Zone 1AU

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins (articles 682 et suivants du code civil). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Voirie :

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. Lorsqu’une de ces voies nouvelles doit être en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Eau à usage non domestique : ‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : ‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité des‐dits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré‐traitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

- garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

- ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

Autres réseaux : ‐ Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. ‐ Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être réalisées : ‐soit en limites séparatives, ‐soit à une distance d’au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, de celles‐ci.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : ‐ aux annexes et dépendances à une construction principale présentant une hauteur à l’égout de la toiture inférieure ou égale à 3 mètres dès lors qu’elles sont construites à l’arrière de la construction principale, ‐ à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être éloignées d’une distance de 4 mètres minimum. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de l’agrandissement et/ou reconstruction de constructions existantes. Elles doivent alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant les constructions existantes. Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol ne doit pas dépasser 60%.

La hauteur des constructions doit assurer la cohérence de la composition architecturale des rues. La hauteur à l’égout de toiture des façades sur rue, mesurée à partir du sol existant avant travaux ne doit pas être supérieure à 6 mètres pour les constructions principales (R + combles) et 3 mètres pour les annexes et dépendances. Cet article ne s'applique pas : ‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout matériau destiné à être recouvert ne doit pas être laissé à nu.

En cas de sous‐sols, celui‐ci doit être enterré d’au moins 2/3.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenté une unité d’aspect avec la constructions principale.

Les fermetures ainsi que les menuiseries extérieures doivent être teintées, de préférence, de couleur blanc cassé, gris clair, vert foncé ou brun, ou encore laissée ton bois naturel ; à l'exclusion de toute teinte criarde.

Les constructions projetées doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage urbain.

Clôture sur rue : - elle doivent composées d’un mur‐bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté de dispositif à barreaudage vertical ou d’un mur plein et être d’une hauteur maximale de 2 mètres,

Clôture sur limites séparatives : - elle doivent composées d’un grillage, d’un mur‐bahut d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté de dispositif à barreaudage vertical ou d’un mur plein et être d’une hauteur maximale de 2 mètres,

Toitures - En dehors des toits‐terrasses qui sont admis, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 40° et 55° - Pour les annexes et dépendances, la pente peut être ramenée à 25°. - Les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile plate, mécanique ou de l’ardoise. - Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. - Les capteurs solaires sont admis à condition de présenter une forme rectangulaire et d’être intégrés à la toiture.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré sur la parcelle. En particulier, il est exigé :

Pour les constructions neuves à usage d'habitation : ‐ Pour les immeubles collectifs, au moins 1 place par logement. Les parkings peuvent être intégrés dans les volumes bâtis. ‐ Pour les logements individuels, 2 places de stationnement y compris le garage. Les logements aidés ne seront pas soumis à ces règles.

Pour les établissements commerciaux, artisanaux, les activités de services et les activités diverses : ‐ Une place de stationnement pour 40 m² de la surface de plancher de la construction.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes doit prévoir le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées. Au moins 10% de l’unité foncière doit être réservé aux espaces verts.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

N’est pas réglementé.

Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

PoCmommmuinee rdse

Plan Local d’Urbanisme Dossier approuvé

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du 07/04/2017 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Pommiers, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 13/05/2016

APPROUVÉ LE : 07/04/2017

e c Etude réalisée par : nvironnement

onseil

Urbanisme Environnement Communication

agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01

agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39

agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12

agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises du Saumurois

Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur

Tél. 02 41 51 98 39

w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 151‐8 et R. 151‐27 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Pommiers.

II. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU comporte une zone U définie sur l’ensemble de la ville qui correspond à un bâti mixte et hétérogène où constructions à usage d’habitation, agricole et d’activité de différentes époques coexistent.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l’application du R 151‐35, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article R. 151‐35. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières que sont les emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage) et les protections du patrimoine bâti ou naturel (cf liste .des protection du patrimoine bâti ou naturel sur le plan de zonage).

III. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152‐3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Rappels : ‐ Les clôtures, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au titre des articles R. 421‐2 et R. 421‐12 du code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. ‐ Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421‐17‐1 du code de l’urbanisme. ‐ Le territoire est concerné par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi).

Permis de démolir : ‐ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.