Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES UD 1.1

Rappels Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales.

UD 1.2 Sont interdits les constructions suivantes - Les constructions destinées à l’industrie. - Les constructions destinées à l’entreposage et l’artisanat autres que celles autorisées en UD 2

UD 1.3 Sont interdits les aménagements et occupations suivants - L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration préalable préfectorale sauf celles indiquées à l’article UD2. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les entreprises de cassage de voitures et de transformation des matériaux de récupération. - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes constituant un habitat. - Les dépôts, stockages et traitements d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux, ferrailles, véhicules hors d’usage, de quelque nature que ce soit. - Les mares identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UD1.

UD 2.1 Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

- Les constructions et installations situées dans les secteurs de bruit identifiés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sous réserve qu’elles respectent les prescriptions acoustiques définies en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit pour chacun de ces secteurs. Les arrêtés sont mentionnés dans le PLU et sont consultables en Mairie.

- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques d’Inondations sous réserve qu’elles respectent les limites des plus hautes eaux connues.

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- Les constructions et installations situées dans les zones des Risques de retrait gonflement des argiles sous réserve qu’elles respectent les principes de préventions permettant de s’affranchir ou limiter les risques.

UD 2.2 Sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve du respect des conditions ci-après :

- Les constructions destinées à l’entreposage dans la mesure où elles sont compatibles avec le voisinage tant du point de vue des nuisances que de l’environnement et à la double condition : o Qu’elles soient directement liées à l’activité artisanale ou commerciale implantée sur le terrain. o Que la superficie d’entreposage représente moins de 55 % de la surface de plancher totale de l’ensemble de l’activité.

- Les constructions destinées au commerce et à l’artisanat dans la mesure où celles-ci n’excèdent pas 3 000 m² de surface de plancher par commerce.

- Les constructions destinées à l’habitat sont autorisées à la condition que celles-ci comprennent une proportion de logements financés par un prêt aidé par l'Etat. Cette proportion respectera les quantités suivantes : o Opération comprenant entre 10 et 29 logements : 25 % minimum de logements aidés o Opération comprenant 30 logements et plus : 30 % minimum de logements aidés Pour les opérations de moins de 10 logements, l’objectif de production de logements sociaux pourra être ajusté en fonction de la faisabilité avérée du projet. Exception pour le secteur à OAP Louvetière : 50% en accession, 30% en social et 20% en accession et/ou en Logement Locatifs Intermédiaires.

- Les installations de toute nature dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au fonctionnement des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les annexes et garages sont autorisés s’ils sont directement liés à des activités autorisées ou des logements.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

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UD 3.1 Accès

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct d’une largeur maximale de 3,50m à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

- Il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière à l’exception : o Des terrains disposant d’une longueur de façade sur rue supérieure à 20m o En cas d’accès à deux rues distinctes.

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code civil.

- Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de protection des piétons et d'enlèvement des ordures ménagères et doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

- Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

UD 3.2 Voirie, voie secondaire et notion de bon état de viabilité

- La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions de l’article 10 des dispositions générales et présentera les caractéristiques suivantes : o Pour les voies de moins de 50 m de long : largeur minimale 5,50 m o Pour les voies de 50 m de long ou plus : largeur minimale 7,00 m

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

- Toute voie privée de plus de 30m, se terminant en impasse, doit être aménagée de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, notamment les véhicules d'incendie et de secours et les véhicules de ramassage des ordures ménagères.

- Sera considéré comme en bon état de viabilité les voies comprenant un traitement de surface de finition capable de supporter les engins de défense et de secours.

UD 3.3 Desserte des places de stationnement

- Hormis pour l’OAP Louvetière, les places de stationnement privatives réalisées sur une même propriété devront être desservies à partir de l’accès à celle-ci et non directement depuis la voie.

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Intitulé du document : DESSERTE DES RESEAUX UD 4.1

Réseau d’alimentation en eau potable

Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’eau potable.

UD 4.2 Réseau d’assainissement

Tous les bâtiments et installations, y compris les extensions, sont assujettis à l’obligation de raccordement aux réseaux publics d’assainissement de type séparatif, lorsqu'ils existent, ou au réseau unitaire. Les réseaux internes à la parcelle privative seront de type séparatif et devront respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales. L’usager est responsable du bon raccordement des eaux usées qu’il génère sur le réseau public correspondant ; il en va de même pour les eaux pluviales, dans la mesure où un rejet au service public des eaux pluviales a été préalablement autorisé.

Réseau d’assainissement d’eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément aux réglementations en vigueur lorsqu’il existe.

Le cas échéant toute construction ou installation nouvelle devra posséder un assainissement non collectif conformément aux réglementations en vigueur.

Réseau d’assainissement pluvial

Toute construction ou installation nouvelle doit être, soit raccordée au réseau public d’eaux pluviales, soit équipée d’un système de rétention des eaux pluviales à la parcelle.

La gestion des eaux de pluie à la parcelle est préconisée (puisard, épandage, récupération,…) si la nature du sol le permet.

• Cas du raccordement des eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle se raccordant au réseau d’eaux pluviales collectif devra respecter les caractéristiques et la réglementation en vigueur. Pour tout nouveau projet (hors pavillon individuel), il sera demandé une rétention en domaine privé, avant le rejet au réseau public, conformément au débit de fuite admissible ci-dessous.

Le débit de fuite admissible pour une pluie de référence décennale (validé par le SATESE-DEE et les Services Techniques) sera alors de : - 3 litres/seconde pour une surface < 3 hectares. - 1 litre/seconde/ha pour une surface > 3 hectares.

Il est nécessaire de mettre en place une approche non pas systématique de bassin de rétention, mais plutôt une approche de modelé d’espaces où, grâce à de faibles décaissés, un événement pluvieux important pourra être géré sans qu’il ne provoque de dégâts sur une surface qui, la plupart du temps, est utilisée comme un espace urbain. La conception doit utiliser au mieux la topographie. La granulométrie et la texture des matériaux seront utilement mises à profit pour faciliter l’infiltration et réguler le ruissellement.

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Les techniques peuvent être composées de : toiture terrasse réservoir, parking inondable, dépression /noue, fossé drainant, zone temporaire inondable intégrée et paysagère. Pour un souci de pérennité du dispositif, celui-ci sera réalisé, en priorité, à ciel ouvert.

Le rejet des eaux pluviales au caniveau est possible dans certains cas. La demande doit être faite par courrier à l’attention de la commune. Après autorisation explicite de la commune, le dispositif devra comprendre un tuyau de raccordement en fonte et un sabot en fonte au niveau de la bordure. La pose, l’entretien et les réparations du dispositif seront à la charge de l’usager.

Ces dispositions ne s’appliquent pas systématiquement aux rejets des eaux pluviales industrielles des installations classées qui pourront, après un traitement adéquat être rejetés directement dans le milieu naturel, selon les prescriptions des services de l'Etat.

Le rabattement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux publics d’assainissement est interdit. Pour les nouvelles constructions, tout pompage et rejet au réseau d’assainissement lors des chantiers est préalablement soumis à autorisation auprès du service assainissement.

• Cas de la rétention des eaux pluviales à la parcelle

Les eaux pluviales peuvent être conservées à la parcelle dans des dispositifs de types bacs de rétention, puits d’infiltration ou épandage. La rétention avec infiltration doit nécessiter au préalable la vérification de la nature du terrain et de sa perméabilité par des études de sols afin de s’assurer que cette technique est possible et n’engendrera pas des désordres au niveau des propriétés environnantes ou pour le milieu naturel.

• Protection des milieux

Les eaux pluviales sont, en principe, non polluées et peuvent être rejetées dans le milieu récepteur sans épuration préalable et sans préjudice pour ce dernier. Sont considérées comme eaux pluviales contaminées, les eaux pluviales ne respectant pas les critères de qualité de rejet au milieu naturel. A titre d’exemple, sont considérées comme des eaux pluviales contaminées les eaux de ruissellement de parking de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface. Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées non domestiques.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Les eaux issues de parkings de surface de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface et des voiries subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux pluviales. Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places ou de plus de 250 m² de surface subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant d’être rejetées dans le réseau interne d’eaux usées. Le débit de rejet doit être limité selon le principe de calcul en vigueur dans le département. La pollution de temps de pluie doit être laminée et traitée en amont pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel.

• Dispositions propres aux piscines

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L’exutoire des bassins devra être raccordé au réseau d’eaux pluviales. Les eaux de nettoyage des plages, des pédiluves, du bassin après vidange ainsi que les eaux de nettoyage des filtres devront être évacuées dans le réseau d’eaux usées. Préalablement à la vidange du bassin, il sera nécessaire de demander l’accord auprès du service assainissement au moins 48 heures avant la réalisation de cette opération. L’eau de piscine ne devra pas être traitée dans les 15 jours qui précèdent la vidange.

UD 4.3 Réseau d’électricité et télécommunication Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d’électricité de caractéristiques suffisantes. Le branchement sur le réseau public est obligatoire.

Les branchements aux réseaux d’électricité et de télécommunication sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Les coffrets électricité-gaz ne devront pas constituer de saillies et seront dissimulés dans la façade ou dans la partie pleine de la clôture sur rue.

Les paraboles et autres antennes doivent être implantées exclusivement sur la toiture, en retrait de la façade pour être le moins visible possible de la rue.

UD 4.4 Collecte des déchets ménagers Toute construction d’immeuble d’habitation collective ou de surface commerciale devra comporter des locaux spéciaux pour le remisage des conteneurs à déchets ménagers prenant en compte le tri sélectif.

Ces locaux de remisage doivent être conçus, quant à leurs dimensions, leurs dispositions, de façon à permettre : le stockage de tous les conteneurs nécessaires à l’immeuble, notamment pour le tri sélectif. Ils devront être clos, pourvus de l’éclairage et d’un système de ventilation indépendant des autres locaux. Ces locaux ne doivent pas avoir de communications directes avec les locaux affectés à l’habitation, au travail ou au remisage de voitures d’enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires.

UD 4.5 Réseau d’énergies renouvelables L’utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l’approvisionnement énergétique des constructions à condition que les dispositifs techniques nécessaires ne soient pas source de nuisances nouvelles pour l’environnement, notamment sonores et qu’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment et aux paysages urbains. Les aménagements et/ou installations seront strictement réalisés conformément aux réglementations et normes nationales en vigueur, et ce quelle que soient leurs évolutions.

ARTICLES UD 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES UD

6.1 Implantation des constructions : règle générale Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.

Les autres constructions ou installations devront s’implanter selon les règles suivantes :

Les bâtiments principaux et annexes sont implantés avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur. Rue des Près-Saint-Martin, le retrait minimum est porté à 5m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

UD 6.2 Implantations des constructions : dispositions particulières Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale si celles-ci se justifient par :

- Une recherche de continuité avec une construction principale existante contiguë. - Une recherche esthétique de la construction sur rue. - Les cas de surélévation ou d’extension d’une construction existante sous réserve de ne pas

aggraver l’écart vis-à-vis de la règle existante. - En vue d’une meilleure insertion du bâtiment avec les constructions limitrophes.

Dans le périmètre du secteur d’OAP, les constructions peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement et doivent tenir compte du document graphique des OAP.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UD 7.1

Règle générale pour les limites latérales Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.

Les autres constructions ou installations devront s’implanter en retrait des limites séparatives selon l’application de la règle (D) rappelée ci-dessous :

La distance minimum (D) par rapport aux limites séparatives en cas de retrait correspond à la distance comptée en tout point d’un bâtiment par rapport à la limite séparative la plus proche. Elle est calculée de la manière suivante :

o D = hauteur de la façade, sans que D puisse être inférieure à 8 m, si la façade comporte des baies. o D = ½ hauteur de façade, si celle-ci comporte des jours de souffrance ou est aveugle, sans que D

puisse être inférieure à 4 m.

Les annexes dont la hauteur est inférieure à 3m peuvent être implantées sur les limites latérales.

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UD 7.2 Règle générale pour les limites de fond de parcelle Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera de 2m minimum.

A l’exception des annexes d’une hauteur de 3m maximum et d’une emprise au sol maximum de 15 m² qui peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle, les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de terrains suivant un retrait dont la distance D sera au moins égale à la hauteur H en tout point de celle de la façade de la construction : D=H (hauteur de la façade). Les constructions devront respecter un recul de 4m minimum si elles ne comportent pas de baies et 8m minimum si elles comportent des baies.

Dans le périmètre du secteur d’OAP, les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6m et doivent tenir compte du document graphique des OAP.

UD 7.3 Dispositions particulières pour les constructions existantes et les annexes

La modification, l’extension ou la surélévation d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas l’article 7.1 peuvent être autorisées sous les conditions suivantes :

- ces travaux n’aggravent pas la situation de la construction au regard de cette règle et que, le cas échéant, les façades créées dans le prolongement ne comportent pas de baies

- les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur dans la limite d’une épaisseur de 0,30m

- en cas de disposition de cour commune

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Les bâtiments situés sur une même propriété, contigus ou non à l’exception des annexes doivent être implantés de telle manière que la distance mesurée perpendiculairement au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale :

- À la hauteur de la façade du bâtiment, hors acrotère, si la façade comporte des vues directes la distance ne pourra être inférieure à 8m.

- À la moitié de cette hauteur avec un minimum de 4m sans vue directe.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, une implantation avec un retrait moindre peut être autorisée dès lors que les travaux ont pour objectif de permettre une meilleure isolation thermique par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur maximum de 0,30m.

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif existants à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 50%. Dans le périmètre du secteur d’OAP, l’emprise au sol n’est pas limitée et les implantations doivent tenir compte du document graphique des OAP.

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Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS UD 10.1

règle générale Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

Les autres constructions ou installations appliqueront la règle suivante : Maximum : 9,50 m de façade, 12 m au faîtage, soit R + 2 + C.

Pour toute construction disposant de commerces sur rue sur au moins 50 % du linéaire de façade, la hauteur de façade pourra être majorée de + 50 cm.

Le comble sera considéré comme attique dans la mesure où il répond à la définition figurant dans les dispositions générales.

Pour toutes les destinations à l’exception de l’habitation, la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée ne pourra être inférieure à 3m.

Dans les périmètres des secteurs d’OAP, les constructions doivent tenir compte des règles définies aux OAP au travers du document graphique des OAP et du chapitre règles particulières des OAP.

UD 10.2 Dispositions particulières dans l’OAP place du 18 juin Dans le périmètre d’OAP place du 18 juin, la hauteur maximale est fixée à 15 m au faîtage soit R+3+attique. Elle peut être portée à 16,5m en cas de rez de chaussé dédié à des services ou des équipements, dans ce cas, la hauteur sous dalle du rez de chaussée ne pourra être inférieure à 4m. Les constructions doivent tenir compte des dispositions figurant au document graphique de l’OAP.

UD 10.3 Dispositions particulières dans l’OAP Louvetière Dans le périmètre d’OAP Louvetière, la hauteur maximale est fixée à 17m de façade (hors acrotère) + attique (soit R+4+A) avec une hauteur maximale de 20 mètres, ou au cas de double attique (6 mètres) la hauteur maximale est fixée à 14m de façade (hors acrotère) avec une hauteur maximale de 20 mètres (soit R+3+AA).

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R 111-26 du Code de l’Urbanisme).

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses mâchefer...) est interdit.

Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

UD 11-1 Traitement des façades

Le traitement des façades principales sur voies publiques ou privées supérieures à 15 m de longueur devra présenter des variations d'ordonnancement des façades (rythmes des percements, hauteurs, traitement des parements, coloration d'enduits, retraits, etc. …).

Les façades ou pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traitées en harmonie avec les façades principales et les constructions avoisinantes, notamment les façades-pignons visibles d'une voie publique.

Lors des extensions ou des modifications de façades, les matériaux employés lors de ces aménagements doivent s’harmoniser avec ceux existant sur le bâtiment.

UD 11-2 Traitement des façades commerciales

On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial, et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre de la façade d'une construction.

Les créations et les modifications de façades commerciales sont soumises à Déclaration Préalable.

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La séparation commerce-logement sera marquée nettement pour identifier clairement la fonction commerciale, la vitrine et le décor commercial seront limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. Aucun des éléments constituant cet ensemble (enseigne, moulure, corniche, etc. ...) ne devra masquer les pièces d'appui de ces baies. Le traitement de l'ensemble de la vitrine et du décor commercial ne devra pas être filant sur toute la longueur d'une façade ; notamment les entrées d'immeubles et les porches ne devront pas supporter d'éléments de devanture. Les vitrines auront une composition intégrée à l’ensemble des percements de la façade.

UD 11-3 Traitement des toitures

Sont autorisées pour les constructions neuves et les surélévations ou modifications de bâtiments existants :

- les toitures en pentes et celles-ci présenteront un angle de 35° minimum, 45° maximum par rapport à l’horizontale, excepté pour les vérandas et les annexes qui pourront présenter une ou plusieurs pentes d'angle inférieur à 35° par rapport à l'horizontal. Les mansarts sont interdits.

- les toitures-terrasses accessibles sont autorisées dans la mesure où elles sont directement accessibles horizontalement depuis un niveau habité de la construction.

- les toitures-terrasses non accessibles sont autorisées à condition de respecter au moins une des conditions ci-dessous : o Lorsqu’elles sont destinées à recevoir des équipements techniques liés à la mise en œuvre de recherche d’énergies renouvelables nécessitant un entretien (capteurs solaires, pompes à chaleur, éolien…) o Lorsqu’elles permettent de favoriser la récupération des eaux pluviales et le zéro rejet o Lorsqu’elles sont végétalisées sur au moins 50% de la surface de la couverture.

Dans tous ces cas, les éléments en toiture seront intégrés à la construction ou masqués par des éléments appropriés tels corniches débordantes, toits, éléments de façade pleins.

Les dispositifs de sécurité tels les gardes corps des balcons, terrasses, les lignes de vie devront figurer au permis de construire et être intégrés à l’harmonie de la façade. Les gardes corps inclinés ne sont autorisés que pour la mise en sécurité des constructions existantes.

UD 11-4 Traitement des clôtures

Clôtures

La hauteur totale de toutes les clôtures ne peut dépasser 2,00 m, excepté pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles il n’est pas fixé de règle.

Clôtures sur rue :

Les murs anciens de qualité doivent être préservés et restaurés au maximum. En cas d’impossibilité technique, ils seront reconstitués. Le nombre des percements pour permettre l’accès au terrain doit être limité uniquement aux besoins de la desserte des véhicules et des piétons. Ils doivent comprendre un portail avec des piliers maçonnés de la hauteur du mur existant.

Les clôtures sur rue doivent être constituées d’une grille ou de lisses (de 10cm de largeur maximum), dont les espaces ajourés doivent être compris entre 3 et 15 cm, sur un mur bahut d’une hauteur maximale de 1m, maçonné et enduit et doublé ou non d’une haie végétale. Le festonnage est interdit.

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En cas de clôture contemporaine, celles-ci seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur d’1 m maximum surmonté d’un festonnage présentant une perforation harmonieuse et équilibrée à hauteur de 50% minimum de la surface de festonnage.

Les portails et portillons pourront comporter une partie basse pleine surmontée d’un festonnage identique à celui de la clôture ; ou être plein en rappelant les motifs de la clôture.

Le festonnage total est interdit.

Les clôtures sur emprises publiques :

Ces clôtures doivent être réalisées : - en mur maçonné opaque - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive - d’une grille Dans le cas d’un accès principal à la propriété à partir d’une emprise publique, la clôture de cet accès devra se conformer aux dispositions relatives aux clôtures sur rue. L’utilisation de matériaux provisoires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.)

Les clôtures en limites séparatives : Ces clôtures doivent être réalisées en éléments pleins ou à claire voie ou à haies vives. L’utilisation de matériaux provisoires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.) Dispositions spécifiques à introduire pour le passage de la faune dans les secteurs repérés par l’OAP trame vertes et bleues Il sera mis en œuvre des clôtures adaptées permettant le passage de la petite faune terrestre soit par un grillage à maille lâche soit par des pieds de clôture ajourés.

UD 11-5 Dispositions diverses Les citernes ou installations similaires doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, doivent être intégrés dans les murs des constructions ou dans les clôtures.

Les locaux techniques doivent être intégrés au volume du bâtiment principal ou prendre en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

UD 11-6 Édifices remarquables intéressants ou repérés au plan de zonage Le document graphique identifie des ensembles bâtis et immeubles que le PLU protège en application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme parce qu’ils possèdent une composition urbaine et architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l’histoire de la ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, et appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Il est établi une distinction suivant deux catégories d’éléments patrimoniaux repérés sur le plan de zonage :

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- Édifices remarquables : Les bâtiments identifiés comme remarquables sont interdits à la démolition. La restauration des bâtiments ou l’extension de partie de ces bâtiments doit respecter l’ordonnancement de l’ensemble afin de conserver l’unité d’aspect du contexte.

- Édifices intéressants : La restauration ou reconstruction des bâtiments identifiés comme intéressants ou l’extension de partie de ces bâtiments doit respecter l’ordonnancement de l’ensemble afin de conserver l’unité d’aspect du contexte. Il est défini que la démolition de parties d’un bâtiment concerné peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

A titre informatif, le PLU comporte une annexe qui décrit ces constructions remarquables.

UD 11-7 Intégration des panneaux solaires

Les panneaux devront être implantés dans le respect de l’unité de la toiture et en concordance avec les façades. Il est essentiel de positionner correctement les panneaux en toiture pour éviter un morcellement excessif de la couverture ; de respecter obligatoirement la pente existante du toit ; de composer la pose des panneaux en harmonie avec les éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarits des baies, axes des ouvertures) ; de rechercher une implantation dont l’impact sur le domaine public soit limité ; de mettre en place des châssis de teinte sombre et des panneaux ayant un aspect mat, granité ou antireflets pour en limiter l’impact visuel, les panneaux doivent se substituer aux matériaux en place . En ce qui concerne les panneaux photovoltaiques, ces derniers peuvent être en surimposition. Les solutions photovoltaïques en surimposition sont une alternative aux solutions intégrées au bâti. En effet, les panneaux solaires sont posés sur la toiture et ne nécessitent pas de retirer une partie de la couverture.

Les dispositions réglementaires concernant le stationnement figurent dans les dispositions générales en toutes zones à l’article 9.7.

Pour l’OAP Louvetière (UDa) - Logements :

1 place / logement pour les logements LLi 1 place pour les logements de moins de 43 m² SHAB et 2 places pour les logements de 43 m² et plus - Résidence seniors : 2 places pour 3 logements - Commerces : 1 place / 70 m² SDP pour les commerces et leurs entreposages.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Rappel : tout projet de construction doit faire l'objet d'un relevé des plantations maintenues, supprimées ou créées.

Définition : Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent des espaces minéraux (allés, cours, des voiries des places de stationnement) des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés. Ils devront comprendre des revêtements poreux permettant l’infiltration des eaux de pluies et faire l’objet d’un relevé des plantations existantes avant travaux.

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UD 13-1 Règles générales Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle.

Pour les autres destinations la part minimum de la surface du terrain devant être traitée en espace vert sera de 30 %, calculée selon le coefficient défini au chapitre « Espaces verts, de pleine terre, végétalisés » de l’article 10 des dispositions générales.

Un arbre de haute tige par tranche de 150 m2 de terrain libre doit être planté + 1 arbre pour quatre places de stationnement extérieures.

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, qui privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux ou de dispositifs favorisant l’infiltration.

UD 13-2 Espaces verts protégés repérés au plan de zonage Les espaces verts protégés sont repérés au document graphique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Les emprises végétalisées existantes sur les terrains concernés sont localisées sur le document graphique de zonage par une trame verte.

La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’espace vert protégé n’est admise qu’aux conditions suivantes : elle a pour but d’aménager des sentiers, aires de jeux, pergolas, et autres installations visant à le valoriser et faciliter l’usage de promenade et de détente, elle ne diminue pas notoirement la surface en pleine terre, elle maintient ou améliore l’unité générale, la qualité de ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées.

Certains éléments minéraux ou à dominante minérale peuvent être considérés comme partie intégrante des espaces verts protégés s’ils participent à l’aménagement paysager de l’espace (allées piétonnières, voies d’accès aux services de secours, emmarchements, etc.). De même, le revêtement de surfaces est admis s’il est nécessaire par la fonction des espaces concernés (cour d’école) et s’il ne porte pas atteinte au développement des plantations existantes.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : LIMITATION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal de la commune de Pontault-Combault.

2.1 LES REGLES DE CE PLAN LOCAL D’URBANISME Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur.

2.2 LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE DES AUTRES LEGISLATIONS Les prescriptions des autres législations affectant l'occupation et l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme des règles qui figurent dans les plans et textes annexés au présent règlement.

2.3 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Sont instituées et gérées selon leur propre législation à laquelle il conviendra de se reporter. Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation du sol, sont précisées en annexe au P.L.U.

2.4 LES OPERATIONS D’UTILITE PUBLIQUE AYANT DES EFFETS DIVERS SUR L’OCCUPATION DES SOLS S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.5 LE LINEAIRE PREFERENTIEL D'IMPLANTATION DES COMMERCES Un linéaire préférentiel d'implantation des commerces à RDC est fixé le long de l'avenue de la République du n°1 au n°62 (côtés pair et impair) et du n°132 au n°147 (côtés pair et impair), de l'avenue du Général de Gaulle du n°8 au n°107 (côtés pair et impair), et de l'avenue Charles Rouxel du n°1 au n°83 (côtés pair et impair).

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Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et agricoles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zone baptisée « secteur ».

- Réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts publics.

3.1 LES ZONES URBAINES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». Les règles particulières, applicables à chacune de ces zones ou secteurs, sont regroupées sous le titre II du présent règlement. Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

Zone UA : Centre ancien de Pontault Cette zone correspond au centre ancien de Pontault, affecté essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et commerces qui en sont le complément. Il présente les caractéristiques urbaines et architecturales traditionnelles de la Brie : tissu ancien aux rues étroites et sinueuses où subsiste un habitat traditionnel, dont il est important de préserver le caractère.

Zone UB : Polarité Gare-Hôtel de ville

Il s’agit des zones centrales, dites « pôles » ou axes reliant les pôles.

Elle comprend plusieurs secteurs : - Secteur UBa : il correspond aux abords de la gare - Secteur UBb : il correspond aux abords de l’Hôtel-de-ville et des axes principaux - Secteur UBc : secteur de plan masse avenue de la République

Zone UC : Quartiers pavillonnaires

Il s’agit du tissu pavillonnaire à dominante résidentielle, qui constitue la plus grande partie de la zone urbaine de Pontault-Combault.

Elle comprend plusieurs secteurs : - Secteur UCa : il correspond aux zones de pavillonnaire « traditionnelles » ; à une partie des anciennes ZAC présentant les mêmes caractéristiques - Secteur UCb : il correspond à la ZAC des Près-Saint-martin, une partie de la ZAC des Berchères, une partie de la ZAC de la Tourelle, une partie de la ZAC des Hauts du Morbras. - Secteur UCc : il correspond aux quartiers Bois-La-Croix et Village Anglais

Zone UD : Collectifs ou logements individuels groupés

Il s’agit d’une zone urbaine constituée d’un tissu discontinu et de densité relative, implanté sur des parcelles de formes et tailles très variées.

Elle correspond à des anciennes zones d’activités économiques ou des grands terrains insérés dans le tissu résidentiel dont la vocation affirmée est désormais une mixité fonctionnelle orientée vers l’habitat, les services, commerces de proximité et équipements.

Elle comprend un secteur spécifique UDa qui correspond au secteur de renouvèlement urbain aux abords

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de la RD604.

Zone UV : Espaces verts et équipements collectifs Il s’agit d’espaces inclus dans le tissu urbain occupés par des parcs, boisements, espaces verts divers, ainsi que des terrains dédiés à l’accueil des équipements tels le Nautil et le cimetière paysager intercommunal ou de la future déchetterie. La vocation de ces terrains est la mise en valeur des sites tout en permettant l’accueil d’équipements collectif. Un sous-secteur UVa permet l’accueil d’hébergement hôtelier et touristique, destiné à une clientèle de voyageurs de passage (qui n’y élit pas domicile), ainsi que des établissements de santé.

Zone UR : Zone d’exploitation de la Francilienne Secteur URa : future aire de repos et station-service à réaliser dans le cadre de l’élargissement de la Francilienne

Zone UX : Zones d’activités économiques Cette zone est destinée aux activités économiques. Elle comprend plusieurs secteurs :

- Secteur UXa : abords de la RD 604, Francilienne et zone d’activité près de la voie ferrée. - Secteur UXb : Parcs d’activités de Pontillault et du Pré des Aulnes

3.2 LES ZONES A URBANISER

Sont repérées sur les documents graphiques par le signe « AU ». Zone AU : Zone d’urbanisation future. Elle correspond à l’extension de la zone d’activités économiques de Pontillault, à la zone d’activités Jean Cocteau. La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, l’autorisation des constructions est conditionnée par soit une opération d’aménagement d’ensemble permettant la viabilisation des terrains, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements de la zone. Les modalités de programmation et d’aménagement sont prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation.

- Secteur AUa, il correspond aux terrains situés en extension du parc d’activités de Pontillault - Secteur AUb, il correspond aux terrains contigus à la zone « Cocteau ».

3.3 LES ZONES NATURELLES

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ». Zone N : Zones naturelles, actuellement occupées par des boisements, des lisières, des corridors biologiques ou une activité agricole.

La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées en application de l’article L 15113 du code de l’urbanisme (STECAL) qui sont repérés au document graphique de zonage par un secteur spécifique Ns.

Elle comprend également un repérage par une étoile au document graphique de zonage des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

La zone N comprend un secteur Nzh afin d’être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, le SAGE de l’Yerre et le SAGE Marne Confluence, qui fixent notamment comme objectif la protection des zones

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humides par les documents d’urbanisme. Le règlement intègre les zones humides à un zonage spécifique (le zonage Nzh) avec un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux naturels fragiles.

3.4 LES ZONES AGRICOLES

Sont repérées sur les documents graphiques par le signe « A ». Zone A : Zones agricoles, situées dans la partie est du territoire de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un secteur Azh afin d’être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, le SAGE de l’Yerre et le SAGE Marne Confluence, qui fixent notamment comme objectif la protection des zones humides par les documents d’urbanisme. Le règlement intègre les zones humides à un zonage spécifique (le zonage Azh) avec un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux naturels si fragiles.

3.5 LE CORPS DE REGLEMENT

Le règlement de chaque zone ou secteur du PLU comporte un corps de règles reparties en 3 sections et 14 articles. (Article R.123-9 du code de l’urbanisme). Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Caractéristiques des terrains - Abrogé par la loi Alur du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article 14 – Abrogé par la loi Alur du 24 mars 2014

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Le plan de zonage délimite au sein des zones des espaces boisés classés en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. »

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement »

Le plan de zonage identifie des éléments protégés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres »

E

Le plan de zonage identifie des éléments protégés en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la

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remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics figurent au plan. En application des articles L151-41 du code de l'urbanisme, ces emplacements figurent en annexe du règlement et sont reportés au plan de zonage. Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés. Le PLU comprend un carnet des emplacements réservés en annexe au règlement.

Le plan de zonage localise des périmètres institués au plan dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global dont les dispositions sont régies par l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme.

9.1. OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES L'édification des clôtures et les ravalements sont soumis à déclaration préalable.

9.2. ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles L152-3 à L152-6 du code de l’urbanisme.

9.3. BATIMENTS SINISTRES La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié et que la demande de permis de construire intervient dans les 10 ans suivant le sinistre.

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9.4. BATIMENTS EXISTANTS

L’extension des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les distances minimales d’implantation prévues aux articles 6, 7, et 8 du règlement sont autorisées, dans la continuité du bâtiment existant, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 20 m² et sous réserve du respect de l’ensemble des autres règles.

9.5. OUVRAGES TECHNIQUES

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques…) et les équipements liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés dans toutes les zones, à condition que ces éléments présentent une insertion architecturale satisfaisante dans le secteur.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaiques, ces derniers peuvent être en surimposition. Les solutions photovoltaïques en surimposition sont une alternative aux solutions intégrées au bâti. En effet, les panneaux solaires sont posés sur la toiture et ne nécessitent pas de retirer une partie de la couverture.

Des prescriptions et conditions peuvent être imposées afin d’en réduire l’impact.

9.6. CLASSEMENT ACOUSTIQUE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

Des zones de protection sont prévues pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement en vertu de l’application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur. Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU.

Les constructions situées dans une bande repérée au document graphique (selon les voies) de part et d'autre de ces voies bruyantes devront respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°921444.

9.7. STATIONNEMENT

Dispositions générales : Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces…), les normes affectées à chacune d'elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut en être tenu quitte en application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

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ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300m ; soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou dans le cadre de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Dans le cas de division d’une construction existante en plusieurs logements, la règle concernant l’obligation de réaliser des places de stationnement sur la parcelle privative s’applique. En cas de non respect de la règle, les autorisations administratives seront refusées.

Normes de stationnement :

On retiendra une surface moyenne de 25 m² par véhicule particulier, dégagement compris, pour le calcul des aires de stationnement. Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées ci-après.

Dimensions minimales des places pour véhicules :

o Longueur : 5,00m. o Largeur : 2,50m. o Dégagement : 5,50m.

Deux-roues motorisés :

o longueur : 2,00 m o largeur : 0,90 m o dégagement : 2,00 m. o surface moyenne : 4,50 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Bicyclettes :

o longueur : 2,00 m o largeur : 0,60 m o dégagement : 2,00 m. o surface moyenne : 4,50 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Largeurs des accès (portails, porches) :

o 3,50m maximum pour l’habitat et 6 m en cas de desserte d’une voie interne à la parcelle et il ne sera autorisé qu’un seul accès véhicule auto par tranche de 20 m linéaire de façade de terrain.

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée, et cette largeur devra répondre aux règles minimums de dessertes pour les engins de lutte contre les incendies. Des emplacements aisément accessibles depuis le domaine public, pour les vélos devront être prévus pour toute nouvelle construction à destination : d’habitat, de bureaux, d’artisanat, de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Calcul du nombre de places par destination pour les constructions neuves

Les constructions neuves devront prendre en compte les dispositions du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Normes de stationnements pour les véhicules motorisés par catégories de construction

Le nombre de places de stationnement à réaliser par catégories de construction est présenté ci-après. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² de Surface de Plancher SP) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi au nombre de places supérieures après calcul.

Constructions destinées à l’habitation

o 2 places par logement (selon calcul sur prescription PDUIF (p.149) : taux de motorisation x 1,5 = 1,33 x 1,5 = 2)

o Logements secteur libre 1 place maximum par logement dans un rayon de 500 m de la gare de Pontault-Combault (article L151-36 du code de l’urbanisme)

o Logements locatifs sociaux financés à prêt aidé par l’état, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou résidences universitaires : 1 place maximum par logement et 0,5 place maximum par logement dans un rayon de 500 m de la gare de Pontault-Combault (article L151-35 du code de l’urbanisme)

o Places visiteurs : Hors secteur du périmètre de la gare de Pontault-Combault et hors secteur des OAP gare, il devra être réalisé pour les ensembles comprenant plus de 15 logements un nombre d’emplacements supplémentaires pour les véhicules des visiteurs égal à 20% du nombre de logements. Au moins la moitié des places visiteurs seront réalisées en aérien.

o Les places commandées sont autorisées pour les maisons individuelles et les immeubles d’habitations collectives.

Constructions destinées aux bureaux

o Bureaux à plus de 500 m d’une gare : Pour les bâtiments de bureaux de 2 500 m² SDP et moins, 1 place minimum pour 30 m² de SDP Pour les bâtiments de bureaux de plus de 2 501 m² SDP, 1 place minimum pour 60 m² de SDP

o Bureaux à moins de 500 m d’une gare : 1 place maximum pour 45 m² de SP (PDUIF)

Constructions destinées au commerce, à l’artisanat, à l’industrie ou à l’entreposage

o Commerces et services inférieurs ou égal à 50 m² : aucune exigence o Commerces et artisanat supérieurs à 50m² et inférieurs ou égal à 200m² : 1 place pour 100m² de SP o Commerces et artisanat supérieurs à 200 m² jusqu’à 400 m² : 2 places pour 100 m² de SP o Commerces et artisanat supérieurs à 400 m² : 4 places pour 100 m² de SP o Industrie : 1 place pour 150 m² de SP o Entreposage :

Pour les bâtiments d’entreposage de 10 000m² SDP et moins, 1 place minimum pour 150 m² de SDP Pour les bâtiments d’entreposage de plus de 10 001 m² SDP, 1 place minimum pour 300 m² de SDP

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Dans le secteur de l’OAP Gare, il devra être réalisé : - commerces et services supérieurs à 50 m² et inférieurs ou égal à 300 m² : 1 place/tranche de 50 m²SdP - commerces et services supérieurs à 300 m² : 1 place/tranche de 25 m² SDP

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 3 places pour 5 chambres

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à l’agriculture : Il n’est pas fixé de règle

Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés

Des emplacements aisément accessibles depuis le domaine public, pour les vélos devront être prévus pour toute nouvelle construction à destination d’habitat, de bureaux, d’activités et de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des dispositions différentes pourront être prises pour les bâtiments existants.

Les espaces destinés au stationnement des vélos doivent être clos et couverts. Ils peuvent être intégrés au bâtiment ou constituer une entité indépendante, et être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe si nécessaire de pente maximale de 12%).

Aux abords de la gare de RER « Emerainville/Pontault-Combault », il sera prévu 1 place sur 50 dédiée aux deux-roues non motorisés, implantées de préférence à proximité des réseaux de transports en commun et des équipements.

Constructions destinées à l’habitation Il doit être prévu au minimum 0,75m² dédié au stationnement pour les deux-roues non motorisés pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération).

Constructions destinées aux bureaux Il doit être prévu au minimum 1,5m² dédiés au stationnement pour les deux-roues non motorisés pour 100m² de surface de plancher de bureaux.

Constructions destinées à l’activité, commerces de plus de 500m²de surface de plancher, à l’industrie et aux équipements publics Il doit être prévu au minimum 1 place pour 10 employés, ainsi que des stationnements visiteurs dans une proportion évaluée selon le projet. (PDUIF) Les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et possédant un parking de stationnement pour les véhicules motorisés, devront se conformer aux réglementations suivantes : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ; Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code la construction et de l’habitation.

Etablissements scolaires Il doit être prévu au minimum 1 place de stationnement pour les deux-roues non motorisés pour 5 élèves. (PDUIF).

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2023

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PLU DE PONTAULT-COMBAULT | Modification n°1 | PIECE N°4.1. – Règlement de zones

Changements de destination, extensions

Pour les changements de destination de locaux, et les extensions de bâtiments à destination autre que l’habitation, la règle générale s’applique mais il n’est exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux induits par l’opération. Pour les changements de destination de bâtiments à destination d’habitation, des dispositions différentes de la règle générale pourront être prises au regard de la configuration de la parcelle, des impossibilités techniques des bâtiments existants et des adaptations prévues par le code de l’urbanisme. En cas de démolition/reconstruction, la totalité des places de stationnement sera demandée, en application des dispositions générales.

Impossibilités techniques

En cas d’impossibilités techniques de réaliser les places de stationnement sur le terrain de la construction le pétitionnaire peut mettre en application les dispositions prévues au titre 1 du règlement.

Une surface suffisante doit être aménagée pour permettre le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires. En cas d’extension, les places existantes doivent être maintenues (elles peuvent être déplacées), sauf si les normes ci-dessus sont respectées au vu de la surface totale du plancher.

En cas de changement de la destination, si le nombre de places existantes satisfait aux normes ci-dessus, aucune nouvelle place ne pourra être demandée.

Disposition en vue de limiter l’imperméabilisation Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

9.8. DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE CALCULS PAR TRANCHES

Lors des calculs faisant référence à des tranches, toute tranche commencée sera due.

9.9. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

Le Morbras et ses rus affluents sont identifiés au plan de zonage. Aucune construction ne pourra s’implanter à moins de 8 m + ½ largeur du lit mineur du Morbras, de 5m de l’axe du cours d’eau pour les autres cours d’eau à ciel ouvert, et 2,5 m pris par rapport à l’axe de la canalisation en cas de busage du ru.

Aucune construction ne peut s’implanter à moins de 8 m du domaine ferroviaire.

L’implantation en limite séparative, lorsqu’elle est autorisée, n’est possible qu’en cas de mur aveugle.

Pour les fenêtres de toit constituant des vues, la distance minimale est de 8m par rapport à la limite séparative si le bas de l’ouverture est à moins de 1,90m de hauteur et de 3m dans les autres cas. Cette distance est comptée horizontalement à partir du bas de l’