pavés, dallage et béton drainant par exemple) : 0,5.

 Surfaces de terre sur toiture ou toits plats (épaisseur supérieure ou égale à 0,15m) : 0,5.

 Espaces plantés sur dalle sans corrélation en pleine terre (épaisseur supérieur ou égale à 0,80m) : 0,8.

 Espaces plantés de pleine terre (continuité avec la terre naturelle) : 1.

Le coefficient de biotope par surface ne s’applique pas aux projets de rénovation, de

réhabilitation ou de changement de destination.

Sur le territoire communal de Saint-Brieuc uniquement, le coefficient de biotope par

surface est complété d’un niveau minimum de pleine-terre à atteindre et qui s’impose

à toutes les unités foncières supérieures à 200m² de la façon suivante :

 Lorsque le coefficient de biotope est réglementé à 20 %, il doit comporter au minimum 40 % de pleine terre ;

 Lorsque le coefficient de biotope est réglementé à 30 %, il doit comporter au minimum 60 % de pleine terre ;

 Lorsque le coefficient de biotope est réglementé à 40 %, il doit comporter au minimum 60 % de pleine terre ;

 Lorsque le coefficient de biotope est réglementé à 50 %, il doit comporter 100 % de pleine terre ;

 Lorsque le coefficient de biotope est réglementé à 70 %, il doit comporter 100 % de pleine terre.

Exemple d’application pour obtenir le coefficient de biotope d’un projet :

 Etape 1 : calcul de la surface éco-aménageable (type de surface projet*coefficient de valeur écologique)

 Etape 2 : calcul de la surface totale éco-aménageable (addition des surfaces éco-aménageable)

 Etape 3 : calcul du taux de CBS (surface totale éco-aménageable/ surface totale unité foncière)

Coefficient d’imperméabilisation : le coefficient d'imperméabilisation est le rapport

entre la surface imperméabilisée et la surface totale considérée.

Coefficient de pleine terre : le coefficient de pleine terre est le rapport entre la surface en pleine terre (c’est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface totale considérée.

Cœur d’ilot : le cœur d’ilot correspond à la partie centrale d’un ensemble de construction. Un cœur d’îlot peut être constitué d'une cour ou d'un espace vert, mais il peut être également construit.

Construction* : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante* : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leur fonction. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Coupe et abattage : La coupe est une opération présentant un caractère régulier. Son objectif essentiel est l'entretien et la régénération des arbres et autres éléments végétaux. L'abattage est une opération présentant un caractère accidentel ou exceptionnel (cas d'une substitution d'une essence à une autre). En Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, sauf s’il est fait application des dispositions du livre I du Code forestier.

Défrichement : Opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa vocation forestière. En Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage au titre de l’article L. 1131 du Code de l’urbanisme, ce classement entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement présentée au titre du Code forestier.

Emprise au sol* : L'emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la projection verticale des volumes de la construction, tous débords et surplombs inclus (les balcons sont à comptabiliser dans l’emprise au sol). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou encorbellements et les niveaux totalement enterrés d’une construction. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement (préau, …) est donc à comptabiliser en termes d’emprise au sol. Une piscine est constitutive d’emprise au sol ainsi que les terrasses surélevées par rapport au terrain.

Emprise publique : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espace de pleine terre : Les espaces de pleine terre correspondent à l’ensemble des surfaces non imperméabilisées et non artificialisées.

Espace libre : Les espaces libres correspondent à l’ensemble des surfaces non bâties, mais qui peuvent être imperméabilisés.

Excavation : L’excavation désigne l’action exécutée par l’homme de creuser un terrain, un sol et son résultat.

Exhaussement : L’exhaussement correspond à l’action permettant d’augmenter la hauteur d’un espace. Par exemple l’exhaussement d’un sol consiste à augmenter le niveau naturel d’un terrain.

Extension* : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique (accès direct) et fonctionnel avec la construction existante.

Façade* : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels tels, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale : La façade principale d’un bâtiment désigne la façade d’un bâtiment ou d’une construction qui donne sur l’espace public (« façade sur rue ») ou

peut-être vue d’une seule fois depuis l’espace public. Lorsque plusieurs façades sont visibles depuis l’espace public, l’appréciation de la façade principale se fait par rapport à la façade où s’effectue l’accès principal au terrain que cet accès soit piétons ou véhicule.

Faîtage : Le faîtage est défini par la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie, il s’agit du point le plus haut de la construction.

Gabarit* : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Garage automobile (ou atelier de réparation automobile) : entreprise effectuant l'entretien courant et la réparation des véhicules automobiles, principalement la mécanique et la carrosserie, associé souvent avec la vente de carburant et de véhicules neufs ou d'occasion (codes NAF : 4520A, 4520B, 4040Z).

Habitation légère de loisirs : Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 du code de l’urbanisme).

Haie : une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et/ou d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Hauteur* : La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau en tous points du terrain naturel existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures plates ou sommet de l’attique quand elle existe. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur sauf lorsque les dispositions du règlement écrit en disposent autrement.

Exemple d’une construction avec toit en pente

Exemple d’une

construction à toit plat avec ou sans

attique

Hauteur à l’égout de toit : il s’agit de la hauteur mesurée à partir du niveau du sol existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande, jusqu’à la base de la toiture. Si la toiture est plate ou en pente, l’égout de toit correspond au point le plus haut de la façade.

ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) : Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Ilot : Un îlot est un ensemble de parcelles, bâties ou non, constituant une unité élémentaire de l'espace urbain, séparé des autres par des rues.

Implantation : Emplacement choisi pour une construction par rapport aux limites du terrain. Les débords de toiture ou de construction qui ne sont pas soutenus par des poteaux ne sont pas compris dans la définition d’implantation.

Impluvium : En hydrologie, l'impluvium correspond à la surface de collecte des eaux pluviales par ruissellement ou infiltration (Synonyme : bassin d'apport, bassin versant).

Infrastructure : Ensemble des ouvrages constituant la fondation et l'implantation sur le sol d'une construction ou d'un ensemble d'installations (par exemple routes, voies ferrées, aéroports).

Installation technique : Les installations techniques sont constituées de l’ensemble des éléments en lien avec l’aménagement et l’usage des bâtiments (cheminées, dispositifs de ventilation, ascenseurs…).

Limite séparative* : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite donnant sur la façade principale : il s’agit de la limite parcellaire directement opposée à la façade principale de la construction.

Local accessoire* : Un local est dit accessoire quand il est localisé sur la même unité foncière que la construction principale et que soit il fait partie intégrante de cette construction, soit il en constitue une annexe ou une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Logement de fonction : un logement de fonction est une construction constituant l’habitation d’un professionnel et permettant de répondre à un besoin de présence permanente à proximité de son lieu de travail.

Logement locatif social : un logement locatif social est un logement construit avec l’aide de l’Etat et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attribution précise. L’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation précise la liste des locatifs sociaux.

Marge de recul : La marge de recul est une distance séparant une construction ou un premier rideau de constructions de la limite de la voie ou de l’emprise publique. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite.

Meneau : Un meneau est un élément structural vertical en pierre de taille, bois ou fer qui divise la baie d’une fenêtre ou d’une porte. L'objectif principal du meneau est d'être un soutien structurel à un arc ou linteau au-dessus de cette ouverture.

Opération d’aménagement d’ensemble : Opération ayant pour objet ou pour effet d’aménager plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global compatible avec les orientations d’aménagement et de progra

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.