Zone N

Occupation et utilisation des sols interdites Article N-2 : Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières Article N-3 : Accès et voirie Article N-4 : Desserte par les réseaux Article N-5 : Surface et forme des unités foncières Article N-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article N-7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article N-8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Article N-9 : Emprise au sol Article N-10 : Hauteur des constructions Article N-11 : Aspect extérieur Article N-12 : Obligation de réaliser des aires de stationnement Article N-13 : Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés Article N-14 : Possibilité maximale d’occupation du sol

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2. Règlement

Titre 1

Dispositions Générales

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Article 1 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations concernant l’occupation et l’utilisation du sol.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.26 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables :

R 111.2 : Salubrité et sécurité publique, R 111.3 -2 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique, R 111.4 : Desserte (sécurité des usagers) accès stationnement, R 111.14 -2 : Respect des préoccupations d’environnement, R 111.15 : Respect de l’action d’aménagement du territoire, R 111.21 : Respect du patrimoine urbain naturel et historique

2 - Les secteurs soumis au droit de préemption urbain : zones U et AU

La commune a institué un droit de préemption urbain renforcé, conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU.

3 - Le permis de démolir :

Les démolitions ne sont pas soumises à permis de démolir.

4 - Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, et L 311-2 sur le fondement desquels peut être opposés un sursis à statuer.

5 - Les servitudes d’utilité publique.

Ces servitudes sont mentionnées dans l’annexe du présent dossier.

6 - Les opérations d’utilité publique.

L’article L 421-4 du code de l’urbanisme relatif aux opérations d’utilité publiques reste applicable nonobstant les dispositions du présent P.L.U.

7 - Les règles spécifiques aux lotissements.

Les règles des lotissements approuvés depuis moins de dix ans s’appliquent quand les prescriptions sont plus contraignantes que celles du P.L.U. et ce pendant un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Au delà des dix ans, les règles des lotissements s’appliquent là ou elles ont été maintenues en application de l’article L.315-2-1 alinéa 1 et 2.

8 - Autres réglementations.

Se superposent également aux règles du P.L.U. :

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• Les effets du code civil, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental.

• La loi montagne du 9 janvier 1985, • La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

S’appliquent également pour la délivrance des permis de construire : • Les articles L 421-3 à 421-6 du code de l’urbanisme,

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Le plan comporte aussi des terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés et les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, ou aux futurs équipements.

1 - Les zones urbaines :

Elles sont repérées dans les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Elles sont regroupées au titre 2 du présent règlement et comprennent :

• La zone U1, qui correspond au centre dense de la ville, • La zone U2, qui correspond à une zone occupée par un habitat aéré mixte, composé en majorité

d’habitat individuel, avec quelques collectifs, • La zone Ua, qui correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles,

2 - Les zones naturelles à urbaniser :

Elles sont repérées dans les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres «AU ». Elles sont regroupées au titre 3 du présent règlement et comprennent :

• La zone 1AU qui correspond à des sites naturels à urbaniser, destinées à l’habitat, • La zone 2 AU qui correspond à des sites à développer pour de l’habitat, au même titre que les

zones 1AU, mais à plus long terme. Leur urbanisation pourra intervenir après modification ou révision du P.L.U.

3 - Les zones agricoles :

Elles sont repérées dans les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Elles sont regroupées au titre 4 du présent règlement. Elles correspondent à des terrains utilisés par les exploitations agricoles de la commune.

4 - Les zones naturelles ou forestières :

Elles sont repérées dans les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Elles sont regroupées au titre 5 du présent règlement.

• Elles correspondent à des terrains dont le caractère naturel doit être protégé, ainsi que ceux que recouvrent les activités forestières.

5 - Autres éléments reportés sur le plan :

Sont portés sur les documents graphiques du P.L.U. : • Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics. Ils sont repérés et listés sur les documents graphiques, • Les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, au sens de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Ils sont repérés sur les documents graphiques et sont mentionnés à l’article 13 de chaque zone concernée.

Article 3 : Adaptations mineures

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Le règlement du P.L.U. s’applique à toute personne publique ou privée, sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme. 1 - Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

• Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L.123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),

• Elle doit rester limitée, • Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. 2 - Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

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Occupation et utilisation des sols soumises à conditions particulières :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs désignés ci-dessous : • Les constructions et installations nouvelles, le changement de destination des constructions et installations existantes doivent être nécessaires soit : • à l’exploitation agricole et forestière : • Dans ce cas, l’implantation des constructions ou installations nouvelles doit se faire le plus proche possible du siège et des bâtiments d’exploitation. Ce principe ne s’applique pas à la création d’un nouveau siège d’exploitation ou pour l’adaptation d’une construction existante isolée. • aux services publics ou à l’intérêt collectif compatible avec la zone. • L’extension des constructions existantes à condition qu’elle soit mesurée et n’entraîne aucune nuisance. • Les abris isolés ne seront autorisés que pour une surface maximale de 15m², et une hauteur hors tout de 3,00 mètres maximum. • Les annexes des constructions et installations existantes, autres que celles nécessaires soit à l’exploitation agricole, soit aux services publics et d’intérêt collectif, doivent avoir une fonction compatible avec la destination des constructions et installations existantes sur l’unité foncière ou avec les occupations permises.

Dans le secteur N1 : Le changement de destination des constructions et installations existantes, à condition qu’elles ne nuisent pas à l’activité agricole, que leurs activités soient compatibles avec les infrastructures existantes, qu’elles n’entraînent pas de nuisance pour l’environnement.

Dans le secteur Ng :

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Le changement de destination des constructions et les installations nouvelles nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du golf.

Dans le secteur Nep : Les aires de sports sont autorisées uniquement sous forme de parcours sportif ou de santé dès lors que les aménagements sont conformes aux prescriptions du P.P.R.I. et qu’ils ne portent pas atteinte à la protection des espaces naturels à forts enjeux écologiques.

Accès et voirie

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voirie doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.

Desserte par les réseaux

4.1 – Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toutefois, en l’absence du réseau d’eau potable de la ville, les constructions pourront être alimentées par captage, puits ou forages, sous réserve de la potabilité de l’eau.

4.2 – Assainissement :

4.2.1 - Eaux usées : Toute construction qui requiert une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe à proximité. Toutefois, pour les constructions à usage d’habitation nécessaire à l’activité agricole, en l’absence de réseau d’eaux usées public, l’assainissement individuel pourra être autorisé, sous réserve que le dispositif d’assainissement retenu : • Soit conforme à la filière qui correspond aux caractéristiques géologiques du sous-sol de la parcelle. • Soit conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue.

Le rejet des eaux dans les fossés, ruisseaux ou autre réseau superficiel est strictement interdit.

L’évacuation des eaux provenant des activités agricoles ou assimilables dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à une neutralisation ou traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

4.2.2 - Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être conservées sur la parcelle et infiltrées dans le sol, toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune s’il existe.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe, et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les canaux d’irrigation et de drainage.

4.3 – Électricité, téléphone, réseaux télécom :

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs désigné ci-dessous : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements et les lignes de transport d’énergie électrique ainsi que les câbles de télécommunication doivent, autant que possible, être installés en souterrain ou dissimulés en façade.

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Article N - 5 : Surface et forme des unités foncières

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 5,00 mètres de l’alignement des voies existantes ou de la limite d’emplacement réservé pour voies à créer.

Les constructions doivent être implantées à un minimum de : • 15,00 mètres de l’axe des routes départementales,

Des implantations différentes de celles définies au paragraphe ci-dessus pourront être autorisées dans les cas suivants :

* Pour tenir compte d’arbres de qualité ou d’intérêt remarquable, * Pour les ouvrages techniques spécifiques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

Dans le cas d’habitations, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à sa hauteur sans jamais être inférieure à 4m. De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 3,00 mètres de l’axe des ruisseaux.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9,50m, hors tout, à partir du sol naturel non remanié. Une hauteur supérieure peut toutefois être autorisée pour les seules constructions techniques spécifiques aux exploitations agricoles, tels que silos, etc.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

Aspect extérieur

Les constructions de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : Elles doivent, par leur dimension et leur aspect, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux. La hauteur de clôture maximum autorisée est de 2,00m, par rapport à la rue ou au terrain naturel. En bordure des ruisseaux et fossés mères, il ne sera admis aucune clôture fixe pleine.

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Nuancier : Il sera demandé de se référer au nuancier de la commune pour la couleur des enduits et des huisseries.

Obligation de réaliser des aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

• Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place couverte par logement aménagé, • Pour les commerces : une place par 40m² de surface de vente, • Pour les constructions à usage hôtelier et assimilé : 0,5 place par chambre ou logement, • Pour les bâtiments collectifs de loisir, sportif, culturel, de détente et d’agrément, etc. : 1 place

pour 5 places de capacité d’accueil.

Espaces verts – Plantations – Espaces boisés classés

Les plantations existantes devront être maintenues ou en cas d’impossibilité dûment justifiée, remplacées par des plantations de valeur équivalente.

Les affouillements et/ou exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site de la construction.

Dispositions particulières aux éléments protégés :

Dans les espaces, sites et secteurs protégés au titre de l’article L.123-1-7° du code de l’urbanisme : • La coupe et l’abattage d’arbres est soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L.442-2 du code de l’urbanisme ; • Les défrichements sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article L.442-2 du code de l’urbanisme.

Les abattages d’arbres régulièrement autorisés doivent être compensés par la plantation de deux arbres par arbre abattu et dans les conditions suivantes :

• Les arbres plantés doivent être de la même essence que ceux abattus ; • Les plantations doivent être réalisées dans le périmètre des espaces protégés concerné par les

abattages ; • Un suivi annuel des plantations réalisées doit être fait pendant 5 ans suivant la mise en terre

pour assurer la prise des arbres.

De plus : • Les travaux et aménagements réalisés dans les espaces fonctionnels des cours d’eau et fossés doivent se conformer aux prescriptions du PPRI et ne pas entraver la libre circulation de l’eau ; • Toute zone humide, berge ou ripisylve protégée ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents, excepté pour les ouvrages et infrastructures de transport (routes, voies cyclables, ouvrages d’art, …) dès lors que des mesures compensatoires sont mises en place. Outre les ouvrages et infrastructures de transport, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents : • les travaux de conservation, restauration et création des zones humides, des cours d’eau et ripisylves associées visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ; • les travaux prévus par le plan de gestion (s’il existe) ; • les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes (travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et à la création d’ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales notamment) ; • les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du

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site à l’état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, …).

Possibilité maximale d’occupation du sol

Non réglementé. --- o ---

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COMMUNE DE PONT DE L’ARN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CASTRES-MAZAMET

PLAN LOCAL D’URBANISME Pièce n°3 : Règlement Pièce 3.1 : Règlement écrit

PIÈCE N°3 : Règlement Pièce 3-1 : Règlement général

Élaboration approuvée par DCM du 15/12/2006 Déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU prescrite par DCM du 15/03/2023

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU approuvée par DCM du

02/04/2025

URBAN PROJECTS 58, avenue Georges Clemenceau

34 000 Montpellier contact@urbanprojects.fr

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Commune de Pont-de-Larn

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P.L.U. Plan Local d’Urbanisme

Règlement

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Sommaire

1. Introduction ________________________________________________________ 4 1.1. Portée Générale du Règlement_____________________________________________ 4 1.2. Structure du Règlement __________________________________________________ 4

2. Règlement__________________________________________________________ 5 Dispositions Générales _________________________________________________________ 5 Dispositions applicables aux zones urbaines _______________________________________ 8

ZONE U1 __________________________________________________________________________ 8 ZONE U2 _________________________________________________________________________ 13 Dispositions applicables aux zones à urbaniser ____________________________________ 24 ZONE 1AU ________________________________________________________________________ 24 ZONE 2AU ________________________________________________________________________ 31 ZONE 3AUpv ______________________________________________________________________ 37 Dispositions applicables aux zones agricoles ______________________________________ 42 ZONE A __________________________________________________________________________ 42 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières __________________________ 46 ZONE N __________________________________________________________________________ 46

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1. Introduction

1.1. Portée Générale du Règlement

Conformément aux dispositions de l’article R 123-4 et R 123.9 du code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les différentes zones du territoire de la commune. Il permet de connaître quelles sont les possibilités d’utiliser ou d’occuper le sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

1.2. Structure du Règlement

Le règlement comprend 5 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Le règlement de chacune des zones décrites dans les titres 2 à 5 peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :