Zone UTC

1. Les affouillements et exhaussements de sol soumis à autorisation non liés aux constructions autorisées dans la zone et les exploitations de carrières. 2. Les activités artisanales ou industrielles créant des nuisances, des pollutions ou des troubles du voisinage. 3. Les bâtiments à usage agricole. 4. Les dépôts de toutes natures. 5. les constructions à usage d’habitation sauf celles autorisées à l’article 2 6. les constructions à usage de commerce sauf celles autorisées à l’article 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel : les clôtures sont soumises à autorisation au titre de l’article R421-12.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition de ne pas entraîner pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Dans les secteurs indexés « rn », il convient de se reporter au PPR joint en annexe pour connaître les prescriptions et recommandations qui s’appliquent aux différents secteurs de la commune.

Dans l'ensemble du secteur Utc seuls sont autorisés : les camping-caravaning, les habitations légères de loisir ainsi que les installations, les logements de fonction du personnel et les commerces directement liés à l’activité d'hébergement touristique de plein air.

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

2- Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire la circulation ou l’utilisation des véhicules ou des engins de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement. La largeur de la bande roulante de la voirie sera de 5m minimum.

La pente maximale des accès aux constructions ne devra pas être supérieure à 12%.

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Règlement

Les voies en impasse seront évitées. Toutefois, à défaut, elles seront aménagées de manière à permettre aux engins de lutte contre l’incendie et de déneigement d’effectuer un demi-tour. L’opportunité d’un prolongement piétonnier devra être étudiée.

3- Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours ou manque de visibilité). Le permis de construire sera alors subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le raccordement d’un accès privé à la voie publique devra se faire par une section de 5m présentant une pente maximale de 5%.

4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès donnant sur des voies et chemins ayant également une vocation de desserte forestière ne devront pas présenter de gêne à la circulation des engins d'exploitation.

6 – Pour des raisons de sécurité publique, les accès seront regroupés en cas de division parcellaire, sauf en cas d'impossibilité technique.

Se référer à la zone U.

La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4m, calculée entre tout point du bâtiment et la limite de l’emprise publique.

Dans le cas d’aménagement d’un volume existant qui ne respecte pas la règle d'implantation précédente, on pourra réaliser une extension du bâtiment en conservant le recul préexistant.

Les piscines extérieures doivent être implantées à une distance minimum de 4m de la limite de l’emprise publique, calculée à partir du bord du bassin.

Pour les constructions existantes, dans le cas de l’utilisation de procédé d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, les isolants extérieurs du bâtiment (dans la limite de 30cm) ne sont pas compris dans le calcul du retrait, à condition de ne pas altérer toutes interventions sur le domaine public.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées librement.

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Règlement

Les dispositifs de clôture ainsi que les places de stationnement privées à l’air libre devront être implantés avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite de l'emprise publique afin de faciliter le stockage de la neige lors des opérations de déneigement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions (construction principale, annexe et piscine) pourront être édifiées : - sur la limite séparative. Dans ce cas, la hauteur de la construction, au droit de la limite séparative, ne doit pas excéder 3.5 m. Toutefois, dans le cas de bâtiments jointifs de part et d’autre d'une limite séparative, la hauteur de la construction, au droit de la limite séparative, pourra atteindre la hauteur maximale autorisée dans la zone. - à une distance supérieure à 3m, calculée de tout point du bâtiment jusqu'au point de la limite parcellaire. - à une distance supérieur à 2 m, calculée de tout point du bâtiment jusqu'au point de la limite de la zone naturelle ou agricole en présence de risques d’aléa fort indiqué au PPRn.

Dans le cas d’aménagement d’un volume existant qui ne respecte pas la règle d'implantation précédente, on pourra réaliser une extension du bâtiment en conservant le recul préexistant. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de tout point de la limite parcellaire. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées librement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

La hauteur d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques et cheminées exclus) et le sol existant avant et après travaux.

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Règlement

La construction ne pourra excéder une configuration de RDC+1+C (rez-de-chaussée + 1 niveau entier + combles). La hauteur de la construction ne peut excéder 8.5 mètres. La hauteur des annexes isolées est limitée à 4m.

Afin de respecter les caractéristiques volumétriques de l'habitat du Val d'Arly : les nouvelles constructions devront respecter des règles de proportion selon lesquelles la façade du pignon devra être plus large que haute (L>H).

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments publics et construction d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Généralités

Le respect de l’environnement urbain, des caractéristiques architecturales d’un bâtiment existant et de son extension, des constructions voisines est impératif, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature, la couleur et l’aspect des matériaux utilisés.

2- Implantation

L’implantation des constructions doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel, sans modification importante de celui-ci, en particulier pour l’accès au garage. Les effets de butte et les ouvrages de soutènement doivent être réduits au strict minimum. Leur hauteur est limitée à 1m pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure à 15% et 1.50m pour les pentes supérieures à 15%. Sauf obligation technique,

Les murs de soutènements sont interdits. Les constructions nouvelles seront implantées en cohérence avec le bâti préexistant dans la zone.

3- Charpentes, structures

Les pièces de charpente et de structure de façade en bois apparentes auront une section suffisante, en rapport avec leur expression habituelle dans l’architecture locale.

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Règlement

4- Aspect des façades

Les réhabilitations respecteront les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale : détails architecturaux (balcons, menuiseries…), aspect et couleur des enduits.

Sont interdits les imitations de matériaux, ainsi que le maintien à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montages, etc…

Les menuiseries et fermetures extérieures présenteront un aspect bois.

5- Aspect des toitures

La pente de toiture sera comprise entre 35 et 45 % et comportera deux pans minimum. Dans le cas d'une extension d'une construction, la pente de toit sera identique à celle du bâti existant. Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont interdites, sauf pour les éléments accolés aux bâtiments principaux (limité à 25% de l’emprise au sol totale de la construction) dans un souci d’intégration architecturale.

En référence aux ardoises grises de la région et aux tavaillons de bois, la couleur des matériaux devra être composée de nuances de gris, à l’exception des toitures végétalisées. Il pourra être utilisé des tôles prélaquées. Dans ce cas, des nuances de brun sont admises.

Les débords de toiture seront de 1.20m minimum, ramenés à 0.60m pour les annexes.

Pour les constructions collectives, une seule parabole est autorisée. Pour les constructions individuelles, la parabole doit être intégrée dans l'architecture.

Les panneaux solaires sont prioritairement installés sur les toitures en veillant à leur bonne intégration. Pour des raisons techniques ou pour des raisons de rendement, il est également autorisé d’installer des panneaux solaires annexes au bâtiment sous réserve de respecter une bonne intégration paysagère.

6- Aspect des clôtures

L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique notamment, en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. Les clôtures seront à claire-voie. La hauteur des clôtures est limitée à 1.2m. Les matériaux utilisés devront s’intégrer dans l’environnement et respecter des caractéristiques naturelles. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur de ces dispositifs ne devra pas excéder 0,80 m afin de ne pas altérer la visibilité.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Chaque emplacement de stationnement devra respecter les dimensions minimales de 2.5m de largeur et 5m de profondeur. Chaque place doit être accessible indépendamment ainsi les stationnements en enfilade dans une allée, les places devant l’entrée de garage, dans les aires de manœuvre sont interdites.

Il sera exigé une place de stationnement par emplacement d'hébergement en plein air.

L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés et d'aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.

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Règlement

Il est exigé que pour toute opération que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en simples espaces verts. La qualité et l’importance des aménagements paysagers doivent être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. La simplicité de réalisation et le choix des essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigés. Les haies continues, strictes et mono-spécifiques, et en particulier sur le pourtour des limites parcellaires et particulièrement en bordure du domaine public, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Les haies doivent éviter toute parcellisation du paysage montagnard et ne pas faire écran sur le grand paysage depuis le domaine public. Les haies de conifères de type thuya sont interdites.

Un programme paysagé sera demandé.

Pour les nouvelles constructions, une surface libre de toute occupation correspondant à 1/3 de la surface des parkings non couverts et des voiries devra permettre le stockage de la neige sur la parcelle. Cette surface devra figurer sur le plan masse et sa position sera cohérente par rapport aux contraintes des engins de déneigement

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Imperméabilisation des sols limitée

L’imperméabilisation des espaces libres ou non bâtis sera limitée au maximum. Les matériaux perméables et/ou semi-perméables seront utilisés de préférence sur les aires de stationnement aériennes. En application de l’article L151-22 du C.U, au moins 30% de la surface du tènement foncier doit être non imperméabilisée.

Panneaux solaires

Les panneaux devront être intégrés dans le pan de la toiture.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront intégrer un dispositif de câblage desservant plusieurs points de livraison dans chaque logement. Ce câblage sera tiré jusqu’en limite de propriété, en attente dans un coffret. Il sera ainsi possible de se raccorder au réseau public à très haut débit de type fibre optique quand celui-ci existera.

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Règlement

Titre III : Dispositions applicables aux

zones à urbaniser

.

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Règlement

CHAPITRE 08 - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR 1AUa

Caractère du secteur

Il s’agit d’un secteur de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation, pour lequel les voies publiques et les réseaux d’eau, d’assainissement, de télécommunication et d’électricité, existants à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter à l’intérieur du secteur. Dans ce secteur une densité et des formes urbaines proches de celles du centre du village sont recherchées.

Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 septembre 2019

Déclaration de projet pour mise en compatibilité approuvée le 6 février 2020

Modification simplifiée n°2 approuvée le 30 mars 2023

Modification simplifiée n°3 approuvée le 11 décembre 2025

SOMMAIRE

Dispositions générales Chapitre 01 – règlement applicable à la zone Ua Chapitre 02 – règlement applicable à la zone Ub Chapitre 03 – règlement applicable à la zone Uc Chapitre 04 – règlement applicable à la zone Ucom Chapitre 05 – règlement applicable à la zone Ue Chapitre 06 – règlement applicable à la zone Ut Chapitre 07 – règlement applicable à la zone Utc Chapitre 08 – règlement applicable à la zone 1AUa Chapitre 09 – règlement applicable à la zone 1AUc Chapitre 10 – règlement applicable à la zone 1AUe Chapitre 11 – règlement applicable à la zone 1AUt Chapitre 12 – règlement applicable à la zone A Chapitre 13 – règlement applicable à la zone N Fiche 01 : Patrimoine Bâti Fiche 02 : AFU des Belles

page 2 page 8 page 22 page 35 page 46 page 51 page 56 page 62 page 69 page 75 page 81 page 86 page 91 page 97 page 104 page 110

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Règlement

Titre I : Dispositions générales

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Règlement

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Praz-sur-Arly. Le territoire communal comprend quatre grandes zones : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N), elles-mêmes divisées en secteurs selon la nomenclature suivante :

Zones urbaines

Ua secteur du cœur du village. Il comprend : - le sous-secteur Ua-p qui correspond au secteur urbain localisé dans la zone de protection rapprochée du captage du Marais ; - les sous-secteurs Ua-a et Ua-b qui correspondent à l’Association Foncière Urbaine (AFU) des Belles.

Ub secteur d'extension en périphérie du cœur de village. Il comprend : - les sous-secteurs Ub-b et Ub-c qui correspondent à l’Association Foncière Urbaine (AFU) des Belles.

Uc secteur d'extension périphérique de l'urbanisation. Ucom secteur destiné aux activités commerciales. Ue secteur destiné aux activités artisanales et économiques. Ut secteur destiné à l'hébergement, aux installations et activités touristiques. Utc secteur destiné à l’hébergement de plein air (terrains de camping et caravaning).

Zone à urbaniser

1AUa 1AUc 1AUe 1AUt

secteur à urbaniser de densité importante. secteur à urbaniser de densité moyenne. secteur à urbaniser destiné aux activités artisanales et économiques. secteur à urbaniser destiné au projet touristique des Varins.

Zones agricoles

A

secteur agricole.

As secteur agricole où la pratique du ski est autorisée.

Zones naturelles

N Nr NS Nt Nt-p

Nh

secteur naturel. secteur destiné aux refuges et restaurants d'altitude. secteur naturel destiné à la pratique du ski. secteur destiné aux équipements de loisirs (plan d'eau ...) secteur destiné aux équipements de loisirs (plan d'eau ...) concerné par le périmètre de captage du Marais secteur d'activités de loisirs de plein air avec hébergement

Prise en compte des risques naturels Index « rn » (Exemple « Ua-rn ») : secteur concerné par des risques naturels

La commune de Praz-sur-Arly est dotée d'un PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels) approuvé le 13 avril 2012.

Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par des risques naturels, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Le pétitionnaire devra se référer au PPR joint dans les annexes du PLU.

A titre informatif, les secteurs d’aléas forts, inconstructibles, sont reportés sur les plans de zonage du PLU sous la forme d’une trame en pointillés rouges. Dans cette zone, seuls les travaux n’augmentant pas les enjeux et réduisant la vulnérabilité sont autorisés.

Pour prendre en compte l’évolution des risques le long de l’Arly, un indice « z » permet d’informer les pétitionnaires d’un possible risque et de la nécessité de réaliser une étude spécifique

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Règlement

Dans les secteurs indexés « rn », il convient de se reporter au PPR joint en annexe pour connaître les prescriptions et recommandations qui s’appliquent aux différents secteurs de la commune.

La commune est classée en zone de sismicité «4» (moyenne). Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "à risque normal”.

Index « zh » (Exemple « N-zh») : secteur concerné par la présence de zones humides

Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l'article L153-21 du code de l'urbanisme, et repérée par une trame sur les documents graphiques, ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d'une construction. Elle ne pourra faire l'objet d'aucun aménagement, d'aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n'est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Les pratiques agricoles sont autorisées, à condition qu’elles soient compatibles avec la préservation des milieux humides (entretien d’un réseau de drains existants possibles, mais interdiction de créer de nouveaux drains >30 cm de profondeur / entretien possible de la végétation)

Les installations de géothermie verticale devront prendre en compte les impératifs de protection de la nappe phréatique de l’Arly.

Les corridors écologiques sont repérés par une trame sur les documents graphiques

Dans ces secteurs, sont interdits tous aménagements et travaux qui constitueraient un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou non compatibles avec la préservation du corridor écologique.

Rappel de la notion de réciprocité concernant la distance d’implantation des bâtiments agricoles (étoile rouge sur les documents graphiques) vis à vis des habitations (Article L111-3 du code Rural)

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

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Règlement

Index « p » (Exemple « Ua-p») : secteur concerné par la protection des captages d’eau potable: A l’intérieur du périmètre de protection "immédiat" du captage d’eau potable du Marais signalé sur les documents graphique par un index "p", les occupations du sol, constructions et installations devront respecter l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 03/02/1995, modifié le 04/12/2002, fixant les prescriptions de protection.

LEXIQUE

Les définitions du présent lexique apportent des précisions sur les termes utilisés dans le règlement. Les schémas ou croquis apportent une explication graphique des règles et leur application.

Accès L’accès est la partie du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude de la voie.

Affouillement Creusement.

Annexe construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle est non accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines extérieures sont des annexes, elles suivent les rgles des annexes, sauf si des règles sont spécifiquement édictées pour les piscines.

Annexe accolée Une construction sera qualifiée d’annexe accolée si elle répond simultanément à trois conditions : la construction est édifiée postérieurement à une construction existante ; la construction a une surface de plancher inférieure à la construction existante ; aucune communication n’existe entre les deux constructions.

Bahut (mur bahut) Mur de faible hauteur qui supporte par exemple un pan de bois, une arcature, une grille.

Changement de destination Modification de l’affectation d’un bâtiment ou d’un terrain.

Clôture à claire-voie Clôture à jour qui présente des vides (grille, treillage…)

Coefficient d’emprise au sol (CES) Le coefficient d’emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol des constructions et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction ; il peut donc limiter les possibilités d’occupation du sol par les constructions. L’emprise au sol des constructions correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection à la verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins :

• Les ornements (modénatures, marquises) • Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment isolé repéré comme patrimonial ou intégré dans un périmètre « ensemble bâti » identifié au titre de l’article L123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme. Toutefois, si de nouvelles constructions sont aussi prévues, les dispositions du CES s’appliquent en prenant en compte la superficie du terrain moins l’emprise au sol du bâtiment existant.

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Règlement

Les dispositions ci-dessus ne concernent pas : • les parties enterrées de la construction (figure 3) • les piscines • les stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, sous réserve que la partie non

enterrée ne dépasse pas une hauteur de 1 m maximum (figure 3 et 5) • les éléments extérieurs de façade tels que les balcons s’ils ne prennent pas appui au sol (figure 1) • les terrasses ou partie des constructions d’une hauteur inférieure à 1 m. • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • l’emprise des murs de soutènement, des murs de clôture et des murs de toutes natures qui ne sont pas

partie intégrante d’un bâtiment

.

Déblais Action de déblayer, consistant à aplanir un terrain par des travaux de terrassement.

Destination 9 catégories : habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industries, activités agricoles ou forestières, entrepôts, équipements publics ou d’intérêts collectifs. Est considéré comme changement de destination d’une construction le passage de l’une à l’autre des catégories.

Exhaussement Action d’augmenter la hauteur d’une construction ou du terrain naturel.

Faîtage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

Imperméabilisation : Un sol est dit imperméabilisé dès lors qu’il n’y a plus d’échanges biophysiques entre ses couches souterraines et aériennes. Sources : GuideSF_9_impermeabilisation_web PDF (artificialisation.developpement-durable.gouv.fr)

Limites séparatives (latérales ou fond de parcelle) Les limites séparatives latérales sont les limites qui aboutissent à la limite sur le domaine public, ou sur la limite de référence. La limite opposée à la limite de référence constitue la limite de fond de parcelle. En cas de forme parcellaire complexe, on considérera comme limite latérale tout côté du terrain aboutissant à la limite de référence, malgré les éventuels décrochés, coudes ou brisures. Pour le terrain situé à l’angle de

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deux rues, les limites séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales.

Pan Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Réhabilitation Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation, etc. La réhabilitation peut comporter un changement de destination de l’ouvrage.

Rénovation Remise à neuf, restitution d’un aspect neuf. Travail consistant à remettre dans un état analogue à l’état d’origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par le temps, les intempéries, l’usure, etc. La rénovation ne doit pas être confondue avec la réhabilitation ; par ailleurs, la rénovation sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

Saillie Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabaritenveloppe de la construction.

Surface de plancher: somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Les constructions troglodytiques (constructions enterrées) génèrent de la surface de plancher.

Source : greenkub

Terrain Le terrain correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voie La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.

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Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

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CHAPITRE 01 - REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR UA

Caractère du secteur

Le secteur UA correspond au centre ancien du village, à préserver pour sa qualité architecturale et urbaine, dans lesquels la capacité des équipements existants permet la réalisation de constructions nouvelles avec une densité et une volumétrie similaires aux constructions existantes dans la zone. Elle est réservée à l’habitation ainsi qu’à des activités non nuisantes.

Le plan traduit la volonté d’organiser le tissu existant en lui conservant son caractère urbain. A cet effet, les constructions seront édifiées de préférence en ordre semi-continu et dans une marge de recul restreinte afin de s’intégrer dans l’ordonnancement des rues.

Le secteur UA comprend : - Le sous- secteur Ua-p qui correspond au secteur urbain compris dans la zone de protection rapprochée du captage du Marais - les sous-secteurs Ua-a et Ua-b qui correspondent à l’Association Foncière Urbaine (AFU) des Belles) lesquels ont fait l’objet d’un plan masse. L’aménagement de cette zone a été autorisé par arrêté UTN du 30.12.94. L’AFU est destinée à la création de logement, d’hôtellerie, de commerces, de bureaux et services.