Le règlement de Pommeuse, texte intégral

11.3.9 La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites. Page 19

Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.11 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.3.12 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.3.13 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

11.3.14 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

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La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut.

10.2 La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4,5 mètres, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut, en cas de toiture à deux pentes et 3 mètres en cas de toiture à une seule pente.

10.3 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux extensions des constructions existantes sans augmentation de la hauteur initiale.

UA11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les dispositions édictées par le présent article UA11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la

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La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revêtu d’un enduit ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d’une haie vive. - de panneau de bois uniquement le long des terrasses.

Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.7 Les dépôts de matériaux ou de déchets.

1.8 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN ne respectant pas les conditions fixées à l’article UA2

1.9 Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l’AUBETIN

1.10 Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UA.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérées reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit :

- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l’urbanisation et l’imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l’affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur.

12.3 Les rampes d’accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5 %.

12.4 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou à proximité immédiate et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article. Il est interdit de supprimer des places de stationnement existantes sans les remplacer. Comme indiqué ci-dessus, en cas de transformation d’un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s’appliquent même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme.

12.5 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé.

12.6 Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

12.7 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.8 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher entamés.

12.9 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs Pour les établissements scolaires, 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

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Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

13.2 Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées et doivent représenter au minimum 20 % de l’unité foncière.

13.3 Les Espaces Boisés Classés inscrits sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation.

13.4 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

UA14 - Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

UA15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

15.1 Les constructions devront : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie, - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées, - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

UA16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments.

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Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel, dans la limite de 1l/s/ha pour une pluie décennale.

UA5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

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Sont interdits dans l’ensemble de la zone UB :

1.1.1 Les constructions à destination d’industrie.

1.1.2 Les constructions à destination d’entrepôt.

1.1.3 Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière.

1.1.4 Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article UB2.1.1

Sont interdits dans le secteur UBa :

1.2.1 Les constructions à destination de commerce ne respectant pas les conditions fixées à l’article UBa2.2.1.

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Sont interdits dans le secteur UBb :

1.3.1 Les constructions à destination de commerce.

1.3.2 Les constructions à destination d’artisanat.

1.3.3 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

UB2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Sont soumis à condition dans l’ensemble de la zone UB :

2.1.1 Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances et de dangers non compatibles avec l’habitat.

2.1.2 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN à condition de respecter la règlementation du PPRI (Voir dans les annexes du PLU : Recueil des servitudes).

2.1.3 Dans les zones humides identifiées telles que décrites à l’article UB.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

- des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.

2.2 Sont soumis à condition dans le secteur UBa :

2.2.1 Les constructions à destination de commerce dans la limite de 300 m² de surface de plancher.

2.2.2 Les constructions à destination d’artisanat dans la limite de 300 m² de surface de plancher et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances pour les riverains

UB3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

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11.3.9 La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.11 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.3.12 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.3.13 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

11.3.14 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

11.4 Clôtures

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 10 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 4.5 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 3.5 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente.

10.3 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux constructions existantes de plus de 10 mètres à l’égout du toit, à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

Règlement

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive.

- D’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

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9.3 Dans le secteur UBb :

9.3.1 L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

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UB10 - La hauteur maximale des constructions

Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.1.6 Les dépôts de matériaux ou de déchets.

1.1.7 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée du GRAND MORIN ne respectant pas les conditions fixées à l’article UB2.1.2.

1.1.8 Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l’AUBETIN.

1.1.9 Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UB.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérées reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit :

- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l’urbanisation et l’imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l’affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits.

Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé.

12.6 Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées pour les logements, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

12.7 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.8 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.9 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs Pour les établissements scolaires, 1 place de vélo pour 8 à 12 élèves.

UB13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Dans l’ensemble de la zone UB :

13.1.1 Les aires de stationnement, comportant plus de 4 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places

13.1.2 Les Espaces Boisés Classés inscrits sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces Espaces Boisés Classés, reportés graphiquement sur les plans de zonage, sont soumis à autorisation.

Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

Page 32

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale.

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11.2.4 Les matériaux de parement et les peintures extérieurs devront s’harmoniser entre elles.

Les volets roulants sont autorisés à condition que les coffrets techniques soient dissimulés dans la volumétrie de la construction.

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,

UX11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les dispositions édictées par le présent article UX11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (technique solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

11.2 Pour toutes constructions :

11.2.1 Les formes et volumes doivent garder une grande simplicité.

11.2.2 Les édifices et matériels techniques situés sur les toitures terrasse ou à faible pente, doivent faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. A défaut d’insertion

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La hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres.

11.2.7 Elles seront constituées soit de maçonneries enduites, de grillages rigides doublés ou non d’une haie.

11.2.8 Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, elles devront s’harmoniser avec la ou les clôtures environnantes.

11.2.9 Les portails d’accès doivent être de forme simple. L’ensemble des émergences techniques (coffrets, enseignes, boites aux lettres) doivent faire l’objet d’un traitement d’intégration.

11.2.8 Les portails d’accès des véhicules pourront être implantés en retrait de l’alignement des voies, pour répondre à des contraintes de sécurité des entrées/sorties de l’unité foncière.

11.2.9 Les zones de stockage et de dépôt doivent être masquées de la vue depuis la voie publique.

UX12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

9.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.12310-1 du code de l’urbanisme.

9.3 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre.

UX10 - La hauteur maximale des constructions

Les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de l’unité foncière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur.

12.3 Les rampes d’accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5 %.

12.4 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article.

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Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.6 Pour les constructions à destination d’artisanat, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.7 Pour les constructions à destination de commerce, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.8 Pour les constructions à destination d’industrie, il est exigé la réalisation de 1 places de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

12.9 Pour les constructions à destination d’entrepôt, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher.

12.10 Pour les constructions à usage d’hôtellerie / restaurant, il sera exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre d’hôtel et par tranche de 10 m² de salle collective (restaurant, réception, conférence…).

12.11 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs

UX13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Dans le cas de stationnement à l’air libre, il devra être planté un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

13.3 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

UX14 - Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

UX15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

UX16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments.

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Aucun nouvel accès n’est autorisé depuis la RD 934, RD 15 et RD 216.

UX4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions et notamment à leur traitement préalable. Pour les installations classées, l’évacuation vers les filières agréées après un traitement adéquat interne à l'établissement doit être la solution privilégiée. Le rejet vers une station d’épuration ne peut être envisagé que sur la base d'une étude d'impact tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l'acceptabilité de l'effluent dans la station d'épuration collective doit être techniquement faite eu égard aux caractéristiques de l'effluent après prétraitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur. Enfin, si les diverses études réalisées par l'industriel permettent de conclure à l'acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu'après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.2.2 Eaux pluviales

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11.3.2 La coloration des enduits et des menuiseries devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

Dans les zones humides telles que décrites à l’article A.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

- des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.).

A3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

A4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.4 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.3.5 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.3.6 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

11.3.7 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

Page 53

11.4 Clôtures

11.1.3 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.4 Les dispositions édictées par le présent article A11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

11.1.5 L’intégration paysagère des constructions nouvelles sera recherchée avec une cohérence d’aménagement, de construction, d’extension avec la sensibilité du site d’implantation (topographique, vue, sensibilité, environnement bâti) et en prenant appui sur des éléments paysagers existants (bosquet, haie, jardin-verger, bois…)

11.2 Toitures Pour les constructions à destination d’habitat :

11.2.1 Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d’un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures des annexes isolées.

11.2.3 Il n’est pas fixé de règles pour les toitures des vérandas et des verrières sur toiture.

11.2.4 Les toitures à pentes, à l’exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l’aspect, la forme et la couleur de la tuile rouge de ton vieilli.

11.2.5 Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

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11.2.6 Les matériaux de teinte et d’aspect similaires à de l’ardoise peuvent être autorisés dans le cas de la rénovation ou de l’extension d’une toiture déjà couverte en ardoise, existante à la date d’approbation du PLU.

11.2.7 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) et qu’une une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite.

11.2.8 L’éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes ou des châssis de toit encastré dans la toiture. La somme de leurs largeurs ne doit pas excéder un tiers de la longueur du versant de la toiture.

11.2.9 Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d’aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

11.2.10 Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, brossé ou lissé.

11.2.11 Les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimension plus hautes que larges.

Pour les constructions à destination agricole 11.2.12 Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.3 Matériaux des constructions

11.3.1 Pour les constructions à destination d’habitat :

11.3.1.1 L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.

11.3.1.2 La coloration des enduits devra être conforme à la palette chromatique située en annexe.

11.3.1.3 Les volets roulants devront être encastrés dans la volumétrie de la construction sans saillie sur l’extérieur.

11.3.1.4 L’implantation de caissons (pompe à chaleur, climatisation,….) ou similaires sur les façades sur rue des constructions est interdite.

11.3.2 Pour les constructions à destination d’activité agricole :

11.3.2.1 Les matériaux des façades des constructions doivent être de teinte beige, sable ou verte. Les hangars recouverts en bardages type bois seront privilégiés.

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11.4 Pour les bâtiments remarquables : (Répertoriés sur les plans de zonage en application du L.123-1-5 alinéa 17 du Code de l'Urbanisme)

Aspect des toitures Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières. Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers. Les fenêtres de toit doivent être encastrées. Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.

Aspect des façades des constructions Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés. Les ravalements ou création de murs nouveaux devront :

- soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante, - soit être composés de verrière, - soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.

Aspects des ouvertures Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment. Les huisseries et volets ne doivent pas être vernis Les coffres des volets roulants ne doivent pas être apparents.

A12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1+C sans jamais dépasser 10 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 4.5 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 3.5 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente.

10.3 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux constructions existantes de plus de 10 mètres à l’égout du toit, à la date d’approbation du présent PLU, qui peuvent faire l’objet d’extension d’une hauteur équivalente à l’existant.

AU11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

11.1.2 L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.

11.1.3 Les dispositions édictées par le présent article UB11 relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs d’intérêt général, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

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11.2 Toitures

11.2.1 Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles doivent être composées d’un ou de plusieurs éléments à deux pentes comprises entre 35 et 45°, sans débord sur les pignons.

11.2.2 Une pente inférieure à 35° est acceptée pour les toitures des annexes isolées.

11.2.3 Il n’est pas fixé de règles pour les toitures des vérandas et des verrières sur toiture.

11.2.4 Les toitures à pentes, à l’exception des annexes isolées et des vérandas, doivent être recouvertes par des matériaux ayant l’aspect, la forme et la couleur de la tuile rouge de ton vieilli. Est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti, l'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…)

11.2.5 Les matériaux de teinte et d’aspect similaires à de l’ardoise peuvent être autorisés dans le cas de la rénovation ou de l’extension d’une toiture déjà couverte en ardoise, existante à la date d’approbation du PLU.

11.2.6 Les toits terrasses sont autorisés à condition qu’ils soient utilisés pour l’aménagement de technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, toiture végétalisée etc.) et qu’une une bonne intégration des volumes construits ou à construire soit faite.

11.2.7 L’éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes ou des châssis de toit encastré dans la toiture. La somme de leurs largeurs ne doit pas excéder un tiers de la longueur du versant de la toiture.

11.3 Matériaux

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4.2 Les clôtures sur rue peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un muret d’une hauteur de 0.80 mètre ou d’un soubassement (en pierres apparentes, rejointoyé ou revêtu d’un enduit) d’une hauteur de 0.50 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive. - D’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

11.4.3 Les clôtures en limites séparatives peuvent être composées soit : - d’un mur plein d’une hauteur de 1.5 mètres minimum, en pierres apparentes, revêtu d’un enduit ou du même matériau de revêtement extérieur que la construction principale, - d’un grillage, qui pourra être posé sur un muret de 0,50m de hauteur maximum, doublé ou non d’une haie vive. - de panneau de bois uniquement le long des terrasses.

- D’une haie vive doublée ou non d’un grillage. 11.4.4 Les clôtures en matériaux préfabriqués non enduits sont interdites.

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AU12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

La hauteur des constructions à destination d’habitat, ne doit pas excéder 6 mètres au faitage, mesurés depuis le terrain naturel.

10.2 La hauteur des annexes isolées ne doit pas excéder 4.5 mètres au faitage en cas de toiture à deux pentes et 3.5 mètres au faitage en cas de toiture à une seule pente.

10.3 La hauteur des constructions à destination d’activités agricoles et forestières ne doit pas dépasser 15 mètres au point le plus haut.

10.4 Les dispositions de l’article ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

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A11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

11.1 Règles générales

11.1.1 Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

AU10 - La hauteur maximale des constructions

Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.7 Les dépôts de matériaux dangereux ou de déchets.

1.8 Les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement non liées à l’exploitation de l’aérodrome.

1.9 Les constructions à destination d’entrepôt ne respectant pas les conditions fixées à l’article UZ2.1.

1.10 Les constructions à destination de bureau ne respectant pas les conditions fixées à l’article UZ2.2.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Chaque place de stationnement devra présenter un minimum de 5 m de longueur sur 2.50 m de largeur.

12.3 Les rampes d’accès des places de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications au niveau des trottoirs. La pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5 %.

12.3 Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle, création de nouveaux logements ou de tout changement d'affectation et/ou de destination, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération ou à proximité immédiate et selon les normes recommandées aux paragraphes ci-après du présent article.

12.4 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par logement créé.

12.5 Dans le cadre d’une opération d’ensemble, il sera réalisé, en plus des places exigées au 12.4, une place de stationnement visiteur par tranche entamée de 5 logements.

12.6 Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.

12.7 Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation de 1 place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher entamés.

16.1 12.8 Le stationnement des cycles doit se faire sur les aires réservées à cet effet à raison de :

En habitat collectif, 0,75 m² par logement jusqu’au T2, et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimal de 3 m² par local.

En matière de bureaux, 1,5 m² de local pour 100 m² de surface de plancher. Pour les activités économiques et équipements publics, 1 place de vélo pour 10 employés, en prévoyant également des places pour les visiteurs

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AU13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Les espaces libres non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées, et doivent représenter au minimum 30% de l’unité foncière.

13.2 Les aires de stationnement de plus de 5 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement.

13.3 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

AU14 - Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

AU15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

15.1 Les constructions devront : Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie, Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaire, géothermie et énergies recyclées, Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

AU16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être mis en place entre la voie et les bâtiments.

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Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, les campings, caravaning et les Habitations Légères de Loisirs.

1.8 Les installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article A.2

1.9 Les nouvelles constructions et les extensions de construction dans une bande de 25 mètres mesurée de part et d’autre de l’emprise des cours d’eau ne respectant pas les conditions de l’article A.2

1.10 Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ne respectant pas l’article A.2

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1.11 Les remblais, affouillement, exhaussements et les dépôts sauvages de toute nature, dans une bande de 25 mètres mesurée de part et d’autre de l’emprise des cours d’eau ne respectant pas les conditions de l’article A.2

1.12 Toutes les constructions situées en zone inondable identifiée sur le plan de zonage dans la vallée de l’AUBETIN.

1.13 Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article A.2 portant atteinte à la zone humide identifiée au Sage des 2 Morin effectivement avérée reportée sur le plan de zonage ou à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² soit :

- tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - l’urbanisation et l’imperméabilisation, - les travaux de curage ou provoquant un tassement ou un ormiérage, - le remblaiement ou le comblement, - l’affouillement ou les exhaussements des sols, - la création de puits.

A2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont soumis à condition dans la zone A :

2.1 Les constructions nouvelles à vocation d’habitat à condition qu’elles soient nécessaires à la surveillance et au gardiennage d’une exploitation agricole. Les extensions des constructions à destination d’habitat, existantes à la date d’approbation du PLU et la construction d’annexes, dans la limite de 20% de la Superficie de Plancher existante, à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et/ou l’activité agricole et d’être située en dehors des Espaces Boisés Classées. Les annexes devront être implantées dans un rayon de 30 mètres maximum d’une construction existante.

2.2 Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu’elles ne génèrent pas un périmètre de protection affectant une zone urbaine.

2.3 Dans une bande de 25 mètres mesurée de part et d’autre des cours d’eau, les nouvelles constructions, les extensions des constructions, les remblais, les affouillements et les exhaussements de toute nature à condition d’être liée à la gestion et à l’entretien des cours d’eau et/ou un équipement public ou collectif lié à la gestion des réseaux.

2.4 L’aménagement d’hébergements à condition qu’ils s’inscrivent dans la volumétrie des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, identifiés comme bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination (article L.123-1 alinéa 17), repérés au plan de zonage et qu’il n’en résulte aucune nuisance sur le voisinage ni atteinte à l’environnement de la zone et que les besoins en infrastructures de voirie et réseaux divers ne soient pas augmenter de façon significative.

2.5 Les constructions et installations à destination de commerces et à condition d’être liées à l’activité agricole ou forestière.

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2.6 Les constructions et occupations du sol situées dans les zones du Plan d’Exposition au Bruit à condition de respecter la règlementation du PEB (Voir dans les annexes du PLU : Recueil des servitudes).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

12.2 Pour les constructions à destination d’habitat, il est exigé la réalisation minimale de deux places de stationnement par nouveau logement créé.

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A13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

13.1 Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces espaces boisés classés, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

13.2 Prescriptions pour les « espaces paysagers à protéger » au titre de l'article L.1231-5 alinéa 18 du Code de l'Urbanisme : Sur les éléments végétaux, isolés ou situés dans un espace paysager remarquable, Identifiés au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 18 du Code de l'Urbanisme et recensés sur le plan de zonage, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes:

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l’espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable;

-les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés;

-les espaces paysagers identifiés doivent être préservés. -les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente. Il conviendra de respecter l'ambiance végétale initiale et la composition existante; - aucune construction n'est autorisée sur l'emplacement de ces espaces paysagers identifiés excepté les constructions affectées à l’abri des animaux ou l’élevage.

Cette disposition n'est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces paysagers identifiés.

13.3 Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire.

13.4 Les constructions et installations nouvelles devront être accompagnées par un aménagement paysager, assurant l’intégration avec l’espace naturel.

A14 - Le coefficient d'occupation du sol défini

Non réglementé.

A15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

A16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Aucun n’accès ne pourra être créé sur la RD 15.

AU4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau d'eau potable public ou privé.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

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4.1.1 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et aménagements nouveaux devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale.

AU5 - La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

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AU6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 6 mètres mesuré à partir de la voie desserte existantes ou à créer.

6.2 Pour les terrains situés à l’angle de deux rues, un retrait minimum de 6 mètres doit être respecté par rapport l’une des voies et un retrait d’au moins 2.50 mètres par rapport à l’autre voie.

6.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.

6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement de la voie desserte existante ou à créer, ou avec un retrait de 1 mètre minimum. Les nouvelles constructions et les extensions de construction ne sont pas autorisées dans une bande de 6 mètres mesurée de part et d’autre de l’emprise des cours d’eau.

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AU7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions doivent être implantées :

- soit sur limites séparatives - soit avec un retrait minimum de

2.50 mètres de toutes les limites séparatives en cas de façade aveugle, - soit avec un retrait minimum de 6 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture

7.2 Les annexes isolées peuvent s’implanter soit: - sur une ou plusieurs limites séparatives, - en respectant un recul d’au moins 2 mètres en cas de façade aveugle et 5 mètres en cas de façade comportant au moins une ouverture.

7.3 Les bassins des piscines doivent respecter un recul d’au moins 2,50 mètres des limites séparatives.

7.4 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R12310-1 du code de l’urbanisme.

7.5 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des limites séparatives, ou avec un retrait de 1 mètre minimum.

AU8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1 Une distance de 4 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigües, sur une même unité foncière.

8.2 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.12310-1 du code de l’urbanisme.

8.3 Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - aux annexes des constructions à usage d’habitation.

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AU9 - L'emprise au sol des constructions

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau, lorsqu'il sera réalisé.

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Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite.

4.2.2 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets éventuels vers un émissaire naturel limités à 1l/s/ha pour une pluie décennale.

A5 - La superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

A6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 75 mètres de l’emprise de la RD934.

6.2 Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 10 mètres des autres voies de desserte existantes ou à créer.

6.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies de desserte, ou avec un retrait minimum de 1 mètre.

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A7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Les constructions à destination d’activité agricole et forestière doivent être implantées soit :

- avec un retrait minimum de 20 mètres de toutes limites des zones UA et UB. - avec un recul minimum de 8 mètres de toutes limites séparatives.

7.2 Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter soit : - à l’alignement des limites séparatives, - avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives.

7.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif peuvent être implantées sur les limites séparatives, ou avec un retrait minimum de 1 mètre.

A8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 5 mètres doit être mesurée entre deux constructions non contigües, sur une même unité foncière.

A9 - L'emprise au sol des constructions

Non règlementé.

A10 - La hauteur maximale des constructions

Dans les zones humides telles que décrites à l’article N1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit :

- des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.)

N3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

3.2 Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

N4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1.10. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

1.11. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

1.12. Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Les précisions utiles pour l’emploi des définitions

Les éléments ci-après permettent de préciser la finalité des définitions du lexique pour en faciliter l’application.

2.1. Annexe

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.2. Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; - soit de l’absence de toiture; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

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La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

2.4. Construction existante

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

1.6. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

1.7. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

1.8. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

. Emprise au sol

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

2.6. Extension

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU(i) d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

2.7. Façade

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU(i) permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de

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Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme

construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

2.8. Gabarit

La notion de gabarits’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol.

Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

N13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Rappel : Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres au sein de ces espaces boisés classés, sont soumis à autorisation hormis le cas d’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

13.1 Prescriptions pour les « espaces paysagers à protéger » au titre de l'article L.1231-5 alinéa 18 du Code de l'Urbanisme : Sur les éléments végétaux, isolés ou situés dans un espace paysager remarquable, Identifiés au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 18 du Code de l'Urbanisme et recensés sur le plan de zonage, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes:

-les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de l’espace paysager identifié sont soumis à déclaration préalable;

-les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des ensembles paysagers identifiés;

-les espaces paysagers identifiés doivent être préservés.

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Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau d’assainissement collectif existant. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. En l’absence d’un réseau collectif d’eaux usées, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux

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