Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1

Les interdictions dans le cadre de l’application de l’article R.151-30 du code de l’urbanisme : « Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » ;

Les autorisations sous conditions dans le cadre de l’application de l’article R.151-33 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ».

Article 1.1

Mixité fonctionnelle et sociale dans le cadre de l’application des articles R.151-37 et 38 du code de l’urbanisme

Article 2

La volumétrie et implantation des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-39 et 40 du code de l’urbanisme.

Article 3

La qualité urbaine et architecturale dans le cadre de l’application de l’article R.151-41et 42 du code de l’urbanisme.

Article 4

La qualité environnementale et paysagère des espaces non bâtis et abords des constructions dans le cadre de l’application de l’article R.151-43 du code de l’urbanisme.

Article 5

Le stationnement dans le cadre de l’application des articles R.151-44 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 6

La desserte par les voies publiques et privées dans le cadre de l’application des articles R.151-47 et 48 du code de l’urbanisme.

Article 7

Les réseaux dans le cadre de l’application de l’article R.151-49 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 1 - USAGE DES SOLS, DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

Les dispositions suivantes, concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions*, les rénovations*, les restaurations*, les réhabilitations* et les changements de destination*.

Pour les constructions à vocation d’activités ou installations nouvelles non énumérés ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-après qui s'en rapproche le plus.

A

A

Zone

Agricole

Secteur

Ap agricole

d’intérêt paysager

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Habitation

Logement(sous condition)

Exploitation agricole Activité agricole et

et forestière

forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

LES INTERDICTIONS

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances.

Les aires d’accueil des gens du voyage

Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques.

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

 Les rénovations, les réhabilitations et les extensions de constructions à usage d’habitation existantes régulièrements édifiées et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

 Les constructions à usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, sous réserve : - qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole exercée sur le site - qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants - que le choix de leur implantation, volume et matériaux facilite leur insertion paysagère - que la présence permanente de l’exploitant sur le site d’exploitation soit justifiée.

 Les constructions nouvelles et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les activités d’accueil touritisque à la ferme (ferme pédagogique, camping à la ferme…) dès lors qu’elles n’impliquent pas de nouvelles constructions et se réalisent sur le site ou à proximité immédiate du site d’exploitation.

Exploitation agricole et forestière

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Activité agricole et forestière

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Les parcs photovoltaïques au sol (même projets d’agrivoltaïsme), les parcs éoliens et les installations de méthanisation et de biomasse.

L’exploitation de carrière

Les décharges et dépôts de toute nature.

Dans le secteur Ap, ne sont autorisés que : - Les installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. - Les dépôts et stockages liés et nécessaires à l’activité agricole sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autres que celles interdites sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantées + de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux de constructions et installations autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, aux aménagements d’infrastructures routières, ou à la restauration du milieu naturel.

N

N

Zone

Naturelle

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Habitation

Logement (sous condition)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole et forestière

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs et les villages vacances.

Les dépôts de matériaux non liées à une activité autorisée dans la zone, les décharges.

Les aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques.

Les projets de rénovation ou de réhabilitation ainsi que les extensions de constructions à usage d’habitation existantes et leurs annexes dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et respectent les dispositions énoncées à l’article 2.

Les changements de destination des constructions repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, en logement sous réserve que ces changements ne compromettent pas la qualité paysagère du site ou l’activité agricole et respectent les distances réglementaires par rapport aux bâtiments agricoles environnants et leurs annexes,

L’adaptation ou la création de dispositifs d’assainissement non collectifs en réponse aux besoins des constructions tolérées dans la zone, et adossées aux constructions.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole pastorale ou forestière sous réserve :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - de ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol sauf pour les serres de plein champ, - de ne pas être destinée à du logement

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

Ne Secteur naturel

d’équipements

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Restauration

Commerce et activités

de services

Secteur naturel

Autres hébergements

Nl

dédié aux loisirs

touristiques

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

En secteur Ne, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (réseaux…),

Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel et aux infrastructures liées à la gestion des eaux pluviales, à la distribution d’eau potable, à la défense incendie ou à l’assainissement collectif.

En secteur Nl, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les installations de sports et de loisirs et les aménagements s’y afférent sous réserve de leur caractère perméable, démontable, et réversible,

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Les installations, les nouvelles constructions, et les extensions de constructions sous réserve :  que l’emprise au sol créée (en une ou plusieurs fois) n’excéde pas 50m², comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.  qu’elles présentent un caractère démontable et réversible

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques.

N

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Commerce et activités de services

Autres hébergements touristiques

Secteur

naturel

dédié à une

Nt

activité d’hotellerie de plein air

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Habitation

Logement

Restauration

Nc

Secteur naturel dédié à l’activité du Château de Seugnac

Commerce et activités de services

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS

LES INTERDICTIONS

LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

En secteur Nt, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les campings, les parcs résidentiels de loisirs - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs sous réserve qu’elles soient situées

dans un camping dans le respect de la réglementation s’y afférent, - Les aires d’accueil de camping-cars, - Les constructions, travaux et installations nécessaires au fonctionnement de ces activités (accueil,

bloc sanitaire...), sous réserve de respecter les dispositions de l’article 2 et du Plan de Prévention des Risques Inondation - Les équipements de sport et les installations légères de loisirs (aire de jeux, de pique-nique...) et les aménagements s’y afférent sous réserve de leur caractère perméable, démontable et de leur réversibilité. - Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques. - Les dispositifs d’assainissement non collectif adaptés aux besoins des activités sur le site et conformes à la règlementation en vigueur. - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

En secteur Nc, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les changements de destination des constructions existants sous réserve de respecter les destinations et sous destinations autorisées dans le secteur.

- Les installations, les nouvelles constructions, et les extensions de constructions sous réserve :  que l’emprise au sol créée (en une ou plusieurs fois) n’excéde pas 240m², comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.  qu’elles présentent un caractère démontable et réversible

- Les constructions édifiées au droit de l’emprise de la ruine existante. - Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur

(dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques. - Les dispositifs d’assainissement non collectif adaptés aux besoins des activités sur le site et conformes à la règlementation en vigueur. - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

N ZONE SECTEUR

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

AUTORISEES

DESTINATION

SOUS DESTINATION

LES INTERDICTIONS

INTERDICTIONS ET LIMITATIONS LES AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS

Equipements sportifs

Secteur naturel dédié Équipements d’intérêt

Ns aux activités de Tir

collectif et services Locaux techniques et

sportif

publics

industriels des

administrations

publiques et assimilés

Secteur naturel

Np protégé

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

En secteur Ns, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (réseaux…),

- Les installations légères de sport et de loisirs, - Les constructions liées et nécessaires à l’activité de Tir sportif sous

réserve que l’emprise au sol créée (en une ou plusieurs fois) n’excéde pas 75m², comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.

Les parcs photovoltaïques au sol (même projets d’agrivoltaïsme), les parcs éoliens et usines de méthanisaation,

L’exploitation de carrière,

Les décharges de toute nature

Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, aux fouilles archéologiques, à la restauration du milieu naturel et aux infrastructures liées à la gestion des eaux pluviales, à la distribution d’eau potable, à la défense incendie ou à l’assainissement collectif. Dans le secteur Np, ne sont autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable. - Les locaux et installations techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve :

+ de contraintes techniques justifiées + de leur compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils seront implantés - Les affouillements et les exhaussements nécessaires à l’exécution de travaux autorisés dans la zone, à la gestion des eaux pluviales, aux fouilles archéologiques, aux infrastructures routières ou à la restauration du milieu naturel.

Commerce et activités de services

Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Restauration

Autres hébergements touristiques

Secteur Naturel

Nx

dédié aux activités

du château des énigmes

Locaux techniques et Équipements d’intérêt industriels des

collectif et services administrations

publics

publiques et assimilés

En secteur Nx, sont UNIQUEMENT autorisés, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

- Les campings, - Les habitations légères de loisirs sous réserve qu’elles soient situées

dans un camping dans le respect de la réglementation s’y afférent, - Les constructions liées à l’activité de parc de loisir du château des

énigmes, - Les installations de sports et de loisirs et les aménagements s’y

afférent sous réserve de leur caractère perméable, démontable, et réversible, - Les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - Les installations, les nouvelles constructions, et les extensions de constructions sous réserve :

 que la surface de plancher créée (en une ou plusieurs fois) n’excéde pas 150 m², comparé à la surface constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.

 qu’elles présentent un caractère démontable et réversible

Les affouillements et exhaussements dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur (dans le cas d’un affouillement) excède deux mètres, à l’exception ceux nécessaires aux travaux autorisés dans la zone, à la gestion des milieux naturels, aux réseaux notamment de défense incendie et de gestion des eaux pluviales, aux aménagements d’infrastructures routières, ou encore aux fouilles archéologiques.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. EMPRISE AU SOL*  Dans les zones A et N, a) L’extension* des constructions à usage d’habitation, en une ou plusieurs fois, sera limitée à 50 m² d’emprise au sol au total, comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU. b) Les nouvelles annexes* des constructions d’habitation (construites après l’approbation de la révision générale du PLU et piscine comprise), n’excéderont pas 60m² d’emprise au sol au total et devront être implantées à moins de 25 mètres des limites d’emprise de la construction principale* existante.  Dans le secteur Nt, L’emprise au sol des constructions (extensions comprises) nécessaire au fonctionnement des campings, ne pourra excéder 100m² au total comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.  Dans le secteur Nc, L’emprise au sol des constructions (extensions comprises) n’excédera pas plus de 240 m² au total, comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU. L’emprise au sol de la piscine n’excédera pas plus de 70 m².  Dans le secteur Nl et Ns L’emprise au sol des constructions (extensions comprises) n’excédera pas 50m² au total, comparé à l’emprise constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.  Dans le secteur Nx La surface de plancher des constructions (extensions comprises) n’excédera pas 150 m² au total, comparé à la surface constatée à la date d’approbation de la révision générale du PLU.

3.1 Principe d’implantation vis-à-vis des limites des voies* et de l’emprise publique* :

a) Pour les constructions à usage agricole et forestier, Les constructions, les extensions de constructions* et annexes* doivent être implantées :

- à 35 mètres de retrait minimum à compter de l’axe de la RD 137 et la RD 732. - à 15 mètres de retrait minimmum des emprises ferrovièrres pour les constructions principales à usage d’habitation. - à 5 mètres de retrait minimum des limites des autres voies et emprises publiques existantes.

b) Pour les autres constructions dans les zones A et N, Sauf indications particulières portées sur le règlement graphique, ou risque de gêne pour la sécurité, les constructions principales*, les extensions* et les annexes* doivent être implantées dans un souci d’insertion paysagère et de performance énergétique*.

c) des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées : - pour l’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ;

- dans le cas des dérogations prévues à l’article L111-6 et suivant du code de l’urbanisme.

3.2. Principes d’implantation vis-à-vis des limites séparatives a) Pour les constructions à usage agricole dans les zones A et N

L’implantation des constructions devra respecter un retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives.

b) Pour les autres constructions dans les zones A et N Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s). Lorsque la construction ne jouxte pas l’une des limites séparatives, il doit respecter un recul minimum de 3 mètres.

c) Des implantations différentes peuvent toutefois être tolérées ou imposées - pour les annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres mesurée au faîtage, leur implantation est tolérée soit en limite séparative, soit en respectant un recul

minimum de 1,50 mètre de la limite séparative. - pour les piscines non couvertes dont les bassins doivent s’implanter en retrait minimum de 1.50 mètre des limites séparatives ; - pour l’extension* dans le prolongement de la façade de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas les règles cidessus ; - pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment existant ; - pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, téléphonie et

télécommunications…) ;

Intitulé du document : HAUTEUR* 

Dans les zones A et N,

a) Pour les constructions à usage agricole La hauteur est limitée à 11 mètres, mesurée du terrain naturel avant travaux au faîtage.

b) Pour les autres constructions La hauteur mesurée du terrain naturel avant travaux à l'égout du toit* ou au bas de l’acrotère est limitée :

- à 7,00 mètres pour les constructions principales - à 4,50 mètres pour les annexes  Toutefois, des normes de hauteurs différentes peuvent être tolérées : a) pour l'extension* à la même hauteur de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus ; b) lorsque le faîtage* de la nouvelle construction s’aligne sur celui d’une construction mitoyenne* de plus grande hauteur. Dans le cas d’un projet de toiture terrasse, il

conviendra de se référer à la hauteur à l’égout du toit et au bas de l’acrotère. c) dans le cas de changement de destination d’un bâtiment de plus grande hauteur et dans la limite de cette dernière. d) pour les installations et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (notamment : réseaux d’électricité, antennes de téléphonie et

télécommunications…) ; e) pour les équipements techniques* inhérents aux activités autorisés dans les différents secteurs (cheminées et autres superstructures...) ;

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151‐19 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

La démolition sera ainsi tolérée si l’état de ruine est constaté et si la démolition est le seul moyen de faire cesser cet état, ou encore si l’élément repéré est source d’insécurité (routière notamment) ou de nuisances (insalubrité).

Ils sont par ailleurs soumis aux prescriptions définies dans la pièce 4.3 du présent dossier de PLU, dont les principales sont rappelées ci-dessous :

Prescriptions relatives aux édifices bâtis repérés au plan de zonage :

Le principe consiste à préserver les caractéristiques du bâti d’intérêt patrimonial où à tolérer des projets de création architecturale dès lors qu’ils participent à valoriser l’élément repéré.

Couvertures : Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire. Pour les extensions, les toitures terrasses sont tolérées dès lors qu’elles ne perturbent pas la volumétrie d’ensemble et s’insèrent harmonieusement.

Maçonneries, façades : Les pierres de taille sont conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes, afin de conserver leur aspect de surface. Les remplacements ou les compléments se font en pierre de taille de pays. Si le mur était enduit ou crépis à l’origine, il faut préserver cet aspect. Les détails et modénatures des façades sont à conserver. Les ouvertures en façade sur rue* doivent conserver leur proportion d’origine, la notion de réversibilité des travaux réalisés est observée.

Prescriptions relatives aux éléments de petit patrimoine bâti repérés au plan de zonage :

Dans le cas de travaux portant sur des éléments de petit patrimoine bâti (croix, puits, piliers, murs...), ceux-ci visent à restituer à ces éléments leur aspect initial.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLES L151- 23 DU CODE DE L’URBANISME – INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié sur les documents graphiques du zonage, en application de l’ articles L.151‐23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et/ ou d’un permis de démolir dans les conditions prévues au code de l’urbanisme.

Prescriptions relatives à la préservation des haies, linéaires d’arbres et arbres isolés repérés au plan de zonage

Il s’agit de garantir leur préservation (en prenant garde à la qualité et à l’époque de la coupe) et leur croissance optimale en fonction du site. Ainsi le dessouchage des haies et des arbres inventoriés est interdit sauf si leur état sanitaire (maladie…) ou un enjeu fonctionnel (besoin d’aménager un accès…) ou sécuritaire (sécurité des biens ou des personnes, sécurité routière) le justifie et dans ce cas sous réserve d’en replanter l’équivalent sur le territoire communal.

Pour les arbres protégés, leur coupe n’est tolérée que pour garantir leur bon état et ne doit pas mettre en péril le sujet

Pour rappel, chaque haie nouvelle devra être composée d’au moins trois essences locales adaptées au climat et aux caractéristiques du terrain d’assiette (se référer aux OAP thématiques, pièce 3.0).

Prescriptions relatives aux parcs et jardins repérés au plan de zonage

Les parcs et jardins d’intérêt paysager identifiés au plan de zonage doivent conservés leurs qualités végétales et perméables. Il importe ainsi que la composition générale et l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement les plantations dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés (changement d’essence par exemple) à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.

Aucune construction nouvelle d’habitation n’est donc tolérée dans ces parcs et jardins. En revanche, les extensions et les annexes (y compris les piscines) de moins de 50m² tout comme les aires de stationnement peuvent y être tolérés sous réserve qu’elles s’insèrent harmonieusement sans mettre en péril la qualité du jardin ou du parc et leur dominante végétale et pour les aires de stationnement de leur caractère perméable.

Les défrichements ne sont tolérés que pour des raisons phytosanitaires ou sécuritaires ou dans le cas des projets précédemment énoncés, et sous réserve de replantations sur l’unité foncière pour compenser les sujets supprimés. Il conviendra alors de replanter des essences adaptées (cf orientation d’aménagement thématique relative aux plantations).

Les murets de moellon ou pierres sèches clôturant ces jardins doivent également être conservés (cf prescriptions relatives au murs protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (page précédente).

Prescriptions relatives aux mares Il est interdit de combler les mares. En outre, si l’entretien de la mare nécessite des travaux, il s’agira d’optimiser les caractéristiques de cette mare afin d’accroître sa capacité d’accueil et donc, son rôle fonctionnel. Ces travaux pourront avoir pour objet un curage doux, l’enlèvement de la végétation en surnombre pour prévenir un comblement naturel, le reprofilage des berges en pente douce, l’amélioration de l’arrivée des eaux de ruissellement ou encore le dégagement des abords (débroussaillage) pour diversifier les degrés d’ensoleillement.

ARTICLE 4 – LE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

La commune de Pons était dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) devenue depuis 2016, un Site Patrimonial Remarquable (SPR). Il s’agit d’une servitude d’utilité publique dont le règlement (écrit et graphique) s’impose au présent règlement et est annexée au PLU (pièce n°5.1)

ARTICLE 5 – LES CLÔTURES

L’édification de clôtures est facultative. Est soumise à déclaration préalable, l'édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à la délibération du 09/12/2025 du Conseil municipal.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

ARTICLE 6 – LES LOTISSEMENTS

Dans le cas d’un lotissement*, en opposition à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, les articles du règlement s’appliquent individuellement à chaque lot.

ARTICLE 7 – LES MARGES DE RECUL LE LONG DE L’A10 ET LA RD 137

Le territoire de Pons est traversé par la RD 137, voie classée à grande circulation le long de laquelle, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres.

La commune est également traversé par l’A10, le long de laquelle, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres. Pour rappel, cette interdiction ne s’applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS EXPOSES AUX RISQUES INONDATION ET MOUVEMENT DE TERRAIN

Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles « Inondation » et « Mouvement de terrain » tel qu’approuvé par l’arrêté préfectoral n°00-3228 du 10 novembre 2000 et tramé au plan de zonage du présent PLU, prévalent au règles d’urbanisme énoncées ci-après. Ce document valant servitude d’utilité publique est annéxé au présent dossier de PLU (pièce n°5.1).

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS EXPOSES AU RISQUE TECHNOLOGIQUE

La commune est concernée par un secteur d’information sur les sols (SIS). Les SIS recensent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubité publiques et l’environnement. Désignés par arrêté préfectoral, ils doivent figurer au document graphique et être annexés au PLU dans le cadre de l’application de l’article L125-6 du code de l’environnement. En l’occurrence, l’arrêté préfectoral du 22 février 2019, recense un site sur la commune de Pons sur les parcelles AC 378 et AC 392, repéré au plan de zonage.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROTECTION LINEAIRE COMMERCIALE

En vertu de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Dès lors, au cœur du centre ville, les changements de destination à vocation d’habitat sont interdits pour les rez-de-chaussée commerciaux ou dédiés à l’activité de commerces ou artisanat de proximité.

Cette protection est matérialisée sur le règlement graphique.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOUS-SOL

En vertu de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme, dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Les constructions*, extensions* ou rénovations* doivent être intégrées en harmonie avec le paysage naturel et/ou urbain dans lequel elles sont situées, tant par leur volume que par leur architecture, leurs matériaux et teintes, ainsi que leurs dispositifs recourant aux énergies renouvelables. Ces derniers doivent d’ailleurs être considérés comme des éléments de composition architecturale à part entière (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux défis énergétiques, pièce 3.0 du présent PLU).

Les exigences réglementaires exprimées en termes de respect de l’identité architecturale traditionnelle locale ne doivent pas entraîner une interdiction des styles architecturaux contemporains et bioclimatiques*. De tels projets pourront ainsi déroger aux dispositions ci-dessous exprimées à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Cela peut s’appliquer dans le cadre de constructions* nouvelles, d’extensions* ou de rénovations*.

1. ADAPTATION DES CONSTRUCTIONS AU SITE

Les constructions neuves doivent s’adapter au mieux au terrain naturel*. Leur implantation doit épouser au mieux la pente du terrain. Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites.

2. ASPECT EXTERIEUR ET CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Pour la construction principale* comme pour les annexes*, les clôtures et les extensions*, l’emploi de matériaux précaires ou l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, etc) est interdit.

 Les constructions à usage d’habitation (pour les habitats traditionnels se référer également à l’orientation d’aménagement thématique, pièce 3.0 du présent PLU)

a) Les constructions nouvelles ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions.

b) Le volume et la pente d’origine doivent être conservés et la réfection de toiture est réalisée avec le matériau originel ou d’aspect similaire. Les chiens assis sont interdits.

c) Hormis en cas de toiture terrasse*, les toitures des nouvelles constructions principales doivent s’apparenter au style traditionnel du secteur, par leur teinte et leur forme. La pente est comprise entre 27% et 33%.

d) En façade sur rue*, l’ordonnancement des ouvertures et leurs proportions verticales doivent être respectés; les nouvelles ouvertures doivent être plus hautes que larges sauf sur les portes de garage.

e) Les façades enduites des constructions, adoptent des teintes proches des enduits locaux traditionnels c’est-à-dire claires.

f) Pour les menuiseries, les couleurs vives et incongrues sont interdites

g) Les volets roulants sont posés de telle façon que leur coffret ne soit pas visible extérieurement c'est-à-dire ni en applique, ni sous linteau extérieur.

h) Les éléments techniques (pompes à chaleur, coffrets, citernes...) sont non visibles depuis le domaine public sinon ils doivent être le plus discrets possible (intégrés dans le bâtiment ou à la clôture ou encore insérés à l’aide de végétaux).

 Les constructions à usage agricole et forestier

a) Un effort doit être réalisé pour l’insertion paysagère des constructions agricoles (choix du site, implantation, volumétrie, couleur, plantations).

b) Les constructions doivent se rapprocher des constructions agricoles environnantes lorsqu’elles existent (sauf réglementation spécifique).

c) Il est par ailleurs essentiel d’intégrer le relief dans le choix d’implantation du bâti (en évitant les points hauts) et de respecter la pente naturelle du terrain d’assiette (en limitant les mouvements de terrain).

d) De même, la végétation en place doit servir à l’insertion des constructions ou à défaut des plantations d’accompagnement s’imposent pour jouer le rôle de filtre paysager (haie bocagère).

e) Les volumes doivent être le plus simples et compacts possible pour en facilité l’insertion et leur aspect extérieur discret voire naturelle (pas de teintes criantes, pas d’effet de brillance).

f) Des techniques plus contemporaines peuvent être mises en œuvre sous réserve de leurs qualités architecturales (vieillissement, teinte, aspect).

3. CLOTURES

La pose de clôtures peut être refusée en raison de problèmes de visibilité et de dangerosité pour la circulation routière.

Un grand soin devra être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et un aspect en harmonie avec la construction principale (se référer à l’orientation d’aménagement thématique relative aux clôtures, pièce 3.0 du présent PLU).

Les clôtures en matériaux précaires ou sujet à vieillissement rapide (tôle onduline, vieux matériaux de récupération…) sont proscrites. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (tels que parpaing, brique creuse, béton cellulaire, etc…) est interdit. Les clôtures en plaques de béton préfabriquées sont expressément interdites.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

- 1.60 mètres le long des voies* et emprises publiques,

- 2.00 mètres le long des limites séparatives,

- Une hauteur supérieure peut être admise pour la réfection de clôtures existantes de plus grande hauteur, pour les piliers de portillons ou pour prolonger un mur existant de plus grande hauteur. Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) sont conservés.

Pour les clôtures en limite(s) séparative(s), si la clôture est au contact de terrains non bâtis des zones agricoles et naturelles, les clôtures seront constituées :

- d’une haie de plantations composée d'au moins trois essences locales, traitée en haie libre et variée. Les résineux sont à proscrire (se référer à l’orientation thématique relative aux plantations).

- Et éventuellement d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. PRESCRIPTIONS VEGETALES

Les espaces libres* de toute construction ou de circulation (aire de stationnement, aire de jeux...) doivent faire l’objet d’un traitement paysager (espace enherbé, plantations...) qui peut inclure les systèmes de stockage des eaux de pluies et d’assainissement.

Les arbres existants doivent être préservés autant que possible ou remplacer par des plantations équivalentes.

Pour le stationnement, il convient de prendre en compte le cycle de l’eau et de limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement de plus 100 m² doivent être plantées de manière aléatoire ou par ensemble de boqueteaux à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute tige pour six emplacements. La répartition de ces plantations sur le terrain d’assiette du projet doit participer à valoriser au mieux le site d’aménagement ou encore à privilégier les circulations douces (piétons et cyclistes).

A noter que le conseil municipal a approuvée en date du 28/06/2023, la charte de l’arbre (annexée au présent règlement) dans le but de protéger et de mettre en place une meilleure gestion du patrimoine arboré. Chaque projet devra suivre les recommandations énoncées dans la charte.

Les dépôts et stockages des activités autorisées dans chaque zone doivent s’insérer au mieux à leur environnement paysager. Une implantation des aires de dépôt ou de stockage à l’arrière des constructions doit être privilégiée lorsque la configuration de la parcelle le permet. Dans tous les cas, ils doivent être masqués de préférence par un écran de végétation composé d’une haie. Si une clôture opaque est réalisée, préférer un aspect naturel ou homogène avec l’aspect de la construction principale quant elle est dans la continuité du bâti.

Pour toutes les plantations, les espèces invasives et allergisantes sont à proscrire. L’observatoire de la Flore Sud Atlantique dispose de données de référence à consulter sur leur site https://obv-na.fr/ notamment la « Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle Aquitaine ».

En outre, au sein de chaque aménagement, il convient de diversifier les arbres et les végétaux avec plusieurs essences locales.

Chaque haie nouvelle doit être composée d’au moins trois essences adaptées au climat et aux substrats locaux, la haie monospécifique est interdite (se référer aux orientations d’aménagement thématiques relatives aux plantations, pièce 3.0 du présent PLU).

4. PERFORMANCES ENERGETIQUES* ET ENVIRONNEMENTALES

Pour toutes les constructions, il est recommandé de privilégier un choix de matériaux intégrant des critères environnementaux : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT

Pour toute construction, le nombre de places de stationnement doit être adapté aux destinations et sous destinations autorisées dans chaque secteur, aux besoins des usagers et aux activités.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et traité autant que possible dans une logique de mutualisation*. La dimension de principe d’une place de stationnnement est : 5,00m x 2.50m. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d’assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité du projet.

 En zone A et N et leurs secteurs, sont retenues les règles suivantes :

Réglementation du nombre de places minimum de stationnement

Habitat individuel

2 places par nouveau logement

Le nombre de places nécessaires, calculé en application de la norme ci-dessus, sera arrondi au nombre entier supérieur.

 Le stationnement vélo :

Pour rappel, en cas de constructions à destination d’habitat collectif (au moins de 2 logements) ou encore de construction à usage industriel ou tertiaire, voire commercial et de bâtiments accueillant un service public, des emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos seront exigés conformément à la règlementation en vigueur (soit à ce jour, le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public et de plain-pied, soit intégrés au volume de la construction, soit en extérieur à condition d’être à minima couverts et éclairé. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Intitulé du document : – DESSERTE PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES

1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

La constructibilité d’une unité foncière est conditionnée par l’existence d’un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité peut être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales. Pour des raisons de sécurité, lorsqu’une unité fonicère est riveraine d’une voie communale et d’une route départementale, l’accès devra être réalisé sur la voie communale sauf impossibilité technique.

2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX VOIES DE CIRCULATION Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L'ouverture d'une voie nouvelle peut être refusée lorsque son raccordement à une voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions.

Les voies et raquettes de retournement doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte et de sécurité : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... La largeur minimum de la chaussée est fixée :

- pour les nouvelles voies en sens unique : 3,50 mètres - pour les nouvelles voies en double sens : 4,50 mètres

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Pons. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur.

Ce document fait notamment référence aux destinations et sous destinations des article R151-27 et 28 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (cf annexe 1).

Lorsqu’une unité foncière est à cheval sur plusieurs zones ou secteurs indicés, chaque partie de la construction, de l’installation ou de l’aménagement est soumise au règlement de la zone ou du secteur indicé dans laquelle elle est située.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

a) Les articles L.101-2 et L.101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

b) Les articles L.421-4 et L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

c) Les articles d’ordre public des « règles générales d’urbanisme », à savoir les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme :

 Article R.111-2 concernant la salubrité et la sécurité publique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

 Article R.111-4 concernant la conservation et la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.» En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.

 Article R.111-25 pour le stationnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

 Article R.111-26 pour le respect des préoccupations environnementales : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.»

 Article R.111-27 concernant le respect du patrimoine urbain, naturel et historique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

d) Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLU dans le cadre d’application de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme.

e) Les dispositions concernant :

 Le droit de préemption urbain de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme

 Les zones d’aménagement différé de l’article L.212-2 du Code de l’Urbanisme

 Les zones de préemption départementales de l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme

 Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de l’article L.113-15 du Code de l’Urbanisme ;

f) L’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme relatif aux voies classées à grande circulation, aux autoroutes, routes express et déviations ;

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en quatre zones délim

itées sur le document graphique. Chacune peut comprendre des secteurs et sous-secteurs.