Zone UG

Intitulé du document : UG1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UG 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des

secteurs primaires,

secondaires

et

tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

UG UGa

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :

▪ Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone (Voir le rappel des secteurs soumis à risques, nuisances et protections précédent).

▪ Les constructions de commerce, services et activités liées à l’activité automobile. ▪ Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la

législation des installations classées pour la protection de l'environnement. ▪ Les activités polluantes ou bruyantes qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement,

autres que celles admises sous condition. ▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux (sauf ceux nécessaires à l’activité ferroviaire) et de

déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. ▪ Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement. ▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières. ▪ Le stationnement des caravanes et les installations de camping. ▪ Les parcs de stationnement autres que ceux ouverts au public.

PLU de Pontoise - Règlement 135

Intitulé du document : UG 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

▪ Aucune prescription.

PLU de Pontoise - Règlement 136

Intitulé du document : UG 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UG 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

a) Implantation par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à 4 mètres ou plus de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.

Exceptions : Les règles du présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’aux équipements liés à la voirie et aux réseaux divers, qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies sans limite de distance. Un surplomb du domaine public peut être autorisé si le projet architectural le justifie. - aux rampes d'accès, escaliers, constructions annexes ou accessoires (garages, abris de jardin, piscine, containers de collecte de déchets), qui peuvent s’implanter en retrait des voies sans limite de distance. - lorsqu’il s’agit de extensions de bâtiments existants ne respectant pas le recul défini sous réserve de ne pas diminuer le recul existant. - lorsque la construction s’implante au même alignement qu’une construction voisine contiguë en bon état qui ne respecte pas le recul minimum de 4 mètres et que la voie n’est pas prévue d’être élargie.

b) Implantation par rapport aux voies ferrées

Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent être édifiées à plus de 10 mètres du rail le plus proche.

Les dispositions du présent article s’appliquent également pour chaque construction édifiée dans le cadre d’un lotissement ou sur un terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

c) Implantation par rapport aux berges des cours d’eau

Les constructions doivent s’implanter à 6 mètres minimum par rapport au sommet de la berge du ru de l’Hermitage et de la Viosne.

Exception dans l’ensemble de la zone :

Les prescriptions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires réseaux d'intérêt public, - aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

UG 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des PLU de Pontoise - Règlement

La distance entre deux bâtiments, non contigus ou deux parties d’une construction se faisant face, sur une largeur supérieure à 4 mètres, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 6 mètres.

Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 4 mètres si les parties de construction se faisant face ne comportent pas de baies ou comportent des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au‐dessus du plancher.

Exceptions : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :

- aux extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles cidessus, à condition qu’elles ne compromettent et n’aggravent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins, et qu’il n’y ait d’ajout de création de baies.

PLU de Pontoise - Règlement 138

Intitulé du document : UG 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UG 2.2.1 Dispositions générales

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article L.111‐27 du Code de l’urbanisme).

UG 2.2.2 Dispositions architecturales

L’implantation respectera le terrain naturel et s’adaptera aux lignes de force du paysage et du terrain. Le projet peut, idéalement, adapter son implantation à la végétation en place. Les terrassements abusifs et injustifiés sont interdits.

Les constructions peuvent, soit être d’un style traditionnel, imitant les maisons caractéristiques du quartier, soit avoir un style moderne. Dans ce dernier cas, le projet devra respecter les règles concernant le jeu des volumes, les matériaux, l’implantation, les couleurs, les percements, la toiture… a) Volumes Les volumes devront respecter l’échelle des constructions de l’environnement immédiat, de la région et les grandes caractéristiques du bâti, des gabarits, modes d’assemblage traditionnels, pentes des toitures. Les jeux de volumes seront simples et peu nombreux. Il faudra éviter les avancées ou retours trop faibles, les faîtages au même niveau et préférer les avancées en proportion avec le bâtiment principal, les faîtages décalés, et éventuellement, les volumes dissociés et reliés par les murs.

PLU de Pontoise - Règlement 140

Intitulé du document : UG 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UG 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

En limite d’un Espace Boisé Classé (EBC) les constructions sont interdites à moins de 5 mètres.

Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

Définition arbres de haute tige : Arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 m du sol et qui atteint au moins 4 m de hauteur

b) Obligation de planter

1) Les espaces libres seront traités en espaces verts, dont 35% seront constitués d’espaces verts de pleine terre. Pour les terrains situés dans le PPRI, 40 % de la superficie totale de la parcelle sera traitée en espace vert dont la moitié sera d’un seul tenant.

2) Les espaces libres seront plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m².

3) Les parties occupées en sous-sol à usage de stationnement et correspondant en surface à des espaces libres, doivent être recouvertes d’une épaisseur minimum de 0,80 mètre de terre végétale et traitées en espaces verts plantés d’arbustes.

4) Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement ou en retrait des limites séparatives, les espaces libres entre la construction et l’alignement ou la limite séparative, doivent recevoir un aménagement paysager.

5) Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être entourées par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Ces aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

6) Les espaces paysagers aux abords des voies ferrées doivent être maintenus, sauf pour des raisons de sécurité ou de maintenance des ouvrages ferroviaires.

7) Les aires de stationnement extérieur, les allées et les accès seront préférentiellement traités avec des matériaux perméables.

8) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, seront effectuées avec des essences locales peu gourmandes en eau et pesticides.

PLU de Pontoise - Règlement 144

a. Zones humides avérées de classe « A » (DRIEAT) (Cf. Annexes 6 Pièce 6.14)

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

PLU de Pontoise - Règlement 146

Intitulé du document : - STATIONNEMENT

UG 2.4.1 Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations (constructions neuves, opérations de rénovation, de réhabilitation aménagements de locaux existants) doit être réalisé dans l’assiette du terrain nécessaire à l’opération ou dans son environnement immédiat, et en dehors des voies publiques.

Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. Seules les places en accès direct seront prises en compte pour le calcul des places.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement individuels motorisés (incluant le stationnement des deux roues) doivent PLU de Pontoise - Règlement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions. Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux réhabilitations et aux extensions, aux changements de destinations, sous-destinations de tout ou partie des constructions existantes.

Dans le cas où la construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations au sens du présent règlement, le projet devra satisfaire aux normes fixées pour chacune de ces destinations ou sousdestinations, au prorata des surfaces de plancher de la construction dédiées à ces destinations ou sousdestinations.

Dans le cadre des réhabilitations et/ou changements de destinations il sera crédité un nombre de places relatif à la destination et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous.

Seules les places de stationnement en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées, excepté pour les maisons individuelles pour lesquelles les places commandées peuvent être autorisées.

En cas de division d’une construction existante en plusieurs logements les normes de stationnement explicitées ci-dessous doivent être respectées. Les places commandées ne sont pas autorisées.

En cas d’un ensemble commercial regroupant plusieurs commerces, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque commerce pris individuellement.

Le calcul des places de stationnement sera effectué en arrondissant à l’unité supérieure le résultat PLU de Pontoise - Règlement

Intitulé du document : UG 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

2) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, étant observé qu’il est préconisé de ne pas multiplier le nombre de points d’accès par propriété. En cas de nouvelle division, l’accès au terrain devra respecter une largeur minimale de 3 mètres.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3) Voirie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et permettant facilement et en toute sécurité la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules de livraison, de service et d’enlèvement des ordures ménagères. Les espaces nécessaires aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être aménagés sur les emprises des projets hors de tout espace public. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité conformément aux règles de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets.

Exceptions : Les règles du présent chapitre ne sont pas applicables :

- aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes dans la zone UG.

PLU de Pontoise - Règlement 151

Intitulé du document : UG 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

Toute construction, ou installation, à usage d’habitation ou d’activités, doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction nouvelle ou toute modification de construction, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d’assainissement public ou privé. A défaut de réseaux publics, un assainissement de type individuel est toléré à condition de respecter les dispositions ci-après mentionnées.

Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’absence de réseau public d’assainissement, il est exigé que les constructions soient pourvues d’un système d’assainissement non collectif. Ce système doit pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement sur le réseau collectif dès sa réalisation, le raccordement devenant obligatoire.

L’évacuation des eaux vannes dans le réseau pluvial, de même que l’évacuation des eaux pluviales dans les eaux vannes, est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les collecteurs publics doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du service gestionnaire du réseau.

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées et des secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles (Cf. annexe 6.14 du PLU), les réseaux d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la règlementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

- Dispositions quantitatives générales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage-restitution).

Pour toute opération visant à augmenter l’imperméabilisation, le gestionnaire du réseau pourra solliciter la mise en œuvre de structures compensatoires (bassins de stockage, bassins d’infiltration, rétention à la parcelle) visant à résorber les eaux ruisselées supplémentaires.

En cas d'absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2l/s/ha (de la surface totale urbanisable) avec un minimum de 5l/s pour tenir compte de

PLU de Pontoise - Règlement 152

Département du Val d’Oise

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

PLU de Pontoise - Règlement

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT ..................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ........................................................................................ 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE........................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ...................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU ........................................... 8 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................... 10

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ......................................................... 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS.............................................................. 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS............................................................................................................. 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL........................................................... 25 4/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES SOUMISES A RISQUES ET NUISANCES...................... 28

II/ DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PAR ZONE .................................................................................. 30 La zone UA ............................................................................................................................. 31 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 35 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 38 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 60 La zone UB.............................................................................................................................. 64 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 67 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 69 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 80 La zone UC.............................................................................................................................. 84 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 88 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 90 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 104 La zone UE.............................................................................................................................108 CHAPITRE UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 112 CHAPITRE UE2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 114 CHAPITRE UE3 : Equipements et réseaux

PLU de Pontoise - Règlement 2

☐ ................................................................................................................................................. 128 La zone UG ............................................................................................................................132

CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 136 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 138 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 152 La zone UH ............................................................................................................................156 CHAPITRE UH1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 160 CHAPITRE UH2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 162 CHAPITRE UH3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 176 La zone UI..............................................................................................................................180 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 183 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 185 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux..................................................................................... 193 La zone UL .............................................................................................................................197 CHAPITRE UL1 : Affectation des sols et destination des constructions....................................... 201 CHAPITRE UL2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...... 203 CHAPITRE UL3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 212 La zone UV ............................................................................................................................216 CHAPITRE UV1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 220 CHAPITRE UV2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 222 CHAPITRE UV3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 228 La zone A...............................................................................................................................232 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 235 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........ 237 CHAPITRE A3 : Equipements et réseaux ...................................................................................... 240 La zone N...............................................................................................................................243 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 247 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 249 CHAPITRE N3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 252 III/ annexes ...............................................................................................................................262 Annexe 1 - Liste des emplacements réservés ..........................................................................263 Annexe 2 - Liste des éléments à protéger ...............................................................................264 Annexe 3 - Liste des arbres remarquables à protéger ..............................................................304 Annexe 4 - Liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes ..............................306

PLU de Pontoise - Règlement 3

PLU de Pontoise - Règlement 4

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l’urbanisme, et en particulier ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Pontoise. La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone. A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

PLU de Pontoise – Règlement 5

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé d’un plan de zonage et d’un plan patrimonial.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. Elle comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : les dispositions règlementaires par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 3 chapitres déclinés par 8 paragraphes :

-

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions :

. Destinations et sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

-

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

. Implantation et volumétrie des constructions

. Qualité urbaine et architecturale

. Traitement environnemental et paysager

. Stationnement

- Chapitre 3 – Equipements et réseaux : . Accès et desserte . Desserte par les réseaux

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l’urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l’urbanisme) - La liste des arbres remarquables à protéger (article L 151-23 du Code de l’urbanisme) - La liste des arbres, graminées et herbacées les plus allergisantes

PLU de Pontoise – Règlement 6

4.2- Le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires du PLU se décomposent en plusieurs plans :

- un plan de zonage de synthèse couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les emplacements réservés, le Périmètre d’Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG), les marges de recul, la zone non aedificandi.... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- un plan patrimonial couvrant l'ensemble du territoire qui comporte toutes les dispositions graphiques opposables suivantes :

- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des linéaires commerciaux à préserver au titre du L 151-16 du CU.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les arbres remarquables, les principes de trame végétale à conserver, les sentes et les Espaces Paysagers à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères). Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- une perspective sur la cathédrale Saint-Maclou.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Trois Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Deux documents graphiques : le plan de zonage et le plan patrimonial - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier entre autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

PLU de Pontoise – Règlement 7

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU. Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…). Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

PLU de Pontoise – Règlement 8

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises a permis de construire (article L.421-1 du Code de l’urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions

Les travaux selon leur nature peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13), sauf en Site Patrimonial Remarquable. Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol selon leur nature peuvent être dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’urbanisme).

6.4. Démolitions

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil municipal du 27/09/2007. Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du Code de l’urbanisme et de la délibération du Conseil municipal du 27/09/2007.

6.6. Reconstruction à l'identique

Le présent PLU reprend les dispositions du Code de l’urbanisme : « En application de l'article L. 111- 15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition du PLU contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

6.7. Les divisions foncières sont soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés (SPR/AVAP, site inscrit de la Corne Nord Est du Vexin Français, site inscrit du Domaine de l'école Saint Martin de France) conformément à la délibération du Conseil municipal du 26/06/2008.

PLU de Pontoise – Règlement 9

6.8. Conformément à l’article R.421‐23 g du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113.1 doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux,

6.8. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l’urbanisme.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa et UBb (article R.151-21 du Code de l’urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif.

Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait

PLU de Pontoise – Règlement 10

de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. - Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce Conformément à l'article L.214-2 du Code de l’urbanisme, la commune doit, dans un délai de deux ans (trois ans en cas de location-gérance), rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné. - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du Code de l’urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. - Site Patrimonial Remarquable (SPR) et Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) Le 1er outil patrimonial de protection a été la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) créée par arrêté préfectoral le 12 juillet 2006. La ZPPAUP a été en vigueur jusqu’en décembre2018, sachant cependant que la ZPPAUP a été transformée en SPR en juillet 2016 par l’effet de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » dite loi CAP. LA ZPPAUP-SPR a étéremplacée par le SPR avec règlement d’AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) le 20 décembre 2018 suite à son approbation par le Conseil municipal. La mise à l’étude de la création du nouveau document remplaçant la ZPPAUP s’est faite sous le régime de l’AVAP. C’estpourquoi, il est question du SPR avec règlement d’AVAP. Les prescriptions du SPR/AVAP, qui est une servitude d'utilité publique, s'imposent au Plan Local d’Urbanisme. - Servitude de cour commune La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.

PLU de Pontoise – Règlement 11

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1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs". 1- Les zones urbaines dites « zone U » correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre U : . la zone UA qui comprend un secteur UAa, . la zone UB qui comprend trois secteurs UBa, UBb et UBc, . la zone UC qui comprend quatre secteurs UCa, UCb, UCc et UCm . la zone UE, qui comprend un secteur UEa . la zone UG qui comprend un secteur UGa, . la zone UH . la zone UI, . la zone UL qui comprend un secteur ULm, . la zone UV.

2- Les zones agricoles dites « zone A » correspondent aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants). Elles sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre A.