Zone 2AUY

Intitulé du document : AUY 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Logement

x

Habitation

Hébergement

x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres

activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 104 -

Seuls sont autorisés : - Les affouillements et exhaussements liés : o à des travaux d’infrastructures routières et de circulation modes doux, o à des aménagements paysagers ou hydrauliques.

- Les constructions, aménagements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sous réserve : o D’être nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif o De préparer les infrastructures nécessaires pour un futur développement urbain sur la zone

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées en zone agricole (A) et ses soussecteurs (Ap et Aa) les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

Aa

Ap

A

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

Ap

A, Aa

x

Artisanat et commerce de détail Ap, Aa

A

Restauration

Ap

A, Aa

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

A, Ap

Aa

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

Ap

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

A, Aa

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

A, Ap

Aa

secteurs secondaires et

Bureau

A, Ap

Aa

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 108 -

Pour rappel, sont interdits les dépôts sauvages (article L541-3 du code de l’environnement) ainsi que les installations de stockage et les décharges ne faisant pas l’objet d’un enregistrement préfectorale (déchets inertes) ou d’une autorisation préfectorale (autres déchets) au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Article A1.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité2, à la capacité de production du secteur agricole et que le(s) porteur(s) de projet mette(nt) à niveau les conditions d’assainissement et de défense incendie :

- En zone A : o « Logement » : La création de logement est conditionnée à l’une des conditions suivantes :  Soit il s’agit d’un logement de fonction pour l’exploitant agricole. Le logement doit être situé à proximité du siège ou bâtiment d’exploitation (dans un rayon de 50 mètres maximum). La création de logement est limitée à un seul logement par exploitation ;  Soit il s’agit de gites ou de chambres d’hôte, et correspond à un projet de diversification de l’activité agricole. Ces logements sont autorisés à conditions d’être inclus dans les bâtiments existants et de demeurer une activité complémentaire de l’activité principale agricole. o « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » : Les projets de diversification de l’activité agricole du type atelier de transformation, point de vente au détail ou restauration sont autorisés à conditions d’être inclus dans les bâtiments existants et de demeurer une activité complémentaire de l’activité principale agricole ; o « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et sous réserve qu’ils soient bien intégrés au paysage et à l’environnement immédiat ;

Par ailleurs sont également autorisés sous conditions les occupations du sol suivantes :

o Les unités de production d’énergies renouvelables (méthanisation, compostage, géothermie, éolien et solaire) à condition d’être à proximité immédiate du bâtiment principal et destinées à l’autoconsommation principalement. Les panneaux solaires ne pourront être installés au sol sur des espaces naturels ou des terres à forte valeur agronomique.

o La rénovation du bâti existant sans changement de destination (hormis les exceptions prévues conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme).

o En sus des points ci-dessus, pour les habitations existantes non liées à l‘activité agricole, sont autorisées jusqu’à la prochaine révision du PLUi-H :  La rénovation et la réhabilitation des bâtiments existants,  Les extensions limitées (20% maximum de l’emprise au sol, dans la limite de 20 m² toutes extensions confondues, si elles ne génèrent pas la création d’un nouveau logement,  La construction d’annexes de type garage, abri de jardin, abri à bétail (hors exploitation agricole), dans la limite de 20 m² d’emprise au sol maximum, ne permettant pas la création d’un nouveau logement indépendant. Elles devront être intégralement situées dans un rayon maximal de 20 m par rapport au point le plus proche du bâtiment principal.

2 Qualité « forte » ou « bonne » au sens de la carte « Valeurs économiques des parcelles agricoles » dans le diagnostic agricole du Rapport de présentation (volet Agricole chapitre « valeurs économiques »).

- 109 -

 La création de piscine sous réserve qu’elle soit incluse dans un rayon maximal de 20 m par rapport à tout point du bâtiment principal.

- Dans le sous-secteur Ap : o « Exploitation agricole » : seules sont autorisées  les extensions très mesurées (maximum 200 m² supplémentaires d’emprise au sol) pour un bâtiment agricole existant,  les aménagements (notamment en faveur des mobilités douces) ou constructions nécessaires à la valorisation et la gestion des espaces d’intérêt écologique, et à la condition qu’ils soient facilement réversibles3,

- Dans le sous-secteur Aa : o « Logement », « Restauration », « Activité de service avec accueil d’une clientèle », « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées », « Entrepôt », « Bureau » sont autorisés à la condition que les constructions et installations soient nécessaires au développement des activités de l’aérodrome de Pontarlier.

Intitulé du document : AUY 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront avec un recul de : • 35m minimum par rapport aux voies à grande circulation (RN57), • 10m minimum par rapport aux autres voies départementales, • 5 m minimum par rapport aux voies vicinales, • 5m par rapport aux emprises de voies ferrées, • 15m par rapport aux rivières, et dans le respect de la règlementation liée aux zones inondables (notamment le PPRI du Doubs).

Des reculs plus importants pourront être imposés dans le cas où les constructions feraient obstacle à la visibilité (intérieurs de virages, carrefours…)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles s’implanteront à 4m minimum des limites séparatives. Une implantation ne respectant pas ce principe pourra être tolérée dans les cas suivants :

- S’il existe des bâtiments préexistants, dans le but d’une bonne intégration architecturale ; - Pour la construction d’une annexe ou l’extension d’un bâtiment existant, dans la limite de

Intitulé du document : AUY 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

.

Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même unité foncière

3 La définition est fixée dans le lexique : « facilement démontable ou n’entrainant pas de modification durable du site initial ».

- 110 -

L’implantation des unités de production d’énergies renouvelables (hors production d’énergie capteurs solaires en toiture) se fera à 20m maximum du bâtiment agricole le plus proche.

Implantation des constructions dans la pente

Les bâtiments s’inscrivent, si besoin, avec un encastrement ou un étagement des volumes dans le sens de la pente, avec le sens de la plus longue façade parallèle à la pente.

Lorsqu’elles sont autorisées, les constructions doivent respecter les limitations suivantes : • « Exploitation agricole » : la hauteur maximale est fixée à 15m au faitage et 9m à l’égout de toiture • « Logement » et « Commerce et activité de service » : la hauteur maximale est fixée à 9m au faitage et 6m à l’égout de toiture • « Entrepôt » : la hauteur maximale est fixée à 9m au faitage et 6m à l’égout de toiture • « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : la hauteur n’est pas limitée. Ces constructions doivent cependant bénéficier d’une intégration paysagère soignée.

Intitulé du document : AUY 2.2 – EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : AUY 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10 mètres, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, les clôtures maçonnées sont interdites.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les arbres existants sur le site.

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol Les affouillements et exhaussements lors de création de plateforme recevant un bâtiment seront limités au maximum en recherchant l’équilibre entre déblais et remblais. Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples.

Forme des toitures Les toitures des nouvelles constructions seront à 1 ou 2 pans.

Couleur des toitures Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli. Pour les autres constructions, les couvertures utilisées en toiture devront s’intégrer en respect de la qualité paysagère de leur environnement d’insertion. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

Ouverture des toitures

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Pour les bâtiments agricoles, la création de châssis est autorisée s’ils sont intégrés dans la toiture de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture, ou au droit des ouvertures des façades) et sans multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Pour les maisons d’habitation, l’éclairage des combles est possible par la création de lucarnes ou de châssis intégrés dans la toiture. Il conviendra d’installer ces ouvertures de façon harmonieuse (par exemple, en les alignant en partie basse ou haute de la toiture) et de ne pas multiplier leur type et leur taille sur un même bâtiment.

Châssis :

Lucarnes :

Traitement des façades Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois. En façades, il est interdit de faire usage de matériaux brillants pour le gros-œuvre et d’employer, à nu, des matériaux destinés à être recouverts. Le blanc pur est proscrit. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant, tous les éléments traditionnels (bardages, claies, …) réalisés en bois sont maintenus ou refaits à neuf. Pour les maisons d’habitation, les façades des constructions nouvelles doivent s’inscrire dans les tonalités et couleurs des bâtiments à proximité, en évitant les couleurs vives ou bariolées.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Pour les nouvelles constructions, les occultations réalisées au moyen de volets roulants sont sans coffre apparent. Si le coffre ne peut être caché dans le linteau, il devra être masqué par un lambrequin en métal ouvragé ou en bois. Les menuiseries sont traitées dans le même esprit sur toutes les façades d’un même bâtiment ou d’un même ensemble architectural. Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation. Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant :

- Les volets roulants sont autorisés si le caisson est disposé en arrière ou sous le linteau de l’ouverture, mais pas en saillie sur la façade ;

- Les ornementations anciennes de façade ne devront pas être détruites ou recouvertes (par exemple : cadran solaire, niche murale, etc.).

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Dispositifs techniques Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités De façon générale, les clôtures doivent présenter une simplicité et une unité d’aspect. Les murs de clôture existants présentant un intérêt patrimonial ou architectural (exemple : murets en pierre sèche, murs bahuts conférant une cohérence urbaine au quartier, …) identifiés sur le document graphique du règlement, s’ils font l’objet de travaux (entretien, démolition, …), sont reconstruits à l’identique ou avec des adaptations mineures sous réserve de respecter l’esprit général de l’ouvrage d’origine.

Clôtures - implantation La hauteur maximale autorisée des clôtures est de 1,50 m.

Clôtures – composition, plantations et essences Les clôtures maçonnées sont interdites, y compris les murs bahuts. Elles prennent la forme (tout autre type de clôture est interdit) :

- De haies vives, - de grillage d’aspect sobre doublé de préférence d’une haie vive plurispécifique, Les nouvelles plantations sont composées de plusieurs essences végétales locales adaptées à la nature des sols (argileux ou humide) et au climat Elles comprennent au moins une espèce granifère et au moins un arbre tous les 30 mètres linéaires. Il est possible de déroger à ces règles dans le cas : - de contraintes sécuritaires liées à la visibilité depuis les voies, - de la réhabilitation d’un mur existant qui peut être reconstruit à l’identique.

La clôture (ou son portail) intègre les accessoires nécessaires : coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc. Les portails sont de style sobre, sans arceaux ni couvert. En sous-secteur Ap, si la clôture est indispensable, elle sera le plus transparente possible pour faciliter le passage des espèces faunistiques terrestres. Dans le cas de grillage, un espace minimum de 20 cm entre le sol et le bas de la clôture est obligatoire.

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Ainsi, les espaces libres, y compris les aires de stationnement, sont aménagés de préférence avec des matériaux perméables. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Pour les parcs de stationnement, il est exigé, sauf impossibilité technique liée à la configuration du terrain, la plantation d’un arbre pour 3 places de stationnement. Ces plantations pourront être regroupées dans une fosse.

La plantation d’une haie arbustive est obligatoire pour masquer les dépôts de matériaux et les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau.

- 113 -

Intitulé du document : AUY 2.5 – STATIONNEMENT

Sans objet.

- 105 -

Il est imposé la création de • 2 places de stationnement par logement ou gîte créé par réhabilitation et/ou extension ; • 1 place de stationnement par chambre d’hôte ou lit d’hébergement créé. • Pour toute autre destination ou sous destination, il est exigé une capacité de stationnement suffisante pour répondre aux besoins des activités projetées. L’évaluation de cette capacité doit être justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les