Le règlement de Préfailles, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant

ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • La création de terrain de campings et de parcs résidentiels de loisirs ; • Le stationnement isolé de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de

loisirs ; • Le long des voies repérées aux documents graphiques comme «linéaires commerciaux», le changement

de destination des commerces, bureaux et locaux à usage artisanal en logements est

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interdit sauf dans les cas cités à l’article UA 2. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur les voies concernées par le linéaire. Dans le secteur UAp uniquement, sont de plus interdites les constructions quelle que soit leur destination à l’exception des constructions autorisées à l’article UA2. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Sont autorisés : • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ; • Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure. • S’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce, le changement de destination des commerces, bureaux et locaux à usage artisanal en logements le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux » est autorisé : -pour les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, etc, -pour une mise aux normes ou la création d’un accès pour l’étage, -pour une surface à l’arrière de la construction. De plus, dans le secteur UAp uniquement, sont autorisées les constructions sous réserve que les rezde-chaussée aient une vocation commerciale, artisanale ou de service. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

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La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…) ;

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Dans le cas d’un programme de logements, un seul accès à l’unité foncière sera autorisé. Un second accès pourra être autorisé s’il est de nature à faciliter la circulation.

Les accès et les sorties des nouvelles constructions sur la corniche sont interdits.

Les servitudes de passage existantes ou à créer sont soumises aux mêmes règles.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés.

Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression

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Présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans les opérations d’ensemble : -la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. -l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

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Dans les opérations d’ensemble :

-la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

-l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Dans le secteur UA (sous-secteur UAp exclu) :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter : • soit à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; • soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées sous réserve de ne pas diminuer le recul existant ; • soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la voie existante, à modifier ou à créer.

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, la présente règle doit être appliquée par rapport à l’une de ces voies.

Le long des voies repérées sur le document graphique, les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• soit à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; • soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées sous réserve de ne pas diminuer

le recul existant.

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies, la présente règle doit être appliquée par rapport à l’une de ces voies.

L’implantation avec un recul différent est autorisée lorsqu’une construction principale existante est déjà implantée à l’alignement.

Le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres.

Dans le secteur UAp uniquement :

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Dans le secteur UA et UAp :

L’implantation avec un recul différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants : • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes ; • Lorsqu’une construction principale existante est déjà implantée à l’alignement ; • A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de

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Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP.

Les piscines devront être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes.

La marge de recul existante pourra également être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques.

Dans une bande dite principale, comprise entre 0 et 20 mètres à partir de l’emprise publique ou privée existante, à modifier ou à créer, les constructions nouvelles devront s’implanter :

• soit en limites séparatives, Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• soit en retrait. Ce retrait sera d’au moins 2 mètres. Cette distance est portée à 4 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de 4 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles doivent s’implanter : • soit en limites séparatives. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,20 mètres sauf lorsqu’une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction voisine existante. Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• Soit en retrait. Ce retrait sera d’au moins 3 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de 6 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

Dans et en dehors de la bande dite principale :

Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres.

La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 80% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.

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Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions • Dans la zone UA :

Dans la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 12 mètres au faîtage. Sur les parcelles situées le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. En dehors de la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres. Par ailleurs, la hauteur en tout point ne peut pas être supérieure à la moitié de la distance séparant ce point de la limite séparative augmenté de 3,20 mètres.

• Dans le secteur UAp : Dans la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7.5 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

Le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. En dehors de la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres. Par ailleurs, la hauteur en tout point ne peut pas être supérieure à la moitié de la distance séparant ce point de la limite séparative augmenté de 3,20 mètres.

• Dans le secteur UAa : Dans la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. Le long des voies ayant une largeur inférieure à 4 mètres de large, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. En dehors de la bande principale, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres. Par ailleurs, la hauteur en tout point ne peut pas être supérieure à la moitié de la distance séparant ce point de la limite séparative augmenté de 3,20 mètres.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : • pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires

au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ; • pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

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Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. : • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.), • L’emploi de matériaux à caractère provisoire

En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée. Dans le secteur UAp : Les toitures-terrasses sont autorisées sur une superficie de 50% maximum de l’emprise au sol de la construction et sous réserve que la hauteur du volume considéré soit inférieure à 3,50 mètres à l’acrotère. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture. 11.3 - Ouvertures et percements La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

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11.4 - Interventions sur le bâti ancien

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates.

La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur la voie publique ou privée, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés

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• de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales dans tous les cas.Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc.

• Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie. En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé

d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc. • Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie

arbustive composée d’essences locales • Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce

muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage

• Aucune clôture.

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Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé :

• pour les constructions à usage d’habitation Un garage ou une place de stationnement par logement.

• pour les constructions à usage de bureau Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.

• pour les constructions à usage commercial Une place de stationnement par 50 m² de surface de vente.

• pour les constructions à usage de dépôts et d’ateliers Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

• pour les établissements divers -Hôtel : deux places de stationnement pour trois chambres, -Restaurant : une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant, -Hôtel-restaurant : la norme la plus contraignante est retenue.

• pour les constructions à usage d’équipements collectifs Les équipements collectifs tels que les écoles, mairie, etc, ne sont pas soumis à l’obligation de créer des places de stationnement.

Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

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La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 2 : ZONE UV

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone UV correspond tissu bâti de la frange littorale. Il est caractérisé par la présence de nombreuses villas balnéaires, implantées en recul par rapport à la voie et entourées d’un jardin arboré clos. La qualité architecturale et les nombreux espaces jardinés et arborés participent au cadre de vie préfaillais et à la constitution d’une entité urbaine d’intérêt patrimonial. Le secteur UV est destiné prioritairement à l’habitat. Son patrimoine architectural et paysager doit être préservé tout en permettant l’évolution progressive du tissu.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant

ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées au commerce et à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Les dispositions applicables sont précisées au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Sont autorisés :

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• Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

• Les constructions à usage artisanal et commercial à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

• Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve de respecter l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme comme précisé dans le chapitre 2 au titre IV du présent règlement.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD 313.

Les servitudes de passage existantes ou à créer sont soumises aux mêmes règles.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

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Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans les opérations d’ensemble :

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-la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. -l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non réglementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• soit en continuité des façades des constructions voisines déjà édifiées sous réserve de respecter le recul existant ;

• soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

Le long des voies repérées sur le document graphique, les constructions nouvelles peuvent également s’implanter à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. L’implantation avec un recul différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes ; • Lorsqu’une construction principale existante est déjà implantée à l’alignement ; • A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de

Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP. Les piscines devront être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes.

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, la présente règle doit être appliquée à l’une de ces voies. La marge de recul existante pourra également être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques.

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD313. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). Une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la RD313 est autorisée dans les cas suivants : -lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental ;

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-les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes. La distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mat de l’éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mat.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• Soit sur une seule des limites séparatives. Dans ce cas, la longueur cumulée des constructions implantées sur la limite séparative ne pourra excéder 8 mètres par limite. Les constructions ou parties de construction appuyées sur une façade existante ou édifiée concomitamment sur le fond voisin ne sont pas comptabilisés dans ces 8 mètres. Dans le cas de construction(s) existante(s) située(s) dans ou en dehors de la bande dite principale ou dans le cas de l’extension de ces constructions, qu’elle(s) soi(en)t dans ou en dehors du terrain d’assiette du projet, l’implantation de la construction nouvelle sur la même limite séparative que les constructions existantes sera à privilégier. Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles et les extensions pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• Soit en retrait. Ce retrait sera d’au moins 3 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de 6 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ainsi que pour les lucarnes et chiens-assis créant des vues obliques.

Pour une annexe d’une emprise au sol limitée à 30 m² et ne dépassant pas 3,20m de hauteur, une implantation sur une limite séparative latérale et une limite séparative de fond de parcelle est autorisée, dans la limite d’une annexe par parcelle. Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres.

La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction. Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

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Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

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Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates.

La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et des clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

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En limite sur la voie publique ou privée, les types de traitements suivants sont autorisés : • Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales dans tous les cas. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles,

etc.

• Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie.

En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé

d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc.

• Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie arbustive composée d’essences locales

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage

• Aucune clôture.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les types de traitement suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune,

• Clôture de type agricole, lisse • Clôtures « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc • Aucune clôture. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la RD313 pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé :

• pour les constructions à usage d’habitation

Un garage ou une place de stationnement par logement.

• pour les constructions à usage de bureau

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Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.

• pour les constructions à usage commercial

Une place de stationnement par 50 m² de surface de vente.

• pour les constructions à usage de dépôts et d’ateliers

Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

• pour les établissements divers

-Hôtel : deux places de stationnement pour trois chambres,

-Restaurant : une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant,

-Hôtel-restaurant : la norme la plus contraignante est retenue.

• pour les constructions à usage d’équipements collectifs

Les équipements collectifs tels que les écoles, mairie, etc, ne sont pas soumis à l’obligation de créer des places de stationnement.

Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Obligations en matière surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les constructions nouvelles devront justifier d’un minimum de 25% d’espace jardiné de pleine terre par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle. Préservation des éléments et espaces végétaux existants A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

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Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 5 : ZONE UC

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) Le secteur UC correspond à un secteur d’habitat bordant des espaces naturels, à la limite d’une coupure d’urbanisation, qui n’est pas, à ce titre, destiné à être densifié. Le tissu bâti très peu dense est caractérisé par des constructions individuelles implantées en recul par rapport aux voies et en retrait par rapport aux limites séparatives. Le secteur est destiné à accueillir de l’habitat.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant

ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les commerces et l’artisanat ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ; • La création de campings.

Sont autorisés : • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure.

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les servitudes de passage existantes ou à créer sont soumises aux mêmes règles.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés.

Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans les opérations d’ensemble :

-la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. -l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

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Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone UC, les constructions nouvelles doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 12 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Dans le cas des chemins non ouverts à la circulation motorisée, le recul minimum sera ramené 6 mètres. La marge de recul existante pourra également être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques. Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement ou en recul.

Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait par rapport aux limites séparatives. Ce retrait sera d’au moins 6 mètres. Ce retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres. La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que les isolations thermiques par l’extérieur dans une limite de 30 cm. Pour tout le secteur UC, dans le cas de constructions existantes à la date de révision du PLU et implantées non conformément aux dispositions ci-dessus, celles-ci peuvent être aménagées, réhabilitées ou reconstruites après sinistre au même emplacement. Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

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Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. La règle précédente ne s’applique pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.

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Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée. Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes

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d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates. La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur la voie publique ou privée, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales dans tous les cas ;

• Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc. • Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie.

En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés : • Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc. • Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie arbustive composée d’essences locales • Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage • Aucune clôture.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les types de traitement suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune,

• Clôture de type agricole, lisse • Clôtures « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc • Aucune clôture.

60

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé :

• pour les constructions à usage d’habitation

Un garage ou une place de stationnement par logement.

• pour les constructions à usage de bureau

Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.

• pour les constructions à usage commercial

Une place de stationnement par 50 m² de surface de vente.

• pour les constructions à usage de dépôts et d’ateliers

Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

• pour les établissements divers

-Hôtel : deux places de stationnement pour trois chambres,

-Restaurant : une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant,

-Hôtel-restaurant : la norme la plus contraignante est retenue.

• pour les constructions à usage d’équipements collectifs Les équipements collectifs tels que les écoles, mairie, etc, ne sont pas soumis à l’obligation de créer des places de stationnement. Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Obligations en matière surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les constructions nouvelles devront justifier d’un minimum de 70% d’espace jardiné de pleine terre par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

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Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle. Préservation des éléments et espaces végétaux existants A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

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SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 6 : ZONE UE

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone UE correspond aux secteurs dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif. Elle est destinée à l’accueil d’équipements collectifs et au confortement des activités existantes.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’artisanat, au commerce, au logement, à l’hébergement hôtelier, à

un usage de bureaux ou d’entrepôt, autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les campings et les parcs résidentiels de loisirs; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2.

Sont autorisés :

• Les constructions destinées à l’artisanat, au commerce, au logement, à l’hébergement hôtelier ou à un usage de bureaux ou d’entrepôt à condition d’être directement liées à un des équipements publics ou d’intérêt collectif existants ou prévus concomitamment.

• Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

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Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages. 4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique.

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En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit : • à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, • en observant un recul de 1 mètre minimum. Les petits édifices techniques peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement ou en recul. Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

Les constructions nouvelles doivent être implantées : • soit sur une des limites séparatives ; • soit en observant un retrait au moins égal à 1 mètre, cette distance étant mesurée en tout

point de la construction à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction. Les petits édifices techniques peuvent s’implanter sans restriction en limites séparatives ou en retrait.

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Non réglementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère. La règle précédente ne s’applique pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

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Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. : • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing,

etc.), • L’emploi de matériaux à caractère provisoire

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

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SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 7 : ZONE UF

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone UF correspond à la zone d’activité artisanale. Elle a vocation à permettre le maintien et le confortement des activités existantes et l’accueil de nouvelles activités.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans la zone UF, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les constructions à usage industriel autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • L’hébergement hôtelier ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • Les campings et les parcs résidentiels de loisirs; • Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. Dans la zone non aedificandi repérée sur le document graphique, toutes les nouvelles constructions à usage d’habitation, de commerce, d’activités artisanales et industrielles, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière, d’hôtellerie et de bureaux sont interdites. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites. Dans le secteur ayant accueilli l’ancienne décharge repéré sur le document graphique, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la nature des sols, comme précisé au chapitre 1 au titre IV du présent règlement.

Dans la zone UF, sont autorisés : • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

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• Les constructions à usage d’habitations à condition d’être nécessaires et directement liées à une activité présente sur le site (gardiennage, etc.), dans la limite d’une par entité foncière existant à la date de révision du PLU et à condition d’être intégrées au bâtiment professionnel.

• Les constructions à usage industriel sous réserve d’être compatibles avec les autres activités de la zone et que soient mises en œuvre toute disposition utile pour les rendre compatibles avec les autres activités de la zone et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels.

Dans le secteur soumis à des risques du fait de la nature des sols repéré sur le document graphique, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre IV du présent règlement.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD 313.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

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Non règlementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en observant un recul par rapport à la voie minimal de 5 mètres. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, ce recul doit être observé par rapport à la limite donnant sur la voie la plus importante. Les autres limites peuvent être considérées comme des limites séparatives pour l’application de la présente règle. Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD313. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). Une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la RD313 est autorisée dans les cas suivants : -lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental ; -les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes. La distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mat de l’éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mat.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement ou en recul.

Les constructions devront s’implanter par rapport aux limites aboutissant aux voies : • soit sur une des limites séparatives sous réserve de ne pas créer de nuisances supplémentaires ; • soit en observant un retrait minimal par rapport aux limites séparatives de 5 mètres. Par rapport aux autres limites, les constructions devront s’implanter en retrait de 5 mètres minimum. En cas de retrait, la distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

73

Non réglementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres. La règle précédente ne s’applique pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

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Dispositions générales L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Aspect extérieur des constructions Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement. L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Clôtures En limite de zones naturelle et agricole, les clôtures doivent obligatoirement être constituées de haies vives denses, doublées ou non d’un grillage. Ce grillage peut être composé d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. La hauteur totale de la clôture sera de 2,0 mètres minimum. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la RD313 pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. L’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto-partage et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

75

A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 8 : ZONE UL

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) Cette zone est destinée à accueillir les terrains de camping et/ou de caravaning ainsi que les activités sportives et de loisirs connexes.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toutes constructions engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain

existant ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • La création de terrain de campings ; • Le stationnement isolé de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de

loisirs. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Sont autorisés : · Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

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• Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD 313.

Les servitudes de passage existantes ou à créer sont soumises aux mêmes règles.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés.

Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

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Dans les opérations d’ensemble : -la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. -l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter : - soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes,

à modifier ou à créer ; - soit en continuité des façades des constructions voisines déjà édifiées sous réserve de ne pas

diminuer le recul existant. Le long des voies repérées sur le document graphique, les constructions nouvelles peuvent également s’implanter en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. L’implantation avec un recul différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes ;

Lorsqu’une construction principale existante est déjà implantée à l’alignement ; • A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de

Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP. Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, la présente règle doit être appliquée à l’une de ces voies. Les autres limites peuvent être considérées comme des limites séparatives pour l’application de la présente règle.

Les piscines devront être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes.

La marge de recul existante pourra également être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la voie de la RD313. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

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Dans une bande dite principale, comprise entre 0 et 20 mètres à partir de la voie existante à modifier ou à créer les constructions nouvelles devront s’implanter :

• soit sur une seule des limites séparatives,

Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• soit en retrait. Ce retrait sera d’au moins 3 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de 6 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ainsi que pour les lucarnes et chiens-assis créant des vues obliques.

En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles (sauf les surélévations) devront s’implanter :

• soit sur une seule des limites séparatives. Dans ce cas : -La hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,20 mètres sauf lorsqu’une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, sur la limite séparative, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine. - La longueur cumulée des constructions implantées sur la limite en dehors de la bande principale ne pourra excéder 8 mètres par limite. Les constructions ou parties de construction appuyées sur une façade existante ou édifiée concomitamment sur le fond voisin ne sont pas comptabilisés dans ces 8 mètres. Dans le cas de construction(s) existante(s) située(s) dans ou en dehors de la bande dite principale ou dans le cas de l’extension de ces constructions, qu’elle(s) soi(en)t dans ou en dehors du terrain d’assiette du projet, l’implantation de la construction nouvelle sur la même limite séparative que les constructions existantes sera à privilégier. Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• soit en retrait. Dans ce cas : - Ce retrait sera d’au moins 3 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de 6 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit.

-Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ainsi que pour les lucarnes et chiens-assis créant des vues obliques.

Pour une annexe d’une emprise au sol limitée à 30 m² et ne dépassant pas 3,20m de hauteur, une implantation sur une limite séparative latérale et une limite séparative de fond de parcelle est autorisée, dans la limite d’une annexe par parcelle. Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres.

Dans et en dehors de la bande dite principale :

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La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction. Dans le cas de constructions existantes à la date de révision du PLU et de l’extension de ces constructions, si la construction est déjà implantée sur une des limites séparatives, l’extension devra obligatoirement s’implanter en retrait par rapport à la limite séparative opposée avec un retrait d’au moins 3 mètres, et 6 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions Dans la bande principale dite principale, comprise entre 0 et 20 mètres : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. En dehors de la bande principale : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. Par ailleurs, la hauteur en tout point ne peut pas être supérieure à la moitié de la distance séparant ce point de la limite séparative augmenté de 3,20 mètres. Cette règle ne s’applique pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

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Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial.

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés

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de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates. La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur la voie publique ou privée, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales dans tous les cas.

• Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc.

• Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie.

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En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés : • Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc. • Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie arbustive composée d’essences locales • Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce

muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage

• Aucune clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé :

• pour les constructions à usage d’habitation Un garage ou une place de stationnement par logement.

• pour les constructions à usage de bureau Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher.

• pour les constructions à usage commercial Une place de stationnement par 50 m² de surface de vente.

• pour les constructions à usage de dépôts et d’ateliers Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

• pour les établissements divers -Hôtel : deux places de stationnement pour trois chambres, -Restaurant : une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant, -Hôtel-restaurant : la norme la plus contraignante est retenue.

• pour les constructions à usage d’équipements collectifs Les équipements collectifs tels que les écoles, mairie, etc, ne sont pas soumis à l’obligation de créer des places de stationnement.

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Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Obligations en matière surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les constructions nouvelles devront justifier d’un minimum de 30% d’espace jardiné de pleine terre par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle. Préservation des éléments et espaces végétaux existants A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

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SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 4 : ZONE UB

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone UB correspond majoritairement aux extensions urbaines relativement denses, souvent réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. Elle est caractérisée par la répétition de modèle-types de constructions, souvent implantées en recul par rapport à la voie. Les types d’habitat sont relativement diversifiés (individuel groupé, individuel pur, petit collectif…).

La zone UB est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle.

La zone UB comprend un secteur UBc, qui correspond à l’opération du Bois Roux où une hauteur plus importante est autorisée.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone UL, sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article UL 2.

Dans la zone UL, sont autorisées :

• Les constructions à usage d’habitations à condition d’être nécessaires et directement liées à une activité présente sur le site (gardiennage, etc.) ;

• Le camping et le caravanage ;

• L’implantation de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs dans les campings sous réserve d’une bonne insertion dans le site ;

• Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées à des activités sportives et de loisirs ;

• Les constructions et installations sous réserve d’être directement liées à des activités d’hébergement de plein air (restaurant, commerce, piscine, bâtiment de stockage, bureaux) ;

• Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

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•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…);

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

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L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur. 4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. 4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en observant un recul par rapport aux voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créées de 5 mètres minimum. Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement ou en recul.

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Les constructions devront s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives. Ce retrait sera de 3 mètres minimum. Cette distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm. Ce retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

Non réglementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), et au point le plus haut de la construction (faîtage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres. La règle précédente ne s’applique pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante.

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L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Aspect extérieur des constructions Les enduits, les peintures de ravalement et les briques doivent s’harmoniser avec l’environnement. L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Clôtures Les clôtures seront constituées d’une haie végétale, ou d’un grillage d’une hauteur maximale de 2,0 mètres doublé d’une haie vive. Ce grillage peut être composé d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

L’unité foncière devra justifier d’un minimum de 30% d’espace de pleine terre. Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

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A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Non réglementé.

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Toute construction doit être implantée à l’intérieur d’une enveloppe définie par un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites du bassin maritime.

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Toutefois, dans le cas où un type d’activité particulier justifie d’une proximité immédiate du bassin, cette règle de recul n’est pas applicable.

Les constructions devront s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives . Ce retrait sera de 3 mètres minimum. Cette distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Non règlementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu’à l’égout de toiture (ou l’acrotère pour les toits terrasse), et au point le plus haut de la construction (faitage). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 4 mètres. La règle précédente ne s’applique pas : • Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou

nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ; • Pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante ; • Pour la capitainerie.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A URBANISER

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CHAPITRE 9 : ZONE 1AUB

CARACTERE DE LA ZONE (RAPPORT DE PRESENTATION) La zone 1AUB correspond à un secteur naturel immédiatement constructible, une zone destinée à l’accueil de nouvelles constructions. La zone 1AUB est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant

ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • La création de terrain de campings et de parcs résidentiels de loisirs ; • Le stationnement isolé de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de

loisirs. Dans les espaces jardinés identifiés sur le document graphique (jardins entre le domaine public maritime et les constructions les plus proches), sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le respect des prescriptions citées au chapitre 2 du titre IV du présent règlement.

Si le terrain est situé dans le périmètre du PPRL de la Côte de Jade approuvé le 19 Février 2019, se référer aux documents composant le PPRL.

Sont autorisés :

Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

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• Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

• Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure.

Si le terrain est situé dans le périmètre du PPRL de la Côte de Jade approuvé le 19 Février 2019, se référer aux documents composant le PPRL.

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée dans les cas suivants : • En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ; • Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (bureaux, logements, commerces…); • Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès et les sorties des nouvelles constructions sur la corniche sont interdits. Les servitudes de passage existantes ou à créer sont soumises aux mêmes règles.

3.2 - Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés. Les voies publiques ou privées nouvelles devront être maillées ou maillables avec les voies existantes soit par la circulation automobile, soit par le biais de liaisons douces.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans les opérations d’ensemble :

-la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

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-l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• soit avec un recul minimum de 4 mètres ; • soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

L’implantation avec un recul différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants : • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Lorsqu’une construction principale existante est déjà implantée à l’alignement.

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, la présente règle doit être appliquée à l’une de ces voies.

Les piscines devront être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes. La marge de recul existante pourra également être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques.

Les constructions nouvelles s’implanteront :

Soit sur une seule des limites séparatives et en retrait par rapport aux autres limites séparatives. Ce retrait devra être d’au moins 4 mètres.Dans le cas d’une clôture existante à

conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• Soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives. Ce retrait sera d’au moins 4 mètres. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres, ainsi que pour les lucarnes et chiens-assis créant des vues obliques.

Dans le cas de construction(s) existante(s) située(s) dans ou en dehors de la bande dite principale ou dans le cas de l’extension de ces constructions, qu’elle(s) soi(en)t dans ou en dehors du terrain d’assiette du projet, l’implantation de la construction nouvelle sur la même limite séparative que les constructions existantes sera à privilégier. Pour une annexe d’une emprise au sol limitée à 30 m² et ne dépassant pas 3,20m de hauteur, une implantation sur une limite séparative latérale et une limite séparative de fond de parcelle est autorisée, dans la limite d’une annexe par parcelle.

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Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres.

La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm.

Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction. Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette concerné par le projet de construction.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas : · pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ; • pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

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naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.

Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien

En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront se faire en harmonie avec les éléments d’intérêt architectural existants. Les travaux devront également rechercher l’harmonie avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.).

Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial. L’introduction d’un caractère moderne au bâti est possible.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction. Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

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11.6 - Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier.

Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates.

La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur la voie publique ou privée, ainsi qu’en limite séparative avec une autre propriété bâtie sur la profondeur des jardins protégés, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales, dans tous les cas

• Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc. • Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie.

En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé

d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc.

• Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie arbustive composée d’essences locales

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce

muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage

• Aucune clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25 m², y compris les

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accès, il est exigé : • pour les constructions à usage d’habitation

Un garage ou une place de stationnement par logement. • pour les constructions à usage de bureau

Une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher. • pour les constructions à usage commercial

Une place de stationnement par 50 m² de surface de vente. • pour les constructions à usage de dépôts et d’ateliers

Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher. • pour les établissements divers

-Hôtel : deux places de stationnement pour trois chambres, -Restaurant : une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant, -Hôtel-restaurant : la norme la plus contraignante est retenue.

• pour les constructions à usage d’équipements collectifs Les équipements collectifs tels que les écoles, mairie, etc, ne sont pas soumis à l’obligation de créer des places de stationnement.

Modalités d’application : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Obligations en matière surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les constructions nouvelles devront justifier d’un minimum de 35% d’espace jardiné de pleine terre par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

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Préservation des éléments et espaces végétaux existants A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

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SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 3 : ZONE UH

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION) La zone UH correspond aux extensions urbaines réalisées « au coup par coup » à dominante résidentielle. Il s’agit de secteurs peu denses aux formes urbaines peu composées. Le bâti est généralement implanté en recul par rapport à la voie et en retrait par rapport aux limites séparatives. Le tissu de la zone UH se densifie depuis quelques années via les divisions parcellaires notamment. Le secteur UH est destiné prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement de la commune.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant

ou projeté ; • Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées au commerce et à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article 2 ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ; • Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2 ; • La création de terrains de camping ; • Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et installations incompatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU sont interdites.

Sont autorisés : • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Les constructions à usage artisanal et commercial à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. • Toute opération de construction ou aménagement de plus de 5 logements si l’opération prévoit 20% minimum de logements sociaux, arrondis à l’unité supérieure.

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

La largeur des accès doit être de 3 mètres minimum. Une largeur supérieure pourra toutefois être exigée

dans les cas suivants :

•

En fonction de la configuration des lieux, notamment pour des raisons de visibilité ou de sécurité ;

•

Du nombre de bâtiments desservis et de leur destination (accès mutualisés préconisés) ;

•

Des caractéristiques du tissu bâti avoisinant ;

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD 313.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

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4.2 - Assainissement - Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur. 4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public. Dans les opérations d’ensemble : -la possibilité du raccordement de chaque lot au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. -l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non réglementé.

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Dans la zone 1AUB, à l’exception du secteur 1AUBc, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. L’implantation avec un recul différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de

Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP. Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

Dans le secteur 1AUBc uniquement, les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer ; • soit avec un recul minimal de 1 mètre. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD313. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).

Les piscines devront être implantées en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes.

Une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la RD313 est autorisée dans les cas suivants : -lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental ; -les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes. La distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mat de l’éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mat.

Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait.

• En cas d’implantation en limite séparative : La longueur cumulée des constructions implantées sur la limite séparative ne pourra excéder 8 mètres par limite. Les constructions ou parties de construction appuyées sur une façade existante ou édifiée concomitamment sur le fond voisin ne sont pas comptabilisés dans ces 8 mètres. Dans le cas d’une clôture existante à conserver sur le terrain d’assiette du projet, les constructions nouvelles et les extensions pourront s’implanter avec un retrait maximal d’1 mètre par rapport à la limite sur laquelle la clôture est édifiée.

• En cas d’implantation en retrait : - Le retrait sera d’au moins 2 mètres ; - Cette distance est portée à 4 mètres si le mur comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, le retrait de

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4 mètres est calculé à partir de la base du vitrage du châssis de toit. -Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Les piscines devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives d’au moins 3 mètres. Pour les abris de jardin, le retrait est calculé au droit du débord de toit de cette dernière construction. La distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm. Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions Dans la zone 1AUB : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres. Dans le secteur 1AUBc uniquement : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 11 mètres sauf à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation lorsque celle-ci le précise. Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

• pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

• pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

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Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

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11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction.

Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en termes d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne.

Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates.

La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur la voie publique ou privée, les types de traitements suivants sont autorisés :

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par rapport au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage. Il doit être doublé d’une haie arbustive d’essences locales dans tous les cas ;

• Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc

• Aucune clôture. • En continuité du bâti ancien, sont en plus autorisés les murs pleins maçonnés enduits ou bien

réalisés en pierre, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie.

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En limite séparative avec une autre propriété, les types de traitements suivants sont autorisés : • Haie arbustive composée d’essences locales, • Un grillage, doublé d’une haie arbustive composée d’essences locales. Ce grillage peut être composé d’un soubassement d’une hauteur maximum de 20 cm. • Panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc.

• Mur plein réalisé en pierre, mur enduit ou plaques de béton, doublé(es) ou non d’une haie arbustive composée d’essences locales

• Muret enduit d’une hauteur maximale de 1,00 m par au terrain naturel avant travaux. Ce muret peut être un mur-bahut, surmonté d’un ouvrage à claire-voie non plein, d’un barreaudage simple, de lisses peintes ou en matériau teinté dans la masse, de végétaux tressés de type brande ou d’un grillage

• Aucune clôture.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel, les types de traitement suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune,

• Clôture de type agricole, lisse • Clôtures « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc • Aucune clôture. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la RD313 pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Les places de stationnement réalisées sur l’unité foncière devront de préférence être traitées à l’aide de techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Obligations en matière surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Les constructions nouvelles devront justifier d’un minimum de 50% d’espace jardiné de pleine terre par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction, retranchée de 200 m².

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Pour les constructions comprenant une part de logements locatifs sociaux (L127-1 du CU), la surface minimale d’espace jardiné à prévoir peut être réduite du rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération, dans une limite de 50%.

Les surfaces de toiture-terrasse végétalisées sont assimilées à des surfaces en pleine terre pour l’application de cette règle.

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Préservation des éléments et espaces végétaux existants A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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CHAPITRE 10 : ZONE N

CARACTERE DU SECTEUR (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N est une zone naturelle et forestière, comprenant les secteurs du territoire communal équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Cette zone est destinée à être protégée, dans la mesure où elle identifie des entités naturelles et paysagères structurant le territoire intercommunal et notamment la réserve naturelle régionale. La valeur écologique, les atouts paysagers et les ambiances de ces espaces naturels sont à protéger. Cette zone comprend plusieurs secteurs : - Un secteur Nm, qui correspond à l’espace naturel de la mer incluant en partie le domaine public maritime ; - Un secteur Ns, qui correspond aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ; - Un secteur Nd qui correspond aux parties du territoire affectées à la protection des sites, des milieux naturels et des paysages ; - Un secteur Nl, qui correspond à l’emprise des campings ; - Un secteur Nc, qui correspond à une aire de camping-cars ; - Un secteur Na, qui correspond à l’aire de lagunage liée au camping de la Pointe ; - Un secteur Np, qui correspond à des espaces naturels à valoriser en lien avec la mise en valeur de l’entrée du secteur de la Pointe Saint-Gildas, sa fréquentation et avec les installations portuaires. - Un secteur Nx, délimitant des espaces naturels entretenus par l’activité agricole, aux franges de l’espace urbanisé. - Un secteur Nr, qui correspond à un Secteur de Taille et de Capacité Limitées, où les extensions limitées des constructions à usage d’activités économiques sont autorisées.

- Le secteur Nj, correspondant au secteur des jardins partagés (à vocation de permaculture, jardins familiaux)

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception des constructions et installations autorisées à l’article N 2. Sont notamment également interdits :

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• Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;

• Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs ; • Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 2.

Dans la bande de 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, sont interdits tous les modes d’occupation du sol à l’exception des cas prévus à l’article L146-4 III du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan des risques, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre IV du présent règlement. Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue et au paysage identifiés sur le document graphique (zones humides, haies, etc.), sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le respect des prescriptions citées au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre IV du présent règlement concernant la conservation, la modification ou la création de voies repérées sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme sont interdites.

Si le terrain est situé dans le périmètre du PPRL de la Côte de Jade approuvé le 19 Février 2019, se référer aux documents composant le PPRL.

Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, sont autorisées les constructions ou installations si elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment les ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

Dans l’ensemble des zones toute ou en partie incluses dans le Domaine Public Maritime : toute occupation est soumise à autorisation préalable des gestionnaires du Domaine Public Maritime.

Dans le secteur Nm, sont uniquement autorisés les installations, constructions, aménagements et ouvrages strictement nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, la sécurité civile ou la défense contre la mer lorsque leur localisation, sur celui-ci, répond à une nécessité topographique ou technique impérative.

Dans le secteur Ns, sont uniquement autorisées :

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

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• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

• La réfection des bâtiments existants ; • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Dans le secteur Nd, sont uniquement autorisées :

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

• La réfection des bâtiments existants ; • La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que

la préservation des sites et des paysages soit assurée ; • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite d’une augmentation maximale de 30% et dans la limite de 30 m² par rapport à la surface de plancher existante à la date de révision du PLU ;

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• La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ;

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

Dans le secteur Nx, sont uniquement autorisées :

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ;

• La réfection des bâtiments existants ; • La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que

la préservation des sites et des paysages soit assurée ; • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les

affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique.

Dans le secteur Nl, sont uniquement autorisés :

• Les aménagements destinés à favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux naturels ;

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les

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postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; • Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; • Les équipements publics et d’intérêt collectif et les installations s’ils sont nécessaires à la mise en place des divers réseaux ; • La création ou l’extension des installations liées aux équipements d’infrastructure à condition que la préservation des sites et des paysages soit assurée ; • La réfection des bâtiments existants ; • Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées sur l’unité foncière ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • L’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, dans la limite d’une augmentation maximale de 30% et dans la limite de 30 m² par rapport à la surface de plancher existante à la date de révision du PLU ; • La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; • L’extension des constructions existantes dans la mesure de 30% de la surface de plancher du bâtiment à la date de révision du PLU et sous réserve qu’elle soit strictement liée et nécessaire à l’activité de camping ; • Le camping et le caravanage ; • L’implantation de résidences mobiles de loisirs; • Les aménagements liés et nécessaires à l’activité de camping en accord avec la loi Littoral.

Dans le secteur Na, sont uniquement autorisés : • Les aménagements et les installations nécessaires à la création, à l’extension et à l’entretien des bassins de lagunage.

Dans le secteur Nc, sont uniquement autorisés : • Les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’aire de camping-cars ; • Le stationnement de camping-cars.

Dans le secteur Np, sont uniquement autorisés : • Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des services publics, • Les constructions et installations nécessaires aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, • Les aménagements paysagers sous réserve d’être conformes à la loi Littoral.

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Dans le secteur Nr uniquement, sont de plus autorisés : • La réfection du bâtiment existant et l’extension de ce dernier si elle est nécessaire à l’exercice d’activités économiques, dans le prolongement du bâtiment existant à la date de révision du PLU, dans la limite de 30% d’emprise au sol et à l’exclusion de toute surélévation.

Dans le secteur Nj uniquement, sont de plus autorisés : • Les équipements nécessaires à la vocation de la zone inférieurs à 5m² au sol et 1.80 m de hauteur.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le document graphique, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre IV du présent règlement. Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, haies, etc.), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre IV du présent règlement. Si le terrain est situé dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Côte de Jade approuvé le 19 Février 2019, se référer aux documents composant le PPRL.

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD 313. 3.2 - Voie de circulation Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile, conformément à l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le secteur Nr.

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Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions règlementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées et doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

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4.5 - Collecte des déchets ménagers Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nr : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres des voies existantes. Dans le secteur Nr, les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des voies existantes. Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes et extensions devront respecter une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD313. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). Une marge de recul de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la RD313 est autorisée dans les cas suivants : -lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental ; -les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes. La distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mat de l’éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mat.

Dans l’ensemble de la zone N : Une implantation différente peut être autorisée en cas d'extension d'un bâtiment ne respectant pas la règle, sous réserve de ne pas diminuer le recul existant.

Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nr : Les constructions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant un retrait au moins égal à 3 mètres. Cette distance est mesurée en tout point de la construction, à l’exception des débords de toitures et des éléments techniques n’excédant pas 40 cm ainsi que des isolations thermiques par l'extérieur dans une limite de 30 cm. Le retrait est réduit à 1 mètre pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 2 mètres.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

Non règlementé.

Non règlementé.

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Nl : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation et de commerce ne peut excéder 7 mètres. La hauteur maximale pour toutes les autres constructions est de 3 mètres.

Dans le secteur Nl, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées sont autorisées à la même hauteur que celle de la construction existante.

L’alinéa précédent ne s'applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur excède celle autorisée. Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur plus importante, elle pourra avoir une hauteur supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial. Pour les constructions intégrées dans un corps de ferme (traditionnel ou contemporain), il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l’ensemble bâti.

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Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Dispositions générales Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront notamment être conçues pour limiter les surfaces d’ombres portées sur les fonds riverains lorsque le terrain d’implantation permet des implantations alternatives raisonnables. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé. Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.),

• L’emploi de matériaux à caractère provisoire En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

11.2 - Implantations, volumes, façades et toitures des constructions nouvelles et des extensions Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.

Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Leur végétalisation est recommandée.

Les châssis de toit doivent être intégrés dans le rampant de la toiture.

11.3 - Ouvertures et percements La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade.

11.4 - Interventions sur le bâti ancien En cas d’interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les travaux devront également rechercher la cohérence avec le type architectural caractérisant l’édifice (villa balnéaire, etc.). Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

11.5 - Eléments techniques et dispositifs liés aux nouvelles technologies et à l’exploitation des énergies renouvelables Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction.

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Les capteurs solaires, les éoliennes, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte. Les capteurs solaires devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment sur lequel ils sont implantés : rythme et positions des ouvertures, proportions, etc. Ils seront en règle générale regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture. Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

11.6 - Clôtures

Les clôtures, ainsi que leurs portails et portillons, devront être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Il est prescrit dans ce qui suit plusieurs types de clôtures, adaptés en règle générale à leur situation. Néanmoins, le choix dans ces différents traitements pourra être limité lorsque des caractéristiques particulières du site du projet ou la sensibilité environnementale ou patrimoniale du cadre bâti et paysager le justifie. A l’inverse, d’autres types de traitement pourront être autorisés lorsqu’ils sont justifiés et motivées en terme d’harmonie avec le paysage environnant et en termes de continuité avec le bâti que la clôture accompagne. Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 1,80 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante peut néanmoins être autorisée pour la préservation des caractéristiques patrimoniales et/ou d’un relief particulier. Dans tous les cas, est interdit l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates.

La conservation des murs en pierre et des clôtures qualitatives existants sera recherchée. Les accès créés dans les murs en pierre et des clôtures qualitatives existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

En limite sur les voies publiques ou privées, et en limite séparative avec une autre propriété, les types de traitement suivants sont autorisés :

• Haie arbustive composée de plusieurs essences locales, doublées ou non d’un grillage, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune,

• Clôture de type agricole, lisse • Clôtures « vivante » : végétaux tressés ou palissés, ganivelles, etc • Aucune clôture.

Dans les secteurs concernés par un risque de submersion marine, les clôtures constituant un obstacle problématique à la libre évacuation des eaux sont interdites. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de la RD313 pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement.

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L’unité foncière devra justifier d’un minimum de 30% d’espace de pleine terre. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue. A toute demande de permis de construire ou d’aménager, le demandeur devra joindre le plan masse indiquant l’emplacement des arbres, haies et des autres éléments paysagers existants, en précisant les éléments conservés et ceux qui seront abattus / détruits / modifiés dans le cadre du projet. Les éléments paysagers repérés sur le document graphique au titre du L123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 2 du titre IV du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées. Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences mentionnées l’annexe 3 du présent règlement. L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

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SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES & D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS PARTICULIERS

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

RISQUE DE SUBMERSION MARINE Dans les secteurs concernés par des risques de submersion marine, les projets pourront être refusés ou assortis de prescriptions particulières s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (Article R111-2 du Code de l’Urbanisme).

Les zones de vigilance affichées sur le document graphique correspondent à une altimétrie comprise entre 0 et 5 m IGN 69.

TERRAINS AYANT ACCUEILLI UNE ANCIENNE DECHARGE

A l’intérieur de la zone où figure les terrains ayant accueilli une ancienne décharge, les projets de constructions peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRAME

VERTE ET BLEUE ET AU PAYSAGE

LES ZONES HUMIDES

Les zones humides sont repérées sur le document graphique au titre de l’article R123-11 i) du Code de l’Urbanisme sur la base du recensement exhaustif réalisé dans le cadre de la méthodologie définie par le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais Breton et du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf.

Les zones humides figurant sur le document graphique sont protégées. Toute atteinte à leur fonctionnement est soumise à la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions respectives de la loi sur l’eau, du SDAGE Loire-Bretagne et des SAGE Estuaire de la Loire et du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf.

Toutes les constructions sont interdites, ainsi que les affouillements et les exhaussements de sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide et/ou son fonctionnement.

ESPACE BOISES CLASSES

Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L. 311-1 du code forestier.

Sauf application des dispositions de l’article L.130-2 du Code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

HAIES ET ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Les alignements d’arbres et haies protégés repérés sur le document graphique doivent être conservés. Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément.

Les opérations courantes de coupes et d’entretien ne sont concernées (article 13 de toutes les zones). Pour les haies, les coupures d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences locales), l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et les interventions sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux sont considérées comme des opérations courantes dispensées de formalité.

La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement est autorisée si l’état phytosanitaire des sujets concernés représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, et à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence.

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Cette réduction partielle est également autorisée au sein des secteurs de projet dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.

LES ESPACES ARBORES AU SEIN DU TISSU URBAIN PRESERVES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Toute intervention dans les secteurs délimités au titre du L123-1-5 III 2° au document graphique comme espace boisé au sein du tissu urbain sont à préserver est soumise à déclaration préalable.

En termes de types d’interventions, ne sont concernées par la déclaration préalable que celles de nature à détruire totalement ou partiellement un espace boisé. La décision d’opposition ou de nonopposition à la demande d’interventions de nature à détruire totalement ou partiellement un espace boisé sera prise en fonction :

− De la qualité, de la situation et de l’orientation du sujet par rapport aux enjeux écologiques, paysagers et de performances énergétiques des constructions ;

− De la densité des espaces boisés à proximité immédiate et de la présence de sujets jouant un rôle similaire ;

− Du projet d’aménagement auquel est liée l’intervention : exigence fonctionnelle majeure (création d’un accès à la parcelle, etc.), replantation prévue, etc.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un arbre compris dans l’espace boisé sont autorisés et dispensés de déclaration préalable. Il s’agit notamment des coupes d’arbres de haut jet arrivé à maturité ou malades (sous réserve que charque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d’essences recommandées à l’annexe 3 du présent règlement écrit), de l’ébranchage des arbres d’émonde et de têtards et de toute intervention sur les cépées d’arbres ou d’arbustes respectant l’essouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

JARDINS PROTEGES AU TITRE DU L123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME

Toute intervention portant sur les jardins identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L1231-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, ainsi que tout aménagement, sont soumis à déclaration préalable.

Les travaux de coupes et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente les jardins repérés sont autorisés et dispensés de déclaration préalable.

Les nouvelles constructions sont interdites et les espaces jardinés de pleine terre sont à maintenir. Une exception est néanmoins admise pour les équipements et installations d’intérêt collectif et pour la reconstruction à l’identique de constructions et aménagements existants à conditio que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHEOLOGIQUES

ARCHEOLOGIE Les opérations d’aménagements, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de consistance des opérations (article 1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004).

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ROUTIERES

TRACÉ INDICATIF DE VOIRIE SIGNALÉ AU TITRE DU l.123-1-5 IV 1° DU CODE DE L’URBANISME Au titre de l’article L123-1-5-IV 1° du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conserver, modifier ou créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

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ANNEXES

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ANNEXE N°1 : DEFINITIONS

Abris de jardin : Est dénommé « abris de jardin » une construction destinée à entreposer du matériel et de l’outillage de jardinage, réalisée sur le même terrain que la construction principale mais séparée de celle-ci et couvrant une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² et d’une hauteur maximale de 2.5 mètres.

Accès : un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses.

Alignement : l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : Une annexe est une construction indépendante de la construction principale. Sont considérées comme bâtiments annexes, les constructions de faible emprise, limitées à 30m², ne dépassant pas 3,20m de hauteur, ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain mais implantées à l’écart de cette dernière.

Clôture : ouvrage divisant ou délimitant un espace, servant le plus souvent à séparer deux propriétés: propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées.

Comble : partie de l’espace intérieur, comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

Emplacement réservé : emplacement destiné à accueillir des équipements d’intérêt public (voirie, ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure, installations d’intérêt général, espaces verts, logement social). Toute construction ou occupation du sol non compatible avec leur destination future y est interdite.

Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction au nu extérieur des façades (épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). Les éléments en débords (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction ne sont inclus que lorsqu’ils dépassent de plus de 50cm le nu extérieur des façades.

Façade : paroi extérieure d’une construction.

Faîtage : arête supérieure ou partie sommitale d’un toit, formée par la rencontre de deux versants.

Hauteur absolue : hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques et superstructures compris, à l’exception des conduits de cheminée. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur absolue se mesure par la distance verticale séparant tout point de la construction du terrain naturel existant avant travaux.

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Hauteur de façade : la hauteur de façade est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou un acrotère).

Hauteur maximale : différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel avant travaux. Limite séparative : Les limites séparatives s'entendent comme des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques ou privées. Parement : matériaux de surface visible d’une construction. Pignon : mur de construction dont la partie supérieure en forme de triangle supporte une toiture à deux versants. Reconstruction : construction d’un immeuble en remplacement d’un autre pour le même usage. Restauration : ensemble de travaux, consolidations, reconstitutions ou réfections, tendant à conserver une construction. En Recul : se dit d’un élément de construction ou d’une construction placée en arrière de l’alignement. Surface de plancher : surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. Unité foncière : l’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. L’unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du PLU.

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Voirie : les voies ouvertes à la circulation générale (affectées à la circulation publique) correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la Commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Il doit se référer au règlement de voirie annexé au présent règlement.

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