Zone UI

L'autorisation d'urbanisme pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières si le projet de construction ou d'aménagement est de nature à compromettre une gestion économe de l'espace conformément à l'article L101-2 du Code de l'urbanisme, notamment en termes de création d'accès et d'implantation de construction pour permettre une densification ultérieure du terrain.

En tous secteurs Ui : - Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, - L'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, - La création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles et habitations légères de loisirs groupées ou isolées, - Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, - les terrains pour la pratique de sports motorisés, visés à l’article R 421-19 g et h du Code de l'Urbanisme.

En secteur Uip : Sont interdits les constructions, équipements et installations non directement liées et nécessaires à l'activité du port.

Cittànova

36/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

En secteur Uia: Sont interdites les constructions à vocation commerciale.

En secteur Uic, sont interdites : - les constructions à vocation commerciale dont la surface de vente est inférieure à 400 m² - la transformation de bâtiment existant en locaux commerciaux d’une surface de vente finale inférieure à 400 m².

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

En tous secteurs Ui : - Le logement de gardiennage (un seul par activité) destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone, à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, et que sa surface de plancher ne dépasse pas 50 m². - les équipements publics et d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées. - Les commerces isolés (hors centralités et ZACOM) pourront étendre leur surface de vente de 10 %.

En secteur Uip: - Les constructions, équipements et installations directement liées et nécessaires à l'activité du port. - Les équipements publics et d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées.

En secteur Uia : - Les constructions à usage d'activités d'exposition, sous réserve d'être liées et nécessaires aux activités industrielles, artisanales et de services autorisées dans la zone.

- Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. - Les logements de fonction sous réserve :

- d’être liés et nécessaires à l’activité en place - être intégré dans le bâtiment d’activité.

En secteur Uic : - l’implantation de commerce sous réserve que la surface de vente créée soit supérieure ou égale à 400 m². - l’extension des commerces existants, qu’elle qu’en soit la surface.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Accès Les accès sont autorisés par le gestionnaire de la voie et doivent être adaptées à l'opération et aménagés de

Cittànova

37/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Le nombre d'accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions sont autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. L'accès des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-services) est soumis à la réglementation spécifique. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle, non alimentée par un puits ou un réseau privé, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Électricité - téléphone Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

Assainissement

Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, soit gravitairement, soit par refoulement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un prétraitement pourra être imposé.

Eaux pluviales Le traitement des eaux pluviales sera conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales qui figure en annexe du P.L.U.

Déchets Les nouvelles constructions ou les opérations de rénovation devront disposer sur leur terrain d’assiette d’un espace réservé à l’entrepôt des conteneurs individuels ou collectifs réservés à la collecte des déchets.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article supprimé

Cittànova

38/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Par rapport aux routes départementales classées à grande circulation et soumises aux dispositions des articles L.111-6 à 10 du code de l’urbanisme (l’ensemble de la RD n°785), le recul des constructions nouvelles par rapport à l’axe de la voie ne pourra être inférieur à 75 mètres, en dehors des espaces urbanisés. Ce recul ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions

existantes.

2- Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 35 mètres pour la RD 44 et 2, voie de catégorie 1, - 25 mètres pour la RD 102, voie de catégorie 2, - 15 mètres pour la RD 240, voie de catégorie 3.

Cette mesure ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux bâtiments agricoles (recul minimum de 25 mètres), aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public, à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

3- Par rapport aux voies communales (et routes départementales dans l’agglomération), les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement existant des voies.

Des implantations différentes pourront être imposées ou autorisées à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie :

- pour des projets d'ensemble, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - pour permettre la préservation de la végétation ou des talus existants, - pour permettre la densification d'une parcelle dans le cadre du détachement d'un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, - pour l'optimisation de la performance énergétique de la construction (exposition notamment), - dans le cas de constructions nouvelles avoisinant une construction ancienne de qualité, ou déjà implantée différemment de la règle définies ci-dessus, - du fait de la topographie, de la configuration ou de l'exposition de la parcelle, - lorsque l’unité foncière présente une servitude liée aux sites patrimoniaux remarquables, - pour les constructions de faible importance d’une surface inférieure à 20 m² d'emprise au sol.

Cittànova

39/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance, de ces limites, égale au moins à la moitié de leur hauteur à l’égout de toiture ou à l’acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Concernant la modification ou l'extension de constructions existantes, des implantations différentes pourront être imposées ou autorisées à condition qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie:

- pour permettre la préservation de la végétation ou des talus existants, - pour l'optimisation de la performance énergétique de la construction (exposition notamment), - en raison de l’implantation de constructions voisines, - du fait de la topographie, de la configuration ou de l'exposition de la parcelle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Aucun minimum de distance n’est imposé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de limite à l'emprise au sol des constructions.

La hauteur maximale des constructions calculée à partir du terrain naturel (avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 14 mètres.

Des hauteurs inférieures pourront être imposées pour des raisons d'insertion des projets dans leur environnement naturel ou bâti. Les équipements tels que extracteurs, machinerie d’ascenseurs, main courante de sécurité, cheminées, murs coupe-feu etc..., les éléments techniques nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ne sont pas pris en compte comme référence dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt général ou des installations nécessaires aux services publics n’est pas limitée.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS, PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE

ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Conformément à l’article R 111-27 :" Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à

Cittànova

40/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Les constructions ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux.

Il sera préféré, de façon générale, le maintien de haies naturelles lorsqu’elles existent, de façon impérative si elles ont été classées au titre des espaces boisés classés ou répertoriées au document graphique « patrimoine paysager ». Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les clôtures en parpaings apparents ou en plaques de béton pleines, en matériaux de fortune ou de récupération sont interdites. Elles ne devront pas porter atteinte à la visibilité au regard de la sécurité routière.

Intitulé du document : RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ; le tableau en annexe 1 fixe les normes minimales applicables.

Intitulé du document : RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les talus existants en limites de parcelles ainsi que les plantations existantes doivent être maintenus autant que possible, remis en état, ou remplacés par des plantations équivalentes.

- Les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives (article 7 du présent règlement), doivent, autant que possible, être enherbées et plantées.

- Les aires de stockage, les dépôts de matériaux et/ou de matériels seront dissimulés par des écrans végétaux.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Performances énergétiques des constructions La réglementation thermique 2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour tous les types de bâtiments neufs. Elle fixe une exigence de consommations maximales d’énergie primaire (valeur moyenne de 50

Cittànova

41/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

kWh/m²/an), avec 5 usages pris en compte : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes).

Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés, par exemple : panneaux solaires, chauffage au bois, pompe à chaleur… Ces systèmes doivent être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Cittànova

42/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE

CES SECTEURS PEUVENT ETRE CONCERNES PAR :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux Ouest Odet approuvé le 12 juillet 2016 dont le règlement figure dans les annexes du P.L.U au titre des servitudes d’utilité publique. Le périmètre de protection de prise d'eau de Pen Enez et de la retenue de Moulin Neuf sur la rivière de Pont L'Abbé.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone UE est destinée aux équipements publics ou privés d’intérêt collectif (sport, loisirs, équipements scolaires, équipements de type socio-culturel, équipements et services des collectivités publiques, …).

Sur la commune, la zone UE comprend un sous-secteur particulier : ▪ UEp: secteur compris dans le périmètre de protection de prise d'eau de Pen Enez et de la retenue de Moulin Neuf sur la rivière de Pont L'Abbé (arrêté préfectoral du 15 juin 2009).

Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune, y compris son territoire en mer jusqu’à la limite des eaux territoriales. Pour rappel, d’autres législations peuvent s’appliquer et s’ajouter au PLU.

1. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat »,

- les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application, les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

- les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, - les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la

protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application, - les dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l'environnement et ses décrets d’application, - les dispositions des articles L.113-8 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la

mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, - les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur, - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, - les règles d'urbanisme des lotissements, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes, - le règlement de voirie du conseil départemental approuvé le 4 décembre 1996.

Cittànova

5/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

2. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître.

Il s'agit : - des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; - des zones de préemption créées au titre des Espaces Naturels Sensibles par délibération du Conseil Départemental du Finistère ; - des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir notamment dans les espaces soumis à une protection d'architecture.

3. En application de l'article L.111-3 du code rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées, des règles d'éloignement différentes de celles résultant du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles peuvent être fixées par le PLU. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

I. Les zones urbaines dites « zones U » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U. Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Sur la commune de PONT L’ABBE, 3 types de zones urbaines sont définis :

Cittànova

6/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

● Une zone UH à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, divisée en 3 secteurs : Uha : secteur couvrant en partie le centre-ville, et qui correspond à un type d'urbanisation dense, en ordre continu, destiné à l'habitation et aux activités compatibles avec l'habitat, Uhb : secteur d’urbanisation de densité moyenne en ordre continu ou discontinu, destiné à l'habitation et aux activités compatibles avec l'habitat, Comprenant un sous-secteur Uhbr : secteur d’urbanisation de densité moyenne en ordre continu ou discontinu, destiné à l'habitation et aux activités compatibles avec l'habitat en renouvellement urbain, Uhc : secteur d’urbanisation périphérique, à dominante pavillonnaire de densité moyenne, en ordre continu ou discontinu, destiné à l'habitation et aux activités compatibles avec l’habitat.

● Une zone UE à vocation d’équipements publics ou privés d’intérêt collectif : ▪ UEp: secteur compris dans le périmètre de protection de prise d'eau de Pen Enez et de la retenue de Moulin Neuf sur la rivière de Pont L'Abbé (arrêté préfectoral du 15 juin 2009).

● Une zone UE à vocation d’équipements publics ou privés d’intérêt collectif : ▪ UEp: secteur compris dans le périmètre de protection de prise d'eau de Pen Enez et de la retenue de Moulin Neuf sur la rivière de Pont L'Abbé (arrêté préfectoral du 15 juin 2009).

● Une zone Ugv correspondant à un secteur affecté à l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage.

● Une zone Ui à vocation d’activités économiques, divisée en 4 secteurs: Uia : secteur à vocation d’activités industrielles, artisanales, et de services ; Uic : secteur à vocation d’activités commerciales, industrielles, artisanales et de services ; Uip : secteur à vocation d’activité portuaires ; Uip (mer) : secteur à vocation d’activités portuaires en mer.

II. Les zones à urbaniser dites « zones AU » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation

● La zone 1AU d’urbanisation à court ou moyen terme est opérationnelle immédiatement ; elle est divisée en 4 secteurs :

1AUhc : secteur à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, de densité moyenne, en ordre continu ou discontinu,

1AUe : secteur à vocation d’équipements publics ou privés d’intérêt collectif, 1AUi : secteur à vocation d’activités industrielle, artisanale et de services ;

● La zone 2AU d’urbanisation à long terme comprend uniquement le secteur: 2AUhc : secteur à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat.

Cittànova

7/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

III. Les zones agricoles dites « zones A » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre A. Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Sur la commune, la zone A comprend 1 sous- secteur : Azh : secteur agricole couvert par les zones humides

IV. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N. Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Sur la commune, elles comprennent 5 secteurs : Nzh : secteur naturel couvert par les zones humides Ni : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation d’activités économiques, situé en zone naturelle, dans lequel des aménagements et des constructions limitées peuvent être autorisées, à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Nt : secteur de taille et de capacité d’accueil limitées à vocation d’activités touristiques, situé en zone naturelle, dans lequel des aménagements et des constructions limitées peuvent être autorisées, à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Ns correspondant aux espaces littoraux à préserver en application de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme (Espaces Remarquables au titre de la loi Littoral). Nszh : secteur Ns couvert par les zones humides

▪ Np : secteur compris dans le périmètre de protection de prise d'eau de Pen Enez et de la retenue de Moulin Neuf sur la rivière de Pont L'Abbé (arrêté préfectoral du 15 juin 2009).

Sur les documents graphiques figurent en outre :

- Les sites archéologiques, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées ci-dessous et qui sont matérialisés par un hachurage.

- Les bois, forêts, parcs classés comme espaces boisés auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées ci-dessous et qui sont matérialisés par un semis de cercles et un quadrillage. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d'alignement ;

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics auxquels s'appliquent les dispositions spéciales rappelées ci-dessous et qui sont indiqués par des croisillons et énumérés dans le rapport de présentation.

- Les éléments d’intérêt paysager ou patrimonial (articles L.151-23 et L.151-19 du Code de l’Urbanisme),

Cittànova

8/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

- La délimitation de servitude de mixité sociale (article L.151-15 du code de l’urbanisme),

- Les bâtiments pouvant changer de destination dans les zones agricoles et naturelles, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites (article L.151-12 du code de l’urbanisme),

- Les terrains soumis au risque de submersion marine identifiés au titre du R.151-34 (1°) du Code de l’Urbanisme,

- Les linéaires de restriction de changement de destination des commerces identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme,

- Les liaisons douces à conserver ou à créer au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme

- Le périmètre des sites patrimoniaux remarquables,

ANISME)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du code de l’urbanisme.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son

Cittànova

9/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

NTES ZONES

- L’article 1 du règlement liste les occupations et utilisations du sol interdites. Par conséquent, les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées. - L’article 2 du règlement liste les conditions particulières qui s’appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1.

Les règles édictées peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées :

- à l'habitation - à l’hébergement hôtelier - aux bureaux - aux commerces - à l’artisanat - à l’industrie - à l’exploitation agricole ou forestière - à la fonction d'entrepôt - aux services publics ou d'intérêt collectif

A- Espaces boisés classés :

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L.113-2 du code de l'urbanisme).

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les

Cittànova

10/99

Commune de PONT-L’ABBE conditions d'application du présent alinéa.

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

B- Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d'un seul tenant et quel qu'en soit leur superficie dans les bois propriétés d'une collectivité publique.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage naturel, sauf ceux qui sont classés en EBC au titre du L113-1 du CU, ou un élément bâti identifié par le présent PLU, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir pour les éléments bâtis.

Article L151-19 du CU : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Article L151-23 du CU : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Travaux concernés par la demande préalable : toute opération ayant pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un élément paysager : arasement, abattage (coupe à blanc sans replantation ni régénération naturelle).

Travaux non concernés par la demande préalable : les opérations d’entretien ou d’exploitation de la haie : taille de formation, élagage, recépage, balivage, abattage accompagné de replantation ou régénération naturelle.

L'exploitation périodique du bois des haies n'est pas considérée comme destruction définitive et n'est donc pas soumise à déclaration préalable de travaux, à partir du moment où la gestion du linéaire permet une régénération de la haie (naturelle ou par replantation). Cette déclaration préalable de travaux sera validée ou non selon les principes de préservation du maillage bocager pour améliorer la qualité de l’eau et des paysages et maintenir la biodiversité comme présenté dans l’état initial de l’environnement et conformément aux orientations prises dans le PADD.

Cittànova

11/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

En application des articles L.214-1 à L.214-36 du Code de l’Environnement, les travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation (déclaration à partir d’une surface de 0,1 ha / autorisation au-delà de 1 ha).

Il est fait application des dispositions relatives à la préservation des zones humides figurant dans le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 (Disposition 8A-3) et celles figurant dans le SAGE Ouest Cornouaille.

Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique par un zonage spécifique (Azh ou Nzh) renvoyant aux dispositions réglementaires suivantes :

Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l'urbanisme, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydrologique et biologique des cours d’eau et zones humides identifiés par le PLU au titre de l’article L151-23 CU, est strictement interdit, notamment les remblais, les déblais…

En application de l'article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, une servitude est instituée afin d’imposer, en cas de réalisation d'un programme de logements, qu’un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Cette servitude s’applique dans les secteurs mentionnés sur le document graphique règlementaire y compris si l'opération d'aménagement fait l'objet de plusieurs phases de réalisation. En cas de réalisation d’un programme de 10 logements ou plus – y compris par changement de destination de bâtiments existants –, au moins 20 % des logements doivent être des logements sociaux.

Le nombre minimum de logements aidés sera arrondi à l'entier le plus proche. En cas d’opération en plusieurs tranches, le pourcentage de logements aidés sera apprécié, lors de la réalisation de chaque tranche.

En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, la commune recherchera un accord avec l’aménageur permettant l’implantation des logements locatifs aidés à proximité de l’opération.

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES « LITTORAL »

La commune de Pont L’Abbé est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques « littoraux » Ouest Odet, approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016. Ce document constitue dorénavant une servitude d’utilité publique (S.U.P) annexée au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pont l’Abbé. Afin de prendre en compte les dispositions du P.P.R.L, le document graphique reporte une trame spécifique liée à ce risque.

Aussi, le PPRL dans sa version approuvée reporte plusieurs zones :

Cittànova

12/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

- La zone réglementaire « Rouge hachuré noir » correspond aux phénomènes de submersion les plus dangereux (bandes de précaution, chocs mécaniques des vagues et projections) et intègrent également l’aléa « recul du trait de côte »

- Des zones réglementaires « Bleue » et « Rouge » sont définies en fonction du degré de gravité des aléas* de référence et des aléas* à l'horizon 2100,

- La zone réglementaire « Orange » correspond au centre urbain* dense soumis à un risque de submersion important dans laquelle, par exception, une certaine densification sera possible sous réserve de prescriptions tenant compte de l’importance du risque.

Pour tout projet situé dans une zone identifiée par le P.P.R.L, il conviendra de se reporter aux dispositions règlementaires figurant dans le document approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016.

Le Site Patrimonial Remarquable (anciennement dénommé Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AVAP) constitue une servitude d'utilité publique, qui s’impose au PLU. Les règles du Site Patrimonial Remarquable (SPR) s’ajoutent aux règles du PLU ou le complètent. En cas de désaccord entre le PLU et le SPR, la règle la plus contraignante s’applique. Les coupes et abattages d'arbres sont également soumis à autorisation dans le périmètre de SPR (Site patrimonial remarquable).

Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département du Finistère en zone de sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Dans les zones à sismicité 2, des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques devront être appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite à « risque normal » (article R.463-5 du code de l’environnement).

Les arrêtés préfectoraux n° 2004-0101 du 12 février 2004 et n°2015218-0004 du 06/05/2015 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres sont annexés au PLU. Ils comportent notamment des dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions.

Cittànova

13/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

L'ensemble de la commune est concerné par les risques liés au radon et classé en catégorie 3 par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Des mesures préventives sont conseillées pour les futures habitations.

Conformément à l'article L.125-6 du Code de l'environnement, tout changement d'usage des terrains concernés par un risque de pollution nécessitera la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

Pour les secteurs affectés par le bruit, aux abords des voies classées bruyantes par arrêté préfectoral, les constructions existantes ou futures doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs en application de la réglementation en vigueur.

Le territoire communal est concerné par un règlement local de publicité pris en application de la loi n°791150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes et du décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de publicité restreinte, prévue à l'article 9 de la loi. Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1997 et mis en application par arrêté du maire le 6 octobre 1997.

Cittànova

14/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Définition

La zone U est constituée par les secteurs de la commune déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les informations écrites ou graphiques contenues dans les orientations d’aménagement et de programmation définissent les principes avec lesquels les futures opérations devront être compatibles. Les dispositions du règlement viennent compléter ces principes et sont opposables à toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol.

Cittànova

15/99

Commune de PONT-L’ABBE

Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uha

CES SECTEURS PEUVENT ETRE CONCERNES PAR :

- Le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (correspondant au périmètre de l’AVAP-Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine-avant transformation) qui est reporté sur le plan des servitudes d’utilité publique et dont le règlement figure en annexe du P.L.U.

- Le Plan de Prévention des Risques Littoraux Ouest Odet approuvé le 12 juillet 2016 dont le règlement figure dans les annexes du P.L.U au titre des servitudes d’utilité publique. Afin de prendre en compte les dispositions du P.P.R.L, le règlement graphique reporte une trame spécifique liée à ce risque.

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Uha est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un mode d'urbanisation traditionnel de centre-ville, dense et généralement en ordre continu. Elle recouvre le centre de la ville de Pont l'Abbé.