Zone URzone des infrastructures ferroviaires

Le présent règlement et ses annexes s’appliquent à l’ensemble du territoire communal de la commune de Pontault-Combault.

2.1 LES REGLES DE CE PLAN LOCAL D’URBANISME Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d’urbanisme antérieur.

2.2 LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE DES AUTRES LEGISLATIONS Les prescriptions des autres législations affectant l'occupation et l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme des règles qui figurent dans les plans et textes annexés au présent règlement.

2.3 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Sont instituées et gérées selon leur propre législation à laquelle il conviendra de se reporter. Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation du sol, sont précisées en annexe au P.L.U.

2.4 LES OPERATIONS D’UTILITE PUBLIQUE AYANT DES EFFETS DIVERS SUR L’OCCUPATION DES SOLS S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

2.5 LE LINEAIRE PREFERENTIEL D'IMPLANTATION DES COMMERCES Un linéaire préférentiel d'implantation des commerces à RDC est fixé le long de l'avenue de la République du n°1 au n°62 (côtés pair et impair) et du n°132 au n°147 (côtés pair et impair), de l'avenue du Général de Gaulle du n°8 au n°107 (côtés pair et impair), et de l'avenue Charles Rouxel du n°1 au n°83 (côtés pair et impair).

Le Plan Local d’Urbanisme :

• divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones naturelles et agricoles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zone baptisée « secteur ».
• Réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts publics.

3.1 Les zones urbaines#

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « U ». Les règles particulières, applicables à chacune de ces zones ou secteurs, sont regroupées sous le titre II du présent règlement. Le Plan Local d’Urbanisme comprend les zones suivantes :

Zone UA : Centre ancien de Pontault Cette zone correspond au centre ancien de Pontault, affecté essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et commerces qui en sont le complément. Il présente les caractéristiques urbaines et architecturales traditionnelles de la Brie : tissu ancien aux rues étroites et sinueuses où subsiste un habitat traditionnel, dont il est important de préserver le caractère.

Zone UB : Polarité Gare-Hôtel de ville

Il s’agit des zones centrales, dites « pôles » ou axes reliant les pôles.

Elle comprend plusieurs secteurs : - Secteur UBa : il correspond aux abords de la gare - Secteur UBb : il correspond aux abords de l’Hôtel-de-ville et des axes principaux - Secteur UBc : secteur de plan masse avenue de la République

Zone UC : Quartiers pavillonnaires

Il s’agit du tissu pavillonnaire à dominante résidentielle, qui constitue la plus grande partie de la zone urbaine de Pontault-Combault.

Elle comprend plusieurs secteurs : - Secteur UCa : il correspond aux zones de pavillonnaire « traditionnelles » ; à une partie des anciennes ZAC présentant les mêmes caractéristiques - Secteur UCb : il correspond à la ZAC des Près-Saint-martin, une partie de la ZAC des Berchères, une partie de la ZAC de la Tourelle, une partie de la ZAC des Hauts du Morbras. - Secteur UCc : il correspond aux quartiers Bois-La-Croix et Village Anglais

Zone UD : Collectifs ou logements individuels groupés

Il s’agit d’une zone urbaine constituée d’un tissu discontinu et de densité relative, implanté sur des parcelles de formes et tailles très variées.

Elle correspond à des anciennes zones d’activités économiques ou des grands terrains insérés dans le tissu résidentiel dont la vocation affirmée est désormais une mixité fonctionnelle orientée vers l’habitat, les services, commerces de proximité et équipements.

Elle comprend un secteur spécifique UDa qui correspond au secteur de renouvèlement urbain aux abords de la RD604.

Zone UV : Espaces verts et équipements collectifs Il s’agit d’espaces inclus dans le tissu urbain occupés par des parcs, boisements, espaces verts divers, ainsi que des terrains dédiés à l’accueil des équipements tels le Nautil et le cimetière paysager intercommunal ou de la future déchetterie. La vocation de ces terrains est la mise en valeur des sites tout en permettant l’accueil d’équipements collectif. Un sous-secteur UVa permet l’accueil d’hébergement hôtelier et touristique, destiné à une clientèle de voyageurs de passage (qui n’y élit pas domicile), ainsi que des établissements de santé.

Zone UR : Zone d’exploitation de la Francilienne Secteur URa : future aire de repos et station-service à réaliser dans le cadre de l’élargissement de la Francilienne

Zone UX : Zones d’activités économiques Cette zone est destinée aux activités économiques. Elle comprend plusieurs secteurs :

• Secteur UXa : abords de la RD 604, Francilienne et zone d’activité près de la voie ferrée. - Secteur UXb : Parcs d’activités de Pontillault et du Pré des Aulnes

3.2 Les zones a urbaniser#

Sont repérées sur les documents graphiques par le signe « AU ». Zone AU : Zone d’urbanisation future. Elle correspond à l’extension de la zone d’activités économiques de Pontillault, à la zone d’activités Jean Cocteau. La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation. Cependant, l’autorisation des constructions est conditionnée par soit une opération d’aménagement d’ensemble permettant la viabilisation des terrains, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements de la zone. Les modalités de programmation et d’aménagement sont prévues dans les orientations d’aménagement et de programmation.

• Secteur AUa, il correspond aux terrains situés en extension du parc d’activités de Pontillault - Secteur AUb, il correspond aux terrains contigus à la zone « Cocteau ».

3.3 Les zones naturelles#

Sont repérées sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre « N ». Zone N : Zones naturelles, actuellement occupées par des boisements, des lisières, des corridors biologiques ou une activité agricole.

La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées en application de l’article L 15113 du code de l’urbanisme (STECAL) qui sont repérés au document graphique de zonage par un secteur spécifique Ns.

Elle comprend également un repérage par une étoile au document graphique de zonage des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

La zone N comprend un secteur Nzh afin d’être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, le SAGE de l’Yerre et le SAGE Marne Confluence, qui fixent notamment comme objectif la protection des zones humides par les documents d’urbanisme. Le règlement intègre les zones humides à un zonage spécifique (le zonage Nzh) avec un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux naturels fragiles.

3.4 Les zones agricoles#

Sont repérées sur les documents graphiques par le signe « A ». Zone A : Zones agricoles, situées dans la partie est du territoire de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un secteur Azh afin d’être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, le SAGE de l’Yerre et le SAGE Marne Confluence, qui fixent notamment comme objectif la protection des zones humides par les documents d’urbanisme. Le règlement intègre les zones humides à un zonage spécifique (le zonage Azh) avec un règlement propre interdisant certains usages incompatibles avec la préservation de ces milieux naturels si fragiles.

3.5 Le corps de reglement#

Le règlement de chaque zone ou secteur du PLU comporte un corps de règles reparties en 3 sections et 14 articles. (Article R.123-9 du code de l’urbanisme). Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

SECTION II — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Caractéristiques des terrains - Abrogé par la loi Alur du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Article 14 – Abrogé par la loi Alur du 24 mars 2014#

Le plan de zonage délimite au sein des zones des espaces boisés classés en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. »

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement »

Le plan de zonage identifie des éléments protégés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres »

E

Le plan de zonage identifie des éléments protégés en application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics figurent au plan. En application des articles L151-41 du code de l'urbanisme, ces emplacements figurent en annexe du règlement et sont reportés au plan de zonage. Les constructions sont interdites sur les terrains bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés. Le PLU comprend un carnet des emplacements réservés en annexe au règlement.

Le plan de zonage localise des périmètres institués au plan dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global dont les dispositions sont régies par l’article L151-41 5° du code de l’urbanisme.

9.1. OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES L'édification des clôtures et les ravalements sont soumis à déclaration préalable.

9.2. ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent être accordées que par rapport aux articles L152-3 à L152-6 du code de l’urbanisme.

9.3. BATIMENTS SINISTRES La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié et que la demande de permis de construire intervient dans les 10 ans suivant le sinistre.

9.4. Batiments existants#

L’extension des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les distances minimales d’implantation prévues aux articles 6, 7, et 8 du règlement sont autorisées, dans la continuité du bâtiment existant, dans la limite d’une emprise au sol maximale de 20 m² et sous réserve du respect de l’ensemble des autres règles.

9.5. Ouvrages techniques#

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques…) et les équipements liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés dans toutes les zones, à condition que ces éléments présentent une insertion architecturale satisfaisante dans le secteur.

En ce qui concerne les panneaux photovoltaiques, ces derniers peuvent être en surimposition. Les solutions photovoltaïques en surimposition sont une alternative aux solutions intégrées au bâti. En effet, les panneaux solaires sont posés sur la toiture et ne nécessitent pas de retirer une partie de la couverture.

Des prescriptions et conditions peuvent être imposées afin d’en réduire l’impact.

9.6. Classement acoustique des infrastructures de transport terrestre#

Des zones de protection sont prévues pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement en vertu de l’application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur. Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU.

Les constructions situées dans une bande repérée au document graphique (selon les voies) de part et d'autre de ces voies bruyantes devront respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°921444.

9.7. Stationnement#

Dispositions générales : Lors de toute opération de construction, de changement de destination des bâtiments, d'extension ou de transformation de locaux, devront être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces…), les normes affectées à chacune d'elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut en être tenu quitte en application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300m ; soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou dans le cadre de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Dans le cas de division d’une construction existante en plusieurs logements, la règle concernant l’obligation de réaliser des places de stationnement sur la parcelle privative s’applique. En cas de non respect de la règle, les autorisations administratives seront refusées.

Normes de stationnement :

On retiendra une surface moyenne de 25 m² par véhicule particulier, dégagement compris, pour le calcul des aires de stationnement. Les espaces à réserver sur l'emprise d'un terrain pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules doivent satisfaire aux normes déterminées ci-après.

Dimensions minimales des places pour véhicules :

• Longueur : 5,00m. o Largeur : 2,50m. o Dégagement : 5,50m.

Deux-roues motorisés :

• longueur : 2,00 m o largeur : 0,90 m o dégagement : 2,00 m. o surface moyenne : 4,50 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Bicyclettes :

• longueur : 2,00 m o largeur : 0,60 m o dégagement : 2,00 m. o surface moyenne : 4,50 m² par emplacement, accès et dégagement compris

Largeurs des accès (portails, porches) :

• 3,50m maximum pour l’habitat et 6 m en cas de desserte d’une voie interne à la parcelle et il ne sera autorisé qu’un seul accès véhicule auto par tranche de 20 m linéaire de façade de terrain.

En tout état de cause, la largeur des accès simple ou double sens devra nécessairement être suffisante pour permettre les manœuvres d'entrées/sorties des véhicules sans que le rayon de braquage empiète sur l'axe de la chaussée, et cette largeur devra répondre aux règles minimums de dessertes pour les engins de lutte contre les incendies. Des emplacements aisément accessibles depuis le domaine public, pour les vélos devront être prévus pour toute nouvelle construction à destination : d’habitat, de bureaux, d’artisanat, de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Calcul du nombre de places par destination pour les constructions neuves

Les constructions neuves devront prendre en compte les dispositions du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Normes de stationnements pour les véhicules motorisés par catégories de construction

Le nombre de places de stationnement à réaliser par catégories de construction est présenté ci-après. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus explicitement ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour tous types de constructions, le calcul du nombre total de places sera d'abord effectué en application des règles qui suivent à chaque destination spécifique de locaux telle que précisée (généralement en m² de Surface de Plancher SP) dans le permis de construire. Ce premier calcul sera arrondi au nombre de places supérieures après calcul.

Constructions destinées à l’habitation

• 2 places par logement (selon calcul sur prescription PDUIF (p.149) : taux de motorisation x 1,5 = 1,33 x 1,5 = 2)
• Logements secteur libre 1 place maximum par logement dans un rayon de 500 m de la gare de Pontault-Combault (article L151-36 du code de l’urbanisme)
• Logements locatifs sociaux financés à prêt aidé par l’état, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou résidences universitaires : 1 place maximum par logement et 0,5 place maximum par logement dans un rayon de 500 m de la gare de Pontault-Combault (article L151-35 du code de l’urbanisme)
• Places visiteurs : Hors secteur du périmètre de la gare de Pontault-Combault et hors secteur des OAP gare, il devra être réalisé pour les ensembles comprenant plus de 15 logements un nombre d’emplacements supplémentaires pour les véhicules des visiteurs égal à 20% du nombre de logements. Au moins la moitié des places visiteurs seront réalisées en aérien.
• Les places commandées sont autorisées pour les maisons individuelles et les immeubles d’habitations collectives.

Constructions destinées aux bureaux

• Bureaux à plus de 500 m d’une gare : Pour les bâtiments de bureaux de 2 500 m² SDP et moins, 1 place minimum pour 30 m² de SDP Pour les bâtiments de bureaux de plus de 2 501 m² SDP, 1 place minimum pour 60 m² de SDP
• Bureaux à moins de 500 m d’une gare : 1 place maximum pour 45 m² de SP (PDUIF)

Constructions destinées au commerce, à l’artisanat, à l’industrie ou à l’entreposage

• Commerces et services inférieurs ou égal à 50 m² : aucune exigence o Commerces et artisanat supérieurs à 50m² et inférieurs ou égal à 200m² : 1 place pour 100m² de SP o Commerces et artisanat supérieurs à 200 m² jusqu’à 400 m² : 2 places pour 100 m² de SP o Commerces et artisanat supérieurs à 400 m² : 4 places pour 100 m² de SP o Industrie : 1 place pour 150 m² de SP o Entreposage :

Pour les bâtiments d’entreposage de 10 000m² SDP et moins, 1 place minimum pour 150 m² de SDP Pour les bâtiments d’entreposage de plus de 10 001 m² SDP, 1 place minimum pour 300 m² de SDP

Dans le secteur de l’OAP Gare, il devra être réalisé : - commerces et services supérieurs à 50 m² et inférieurs ou égal à 300 m² : 1 place/tranche de 50 m²SdP - commerces et services supérieurs à 300 m² : 1 place/tranche de 25 m² SDP

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 3 places pour 5 chambres

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à l’agriculture : Il n’est pas fixé de règle

Normes de stationnement pour les deux-roues non motorisés

Des emplacements aisément accessibles depuis le domaine public, pour les vélos devront être prévus pour toute nouvelle construction à destination d’habitat, de bureaux, d’activités et de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Des dispositions différentes pourront être prises pour les bâtiments existants.

Les espaces destinés au stationnement des vélos doivent être clos et couverts. Ils peuvent être intégrés au bâtiment ou constituer une entité indépendante, et être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe si nécessaire de pente maximale de 12%).

Aux abords de la gare de RER « Emerainville/Pontault-Combault », il sera prévu 1 place sur 50 dédiée aux deux-roues non motorisés, implantées de préférence à proximité des réseaux de transports en commun et des équipements.

Constructions destinées à l’habitation Il doit être prévu au minimum 0,75m² dédié au stationnement pour les deux-roues non motorisés pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération).

Constructions destinées aux bureaux Il doit être prévu au minimum 1,5m² dédiés au stationnement pour les deux-roues non motorisés pour 100m² de surface de plancher de bureaux.

Constructions destinées à l’activité, commerces de plus de 500m²de surface de plancher, à l’industrie et aux équipements publics Il doit être prévu au minimum 1 place pour 10 employés, ainsi que des stationnements visiteurs dans une proportion évaluée selon le projet. (PDUIF) Les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, et possédant un parking de stationnement pour les véhicules motorisés, devront se conformer aux réglementations suivantes : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ; Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code la construction et de l’habitation.

Etablissements scolaires Il doit être prévu au minimum 1 place de stationnement pour les deux-roues non motorisés pour 5 élèves. (PDUIF).

Changements de destination, extensions

Pour les changements de destination de locaux, et les extensions de bâtiments à destination autre que l’habitation, la règle générale s’applique mais il n’est exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux induits par l’opération. Pour les changements de destination de bâtiments à destination d’habitation, des dispositions différentes de la règle générale pourront être prises au regard de la configuration de la parcelle, des impossibilités techniques des bâtiments existants et des adaptations prévues par le code de l’urbanisme. En cas de démolition/reconstruction, la totalité des places de stationnement sera demandée, en application des dispositions générales.

Impossibilités techniques

En cas d’impossibilités techniques de réaliser les places de stationnement sur le terrain de la construction le pétitionnaire peut mettre en application les dispositions prévues au titre 1 du règlement.

Une surface suffisante doit être aménagée pour permettre le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires. En cas d’extension, les places existantes doivent être maintenues (elles peuvent être déplacées), sauf si les normes ci-dessus sont respectées au vu de la surface totale du plancher.

En cas de changement de la destination, si le nombre de places existantes satisfait aux normes ci-dessus, aucune nouvelle place ne pourra être demandée.

Disposition en vue de limiter l’imperméabilisation Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

9.8. Dispositions applicables lors de calculs par tranches#

Lors des calculs faisant référence à des tranches, toute tranche commencée sera due.

9.9. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

Le Morbras et ses rus affluents sont identifiés au plan de zonage. Aucune construction ne pourra s’implanter à moins de 8 m + ½ largeur du lit mineur du Morbras, de 5m de l’axe du cours d’eau pour les autres cours d’eau à ciel ouvert, et 2,5 m pris par rapport à l’axe de la canalisation en cas de busage du ru.

Aucune construction ne peut s’implanter à moins de 8 m du domaine ferroviaire.

L’implantation en limite séparative, lorsqu’elle est autorisée, n’est possible qu’en cas de mur aveugle.

Pour les fenêtres de toit constituant des vues, la distance minimale est de 8m par rapport à la limite séparative si le bas de l’ouverture est à moins de 1,90m de hauteur et de 3m dans les autres cas. Cette distance est comptée horizontalement à partir du bas de l’allège jusqu’à la limite séparative.

Les rejets d’évacuation des eaux pluviales des balcons de type trop plein, gargouilles ou « pissettes » dans l’emprise publique sont interdits.

Les mansarts sont interdits dans toutes les zones.

Les dispositifs de téléphonie mobile et de radio-télécommunication doivent être intégrés aux bâtiments existants de manière discrète ou faire l’objet d’un camouflage adapté au site et privilégier la mutualisation des équipements.

La hauteur des éoliennes est limitée à 12 mètres hors tout.

Accès

L’accès, pour les véhicules motorisés, est une ouverture sur le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou de la voie d’accès (servitude de passage, bande de terrain) par laquelle les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère

Il s’agit d’un couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse.

Activité artisanale

L’activité d’artisan est définie par la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 »

Affouillement et exhaussement de sol

Il s'agit de tous les travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d'un terrain. Ces travaux peuvent être soumis à autorisation préalable en matière d'urbanisme.

Alignement

L'alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé des terrains riverains d'une voie ou d'un espace public. Dans le présent règlement, la notion de domaine public recouvre tout espace du territoire communal ouvert à l'usage direct du public : voies privées si elles sont ouvertes au public, places ..

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire constituant une dépendance, séparée ou accolée, d’un bâtiment principal. Son usage est accessoire et différent de celui du bâtiment principal. Sont considérés comme bâtiments annexes les réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels… la hauteur n’excède pas 3m. La surface cumulée des annexes ne pourra excéder : - Dans la bande prise par rapport à l’alignement de 25 m :40 m² d’emprise au sol, - Au-delà de la bande prise par rapport à l’alignement de 25 m : 15 m² d’emprise au sol.

Attique Partie supérieure d’un édifice, en retrait des façades des niveaux inférieurs d’au moins 1,50m et ne devant pas dépasser 3m de hauteur hors ouvrages techniques. Dans l’OAP Louvetière, l’attique pourra être double, soit 6 mètres de hauteur.

Baie et vues C’est l’ouverture (fermée ou non) dans une paroi, assurant les fonctions d'éclairement naturel, de ventilation et de vue. Il s’agit essentiellement des portes et des fenêtres. Les « jours de souffrance » ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil)

Bande de constructibilité La « bande de constructibilité » est mesurée perpendiculairement à tout point :

• de l’alignement actuel ou à créer des voies, existantes ou nouvelles ; - de l’alignement futur si un emplacement réservé pour élargissement de voirie figure au document graphique; - de la limite des emprises publiques.

La bande de constructibilité a une largeur précisée au règlement.

Coefficient d’emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre l’emprise au sol des constructions et la surface de la parcelle.

Comble Ensemble du volume constitué par la charpente et la couverture.

Construction nouvelle Sont considérées comme constructions nouvelles toutes les constructions indépendantes des constructions existantes qu'elles que soit leur surface au sol ainsi que les extensions dans la mesure où leur surface excède 50% de la construction existante. (Est considéré comme une extension toute construction ayant un lien physique avec la construction existante).

Destinations La liste par destination n’est pas exhaustive.

Destinations Artisanat

Bureaux

Commerces

Entrepôts Exploitation agricole Exploitation forestière

Liste non exhaustive des activités concernées

Coiffure, soins esthétiques et soins corporels Cordonnerie Photographie Reprographie, imprimerie, photocopie Optique Fleuriste Serrurerie Pressing, retouches, repassage Toilettage Toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc…

Bureaux et activités tertiaires Médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales Sièges sociaux Autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc… Bureaux d’études : informatique, etc… Agences : agences immobilières, banques, assurances, travail temporaire, bureaux de vente, agences de voyage, auto-école, etc... Prestations de services aux entreprises : nettoyage Locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas

Commerces alimentaires : alimentation générale ; boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; boucherie, charcuterie, traiteur, volailler, poissonnerie ; caviste ; cafés et restaurants ; produits diététiques ; primeurs. Commerces non alimentaires : équipement de la personne : chaussures, lingerie, sport, prêt-à-porter ; équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ; automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicules, station essence, etc… ; loisirs : sport hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ; divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie. établissements de services ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèques, salles de jeux, etc…) Locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Lorsque la surface des espaces d’entreposage à l’intérieur d’une construction à destination principale de commerce ou d’artisanat est supérieure aux 2/3 de la surface de la construction, cette surface est alors rattachée à la destination d’entrepôt et est assujettie aux règles qui s’y appliquent. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. /

Habitation

Hébergement hôtelier Industrie

Construction et

Installation

Nécessaire aux

Services Publics

ou

d’Intérêt

Collectif

(CINASPIC)#

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants. L’hébergement hôtelier inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, et les chambres d’hôtes.

Locaux et installations principalement affectés à la fabrication industrielle de produits commercialisables Les CINASPIC sont des constructions destinées à la satisfaction d’un besoin collectif. Cette destination regroupe : les locaux affectés aux services publics municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux ; Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et les établissements d’enseignement supérieur ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; les établissements d’action sociale ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les établissements sportifs ou culturels à caractère non commercial ; les lieux de culte ; les parcs d’exposition ; les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; les "points-relais" d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat. les structures d’hébergement d’urgence les opérations de démolition reconstruction bénéficiant de subvention de l’ANAH - THI ORI pour la création de logements sociaux Les constructions et installations nécessaires à la création et au bon fonctionnement des transports en commun routiers ou ferroviaires

Distance entre deux constructions

La distance entre deux constructions est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.

Encorbellement

Ouvrage avec un important porte-à-faux et en surplomb par rapport au nu de la façade des étages inférieurs : balcon, étage, bow-window par exemple.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

L’emprise au sol sera calculée à partir du moment où la construction se situe à plus de 0,40m du sol. Les ouvrages réalisés sous ce niveau tels les stationnements ou les rampes d’accès n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Les terrasses surélevées entrent dans le calcul de l’emprise au sol de la construction dans la mesure où elles dépassent de plus de 0,40 m le niveau du sol.

Emprise publique

L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie (publique ou privée). Le terrain d’assiette d’une construction peut ainsi jouxter, non seulement une voie ou une autre propriété privée, mais également une emprise publique. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires… Dès lors qu’il appartient aux auteurs du règlement de déterminer l’implantation des constructions « par rapport aux voies et emprises publiques », il est éminemment souhaitable, pour ne pas dire indispensable, qu’ils songent à traiter spécifiquement les emprises publiques, étant précisé que peuvent, à leurs propos, s’imposer des prescriptions différenciées.

Espaces libres

Les espaces libres ne comportent aucun ouvrage au-dessus du sol naturel. Ils recouvrent donc la différence entre l’emprise du terrain et l’emprise au sol des bâtiments.

Espaces verts, de pleine terre, végétalisés

Les espaces de pleine terre sont des espaces libres, permettant la libre infiltration des eaux vers la nappe phréatique, dénués sous leur surface de tout obstacle construit ou aménagé bloquant ladite infiltration. Les espaces de pleine terre ne comprennent aucun ouvrage sous le niveau du sol.

Les espaces végétalisés sont soit des espaces libres avec une épaisseur de terre de 40 cm au moins et une largeur de 50 cm au moins, soit des toitures-terrasses végétalisées dont l’épaisseur du substrat végétal sera d’au moins 20 cm. Les espaces végétalisés entrent dans la prise en compte pour le calcul de la surface exigible au titre des espaces verts mais avec un coefficient moindre.

Les aires libres recouvertes de dalles alvéolaires, les aires de stationnement et les bandes de roulement ne sont pas considérées, pour l’application du présent règlement, ni comme des espaces végétalisés, ni comme des espaces de pleine terre.

Coefficient à appliquer pour le calcul de l’emprise des espaces verts :

• Pleine terre : 1 o Espaces végétalisés : 0,5

Espaces verts protégés Les espaces verts protégés sont délimités aux documents graphiques, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Extension

Une extension consiste en un agrandissement de la construction existante. Une construction sera considérée comme une extension dans la mesure où son emprise au sol n'excède pas 50% de la construction existante.

Façade commerciale On entend par façade commerciale toute devanture établie dans un but commercial et entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre de la façade d'une construction.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Hauteur de la façade La hauteur de la façade est prise jusqu’à l’égout de toit par rapport au niveau du sol naturel.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée en tout point à compter du sol naturel, jusqu’au sommet de la construction, non compris les ouvrages techniques, tels que souche de cheminée et de ventilation, antenne, machinerie d’ascenseur, locaux techniques, garde-corps… En cas de terrains en pente la hauteur est mesurée en tout point du sol naturel pris perpendiculairement jusqu’au point haut de la construction au point naturel.

Héberge Ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteurs inégales ; on désigne donc « par héberge de toiture » le profil d'un toit s'adossant sur un pignon voisin plus haut.

Infrastructure Ensemble des travaux de terrassement, des ouvrages qui constituent les fondations d'un bâtiment, des parkings, dans la mesure où ils sont réalisés sous le niveau du sol naturel Limite de fait Ligne moyenne décrite par l'implantation des constructions existantes. Limites séparatives latérales et limites de fond de parcelle Les limites séparatives concernent les limites latérales et/ou les limites de fond de parcelle. Les limites latérales prennent naissance sur les limites formant alignement. Sont considérées comme limites formant fond de parcelle les limites opposées aux limites formant alignement et n'ayant pas de point d'intersection avec celles-ci. Les limites latérales d'une parcelle d'angle ne sont donc pas considérées comme des limites de fond de parcelle.

Pignon

Le pignon correspond au mur aveugle de la construction perpendiculaire ou non à la façade principale, implanté sur la limite latérale.

Pleine terre

Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent pas supporter des constructions en sous-sol.

Point de référence (pour l'appréciation de la hauteur des constructions) Pour toutes les constructions, les hauteurs seront mesurées, en tout point, par rapport au niveau du terrain naturel. Le niveau du terrain naturel est le niveau du terrain pris avant toute intervention de terrassement envisagée pour l'édification de la construction. Dans les zones d’aménagement concerté, pour toutes les constructions, les hauteurs seront mesurées en tout point par rapport au niveau du sol fini du terrain aménagé.

Prospect

Le prospect est la distance minimale à respecter prise perpendiculairement à la baie d'éclairement ou au jour de souffrance ou tout autre élément de la construction en son point le plus défavorable entre la limite séparative et la baie ou la construction

Recul et retrait

Recul : Distance qui sépare une construction des limites du terrain publiques ou de l’alignement. La distance minimum est comptée horizontalement de tout point de la construction hors saillies.

Retrait : Distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain privées. Pour les retraits par rapport aux limites séparatives, la distance minimum est comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. Pour les retraits relatifs à l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain, la distance minimum est comptée horizontalement entre les points les plus proches qui séparent les façades. Les débords de façades et saillies ne sont pas pris en compte.

Saillie

Forme une saillie par rapport au nu d'une façade tout élément de gros œuvre, tout ouvrage ou objet quelconque qui dépasse le nu de la façade pris à partir de la face extérieure du socle de soubassement si le bâtiment en comporte un. Lorsqu'une saillie déborde du plan vertical élevé à la limite de l'alignement sur une voie publique, elle constitue une utilisation du sursol public.

Superstructure Ensemble des travaux, des ouvrages réalisés au-dessus du niveau du sol naturel. Surface de plancher La surface de plancher est définie par le code de l’urbanisme à l’article R.111-22. Surface imperméabilisée Les surfaces imperméabilisées comprennent les surfaces bâties et les surfaces non bâties recouvertes par un matériau imperméable (voie, toiture,). Terrasse Une terrasse est une surface plane, non close, accessible depuis le rez-de-chaussée ou un étage de la construction. Toiture végétalisée

Unité foncière

Une unité foncière est une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Véranda

Une véranda est une extension du bâtiment principal dont le toit peut être vitré. La véranda sera par sa toiture et ses façades en harmonie avec le bâtiment principal tant du point de vue des matériaux et des menuiseries que du point de vue des coloris.

Au moins deux des façades devront respecter les caractéristiques suivantes : être constituées :

• Soit d’un soubassement de hauteur maximale de 50 cm surmonté d’un vitrage - Soit d’un vitrage tout hauteur.

Lorsque la véranda est implantée sur les deux limites séparatives latérales, les façades implantées en limite devront être constituées de murs aveugles. La troisième façade devra respecter les caractéristiques définies ci-dessus. La hauteur maximale de la véranda ne peut excéder 3.50m. Les toitures-terrasses sont autorisées.

Voie

Ensemble des routes, rues, chemins, publics ou privés existants ouverts à la circulation automobile et ensemble des routes, rues, chemins publics futurs desservant plusieurs terrains, ainsi que les voies privées futures ayant fait l’objet d’une autorisation (lotissement, permis de construire groupé). Le dimensionnement minimal des voies sera réalisé comme suit : Voie à simple sens emprise minimum 5,50 m avec :

• 4,00 m de chaussée - 1,50 m de trottoir

Voie à double sens emprise minimum de 7,00 m avec :

• 5,50 m de chaussée - 1,50 m de trottoir

Vue directe, baie, jour de souffrance

Une baie est une ouverture (fermée ou non) dans une paroi, assurant les fonctions d’éclairement naturel, de ventilation et de vue. Il s’agit généralement des portes et des fenêtres. Une baie assure une « vue directe » lorsqu'elle éclaire une pièce à travers un matériau transparent. Les jours de souffrance sont des ouvertures qui doivent uniquement laisser passer la lumière, sans permettre le regard et sont considérés comme murs aveugles. Les baies à chassis fixe et verre opaque sont considérés comme mur aveugle.

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines dispositions applicables a la zone UA#

Il s’agit du centre ancien de Pontault, affecté essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et commerces qui en sont le complément. Il présente les caractéristiques urbaines et architecturales traditionnelles de la Brie : tissu ancien aux rues étroites et sinueuses où subsiste un habitat traditionnel, dont il est important de préserver le caractère.

RAPPEL Pour faciliter la compréhension de certains termes utilisés dans le présent chapitre, il conviendra de se référer à la définition des termes réglementaires et au lexique du Titre 1 Article 10. De plus, il est rappelé que les dispositions applicables en toutes zones précisées au Titre 1 Article 9 concernent, naturellement, le présent chapitre.