Zone ACTI

Zone agricole
9 rubriques
PLUi de Plourin-lès-Morlaix, approuvé le 03/04/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?: Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes : o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ;
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone ACTI, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 32 rubriques, avec une recherche

Rubrique ACTI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdites 1AUH

X X

Autorisées 1AUH

Autorisées sous conditions 1AUH

X X X X X X X X X X X X X X

X X X X

199

Condition commune : être compatible avec les principes fixés dans l’orientation d’aménagement et de programmation sectorielle.

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous conditions : - Être compatible avec le voisinage des habitations. - Ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. - Être compatible avec les principes fixés dans l9orientation d9aménagement et de programmation.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « artisanat et commerce de détails » : - Respecter les règles instituées par les périmètres de centralité (cf. dispositions applicables à l9ensemble des zones).

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « logement » : - Pour les résidences démontables, s9assurer d9une bonne intégration dans le milieu urbain et/ou naturel dans lequel elles s9insèrent, par la nature des matériaux utilisés et la composition des aménagements paysagers proposés. Dans tous les cas, elles devront avoir une unité d9aspect s9inscrivant dans l9ambiance paysagère et urbaine du site et devront s9intégrer à l9environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d9ensemble.

1AUH – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

1AUH

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé quelle

qu9en soit la durée, sauf sur l9unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la

résidence de l'utilisateur.

200

▪ L9ouverture et l9exploitation de carrières et de mines.

▪ Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

▪ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.

▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les nouvelles ICPE soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne, à la commodité des habitants ou aux besoins des constructions autorisées dans la zone ;

- Que leur importance (volume, emprise, &) ne modifie pas le caractère du secteur ;

- Que soient mises en Suvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d9éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

▪ Les extensions des ICPE quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale et qu9elles n9engendrent pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les dépôts de véhicules à condition qu9ils soient liés à une activité professionnelle de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d9une bonne intégration paysagère dans le site.

1AUH – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

1AUH – 3.1 Mixité fonctionnelle

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre A – dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique. 10 - Périmètres de centralité délimités au titre de l’article L.151-16 du code l’urbanisme.

1AUH – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

L’OAP thématique Habitat règlemente les dispositions relatives à la mixité sociale.

1AUH

1AUH – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

1AUH – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé 1AUH – 4.2 Hauteur maximale des constructions Les hauteurs sont fixées au sein des OAP sectorielles.

1AUH

202

Schéma à titre illustratif

Dispositions particulières

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-dessus pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s9insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

La hauteur maximale des équipements d9intérêt collectif et des services publics n9est pas règlementée.

Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

1AUH – 4.3 Implantation des constructions

Schéma à titre illustratif

2AUH

X X

X X X X X X X X

2AUH

Autorisées 2AUH

Autorisées sous conditions 2AUH

► Conditions spécifiques à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - Être nécessaire à la réalisation, à l9entretien ou à la maintenance d9équipements d9intérêt collectif et de services publics, ou à la protection contre les risques ;

- Ne pas remettre en cause les possibilités d9aménagement ultérieur de la zone.

- 30% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au

moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

2AUH – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

2AUH – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé 2AUH – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

2AUH – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités sont interdits.

2AUH

2AUH – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

2AUH – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé 2AUH – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé La hauteur maximale des constructions autorisées pour la sous-destination « logement » ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. 2AUH – 4.3 Implantation des constructions

1AUi – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Interdites 1AUi

X X X X

X X X X X

Autorisées 1AUi

Autorisées sous conditions 1AUi

x X

X X X X X

216

Condition commune : être compatible avec les principes fixés dans l’orientations d’aménagement et de programmation sectorielle.

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous conditions : - Être compatible avec la vocation économique de la zone. - Être compatible avec les principes fixés dans l9orientation d9aménagement et de programmation.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « logement » : L9extension du logement existant lors de l9approbation du PLUi est autorisée, aux conditions cumulatives suivantes : - La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; - 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m² - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

Les nouveaux logements sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : - Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente des activités

autorisées dans la zone ; - Être intégré entièrement dans le volume du bâti d9activités sauf pour

raison de sécurité.

1AUi

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « bureau »: 217

L’extension de bureaux existants est admise aux conditions suivantes :

- L9extension de bureaux existants d9une surface de plancher > inférieure à 100 m² sur toutes les communes hormis Morlaix,

Plourin-lès-Morlaix et Saint-Martin-des-Champs > inférieure à 200 m² sur les communes de Morlaix, Plourin-lèsMorlaix et Saint-Martin-des-Champs est limitée à 20 % à la date d9approbation du présent PLUi. - L9extension de bureaux existants présentant une surface de plancher de plus de 100 m² sur toutes les communes hormis Morlaix, Plourinlès-Morlaix et Saint-Martin-des-Champs et de 200 m² sur les communes de Morlaix, Plourin-lès-Morlaix et Saint-Martin-desChamps est autorisée.

La construction de nouveaux bureaux est admise aux conditions suivantes :

- Sur toutes les communes hormis Morlaix, Plourin-lès-Morlaix et Saint-Martin-des-Champs, la construction de nouveaux bureaux de plus de 100 m² de surface de plancher est autorisée. En deçà, la construction de bureaux devra s9opérer au sein des zones UHa, UHb, UHc, Uiu ou Uit.

- Pour Morlaix, Plourin-lès-Morlaix et Saint-Martin-des-Champs, la construction de nouveaux bureaux de plus de 200 m² de surface de plancher est autorisée. En deçà, la construction de bureaux devra s9opérer au sein des zones UHa, UHb, UHc, Uiu ou Uit.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « Activités de service (accueil clientèle) » : Seules les activités de loisirs sont autorisées

1AUi

1AUi – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

1AUi – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

1AUi – 3.1 Mixité fonctionnelle

218

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé quelle qu9en soit la durée, sauf sur l9unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

▪ L9ouverture et l9exploitation de carrières et de mines.

1AUi – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les dépôts de véhicules à condition qu9ils soient liés à une activité professionnelle de garage existante située à proximité immédiate

et de faire preuve d9une bonne intégration paysagère dans le site.

▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à conditions qu9ils soient liés à une activité professionnelle autorisée dans la zone et qu9ils soient dissimulés.

1AUi – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

1AUi – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé

1AUi – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé

La hauteur maximale des constructions autorisées pour les sousdestinations « logement » et « bureau » ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

Pour le site Zones d9activités du Croissant – Henvic (couvert par l9OAP n°078), ayant fait l9objet d9une étude dérogatoire Loi Barnier, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder :

- 15 mètres au faîtage pour les nouvelles constructions ; - La hauteur du bâtiment existant pour les extensions.

1AUi – 4.3 Implantation des constructions

1AUi

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc ou URu, la distance comptée horizontalement de tout point d9un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d9altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

2AUi

X X

X X X X X X X X

2AUi

Autorisées 2AUi

Autorisées sous conditions 2AUi

- Ne pas remettre en cause les possibilités d9aménagement ultérieur de la zone.

- 30% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au

moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

2AUi – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

2AUi – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé 2AUi – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

2AUi – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités sont interdits.

2AUi

2AUi – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

2AUi – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé 2AUi – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé La hauteur maximale des constructions autorisées pour la sous-destination « logement » ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. 2AUi – 4.3 Implantation des constructions

Autorisées

Autorisées sous conditions

Zone

1AUii

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

X X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

X X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipement d9intérêt collectif et services Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

publics

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires Entrepôt

ou tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d9exposition

Condition commune : être compatible avec les principes fixés dans l’orientations d’aménagement et de programmation sectorielle.

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous conditions : - Être compatible avec la vocation économique de la zone.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « logement » : - Seule l9extension du logement existant est autorisée. La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; - 50m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « bureau »: - Seule l9extension du bureau existant est autorisée. L9extension est limitée à 20 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

1AUii

1AUii – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types

232

d9activités suivants :

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé quelle

qu9en soit la durée, sauf sur l9unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

▪ L9ouverture et l9exploitation de carrières et de mines.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les dépôts de véhicules à condition qu9ils soient liés à une activité professionnelle de garage existante située à proximité immédiate

et de faire preuve d9une bonne intégration paysagère dans le site.

▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers à condition

qu9ils soient liés à une activité professionnelle autorisée dans la zone.

1AUii – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

1AUii – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé 1AUii – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

1AUii

1AUii – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

1AUii – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé 1AUii – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé La hauteur maximale des constructions autorisées pour les sousdestinations « logement » et « bureau » ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant.

1AUii – 4.3 Implantation des constructions

1AUii

2AUii

X X

X X X X X X X X

2AUii

Autorisées 2AUii

Autorisées sous conditions 2AUii

- Ne pas remettre en cause les possibilités d9aménagement ultérieur de la zone.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » : - Seule l9extension du logement existant est autorisée. La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; - 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

2AUii – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

2AUii – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé 2AUii – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

2AUii – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Tous les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités sont interdits.

2AUii

2AUii – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

2AUii – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé 2AUii – 4.2 Hauteur maximale des constructions Non règlementé La hauteur maximale des constructions autorisées pour la sous-destination « logement » ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal existant. 2AUii – 4.3 Implantation des constructions

1AUL – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Interdites 1AUL

X X

X X X X X X X X X X

Autorisées 1AUL

Autorisées sous conditions 1AUL

X X X X

X X X

247

Condition commune : être compatible avec les principes fixés dans l’orientations d’aménagement et de programmation sectorielle.

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous conditions : - Ne pas en résulter pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. - Être compatible avec les milieux environnants. - Être nécessaire au bon fonctionnement de la zone ou complémentaire aux équipements existants. - Être compatible avec les principes fixés dans l9orientation d9aménagement et de programmation.

► Conditions complémentaires spécifiques à la sous-destination « logement » : - Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente des activités autorisées dans la zone ; - Être intégré entièrement dans le volume du bâti d9activités sauf pour raison de sécurité.

1AUL – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

1AUL

▪ L9ouverture et l9exploitation de carrières et de mines.

▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

▪ Les nouvelles ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.

248

▪ Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les nouvelles ICPE soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne, à la commodité des habitants ou aux besoins des constructions autorisées dans la zone ;

- Que leur importance (volume, emprise, &) ne modifie pas le caractère du secteur ;

- Que soient mises en Suvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d9éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

▪ Les extensions des ICPE quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale et qu9elles n9engendrent pas de nuisances supplémentaires.

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs à condition qu9ils soient réalisés au sein de bâtiments existants lors de l9approbation du PLUi.

1AUL – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

1AUL – 3.1 Mixité fonctionnelle

1AUL – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

1AUL

1AUL – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions

1AUL – 4.1 Emprise au sol des constructions Non règlementé

1AUL – 4.2 Hauteur maximale des constructions La hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère naturelle ou urbaine dans laquelle elles s9insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

1AUL – 4.3 Implantation des constructions

1AUL

1AUS – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Interdites 1AUS

X X

X X X X

Autorisées 1AUS

Autorisées sous conditions 1AUS

X X

X X X X X X X

X X X

256

Condition commune : être compatible avec les principes fixés dans l’orientations d’aménagement et de programmation sectorielle.

1AUS – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités

Tout ce qui n9est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolé q

Rubrique ACTI 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : A – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale

A – 3.1 Mixité fonctionnelle

Non règlementé

A – 3.2 Mixité sociale

Non règlementé

Ao – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

Ao – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

Ace – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

Ace – 3.2

Apv – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

Apv – 3.2

N – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé N – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

NS – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NS – 3.2

NH – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NH – 3.2

339

Ni – 3.1 Mixité fonctionnelle Non règlementé Ni – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :

NL – 3.1

Mixité fonctionnelle

360

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre A – dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le règlement graphique.

10 - Périmètres de centralité délimités au titre de l’article L.151-16 du code l’urbanisme.

NL – 3.2

NUS – 3.1 Mixité fonctionnelle

NUS – 3.2 Mixité sociale Non règlementé

NUS

NST – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NST – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

NST

Rubrique ACTI 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 4.3.1

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Pour les constructions - L9implantation ne devra pas nuire à la qualité

principales

des alignements existants.

Pour les annexes

- Implantation libre pour les annexes dont

l9emprise au sol < 20 m² et dont la hauteur < 4 m au point le plus haut.

- Les autres annexes se verront assujetties aux mêmes règles qu9une construction principale.

1AUH

203

Lorsque les bâtiments s9implantent à l9alignement, des décrochés ou des reculs partiels de façade, en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu9ils ne remettent pas en cause l9aspect visuel de la continuité du bâti et dans la limite d9un décroché de 30% maximum de la façade sur rue.

Les débords de toit surplombant l9emprise publique sont autorisés à condition qu9ils n9excèdent pas 0,30 mètre par rapport au nu de la façade et que leur hauteur verticale mesurée du sol à l9égout principal du toit soit supérieure à 5,50 mètres.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour les principales

constructions

- Soit en limite séparative

- Soit en respectant un retrait au moins égal à 2m par rapport à la limite séparative.

Pour les annexes

- Implantation libre pour les annexes dont

l9emprise au sol < 20 m² et dont la hauteur < 4 m au point le plus haut.

- Les autres annexes devront s9implanter en limite, ou avec un retrait au moins égal à 2m des limites séparatives.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1 et au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.1 et au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.1 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s9applique le long de la voie qui comporte la meilleure densité bâtie. Le long des autres voies, il n9est pas fixé de règle d9implantation ;

1AUH

- Lorsque la configuration du terrain d9assiette du bâtiment impose une implantation en recul, en particulier lorsque le terrain à une

forme dite « en drapeau » avec une partie proche de la voie qui est

étroite et qui ne constitue qu9un accès, les bâtiments peuvent être

204

implantés en recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation

automobile.

1AUH – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUH – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

1AUH – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

1AUH – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUH – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

1AUH – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70% de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

1AUH – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

1AUH

1AUH – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

1AUH – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

1AUH

2AUH

Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d’habitat et activités compatibles.

Les terrains ne pourront être livrés à la construction qu’à la suite d’une procédure d’ouverture à l’urbanisation qui viendra notamment préciser l’organisation de la zone, les conditions et la vocation de cette urbanisation.

2AUH – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

2AUH

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

210

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

2AUH – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2AUH – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

2AUH – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

2AUH – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

2AUH – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

2AUH – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

2AUH – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

2AUH

2AUH – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

2AUH – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

2AUH

Zones à urbaniser à vocation d9activités économiques

1AUi

Zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités économiques mixtes.

Article R.151-21 du CU : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi.

1AUi

215

Schéma à titre illustratif : application de l’article R.151-21 du CU

1AUi

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

1AUi

1AUi – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUi – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

220

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

1AUi – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

1AUi – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

1AUi – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

La surface des espaces libres ne pourra être inférieure à 10% de la superficie du terrain supportant l9opération.

1AUi – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès, stationnement et aires de stockage, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

1AUi – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

1AUi

1AUi – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

1AUi – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

1AUi

2AUi

Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d’activités économiques mixtes.

2AUi – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

2AUi

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

226

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

2AUi – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2AUi – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

2AUi – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

2AUi – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2AUi – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

2AUi – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

2AUi – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

2AUi

2AUi – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

2AUi – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

2AUi

1AUii

Zone à urbaniser à court terme à vocation d’activités économiques à dominante industrielles.

1AUii

230

Schéma à titre illustratif : application de l’article R.151-21 du CU

1AUii – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

1AUii

231

Destinations

Sous-destination

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

1AUii

1AUii – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUii – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

235

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

1AUii – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

1AUii – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUii – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

La surface des espaces libres ne pourra être inférieure à 10% de la superficie du terrain supportant l9opération.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

1AUii – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès, stationnement, aires de stockage, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

1AUii – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

1AUii

1AUii – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

1AUii – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

1AUii

2AUii

Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation d’activités économiques à dominante industrielles.

2AUii – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

2AUii

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

241

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

2AUii – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2AUii – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

2AUii – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

2AUii – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

2AUii – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

2AUii – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70% de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès, stationnement et aires de stockage, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

2AUii – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

2AUii

2AUii – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

2AUii – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

2AUii

Zones à urbaniser à vocation d9équipements publics, d9intérêt collectif, d9équipements portuaires, de loisirs, culturels, &

1AUL

Zone à urbaniser à court terme à vocation touristique (activités de tourisme, culturelles, &).

1AUL

246

Schéma à titre illustratif : application de l’article R.151-21 du CU

1AUL

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

1AUL

1AUL – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUL – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

251

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

1AUL – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

1AUL – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUL – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

1AUL – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

1AUL – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

1AUL

1AUL – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

1AUL – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

1AUL

1AUS

Zone à urbaniser à court terme à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif (éducatifs, hospitaliers, de santé, sportifs, de traitement des eaux usées, déchèteries, cimetières, &).

1AUS

255

Schéma à titre illustratif : application de l’article R.151-21 du CU

1AUS

. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques Non règlementé

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

1AUS

1AUS – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUS – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

260

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

1AUS – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

1AUS – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUS – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

1AUS – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

1AUS – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

1AUS

1AUS – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

1AUS – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

1AUS

2AUS

Zone à urbaniser à moyen/long terme à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif (éducatifs, hospitaliers, de santé, sportifs, de traitement des eaux usées, déchèteries, cimetières, &).

2AUS – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires

Rubrique ACTI 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A – 4.2 Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité. La hauteur entre le sol naturel et le point le plus bas des panneaux photovoltaïques installés au sol sera de 1,10 m minimum. A – 4.3 Implantation des constructions

Schéma à titre illustratif

293

combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la

construction ne pourra excéder 9 mètres.

- Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au

point le plus haut et leur emprise au sol ne pourra

excéder (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

Une seule nouvelle annexe pourra être autorisée par construction

principale ;

Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

- Qu9il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège

d9exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements

de fonction par siège d9exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d9une exploitation agricole :

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu9elles ne sont pas liées à un siège d9exploitation agricole.

L9extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu9il n9en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- Dans le cas d9une création de bâti en extension, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 30m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

- Lorsque l9extension est envisagée dans un volume existant et que ce volume constitue un local accessoire à l9habitation, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 60 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

Le local accessoire devra, dans le cadre de cette extension conserver une volumétrie, une hauteur et une emprise au sol inférieures à celles du bâtiment principal existant.

- La surface de plancher totale après travaux d9une création de bâti en extension ou d9une extension dans un volume existant ne doit pas excéder 250 m² ;

- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9habitation aux

294

conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe pourra être autorisée par construction

principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas 10m, sauf en cas d9extensions d9annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ;

- L9emprise au sol n9excède pas 20 m², extensions comprises (hormis pour les piscines non couvertes).

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Qu9ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- Qu9ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

La hauteur des constructions est règlementée au sein des conditions

d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières

Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou

extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Ao – 4.3

La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus

haut ;

- L9abri ne doit pas être incompatible avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière ;

- L9abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction d9abris liés aux activités de jardinage ou de potager (non liés au siège d9une exploitation agricole) :

Règles relatives aux abris :

- L9abri est lié et nécessaire à un jardin collectif ; - L9abri doit être réalisé en construction légère sans fondation ; - L9emprise au sol de chaque construction ne peut excéder 10 m²

lorsqu9il s9agit d9abris individuels et 40 m² s9il s9agit d9un abri collectif ; - La hauteur de la construction ne peut excéder 3,5 m au point le plus haut ; - L9abri ne doit pas être incompatible avec l9exercice d9une activité agricole, pastorale ou forestière ; - L9abri ne doit pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Conditions spécifiques à la construction de serres (non liées au siège d9une exploitation agricole) : - L9installation d9une serre ne pourra être envisagée qu9en agrément d9une habitation existante ;

- L9installation d9une serre de jardin (légère et sans fondation) est admise sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : - surface maximale de 20 m² - hauteur maximale de 3 mètres - distance entre le bâtiment principal et la serre inférieure à : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral o Sauf en cas d9extensions d9une serre existante

- L9installation d9une serre tunnel est admise sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : - surface maximale de 25 m² - hauteur maximale de 3 mètres - ce type d9installation est limité à deux serres tunnel sur l9unité foncière - distance entre le bâtiment principal et la serre inférieure à : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral o Sauf en cas d9extensions d9une serre existante

► Conditions spécifiques au logement lié au siège d9une exploitation agricole (qualifié de logement de fonction agricole) intégrant la destination « exploitation agricole ou forestière » : - Être lié et nécessaire à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone dont la construction devra être antérieure ou concomitante ; - Être justifié par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l9activité et de sa taille ; - En cas de nouveau bâtiment, qu9il soit localisé au sein d9un périmètre de 50m maximum autour des bâtiments principaux de l'exploitation et qu9il soit implanté prioritairement au plus près des réseaux d9eau potable et d9électricité. Néanmoins, en cas

Ace

d9impossibilité technique, ils pourront s9implanter à plus de 50

mètres, dans une limite de 100 mètres maximum autour des

bâtiments principaux de l9exploitation ;

- Respecter une hauteur maximale de RdC + 1 niveau +

302

combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la

construction ne pourra excéder 9 mètres.

- Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au

point le plus haut et leur emprise au sol ne pourra

excéder (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

Une seule nouvelle annexe pourra être autorisée par construction

principale ;

Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

- Qu9il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège

d9exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements

de fonction par siège d9exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d9une exploitation agricole :

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu9elles ne sont pas liées à un siège d9exploitation agricole.

L9extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- Dans le cas d9une création de bâti en extension, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30% de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 30m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

Le local accessoire devra, dans le cadre de cette extension conserver une volumétrie, une hauteur et une emprise au sol inférieures à celles du bâtiment principal existant.

- La surface de plancher totale après travaux d9une création de bâti en extension ou d9une extension dans un volume existant ne doit pas excéder 250 m² ;

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

Ace

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site ; Être situé hors bande des 100 mètres (pour les

communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9habitation aux

303

conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes. - La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20 m du bâtiment principal pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

► Conditions spécifiques à la sous-destination « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique » :

Sont autorisées les extensions et annexes, lorsqu9elles ne sont pas liées à un siège d9exploitation agricole.

L9extension de constructions existantes à destination d9hébergement hôtelier et touristique ou de restauration aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date

d9approbation du présent PLUi ; o 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par

rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi. - La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m. - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 20 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée. - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée. - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

Ace

- Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9hébergement

hôtelier et touristique ou de restauration aux conditions cumulatives suivantes :

304

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes. - La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10m du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20m du bâtiment principal pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

► Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : - Qu9ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; - Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - Qu9ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

► Est autorisé, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : - L9opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - L9opération ne doit pas compromettre l9activité agricole ni la qualité paysagère du site ; - La destination nouvelle doit être le logement, l9hébergement touristique et hôtelier ou la restauration ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

La hauteur maximale des constructions est règlementée au sein des

conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières

Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou

extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Ace

Ace – 4.3

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 4,5 m.

La hauteur entre le sol naturel et le point le plus bas des panneaux photovoltaïques installés au sol sera de 1,10 m minimum.

Dispositions particulières

Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou

Apv

extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

Apv – 4.3

combles/attique. Dans tous les cas, le point le plus haut de la

construction ne pourra excéder 9 mètres.

- Les annexes de ces constructions ne pourront excéder 4 mètres au

point le plus haut et leur emprise au sol ne pourra excéder

(extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

Une seule nouvelle annexe pourra être autorisée par construction

principale ;

Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

- Qu9il soit édifié un seul nouveau logement de fonction par siège

d9exploitation agricole dans la limite de la présence de 2 logements

de fonction par siège d9exploitation.

► Conditions spécifiques à la sous-destination « logement » non lié au siège d9une exploitation agricole :

Seules sont autorisées les extensions et annexes des constructions de logement, lorsqu9elles ne sont pas liées à un siège d9exploitation agricole.

L9extension de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu9il n9en résulte une aggravation de la distance au

regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ; - Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ; - Dans le cas d9une création de bâti en extension, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes :

o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

o 30 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

Le local accessoire devra, dans le cadre de cette extension conserver une volumétrie, une hauteur et une emprise au sol inférieures à celles du bâtiment principal existant.

- La surface de plancher totale après travaux d9une création de bâti en extension ou d9une extension dans un volume existant ne doit pas excéder 250 m² ;

- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

La hauteur maximale des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières

La hauteur entre le sol naturel et le point le plus bas des panneaux photovoltaïques installés au sol sera de 1,10 m minimum.

Non règlementé

NS – 4.3

RdC + 1 niveau + combles/attique.

Schéma à titre illustratif

Dispositions particulières

La hauteur maximale des équipements d9intérêt collectif et des services publics n9est pas règlementée.

NH – 4.3

La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment

principal ;

A défaut : non règlementé.

Dispositions particulières

La hauteur maximale des équipements d9intérêt collectif et des services publics n9est pas règlementée.

Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les règles de hauteur

fixées au 4.2 du présent article, les aménagements, transformations ou

extensions pourront être réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas

une aggravation de la non-conformité.

349

principal ;

- L9emprise au sol créé n9excède pas 30 % de l9emprise au sol existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les blocs sanitaires et locaux d’accueil liés et nécessaires au bon fonctionnement de la zone, sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

Pour les communes soumises à la Loi Littoral : Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes lors de l9approbation du PLUi, aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante ;

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- L9emprise au sol créée n9excède pas 30% de l9emprise au sol existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour les communes non soumises à la Loi Littoral : Sont autorisées les extensions des constructions existantes lors de l9approbation du PLUi ainsi que les nouvelles constructions.

Les extensions des constructions existantes lors de l9approbation du PLUi, aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante,

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- L9emprise au sol créée n9excède pas 30 % de l9emprise au sol existante à la date d9approbation du présent PLUi ;

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée entre le volume existant et l9extension réalisée ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Les nouvelles constructions, aux conditions cumulatives suivantes : - Qu9elle soit implantée au sein d9une bande comprise entre 0 et 50 m de la voie ouverte à la circulation automobile,

- L9emprise au sol créée est limitée à 60 m²,

- La hauteur ne doit pas excéder 7 m au point le plus haut ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante

et le permettre ;

357

- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère

du site.

Pour le secteur de Kersahet à Plougonven, les nouveaux « autres équipements recevant du public » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9ils aient une vocation touristique ; - Un seul nouveau bâtiment est autorisé ; - La surface de plancher ne doit pas excéder 250 m² ; - La hauteur ne doit pas excéder 6 mètres au point le plus haut ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour les secteurs de Ty Prad – Le Kermeur et Toulivinen à Plougonven, les nouveaux « autres équipements recevant du public » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9ils aient une vocation touristique ou pédagogique ; - Un seul nouveau bâtiment est autorisé par secteur ; - La surface de plancher ne doit pas excéder 150 m² ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour le secteur de Ecurie du Bot-Onn – route de Plouézoc’h, à Lanmeur, les nouveaux « autres équipements recevant du public » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Un seul bâtiment est autorisé ;

- Qu9il ait une vocation touristique et qu9il soit nécessaire au bon fonctionnement de l9aire naturelle de camping ;

- L9emprise au sol ne doit pas excéder 150 m² ;

- La hauteur ne doit pas excéder 7 m au point le plus haut ; - Le bâtiment ne compromet pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

Pour le secteur Camping des Bruyères, à Le Cloître Saint Thégonnec ainsi que le secteur Camping Croas Men, à Plouigneau, les nouveaux « autres équipements recevant du public » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Un seul bâtiment est autorisé ; - Qu9il ait une vocation touristique et qu9il soit nécessaire au bon

fonctionnement de l9aire naturelle de camping ; - L9emprise au sol ne doit pas excéder 65 m² et la surface de plancher

40 m² ; - La hauteur ne doit pas excéder 5 m au point le plus haut ; - Le bâtiment ne compromet pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

Pour le secteur de Lesléac’h à Plouégat-Moysan, les nouveaux « hébergements touristiques et hôteliers » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9ils aient une vocation touristique ; - Qu9ils soient limités à 4 constructions nouvelles ; - La surface de plancher ne doit pas excéder 35 m² ; - L9emprise au sol ne doit pas excéder 65 m² ; - La hauteur ne doit pas excéder 7 m au point le plus haut ; - Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

Pour le secteur de Kéranroux à Morlaix, les nouveaux « autres équipements recevant du public » sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9ils aient une vocation sportive (club house) ; - La surface de plancher ne doit pas excéder 150 m² ;

- Les bâtiments

Rubrique ACTI 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : A – 4.1 Emprise au sol des constructions

- L9emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut, elle n9est pas règlementée.

- Pour les installations de panneaux photovoltaïques au sol :

L9ancrage au sol des panneaux photovoltaïques se fera sous forme de pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements en béton présentant une surface inférieure à 1 m² chacun, sur des espaces très localisés. Cette possibilité devra être justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.

Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/kWc.

L9emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Ao – 4.2

A défaut : non règlementé.

Ace – 4.2

Non règlementée pour les bâtiments.

Les ancrages au sol des panneaux photovoltaïques devront être adaptés à

la nature du sous-sol des sites sur lesquels ils s9implantent. Des longrines seront à privilégier en cas de pollution souterraine.

Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/kWc

Apv – 4.2

- L9emprise au sol des constructions est règlementée au sein des

conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1

« Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut elle est non règlementée.

324

- Pour les installations de panneaux photovoltaïques au sol :

Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m²/kWc.

A défaut : non règlementé.

NS – 4.2

L9emprise au sol totale des constructions d9habitation ne doit pas excéder 180 m² (emprise au sol des constructions existantes lors de l9approbation du présent PLUi comprise).

NH – 4.2

A défaut : non règlementé.

La surface de plancher ainsi que l'emprise au sol de la nouvelle

construction ne doivent pas excéder 50 m² ;

- La hauteur ne doit pas excéder 6 m au point le plus haut ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

► Conditions spécifiques pour le secteur Kerozal à Taulé : Dans ce secteur sont autorisés les terrasses, kiosques, mobiliers urbains et abris pour animaux aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9ils participent au développement du projet du Foyer de vie ; - L9emprise au sol ne doit pas excéder 30 m² ; - La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 m au point le plus

haut ; - Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site.

► Au sein du secteur NL Roc9h Creis à Pleyber-Christ, est autorisé, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : - L9opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - L9opération ne doit pas compromettre l9activité agricole ni la qualité paysagère du site ; - La destination nouvelle doit correspondre à la destination « autres équipements recevant du public » ;

- La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

- Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

A défaut : non règlementé.

NL – 4.2

A défaut : non règlementé.

NST – 4.2

Rubrique ACTI 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : - Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée

entre le volume existant et l9extension réalisée.

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Être situé hors de la bande des 100 mètres (pour les communes

littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9hébergement hôtelier et touristique ou de restauration aux conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral. o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral. - L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20 m du bâtiment principal pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

ANL

- Qu9ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

► Est autorisé, le changement de destination des constructions existantes

285

identifiées au titre du L. 151-11-2°, si l'ensemble des conditions est réuni

- L9opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ;

- L9opération ne doit pas compromettre l9activité agricole ni la qualité paysagère du site ;

- La destination nouvelle doit être le logement, l9hébergement touristique et hôtelier ou la restauration ;

- La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le

permet ;

- Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès

devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

286

Dans les secteurs concernés par une OAP, les projets sont admis à condition d’être en plus compatibles avec les principes qui relèvent de la présente section indiqués dans les OAP.

A – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

A – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

A – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

A – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

L'implantation des installations et constructions liées à un parc photovoltaïque au sol devra s9adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. Il conviendra le cas échéant de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution (pentes adoucies, absence de ruptures de pentes brutales avec le terrain naturel). Ces déblais et remblais seront végétalisés.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

A – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

Les voies d9accès au sein des parcs de panneaux photovoltaïques au sol devront présenter un caractère drainant ou perméable.

Ao – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Ao – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Ace – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Ace – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Ace – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ace – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

Ace – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester

perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être

traitée en espaces verts.

Apv – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Autour des parcs de panneaux photovoltaïques, s9il y a nécessité de clore, les clôtures seront composées de grillages non occultants ou de claire-voie, sans base linéaire maçonnée. Elles devront intégrer des dispositifs permettant les continuités écologiques : le linéaire des clôtures implantées

en limites séparatives devra être constitué d9un dispositif perméable à la circulation de la petite faune.

Au droit de l9installation de parc photovoltaïque, le couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d9implantation devra être maintenu.

Lorsqu9il existe sur l9unité foncière, des éléments paysagers identifiés au titre de l9article L.151-23 du code de l9urbanisme, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul de 3 m par rapport à ces éléments.

L'implantation des installations devra s9adapter au mieux au terrain naturel, de manière à minimiser les déblais et les remblais. Il conviendra le cas échéant de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution (pentes adoucies, absence de ruptures de pentes brutales avec le terrain naturel). Ils seront végétalisés.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

Apv – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Les voies d9accès devront présenter un caractère drainant ou perméable.

entre le volume existant et l9extension réalisée.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

321

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes. - La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m

du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20 m du bâtiment principal pour les communes non soumises à la Loi Littoral

► Conditions spécifiques à la sous-destination « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique » :

Sont autorisées les extensions et annexes, lorsqu9elles ne sont pas liées à un siège d9exploitation agricole.

L9extension de constructions existantes à destination d9hébergement hôtelier et touristique ou de restauration aux conditions cumulatives suivantes :

- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;

- La surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 50 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.

- La surface de plancher totale ne doit pas excéder 250 m². - Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au

moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 20 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

- Une harmonisation architecturale satisfaisante doit être trouvée

entre le volume existant et l9extension réalisée.

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

322

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9hébergement hôtelier et touristique ou de restauration aux conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10 m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20 m pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes. - La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40 m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral.

- L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent

pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à

- La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le

30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m du bâtiment principal pour les communes soumises à la

permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès

Loi Littoral ;

devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

323

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à

40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20 m du bâtiment principal pour les communes non soumises à

la Loi Littoral ;

N – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des

constructions et des clôtures

326

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

N – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

N – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

N – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

N – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Les voies d9accès au sein des parcs de panneaux photovoltaïques au sol devront présenter un caractère drainant ou perméable.

NS – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NS – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NS – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NS – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NS – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NH – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NH – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NH – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NH – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NH – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être

traitée en espaces verts.

entre le volume existant et l9extension réalisée ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Pour les communes non soumises à la Loi Littoral, sont également autorisées les nouvelles constructions, aux conditions cumulatives suivantes :

- Qu9elle soit implantée au sein d9une bande comprise entre 0 et 50 m de la voie ouverte à la circulation automobile, sans qu9il n9en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ; Pour le secteur Ni « Quinquis » à Plougonven, l9implantation de nouvelles constructions pourra s9effectuer dans une bande comprise entre 0 et 200 m ;

- L9emprise au sol créée est limitée à 200 m² ; Pour le secteur Ni « Poulfanc » à Guerlesquin, l9emprise au sol est limitée à 700 m² ; Pour le secteur Ni « Quinquis » à Plougonven, l9emprise au sol est limitée à 1 800 m² ;

- La hauteur ne doit pas excéder 10 m au point le plus haut ; Pour le secteur « Bodister » à Plourin-Lès-Morlaix, la hauteur ne doit pas excéder 7 m au point le plus haut ;

- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Ni – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des

350

constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Ni – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

Ni – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Ni – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

La surface des espaces libres ne pourra être inférieure à 10 % de la superficie du terrain supportant l9opération.

Ni – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement et aires de stockage, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50 % de cette surface devra être traitée en espaces verts.

entre le volume existant et l9extension réalisée. - L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le

permettre ;

- Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

Les annexes de constructions existantes à destination d9habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- Une seule nouvelle annexe (dont piscines couvertes) pourra être autorisée par construction principale ;

- La distance entre le bâtiment principal et l9annexe n9excède pas : o 10m pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 20m pour les communes non soumises à la Loi Littoral. o Sauf en cas d9extensions d9annexes existantes.

- La hauteur ne dépasse pas 4 m au point le plus haut ; - L9emprise au sol n9excède pas (extensions comprises) :

o 20 m² pour les communes soumises à la Loi Littoral ; o 40m² pour les communes non soumises à la Loi Littoral. - L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas l9activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les annexes pour les communes soumises à la Loi Littoral ne doivent pas être constitutives d9une extension de l9urbanisation.

Les piscines non couvertes sont admises aux conditions suivantes :

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 30 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 10 m du bâtiment principal pour les communes soumises à la Loi Littoral ;

o Une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 40 m² à condition qu9elle soit implantée à moins de 20 m du bâtiment principal pour les communes non soumises à la Loi Littoral ;

► Conditions spécifiques aux sous-destinations « Hébergement »,

« Restauration », « Activités de service (accueil clientèle) »,

« Hébergement hôtelier et touristique », « Autre équipement recevant

du public », « Entrepôt », « Bureau » :

356

Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes lors de

l9approbation du PLUi, aux conditions cumulatives suivantes :

agricoles ;

NL – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

362

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques

architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NL – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NL – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NL – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et

plantations

NL – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

370

NUS – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des

clôtures

NUS – 5.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NUS – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NUS – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

NUS – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Au moins 70 % de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts.

377

NST – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

clôtures

NST – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NST – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NST – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et plantations

NST – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

Au moins 70% de la superficie de l9unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester

perméable aux eaux pluviales. Au moins 50% de cette surface devra être

traitée en espaces verts.

Rubrique ACTI 8Stationnement

Intitulé du document : A – Article 7 – Stationnement

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

A – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

A – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Zone agricole à vocation d’activités aquacoles et de cultures marines.

Ao – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

Ao – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Ao – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Ace

Zone d’intérêt agronomique, environnemental et / ou paysager affectée aux activités agricoles où la constructibilité est limitée

Ace – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

Ace

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

Apv

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

N – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

N – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Zone naturelle à protéger en application de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme, relatif à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du littoral.

NS – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NS – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NS – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Zone naturelle à vocation d’habitat.

NH – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NH – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NH – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Zone naturelle à vocation économique.

Ni – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

Ni – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Ni – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

Zone naturelle à vocation touristique (activités de tourisme, culturelles, campings&).

NL – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NL – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NL – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NUS

Zone naturelle à vocation de services et d’équipements d’intérêt collectif (éducatifs, hospitaliers, de santé, sportifs, de traitement des eaux usées, déchèteries, cimetières, &).

NUS – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NUS

NUS – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NUS – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NUS

NST

Zone naturelle destinée à accueillir le stand de tir

NST – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NST

NST – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

NST – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NST

Rubrique ACTI 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Ace – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès

Ace

309

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux

réseaux

Apv

Zone agricole destinée à la réalisation de projets de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol

Apv – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipement d9intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Rubrique ACTI 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Apv – Article 9 – Desserte par les réseaux

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones :

315

► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux

réseaux

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone ACTI comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Règlement écrit

Document approuvé en Conseil de Communauté le 10 février 2020 Modification n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 30 janvier 2023 Mise en compatibilité n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 30 janvier 2023 Révision n°1 approuvée en Conseil de Communauté le 12 février 2024 Modification n°2 approuvée en Conseil de Communauté le 9 février 2026

Table des matières

14 Dispositions applicables aux infrastructures de transports terrestres concernées par des prescriptions d9isolement acoustique .............................. 21

TITRE I. PREAMBULE...................................................................5

CHAPITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES DES

CHAPITRE A. LEXIQUE ................................................................................ 5

CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES..................................................................22

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ......................... 11

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ........13

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

13 1 Espaces boisés classés.............................................................................. 13 2 Eléments paysagers identifiés en application de l9article L. 151-23 du code de l9urbanisme .................................................................................................. 13 3 Eléments et secteurs bâtis et urbains identifiés en application de l9article L.151-19 du code de l9urbanisme ..................................................................... 14 4 Zones humides ......................................................................................... 15 5 Emplacements réservés ........................................................................... 16 6 Bâtiments pouvant faire l9objet d9un changement de destination au titre de l9article L. 151-11 2° du code de l9urbanisme .............................................. 16 7 Périmètres soumis à orientation d9aménagement et de programmation au titre de l9article L.151-6 du code de l9urbanisme ......................................... 17 8 Entités archéologiques............................................................................. 17 9 Périmètres de protection des captages d9alimentation en eau ............... 17 10 Périmètres de centralité délimités au titre de l9article L.151-16 du code de l9urbanisme .................................................................................................. 17 10bis Linéaires commerciaux délimités au titre de l9article L.151-16 du code de l9urbanisme ......................................................................................... 18 11 Carrières .............................................................................................. 18 12 Risques................................................................................................. 18 13 Espaces proches du rivage................................................................... 20

CHAPITRE C. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU

STATIONNEMENT 34

1 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de calcul .................................................... 34 2 Obligations minimales en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos - règles quantitatives .............................................. 36

3 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – modalités de réalisation............................................. 40 4 Obligations en matière de réalisation d9aires de stationnement des véhicules et des vélos – règles qualitatives ...................................................... 40

CHAPITRE D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ...................................................................................41

CHAPITRE E.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET

EXHAUSSEMENTS 42

CHAPITRE F.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX VOIES ET

ACCES

1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées ..................... 43

2 Conditions d9accès ................................................................................... 43

3 Conditions relatives aux voies nouvelles ................................................. 43

4 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte

des déchets ....................................................................................................... 43

CHAPITRE G. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU

RACCORDEMENT AUX RESEAUX .......................................................................44 1 Conditions de desserte par le réseau public d9eau .................................. 44 2 Conditions de desserte par le réseau public d9énergie ............................ 44 3 Conditions de desserte par le réseau public d9électricité ........................ 44

4 Conditions de desserte par le réseau public d9assainissement des eaux

UG............................................................................................................... 180

usées ................................................................................................................. 44

UEp ............................................................................................................. 187

5 Conditions pour limiter l9imperméabilisation des sols, la maitrise du débit

et l9écoulement des eaux pluviales et de ruissellement................................... 45 6 Obligations imposées en matière d9infrastructures et réseaux de

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

communications électroniques ........................................................................ 45

196

1AUH .......................................................................................................... 197

CHAPITRE H. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU DOMAINE

2AUH .......................................................................................................... 207

ROUTIER

1AUi ............................................................................................................ 214

1 Le réseau routier départemental ............................................................. 46

2AUi ............................................................................................................ 223

2 Les entrées de villes (marges de recul inconstructibles).......................... 46

1AUii ........................................................................................................... 229

2AUii ........................................................................................................... 238

CHAPITRE I.

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES ..................... 54

1AUL ........................................................................................................... 245

1 Adaptations mineures et dérogations ..................................................... 54

1AUS ........................................................................................................... 254

2 Bâtiments détruits ou démolis (articles L.111-15 et L.111-23 du code de

2AUS ........................................................................................................... 263

l9urbanisme)...................................................................................................... 54

1AUEp ......................................................................................................... 269

3 Risques sismiques .................................................................................... 54

4 Loi Littoral ................................................................................................ 55 5 Dispositions spécifiques aux ouvrages de traitement des eaux usées .... 55

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...278

A ................................................................................................................. 279

Ao ............................................................................................................... 291

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...56

Ace .............................................................................................................. 299

UHa ............................................................................................................... 57

Apv.............................................................................................................. 310

UHb............................................................................................................... 66

UHc ............................................................................................................... 74 UHs ............................................................................................................... 83 UHcl .............................................................................................................. 92 URu ............................................................................................................. 101 Ui ................................................................................................................ 111 Uiu .............................................................................................................. 119 Uic............................................................................................................... 127 Uii ............................................................................................................... 135 Uit ............................................................................................................... 142 UL ............................................................................................................... 151 US ............................................................................................................... 159 USa ............................................................................................................. 167 USmanu ...................................................................................................... 173

TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

316

N ................................................................................................................. 317 NS ............................................................................................................... 329 NH............................................................................................................... 336 Ni ................................................................................................................ 344 NL................................................................................................................ 353 NUS ............................................................................................................. 365 NST ............................................................................................................. 373 NG............................................................................................................... 380 NV ............................................................................................................... 386 NEp ............................................................................................................. 392

NM.............................................................................................................. 400

TITRE VII. ANNEXES ................................................................405

Annexe 1 – Les emplacements réservés..................................................... 406

Annexe 2 – Le guide d9application de l9article R.111-2 du code de

l9urbanisme................................................................................................. 426

Annexe 3 – Liste des plantes invasives de Bretagne .................................. 430

Annexe 4 – Liste des essences bocagères locales ...................................... 433

Titre I. Préambule

Adossement : Consiste à accoler une construction nouvelle ou un bâtiment nouveau à un bâtiment existant.

CHAPITRE A. LEXIQUE

Agglomération : Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La

limite des agglomérations est signalée par des panneaux d9entrée et de

sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du

présent règlement écrit pour l9application des marges de recul le long des routes départementales.

présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être

Alignement : Limite du domaine public routier au droit des propriétés

interprétés certains termes utilisés. Toutefois, les dispositions littérales et

riveraines, y compris la partie de l9emprise réservée au passage des piétons.

graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique.

Il peut résulter soit d9un état de fait (mur, clôture, borne), soit de

l9approbation d9un plan d9alignement ou de l9inscription d9un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Abri de jardin : Bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

Aménagement : action d'aménager un local ou un lieu, public ou privé, comme une route, un rond-point, un arrêt de bus, un jardin etc. A titre

d9illustration des aires de stationnement, des aires de stockage, des affouillements sont considérés comme des aménagements et plus

Abri pour animaux : Lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur

largement comme des constructions*.

harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou

quelques dangers. C9est une construction légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l9extérieur.

Annexe : Il s9agit d9une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apporte un complément aux

fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non

Accès : Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur

à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans

l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la

disposer d9accès direct depuis la construction principale.

construction à la voie de desserte publique ou privée.

Artisanat : Activités de production, de transformation, de réparation ou de

Acrotère : Saillie verticale d9une façade au-dessus du niveau d9une toitureterrasse, ou d9une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Activité de cultures marines : Il s9agit des activités d9exploitation du cycle biologique d9espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage l9élevage, l9affinage, la purification, l9entreposage, le conditionnement, l9expédition ou la première mise en marché de produits.

prestation de service relevant des secteurs suivants : l9alimentation, la fabrication, les services, et le bâtiment. L9activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés.

Attique : Dernier niveau placé au sommet d9une construction, situé en retrait de la façade et dont le volume est limité par un plan partant de la hauteur maximale à l9égout de toiture ou de l9acrotère et incliné à 45°

maximum au-dessus du plan horizontal. L9attique ne constitue donc pas un

Coefficient d'Emprise au sol (C.E.S.) : Le coefficient d'emprise au sol est le

élément de façade.

rapport de l'emprise au sol* des constructions sur la surface du terrain

Bâtiment : Il s9agit d9une construction* couverte et close. Bâtiment principal ou construction principale : Bâtiment ayant la fonction

d'assiette du projet.

Combles : Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment.

principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus

important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne,

Centralité : Il s9agit des centres-villes, centres-bourgs, pôles de quartiers qui se caractérisent de manière simultanée par une densité en habitat

comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l9Homme en sous-sol ou en surface.

parmi les plus élevées de la commune, par l'existence de services non-

Continuité visuelle du bâti : Il s9agit d9un front urbain marqué par la

marchands (services-publics, services médicaux&), par la présence d'un

régularité d9implantation des constructions. La continuité peut être

lieu de sociabilisation public (lieu de culte, place, plage, espace public), par

assurée, soit par des bâtiments, soit par d9autres moyens tels que des murs,

une offre commerciale. Le terme centralité est associé à des espaces

clôtures, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

existants et à des espaces futurs (nouveaux quartier&) qui respecteront ces caractéristiques. Il s9agit également des sites d9accueil touristique.

Dépôt de véhicules : Est considéré comme un dépôt de véhicules un dépôt d9épaves ou de véhicules hors état de marche, à partir de deux véhicules.

Changement de destination : Le changement de destination consiste à

donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d9une « construction » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, &) différente de celle qu9elle avait jusqu9alors. Pour la mise en Suvre du

Destination et sous destination : cf. chapitre B – Destinations et sousdestinations prévues par le code de l9urbanisme règlementées aux articles 1 et 2.

contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal* auquel ils se rattachent.

Emprise au sol : L9emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois,

les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises

Clôture : « Barrière », construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d9une propriété mitoyenne ou de l9espace public, lorsque leur

sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu9ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

séparation n9est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d9intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

Espaces libres : Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, accès, aires de stationnement et de stockage, à l9exception des surfaces perméables. Un espace libre est donc soit une zone

La hauteur des clôtures surplombant un mur de soutènement est calculée à partir du terrain naturel après remblaiement.

de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terrepierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

Espaces végétalisés : Il s9agit d9espaces supportant des plantations, de

Façade : Les façades d9un bâtiment ou d9une construction correspondent à

l9engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une toiture végétalisée peut

l9ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les

être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle. Également, le

éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,

stationnement constitue un espace végétalisé dès lors qu9il présente

l9isolation extérieure et les éléments de modénature. Dans le présent

techniquement la possibilité de supporter des plantations ou un

règlement, les dispositions concernant la façade ne s9appliquent pas à la

engazonnement.

toiture.

Existant(e) [bâtiment ou construction] : Un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence juridique.

L9existence physique implique que :

• Le bâtiment soit clos et couvert ;

• Le bâtiment ne soit pas en état de ruine ;

• La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros Suvre) ;

• Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d9inachèvement des travaux.

Est considérée comme juridiquement existante une construction édifiée dès lors, soit qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était requise, soit qu9elle a été édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme requise et obtenue à cet effet.

Extension : L9extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L9extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Faîtage : Partie la plus haute de la toiture en pente.

Habitat individuel ou collectif : Selon le code de la construction et de l9habitation, une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d9habitation non collectif, c9est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu9un seul logement et ne dispose que d9une entrée particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l9individuel.

Habitat intermédiaire : Il s9agit d9une forme d9habitat entre la maison individuelle et le logement collectif. Il se caractérise par l9absence de parties communes (hall, cage d9escalier), la présence d9un accès individuel et d9un espace extérieur privatif pour chaque logement.

Hauteur maximale : Il s9agit de la différence d9altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « construction ». Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas et autres éléments annexes à la construction&

* point de référence : constitué par le sol naturel existant du terrain d9assiette du projet avant les travaux de terrassement et d9exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant exécution

des fouilles et remblais, calculé au point médian de sections des façades du

Mur de soutènement : Ouvrage destiné à soutenir, contenir, s9opposer à

bâtiment ne pouvant excéder 20 m de long.

des « poussées ». La hauteur doit être proportionnée à la hauteur du

Haies : Ensemble d9arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

terrain qu9il a vocation à contenir. Opération d’aménagement d'ensemble : Opération comportant plusieurs

Implantation dominante des bâtiments : Implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d9ensemble

constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d9aménagement global cohérent.

cohérent.

Parc de stationnement mutualisé : Au sein d9une même opération

Installations classées pour la protection de l’environnement : Installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique,

l9agriculture, la protection de la nature et de l9environnement, la conservation des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou

l9encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

d9aménagement d9ensemble, l9offre en stationnement associée aux différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins

complémentaires de chaque projet. L9ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de

l9opération. Le calcul du nombre de places minimum nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

Leur régime juridique est encadré par le code de l9environnement.

Parc de stationnement couvert : Emplacement qui permet le remisage des

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre

le terrain d9assiette de la construction, constitué d9une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en

véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l'exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement couvert peut se retrouver :

deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont

Soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à l'air

exclues les limites de l9unité foncière par rapport aux voies et emprises

libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol artificiel,

publiques.

dalle par exemple) ;

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d9une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension (garage d9une habitation, local de stockage pour un commerce, &). Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Logement de fonction : Il s9agit d9un bien à usage d9habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit

être justifié par la nécessité d9une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l9activité économique à laquelle il est rattaché. Le logement de fonction revêt la même destination/sous-destination que l9activité à laquelle il est lié.

Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en encorbellement).

Piscine couverte : une piscine est considérée comme couverte lorsqu9il s9agit, soit :

- d9une construction implantée à l9intérieur d9un bâtiment existant

- d9une construction sous un abri dont la hauteur est supérieure à 1,50 m

Piscine découverte : il s9agit d9une construction et non d9un bâtiment. Le bassin et la margelle de la piscine constituent en ensemble indissociable.

Dès lors, le respect des règles de fond s9apprécie au regard de l9ensemble

Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher de chaque niveau

du projet de piscine : bassin et parties maçonnées l9entourant.

clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée

Recul des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d9un emplacement réservé. Il se mesure

à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l9urbanisme.

horizontalement et perpendiculairement depuis l9emprise du bâtiment

Surface non imperméabilisée : Correspond à une surface construite ou non

jusqu9au point le plus proche de l9alignement.

qui permet l9infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés

Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l9alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou

comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures&

fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (règlement

Surface perméable : Les surfaces perméables correspondent aux surfaces

graphique) ou dans le règlement écrit.

non imperméabilisées*.

Réhabilitation : La réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l9aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

Rénovation urbaine : La rénovation urbaine consiste à démolir un bâtiment existant* pour reconstruire.

Retrait des bâtiments : Distance séparant le projet de bâtiment d9une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l9emprise du bâtiment jusqu9au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives ainsi que les auvents.

Ruine : Un bâtiment présente le caractère d9une ruine dès lors que l9essentiel du gros Suvre ou des murs porteurs est détruit. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante*.

Stationnement mutualisé : Le stationnement mutualisé est possible :

- Soit dans le cadre d9une opération d9aménagement d9ensemble prévoyant la création d9espaces communs de stationnement ;

- Soit lorsqu9il est possible de mutualiser les places avec un parc public de stationnement existant à proximité de l9opération.

Toiture : Désigne tout ce qui recouvre un bâtiment.

Types d’activités : Il s9agit d9activités humaines susceptibles d9être exercées sur un usage du sol ou dans une construction.

Unité foncière : Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Usages et affectation des sols : Il s9agit de travaux, aménagements, plantations, affouillements et exhaussements de sol, & qui ne peuvent être qualifiés de constructions appartenant à une destination* ou sousdestination* ni de type d9activité*

Voies ouvertes à la circulation automobile : Il s9agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d9exploitation n9étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l9urbanisme.

Voies et emprises publiques ou privées : D9une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton,

deux-roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers,

transports de voyageurs et de marchandises& ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public

(places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics)

constituent également des emprises publiques.

Le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne

sont pas ouvertes. A titre d9illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins&) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux-roues

non motorisés, les voies fluviales et les cours d9eau, les voies ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

CHAPITRE B. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

PREVUES PAR LE CODE DE L9URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2

D9après l9article R. 151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont synthétisées dans le

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies aux articles

tableau ci-après.

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l9urbanisme, à savoir les 5 destinations

et les 20 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sousdestinations : logement, hébergement ;

• La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

• La destination « équipements d9intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d9enseignement, de santé et d9action sociale, salles d9art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

• La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d9exposition.

Titre II.Dispositions applicables à toutes les zones

2 Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques peuvent

être des haies, talus, arbres isolés, alignements d9arbres et boisements ou

CHAPITRE A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPECIFIQUES SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE

tout autre élément identifié sur les documents graphiques du règlement

et/ou sur les Orientations d9Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à des quartiers ou à des secteurs en vertu de l9article L.151-23 du code de l9urbanisme. Les haies ornementales ne sont pas concernées

(exemples : haies de lauriers ou de cyprès).

1 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés au titre de l9article L.113-1 du code de l9urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l9objet d9une préservation et d9une mise en valeur. Il s9agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d9alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l9article L.113-2 du code de l9urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévus à l'article L. 421-4 du code de l9urbanisme).

En limite d9espaces boisés classés, tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

La suppression des éléments paysagers boisés et des talus nus inventoriés en vertu de l9article L.151-23 du code de l9urbanisme (dessouchage, destruction par broyage répété des repousses, arasement de talus) est interdite sauf si elle est compensée par un nouvel élément présentant un meilleur emplacement environnemental tel que décrit ci-après :

- Les éléments paysagers supprimés devront être compensés, en termes de longueur, par des éléments paysagers équivalents, constitués d9essences locales adaptées au milieu concerné.

- Leur localisation devra permettre d9améliorer le fonctionnement écologique (exemple : connexion avec d9autres haies ou boisements) et/ou hydraulique (exemple : orientation du linéaire pour réduire l9érosion des sols ou le ruissellement) de l9élément paysager supprimé.

Devront être précédés d’une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire, les travaux ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément paysager.

La suppression ou la modification ne concerne pas les travaux d9entretien courant (taille de formation, élagage, recépage, balivage, éclaircies), qui n9ont pas pour effet de détruire ou porter atteinte aux éléments identifiés, autrement dit qui permettent la régénération naturelle.

- L9aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui

3 Eléments et secteurs bâtis et urbains identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

composent l9ensemble bâti, sous réserve de la dépose des

maçonneries rapportées et inadaptées à l9architecture de l9édifice

et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés,

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine

défectueux ou inadaptés au support ou à l9architecture de l9édifice.

et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l9urbanisme doivent être conservés, faire l9objet d9une

- Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas

maintenance ou d9une restauration sauf nécessité de démolition pour des

compromettre la cohérence de l9organisation générale du bâti et

raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en Suvre d9une opération

du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s9insèrent.

ayant un caractère d9intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l9objet d9une demande de permis de démolir en application de l9article R.421-28

Bâtiments remarquables :

du code de l9urbanisme.

La destruction du bâtiment est interdite.

En vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur les constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié, en application de cet article, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent être précédés d'une déclaration préalable s'ils ne sont pas soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaire

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l9urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Pour l9appréciation de la préservation de ces éléments, seront pris en compte :

- La composition initiale des façades, lorsqu9elles sont connues,

- L9architecture de l9édifice y compris les encadrements d9ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, &), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches, &), soubassements, souches de cheminée, &

Le bâtiment pourra faire l9objet de tous types de travaux à condition que l9aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, soit préservé.

Eléments du patrimoine – protection des calvaires, croix et vierges :

Ils pourront faire l9objet de travaux d9entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

Le déplacement de l9élément est autorisé sous réserve qu9il reste visible depuis le domaine public et qu9il soit mis en valeur.

La destruction de l9élément est interdite.

Eléments du patrimoine – protection des murs, puits et lavoirs :

Ils pourront faire l9objet de travaux d9entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

La destruction de l9élément est interdite.

4 Zones humides

Dispositions particulières pour les centres anciens du Dourduff sur la

Les zones humides sont préservées de toute destruction même partielle.

commune de Plouezoch9 et du Diben, de Primel Trégastel ainsi que la promenade de la Méloine sur la commune de Plougasnou :

Les travaux de drainage, y compris par fossé drainant, de remblaiement, de

mise en eau, d9imperméabilisation sont interdits quelque soit la surface de

Bien qu9exclu des zones de saisine obligatoire de l9Architecte des Bâtimen

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.