Zone 1AUH

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations*, les aménagements et les changements de destination*.

Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessus, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

AU

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

1AUh

Secteur à urbaniser à court terme dédié au développement résidentiel

Habitation

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Logement et Hébergement

Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

En zone 1AUh, toute construction, installation ou activité susceptible de générer des nuisances ou des pollutions ou présentant un risque pour les populations,

En zone 1AUh, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incompatibles avec le caractère résidentiel du secteur et sans lien avec une activité autorisée,

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances.

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel du secteur et répondent aux besoins des habitants et des usagers.

1AUy 2AUy

Secteur à urbaniser à court terme dédié au développement économique à dominante artisanale et industrielle

Secteur à urbaniser à moyen terme dédié au développement économique à dominante artisanale et industrielle

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Commerce et activités de services

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Industrie, Entrepôt, Bureau

Commerce de gros

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les habitations légères de loisirs en dehors des cas prévus à l’article R111-38 du code de l’urbanisme.

Le stationnement de caravane et l’installation de résidence mobile de loisirs* utilisées en habitat permanent ;

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques.

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les dépôts et stockage sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AUy doit être motivée et justifie l’évolution du PLU. Elle sera notamment conditionnée par l’abandon de la zone 1AUy.

AU 1AUx

Secteur à urbaniser à court terme dédié au développement économique

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Commerce et activités de Activité de service où s'effectue

services

l'accueil d'une clientèle

Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

Industrie, Entrepôt, Bureau

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

Les activités de service de moins de 400m² de surface de plancher.

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances.

Les habitations légères de loisirs en dehors des cas prévus à l’article R111-38 du code de l’urbanisme.

Le stationnement de caravane et l’installation de résidence mobile de loisirs* utilisées en habitat permanent ;

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 mètres² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception des travaux d’affouillement nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, aux aménagements d’infrastructures routières, aux fouilles archéologiques ou encore aux réserves incendie ou pluviales.

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Les aménagements, constructions et installations sous réserve d’être réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble* et d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les dépôts et stockage sous réserve qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

1AUe

Secteur à urbaniser à court terme dédié au projet d’extension de la décheterie

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Les activités de service de moins de 400m² de surface de plancher.

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances.

Les habitations légères de loisirs en dehors des cas prévus à l’article R111-38 du code de l’urbanisme.

Le stationnement de caravane et l’installation de résidence mobile de loisirs* utilisées en habitat permanent

Intitulé du document : IMPLANTATION 2.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et des emprises publiques*

 Dans le secteur 1AUh, - Dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique* (se réferer à l’orientation d’aménagement thématique relative à la

densité et aux formes urbaines, pièce 3.0 du présent PLU).

 Dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy - Dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3.0 du présent PLU) et sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou

risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales* doivent être implantées pour tout ou partie : o En retrait minimum de 10 mètres des routes départementales. o Pour les autres voies, à l’alignement ou en retrait minimum de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Toutefois dans le cas d'opérations d'ensemble, une partie des constructions pourra adopter une implantation différente justifiée par le parti d'urbanisme retenu.

2.2 Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives*

 Dans le secteur 1AUh, Les constructions doivent s’implanter dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et dans un souci d’insertion paysagère, de gestion optimum des sols et de performance énergétique*.

 Dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparatives(s). Mais lorsque le construction à construire ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1

. HAUTEUR*

 Dans le secteur 1AUh

Afin de préserver la morphologie du tissu urbain et d’assurer l’intégration urbaine et paysagère des futures constructions, la hauteur des constructions mesurées à partir terrain naturel* avant aménagement à l’égout du toit* ou au bas de l’acrotère* ne peut excéder 7 mètres pour les constructions principales* et 4.50 mètres pour les annexes*.

Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de constructions existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, antennes relais de téléphonie et télécommunications,…) ; d) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

 Dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy Non réglementé

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU). .

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

 Constructions dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy g) Les constructions neuves ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions. h) Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. D’une manière générale, les volumes seront simples, épurés et compacts notamment pour favoriser la performance énergétique. i) Les matériaux utilisés pour les façades sont de type enduit teinté, bardage bois ou bardage métallique laqué; L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc…) est interdit.

j) Les couleurs de revêtements extérieurs doivent être neutres de tonalité moyenne et de tons mats. k) Les façades latérales et postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour les constructions

annexes ; si les façades sont traitées en bardage, celui-ci doit descendre jusqu’au sol. l) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible

(intégrés dans le bâtiment ou à la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux). Le choix de leur installation doit être consiédé comme un élément de composition architacturale à part entière et doit rechercher la meilleure intégration possible.

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière. Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU). Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération, bâche…) sont proscrites ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…).

 Dans le secteur 1AUh La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.60 mètres le long des voies* et emprises publiques, - 2.00 mètres le long des limites séparatives,

 Dans tous les secteurs AU Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- Et éventuellement d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1

. SURFACES ECO-AMENAGEABLES

A l’issue de chaque nouvelle opération (construction et aménagement), l’unité foncière* du projet devra conserver un minimum de : - 20 % de surface de pleine terre, dans le secteur 1AUh, - 10 % minimum de l’unité foncière, dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy

2. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de prendre en compte le cycle de l’eau et de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement ou encore à privilégier les circulations douces (piétons et cyclistes).

A noter que le conseil municipal a approuvée en date du 28/06/2023, la charte de l’arbre (annexée au présent règlement) dans le but de protéger et de mettre en place une meilleure gestion du patrimoine arboré. Chaque projet devra suivre les recommandations énoncées dans la charte.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. L’observatoire de la Flore Sud Atlantique dispose de données de référence à consulter sur leur site https://obv-na.fr/ notamment la « Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle Aquitaine ».

En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec plusieurs essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

3. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Pour toute nouvelle construction le nombre de places de stationnement doit être adapté aux destinations et sous destinations autorisées dans chaque secteur, aux besoins des usagers et aux activités.

Par principe, le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et traité autant que possible dans une logique de mutualisation*.

La dimension de principe d’une place de stationnnement est : 5,00m x 2.50m.

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées dans le tableau ci-dessous en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité du projet.

Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes handicapées, ainsi que des emplacements sécurisés, peuvent être imposées par l’autorité administrative.

 En secteur 1AUh sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement voiture

Opération groupée avec

réalisation de voie et d’espace

Pour les logements de type T4, T5 et plus, 2 places par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés

commun,

Pour les logements de type T3, T2 et moins, 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements créés

Habitat collectif ou semi collectif

Activité de services avec accueil de clientèle

1 place par tranche de 25m² de surface de plancher

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur. Ces normes ne s’appliquent pas aux programmes de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où le principe est la réalisation d’une place par logement.

 Le stationnement vélo : Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif (au moins de 2 logements) ou encore de construction à usage industriel ou tertiaire, voire commercial et de bâtiments accueillant un service public, des emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos seront exigés conformément à la règlementation en vigueur (soit à ce jour, le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être à minima couverts et éclairé. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

 Dans les secteurs 1AUx, 1AUy et 2AUy sont retenues les règles suivantes : Le nombre de place de stationnement est détérminé en fonction des besoins spécifiques à chaque projet.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies* ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies*, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

En outre, toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, lorsqu’une unité fonicère est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès devra être réalisé sur la voie communale sauf impossibilité technique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les voies et raquettes de retournement doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...

La largeur minimum de la chaussée est fixée : - pour les nouvelles voies en sens unique : 3,50 mètres - pour les nouvelles voies en double sens : 4,50 mètres

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination et son usage, nécessite l'alientation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Conforéent au schéa de distribution d'eau potable (délibération en annexe du PLU), approuvé le 6 décebre 2024 par le Coité syndical d'Eau 17, à qui la CDC Haute Saintonge a transféré la copétence en atière de distribution d’eau potable, il convient de rappeler qu’EAU 17 peut refuser un raccordeent dans la esure où l’ieuble à desservir est situé hors du schéa de distribution. La zone de distribution est définie coe une bande de 50 de largeur, située de part et d'autre de la canalisation publique existante de distribution. En dehors de cette zone, Eau 17 appréciera au cas par cas la suite à donner aux deandes d'exécution des travaux de raccordement (cout, intérêt public, conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation potable…).

Toutefois en l’absence de réseau public d’eau potable et sous réserve de la bonne qualité de l’eau prélevée, l’alimentation en eau par puits ou forage pourra être autorisée.

2. ASSAINISSEMENT

c) Eaux usées

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, réseaux d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe et quand l’usage de la construction le nécessite.

Le rejet des eaux usées d’origines industrielles, artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement est subordonné à l’autorisation du gestionnaire de ce réseau qui pourra également imposer un prétraitement des effluents.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra être implantée sur un terrain qui recevra un système d’assainissement individuel. Celui-ci sera conforme à la règlementation en vigueur et devra être contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le terrain devra avoir une superficie suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement individuel privilégiant l’infiltration des effluents traités dans le sol. Le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne pouvant être justifié que s’il est démontré, par une étude à la charge du pétitionnaire, qu’aucune autre solution n’est envisageable. Ainsi, le rejet exceptionnel des eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ne saurait être justifié par le seul fait que la faible surface de terrain constructible disponible est incompatible avec les dispositifs d’assainissement non collectif permettant l’infiltration des eaux usées traitées dans le sol.

d) Eaux pluviales

Il convient de se référer à l’orientation d’aménagement et de programmation relative à la gestion des eaux pluviales, pièce 3.0 du présent PLU et au règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Le principe est la gestion des eaux à la source, et de limiter les phénomènes de ruissellement pour éviter les risques en termes d’inondation.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et proportionnés à l'opération sur l’unité foncière.

Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

3. DECHETS MENAGERS

Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. Ainsi toute opération d’ensemble vouée à de l'habitat doit disposer d'un espace commun ou d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir la collecte de déchets ménagers (ensemble des conteneurs nécessaires...), aisé à desservir et correctement inséré sur le plan paysager ou architectural.

4. DEFENSE INCENDIE

Tout projet d'aménagement doit répondre au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) en vigueur.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu'il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, soit par un dispositif privé conforme aux exigences du SDIS, lorsque le réseau public est insuffisant.

5. TELECOMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement sont installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. La réalisation de fourreaux nécessaires aux réseaux de télécommunications doit se réaliser en souterrain, pour des raisons paysagères et techniques.

6. RESEAUX DIVERS

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, en souterrain ou de la manière la moins apparente possible depuis le domaine public.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Pons. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur.

Ce document fait notamment référence aux destinations et sous destinations des article R151-27 et 28 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (cf annexe 1).

Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

a) Les articles L.101-2 et L.101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

b) Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

c) Les articles d’ordre public des « règles générales d’urbanisme », à savoir les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme :

 Article R.111-2 concernant la salubrité et la sécurité publique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

 Article R.111-4 concernant la conservation et la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.» En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.

 Article R.111-25 pour le stationnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

 Article R.111-26 pour le respect des préoccupations environnementales : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

 Article R.111-27 concernant le respect du patrimoine urbain, naturel et historique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

d) Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU dans le cadre d’application de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme.

e) Les dispositions concernant :

 Le droit de préemption urbain de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme

 Les zones d’aménagement différé de l’article L.212-2 du Code de l’Urbanisme

 Les zones de préemption départementales de l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme

 Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de l’article L.113-15 du Code de l’Urbanisme ;

f) L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme relatif aux voies classées à grande circulation, aux autoroutes, routes express et déviations ;

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en quatre zones délim

itées sur le document graphique. Chacune peut comprendre des secteurs et sous-secteurs.