Zone NZone naturelle à Prémanon

Zone naturelle

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quelle surface au sol ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le texte du règlement de la zone N, 9 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 14 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : V= autorisé/N = interdit/V* = autorisé sous conditions

A ou B ou C = indice des conditions à retrouver sous le tableau

Existant

Futur

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Hébergement hôtelier

Bureau

Services, Commerces

Artisanat

Industrie Entrepôt

Services publics ou d’intérêt collectif

Exploitation agricole et forestière Habitation Hébergement hôtelier Bureau

Commerces

Artisanat

Industrie

Entrepôt Services, Services publics ou d’intérêt collectif

Sans objet

V* C V* C V* C V* C N

V* C V*

C · V* A/B Sans objet V* B V* B V B N · N · N · V* · B · V* A/B V* C Sans objet V* B N · N · N · N · V* · B · V* · V* · A · A · N · N · N · Sans objet · N · N

N C n

Sans objet N · N · N · N · V · N · N

V* A n

N · N · N · Sans objet · N · N · N · N · N N N N N Sans objet N N · N · N · N · N · N · Sans objet · N

V* A V n V n V n V

Sans objet

Le tableau envisage tous les cas de manière exhaustive même si la présence de bâtiments relevant de ces destinations n’est pas forcément avérée en zone A et N du PLU et que certaines réaffections sont a priori improbables.

Les conditions évoquées dans le tableau sont détaillées ci-après. La condition D est transversale et s’applique à tous les changements de destination :

Condition A : le changement de destination des bâtiments à vocation agricole pour un usage habitat, économie ou tourisme n’est autorisé que lorsque ceux-ci :

ne sont plus utiles à l’exploitation agricole
ne peuvent pas être repris à court ou moyen terme pour l’exploitation agricole (en fonction des pratiques et exigences fonctionnelles connues de l’activité agricole sur le secteur)
ne constitueraient pas par leur réaffectation une gêne significative pour l’activité ou une menace pour la pérennité à terme d’un siège d’exploitation.
ne génèrent pas, pour la commune d’équipements et de frais supplémentaires : desserte voirie, réseaux, collecte des ordures ménagères, déneigement
Dans le cas d’un changement de destination, à vocation artisanale ou commerciale, la surface de vente est limitée à 400 m² de surface de plancher maximum par bâtiment, et cela dans le volume de la construction faisant l’objet du changement de destination.

Condition B : compatibilité d’une nouvelle habitation avec la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels

Un changement de destination entrainant la création d’un logement ou d’un hébergement hôtelier non liée à une exploitation agricole n’est possible que dans les cas où ceux-ci n’entrainent pas un impact significatif sur l’activité agricole, sur la qualité des sites ou sur la fonctionnalité écologique des milieux naturels. Les critères suivants constituent une base d’évaluation pour garantir un impact limité :

absence de bâtiment d’exploitation agricole pérenne dans un rayon de 200 m autour du projet ou présence d’au moins un logement non lié à l’exploitation entre celle-ci et le projet.
moins de 800 m² soustraits aux terres agricoles pour être rattaché comme jardin d’agrément à la construction
la transformation du bâti ne devra pas engendrer la création de plus de deux logements.

Condition C : compatibilité de la nouvelle vocation avec l’environnement naturel ou habité

Le changement de destination vers une vocation entrainant potentiellement des nuisances pour le cadre bâti et paysager n’est autorisé que si ces nuisances créées sont à un niveau compatible avec le voisinage. Il s’agit notamment :

Des nuisances sonores et olfactives liées à des activités économiques ou aux déplacements motorisés qui y sont liés, dans un contexte à dominante résidentielle ou faisant l’objet d’une fréquentation de loisirs (randonnées, tourisme,...).
D’impact environnemental potentiel lié à la manipulation ou au stockage de matières polluantes ou aux difficultés d’assainissement dans un contexte agricole ou naturel sensible
De l’impact visuel engendré par la nouvelle activité (stockage, enseigne, aménagement des espaces extérieurs) dans des secteurs sensibles d’un point de vue paysager (cônes de vue, entrées de bourgs, coteau, abords des grands axes).

Condition D : Qualité architecturale de la construction et compatibilité de la nouvelle vocation avec ses caractéristiques

Le changement de destination n’est autorisé que pour des constructions existantes constituées. Les constructions annexes de petites dimensions, les constructions précaires ou n’ayant pas à l’origine une vocation durable, ainsi que celles présentant un état de ruine avancée, ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Pour les constructions présentant un intérêt patrimonial significatif, en particulier celles qui ont été repérées au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme sur le règlement graphique, le changement de destination peut n’être autorisé qu’à condition d’être compatible avec le maintien de cet intérêt patrimonial et des caractéristiques architecturales de l’édifice, notamment en termes de modifications de l’aspect extérieur et de création d’ouvertures. Dans tous les cas, le changement de destination envisagé ne doit pas engendrer de besoins d’équipement supplémentaire et de problème en termes de circulation

DC—8 Prise en compte des risques

Mouvements de terrain : Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifié dans l’atlas des risques géologiques du Jura (Cf. annexe 4 – Atlas des risques géologiques), il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les espaces présentant un risque géologique majeur, le principe de précaution est de ne pas exposer de nouvelles populations aux risques et de ne pas augmenter la vulnérabilité.

DC—9 Caracteristiques paysageres et environnementales

La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation sur le P.L.U.… Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration de la construction ou de l’aménagement dans le paysage, en conformité avec les règles décrites dans le présent document. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire, les éoliennes…)

DC-9.1 Integration dans le milieu environnant

DC-9.1-1 Adaptation des volumes du terrain

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, annexe, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels et urbains notamment en ce qui concerne le volume, la pente des toitures et leurs débords, les matériaux, l’aspect et la couleur, les éléments de façade tels que percements et balcons, l’adaptation au sol (afin de réduire au maximum les mouvements de terre) : Quelle que soit la nature du terrain, c’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse.

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse.

Orientation des bâtiments L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants. Illustration de la règle : concevoir la construction en fonction de l’environnement climatique.

Autorisé

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Hébergement

Commerce et activités de service

Les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite maximale de 400 m² de surface de plancher.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Les constructions artisanales, ainsi que leurs aménagements et

X extensions sont autorisés à condition que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

X · Commerce de gros · X · Activités de services où s'effectue l'accueil · X d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des

X impératifs techniques de fonctionnement du service, qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

X X

Seuls la mise aux normes, l’aménagement, l’extension et la

X réalisation d’annexes des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous-destination exploitation forestière sont autorisés dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils ne portent

X pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Seules les extensions des constructions existantes de la sous-X destination entrepôts sont autorisées. Les nouvelles constructions de cette sous-destination sont interdites.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Ucl-1-2 les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

Interdit

X X X X

Autorisé

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions particulières

Dans les secteurs « c », seuls sont autorisés :

les aménagements et extensions des constructions

existantes,

une annexe existante ou à créer de 20m² est autorisée.

Commerce et activités de service

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite maximale de 80 m² de surface de plancher.

Artisanat et commerce de détail

Les constructions artisanales, ainsi que leurs aménagements et

Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les nouvelles surfaces de services, leurs aménagements et extensions sont autorisés dans la limite maximale de 80 m² de surface de plancher.

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les nouvelles opérations sont interdites. Seuls sont autorisés le changement de destination, l’aménagement et les extensions des constructions existantes à condition que par leur

X dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques ou de leurs

délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement

X des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service, qu’ils ne

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Seules les extensions des établissements existants sont

X · X autorisées · X · X · X · X

Seuls la mise aux normes, l’aménagement, l’extension et la réalisation d’annexes des constructions existantes de la sous-destination exploitation agricole et de la sous-destination exploitation forestière sont autorisés dès lors que ces travaux

X sont nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les nouvelles surfaces d’entrepôt, leurs aménagements et extensions sont autorisés dans la limite maximale de 100 m² d’emprise au sol.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

UM-1-2 Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

Interdit

X X X X

Autorisé

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions particulières

Dans les secteurs « c », seuls sont autorisés :

les aménagements et extensions des constructions

existantes,

une annexe existante ou à créer de 20m² est autorisée.

X · Commerce et activités de service · Artisanat et commerce de détail · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X · Cinéma · X · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations · X publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Sont autorisées en dehors des zones « c » les constructions, ainsi que leurs aménagements et extensions sont autorisées dans la limite maximale de 80 m² de surface de plancher à

X condition que par leur dimension, leur nature et la fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les nouvelles surfaces de service, leurs aménagements et extensions sont autorisés dans la limite maximale de 80 m² de surface de plancher.

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des

Seules les extensions des établissements existants sont

autorisées

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière · Industrie · Entrepôt · Bureau Centre de congrès et d’exposition · X · X · X · X

Sont autorisées en dehors des zones « c » :

Les nouvelles surfaces d’entrepôt, leurs aménagements et extensions sont autorisés dans la limite maximale de 100 m² d’emprise au sol.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

UH-1-2 Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

Interdit

X X X X

Autorisé

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Logement

Seuls sont autorisés l’aménagement, l’extension et le changement de destination des constructions existantes à condition que par leur dimension, leur nature et la

X fréquentation induite, elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions sont prises pour limiter les nuisances qui pourraient en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

Hébergement

Commerce et activités de service

Les surfaces commerciales sont autorisées dans la limite maximale de 400 m² de surface de plancher.

Artisanat et commerce de détail

Les constructions artisanales, ainsi que leurs aménagements et

Restauration · X · Commerce de gros · X · Activités de services où s'effectue l'accueil · X d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des

X · X · Exploitati on agricole et forestière

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

X X X X X X X X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

UT-1-2 Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

Interdit

X X X X

Autorisé · Autorisé sous conditions · X · Autorisé · X

Autorisé sous conditions particulières

Commerce et activités de service

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X · Activités de services où s'effectue l'accueil · X d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X · Cinéma · X · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations · X publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

X sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des

Exploitati on

agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · Entrepôt · Bureau Centre de congrès et d’exposition · X X · X X

UE-1-2 Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

Interdit

X X X

Autorisé Autorisé sous conditions · X · X · X · Autorisé · X

Autorisé sous conditions particulières

Commerce et activités de service · Artisanat et · X commerce de détail · Restauration · X · Commerce de gros · X · Activités de services où s'effectue l'accueil d'une · X clientèle · Hébergement hôtelier et · X touristique · Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole · X · Exploitation forestière · X · Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Uq-1-2 les autres usages et occupations

Interdit Autorisé

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisés, les déblais, remblais, dépôts de

toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X · Les ICPE soumises à autorisation · X · Autorisé sous conditions

UQ-1-3 PERIMETRE D’ORIENTATION AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION :

Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci.

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : UCL-1-3 MIXITE SOCIALE

Pour les secteurs identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, la totalité des logements proposés devra être affectée à des logements locatifs sociaux.

Ucl-1-4 perimetre de mixite commerciale

Au titre de l’article L151-16° du code de l’urbanisme, Le PLU comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

Dans ces secteurs, le rez-de-chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma. Ces dispositions s’appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire et s’établit sur une profondeur minimale de 7,00 m. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

UCL-1-5 PERIMETRE D’ORIENTATION AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION :

Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci.

Au titre de l’article L151-16° du code de l’urbanisme, Le PLU comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservées ou développées la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

UM-1-4. PRESCRIPTIONS LIEES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES ET DOMAINE SKIABLE :

En complément des autorisations des zones UM :

Les constructions et installations projetées ne doivent pas nuire à la pratique des activités de loisirs.
Sont autorisés : l'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux de neige de culture sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.

Au titre de l’article L151-16° du code de l’urbanisme, Le PLU comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservées ou développées la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

UT-1-4. PRESCRIPTIONS LIEES A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES ET DOMAINE SKIABLE :

En complément des autorisations des zones UT :

Les constructions et installations projetées ne doivent pas nuire à la pratique des activités de loisirs.
Sont autorisés : l'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux de neige de culture sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.
Les clôtures fixes sont interdites.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : DC -9-1-2 Implantation des constructions par rapport à l’emprise publique

Quel que soit le type de voie et de limite, toute construction ou installation doit s’implanter avec un recul minimum de 3,00 m par rapport à l’emprise de celle-ci.

En cas d’extension d’une construction principale implantée à moins de 3,00 m par rapport à l’emprise des voies et des limites, celle-ci pourra se faire dans le prolongement de l’existant sans toutefois être à moins d’1,00 m de l’emprise d’une voie publique.

DC—9— 2 Mouvements de sols

Un terrain se caractérise par sa surface, son relief, son exposition plus ou moins bonne aux vents et au soleil, sa végétation, ses dessertes et son paysage. Ces caractéristiques guideront les choix d’implantation et d’orientation de la construction : utiliser les qualités du terrain pour préserver le paysage, se protéger du froid et du vent et profiter du soleil. La nature de la pente et le positionnement des accès par rapport aux voies vont conditionner l’ensemble du projet.

Pour les terrains en pente, les constructions respecteront la topographie du site d’implantation. Le terrain naturel ne sera pas remodelé par des plateformes. La construction sera adaptée à la pente et non l’inverse.

La pente est un élément paysager omniprésent et doit à ce titre être intégrée dès la conception du projet, notamment au niveau des accès :

accès voitures et circulations piétonnes, différenciés ou non,
accès familial quotidien (y compris en période hivernale) et accès visiteurs occasionnel,
espaces intérieurs se prolongeant de plain-pied sur le terrain extérieur.

Schéma à valeur illustrative des intégrations souhaitées

La construction dans une pente impose toujours un terrassement, mais celui-ci sera plus ou moins important suivant l’attitude choisie. Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Une bonne adaptation au site va tenir compte de trois éléments essentiels :

l’adaptation des niveaux de la construction à la pente du terrain, en évitant le plus possible les modifications de terrain (les décaissements et les murs de soutènement).
la prise en compte de la position du garage par rapport aux accès du terrain pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.
le sens du faîtage par rapport à la pente.

Schéma à valeur illustrative des intégrations souhaitées

Les murs de soutènement, enrochements sont interdits sauf dans les terrains en pente où ils sont limités à 1,00 m de haut. Les annexes, les murs d’accompagnement, de soutènement, murs séparatifs, doivent avoir un aspect extérieur qui s’harmonise avec le bâtiment principal.

La profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne doivent pas excéder 1,00 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables). Les rampes d’accès depuis le haut de l’unité foncière de 5,00 m de large maximum aux sous-sols sont autorisées, sous réserve d’une forte pente (15 % maximum).

Les mouvements de terre situés dans la bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, sont limités à + ou – 1.00 m par rapport au terrain naturel en pente régulière, pour arriver au niveau naturel en limite séparative. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la voie de desserte de la construction.

3,00 m

DC-9.3 ELEMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A L’EXPLOITATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Les éléments techniques de type coffret de comptage énergie doivent être de préférence intégrés aux clôtures dans le cas d’une présence de clôture.

Les capteurs solaires, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires doivent être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs doivent être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques doit être assurée en recherchant la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public.

Les édicules et gaines sont interdits en saillie des façades donnant sur l’espace public.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage, de stockage à l’air libre de toute nature ne doivent pas être directement perceptibles depuis l’espace public. Ils doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant.

Performance énergétique

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, eau, air, sol…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

l’utilisation des ENR (énergies renouvelables) pour les nouvelles constructions notamment pour le chauffage. La mise en œuvre de système collectif sera privilégiée pour les opérations d’ensemble,
les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,…),
les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins …) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle,
les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage,
les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés,
la réduction de l’éclairage extérieur la nuit.

DC-9.4 – Les servitudes d’utilite publique

Toutes les servitudes identifiées au plan de zonage et en annexe du PLU s’imposent au règlement écrit du PLU. Lorsque les parcelles sont concernées par une servitude, elles doivent impérativement se référer au règlement de ladite servitude.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Les constructions, extensions et installations nouvelles doivent être implantées à une distance de 5 mètres à compter de l’emprise des voies publiques et privées.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

UE-3. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Dispositions propres aux zones uq uq-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

Uq-1-1 destinations et sous-destinations

Pour les constructions régulièrement édifiées et qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, seuls les travaux rendus nécessaires pour des raisons d’hygiène et de sécurité sont admis. Les travaux autorisés ne doivent pas remettre en cause la destination générale de la zone.

Habitation

Destination

Sous destination Logement

Hébergement

Rubrique N 4Ucl-2

. Volumetrie et hauteur des constructions ucl-2-1 principes generaux

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…). Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieure, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres.

Ucl-2-2 hauteur et gabarit des constructions gabarit

Pour toute construction neuve, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes. Les volumes simples seront privilégiés. Les extensions ponctuelles de toiture sont interdites. Les surélévations de bâti devront s’accrocher obligatoirement à une ou plusieurs extrémités du volume bâti. Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions sont interdites.

Les proportions suivantes sont retenues :

Ratio hauteur / pignon

Ratio pignon / gouttereau

Max 0,8 (4/5)

Entre 0,6 (3/4) et 1,5 (3/2)

Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les proportions suivantes sont retenues proportions suivantes sont retenues

Hauteur

Hauteur La hauteur des constructions est fixée par les minimums et maximums ci-contre. Toutefois, la construction projetée ne doit pas excéder de plus d’1 niveau la construction principale adjacente (si le projet est bordé de 2 constructions adjacentes, la plus basse fait référence).

Minimum //

Maximum R+2

Hauteur maximum de 12,00 m

Dispositions particulieres

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 3,00 m à l’égout.
Pour les maisons mitoyennes, la règle s’applique par élément de construction.
Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’aplomb de l’espace public.
Pour les constructions agricoles existantes, en cas d’aménagement et d’extension, la hauteur actuelle sera maintenue.
Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

UCL-2-3 IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Cas n°1 : Lorsqu’un alignement existe et est identifiable, les constructions nouvelles (y compris les garages) ou reconstructions doivent être implantées dans le même alignement que les constructions édifiées sur les terrains limitrophes.

Cas n°2 : En l’absence d’alignement existant et identifiable, toute construction ou installation doit s’implanter :

Hors agglomération : avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales,
En agglomération : avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales.

cas n° 1

cas n°2

Pour les autres voies publiques : la façade avant (face à la voie publique) au moins, des constructions ou installations doit être implantée dans une bande de 3,00 à 10,00 mètres à compter de l’emprise des autres voies publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Cas n°1 : Dans les secteurs où l’ordre continu est la règle, toute construction ou installation doit s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. Cas n°2 : Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes :

Les constructions et les annexes implantées dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 3,00m de hauteur à l’égout.
Dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).
La façade coté limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur.

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE :

L’implantation des garages non accolés et annexes se fera à une distance minimale de 4,00 par rapport à la construction principale et entre eux. Les constructions principales s’implanteront :

Soit de façon contiguë,
Soit avec un retrait minimal de 6,00m entre elles, en vue de maintenir l’éclairement et l’ensoleillement de chacune des constructions.

Dispositions propres aux zones UM UM-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UM-1-1 Destinations et sous-destinations

Habitation

Destination

Sous destination Logement

Hébergement

UM-2-1 Principes generaux

Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieure, à condition que leur épaisseur ne dépasse pas 30 centimètres.

UM-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit

Les extensions ponctuelles de toiture sont interdites. Les surélévations de bâti devront s’accrocher obligatoirement à une ou plusieurs extrémités du volume bâti. Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions sont interdites.

Les proportions suivantes sont retenues :

Ratio hauteur / pignon

Ratio pignon / façade

Max 0,8 (4/5)

Entre 0,6 (3/4) et 1,5 (3/2)

Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les proportions suivantes sont retenues proportions suivantes sont retenues

Minimum /

Maximum R+1+c

Hauteur maximum de 10,00 m

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 3,00 m à l’égout.
Pour les maisons mitoyennes, la règle s’applique par élément de construction.
Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’alignement sur rue.
Pour les constructions agricoles existantes, en cas d’aménagement et d’extension, la hauteur actuelle sera maintenue.
Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

UM-2-3 IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Toute construction ou installation doit s’implanter :

Hors agglomération : avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales,
En agglomération : avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales.
Pour les autres voies publiques : la façade avant (face à la voie publique) au moins, des constructions ou installations doit être implantée dans une bande de 3,00 à 10,00 mètres à compter de l’emprise des autres voies publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes :

Les constructions et les annexes implantées dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 3,00m de hauteur à l’égout.
Dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).
La façade coté limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur.

Les constructions en zone Uma peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative.

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE :

L’implantation des garages non accolés et annexes se fera à une distance minimale de 4,00 par rapport à la construction principale et entre eux. Les constructions principales s’implanteront :

Soit de façon contiguë,
Soit avec un retrait minimal de 6,00m entre elles, en vue de maintenir l’éclairement et l’ensoleillement de chacune des constructions. Les constructions en zone Uma peuvent s’implanter librement.

Dispositions propres aux zones UH UH-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UH-1-1 Destinations et sous-destinations

Habitation

Destination

Sous destination Logement

Hébergement

UH-2-1 Principes generaux

UH-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit

Les proportions suivantes sont retenues :

Ratio hauteur / pignon

Ratio pignon / façade

Max 0,8 (4/5)

Entre 0,6 (3/4) et 1,5 (3/2)

Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les Pour les constructions individuelles et mitoyennes, les proportions suivantes sont retenues proportions suivantes sont retenues

Minimum

Maximum R+1+c

Hauteur maximum de 10,00 m

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 3,00 m à l’égout.
Pour les maisons mitoyennes, la règle s’applique par élément de construction.
Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’alignement sur rue.
Pour les constructions agricoles existantes, en cas d’aménagement et d’extension, la hauteur actuelle sera maintenue.
Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

UH-2-3 IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Toute construction ou installation doit s’implanter :

Hors agglomération : avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales,
En agglomération : avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales.
Pour les autres voies publiques : la façade avant (face à la voie publique) au moins, des constructions ou installations doit être implantée dans une bande de 3,00 à 10,00 mètres à compter de l’emprise des autres voies publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes :

Les constructions et les annexes implantées dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 3,00m de hauteur à l’égout.
Dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).
La façade coté limite séparative ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur.

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE :

L’implantation des garages non accolés et annexes se fera à une distance minimale de 4,00 par rapport à la construction principale et entre eux. Les constructions principales s’implanteront :

Soit de façon contiguë,
Soit avec un retrait minimal de 6,00m entre elles, en vue de maintenir l’éclairement et l’ensoleillement de

Dispositions propres aux zones UT UT-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UT-1-1 Destinations et sous-destinations

Destination

Sous destination

UT-2-1 Principes generaux

UT-2-2 Hauteur et gabarit des constructions

Hauteur

La hauteur des constructions est fixée par les minimums et maximums ci-contre. Toutefois, la construction projetée ne doit pas excéder de plus d’1 niveau la construction principale adjacente (si le projet est bordé de 2 constructions adjacentes, la plus basse fait référence).

Minimum /

Maximum R+3

Hauteur maximum de 15,00 m

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 3,00 m à l’égout.
Pour les maisons mitoyennes, la règle s’applique par élément de construction.
Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’aplomb de l’espace public.
Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

UT-2-3 IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Toute construction ou installation doit s’implanter :

Hors agglomération : avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales,
En agglomération : avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales.
Pour les autres voies publiques : la façade avant (face à la voie publique) au moins, des constructions ou installations doit être implantée dans une bande de 3,00 à 10,00 mètres à compter de l’emprise des autres voies publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes :

Les constructions et les annexes implantées dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 3,00m de hauteur.
Dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).

SUR UNE MEME UNITE FONCIERE :

L’implantation des garages non accolés et annexes se fera à une distance minimale de 4,00 par rapport à la construction principale et entre eux. Les constructions principales s’implanteront :

Soit de façon contiguë,
Soit avec un retrait minimal de 6,00m entre elles, en vue de maintenir l’éclairement et l’ensoleillement de chacune des constructions.

Dispositions propres aux zones UE UE-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UE-1-1 Destinations et sous-destinations

Habitation

Destination

Sous destination Logement

Hébergement

UE-2-1 Principes generaux

Uq-2-1 principes generaux

Uq-2-2 hauteur et gabarit des constructions

Hauteur La hauteur des constructions est fixée par les minimums et maximums ci-contre.

Minimum /

Maximum R+2+c

Hauteur maximum de 14,00 m

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 3,00 m à l’égout.
Pour les maisons mitoyennes, la règle s’applique par élément de construction.
Une altitude minimale de 4,50 m est imposée pour les balcons et saillies de façade, pour un bâtiment édifié à l’alignement sur rue
Pour les constructions existantes dont la hauteur est supérieure au maximum autorisé, il est possible de rénover ce bâti avec une hauteur équivalente à l’existant.

UQ-2-3 IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES, AUX VOIES PUBLIQUES ACTUELLES OU EN PROJET ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION :

Toute construction ou installation doit s’implanter :

Hors agglomération : avec un recul minimum de 10,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales,
En agglomération : avec un recul minimum de 5,00 m par rapport à l’emprise publique des routes départementales.
Pour les autres voies publiques : la façade avant (face à la voie publique) au moins, des constructions ou installations doit être implantée dans une bande de 3,00 à 10,00 mètres à compter de l’emprise des autres voies publiques.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET VOIES PRIVEES :

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative aux conditions cumulatives suivantes :

Les constructions et les annexes implantées dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative ne peuvent excéder 3,00m de hauteur.
Dans une bande de 0 à 3,00 mètres à compter de la limite séparative, la construction ne pourra excéder 8,00 m de linéaire le long de cette limite (intégrant les débords).

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Dont %minimum en espace de pleine terre perméable / / 15 % 25 % 30 %

Obligation en matiere de realisation d’espaces publics, de plantations et de loisirs

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont demandés.

La qualité et l’importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

DC-10. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, pergolas, carports, couvertures des piscines, et bâtiments détachés de la construction principale de moins de 12m² d’emprise au sol et de hauteur inférieure à 3,00 m au plus haut de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

DC-10-1 : Clotures

Il est préférable de ne pas clore. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre par leur dimension et leur traitement être en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux.

Les clôtures participent à la composition du paysage et doivent toujours être en harmonie et en continuité avec le bâti qu’elles accompagnent, ainsi qu’avec le paysage environnant. Elles doivent être conçues de façon à ménager l’intimité au sein des parcelles tout en maintenant le caractère ouvert des espaces.

La hauteur maximale des clôtures ne peut excéder 1,50 m. Un recul d’1,50 m le long des voies circulables est préconisé afin de faciliter le déneigement.

Elles peuvent être composées :

De haies végétalisées vives et non opaques, composées d’essences locales (liste en annexe du règlement).
De poteaux et/ou traverses espacés d’au moins 1,50 m
de grillages à maille large (minium 150x150mm) de couleur grise
de muret de pierres sèches non jointées d’une hauteur maximale de 1,00m.

Les autres grillages, treillis, palissades et autres types de mur sont interdits

DC-10-2 : Aspect des facades

Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension sont sobres et doivent s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence.

Les façades comme les toitures doivent montrer une unité de traitement (aspect, couleurs et matériaux), en minimisant l’emploi d’une multiplicité de matériaux et de couleurs (limitation à 2 teintes différentes par construction hors menuiserie/huisserie).

Doivent être recouverts d'un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doivent s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour. Le pétitionnaire pourra se référer pour information au « guide couleurs et matériaux du bâti » – communauté de communes des Rousses.

Le guide "Couleurs & Matériaux du bâti" identifie quatre typologies relatives aux "constructions à usage d'habitation", qui font l'objet de prescriptions et orientations colorimétriques :

A chacune des 4 typologies, sont associées des palettes et / ou prescriptions applicables aux principaux éléments de la construction tels que fonds de façades, bardages, menuiseries … Ces palettes sont disponibles en annexe du règlement.

Le pétitionnaire choisira une des palettes autorisées dans la zone du projet et la mettra en œuvre. Il ne pourra être fait appel à plusieurs palettes pour un même projet.

UCl UM UH UT UQ UE 1AU 1AUt A N Nlt Nt

La maison ancienne en site isolé

La maison ancienne en village X X X X X

X X X X

La maison en bois

X X X X X X X X

La maison en maçonnerie

X X X X X

Ouverture : La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade. On rappellera que pour les pièces principales les fenêtres étaient généralement de proportion plus haute que large.

Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type & couleurs).

Evolution du bâti existant : La proportion et la forme des nouveaux percements doivent s'accorder à celles des ouvertures existantes d'origine, en veillant à préserver les équilibres ainsi que les rythmes de pleins et de vides. Lorsque les ouvertures sont alignées, elles devront le rester en cas de transformation ou de création de nouvelles ouvertures.

Ravalements : Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

Traitement des annexes : Pour les annexes inférieures à 12 m² d’emprise au sol : aspect libre.

Pour les annexes supérieures à 12 m² d’emprise au sol devront :

Avoir un aspect en harmonie avec le bâtiment principal selon les palettes de teinte
S’implanter de façon à limiter autant que possible leur visibilité depuis l’espace public.

Dispositions concernant les serres et tunnels non agricoles Les serres doivent être implantées de façon à limiter autant que possible leur visibilité depuis l’espace public. Les couleurs doivent permettre une intégration harmonieuse avec l’espace environnant. La hauteur des serres non professionnels est limitée à 2 mètres. En cas d’implantation en limite séparative, ladite serre ne pourra excéder 8 mètres de long dans une bande de 0 à 3 mètres de la limite. Dispositions concernant les abris de jardin : Les abris-jardin doivent être implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public.

DC-10-3 : Aspect des toitures

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les formes et la teinte des toitures sont simples et adaptées à leur environnement (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage ...).

Teinte des toitures La teinte des toitures sera choisie dans le panel des teintes de la typologie de construction choisie (cf « guide couleurs et matériaux du bâti » – communauté de communes des Rousses en annexe du règlement) Les tuiles canal sont interdites.

Pentes Pour les toitures avec des pentes, l’inclinaison ne peut être supérieure à 60%. En règle générale, on retiendra, pour le corps de bâtiment principal, une solution de toiture à 2 pans, faîtage parallèle à ceux des constructions voisines.

Pour les bâtiments publics marquant une singularité, d'autres systèmes de toiture peuvent être envisagés : un pan, trois ou quatre pans, toitures courbes, etc... Les toitures à un pan sont autorisées, l’inclinaison ne peut être supérieure à 30%. Les caractéristiques des toitures doivent être cohérentes en cas d’extension, y compris lorsque la pente de la toiture du bâtiment initial déroge aux règles ci-dessus. La pente des toitures des annexes est libre. Dans les secteurs affirmant une orientation géographique dominante de faîtages et de pente, cette orientation sera respectée. Les toitures-terrasses sont autorisées. L’acrotère sera suffisamment élevé (à minima 0,50 m) pour masquer les éléments techniques depuis les espaces publics à proximité.

Les ouvertures : Dans le cas de travaux de réfection, réhabilitation de toiture : Sont interdits :

Les lucarnes non intégrées à la pente de toit

Sont autorisées :

Les lucarnes intégrées à la pente du toit.
Les verrières conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures.

Se référer au schéma ci-dessous pour les types de lucarnes autorisées.

DC-10-4 SPECIFICITES DES BATIMENTS AGRICOLES ET ECONOMIQUES :

Les constructions et extensions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées, notamment à travers leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés. L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

L’ensemble d’une même construction doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble, qui doit présenter une simplicité des volumes.

Les teintes sombres sont préférées sur les bâtiments se détachant sur un arrière-plan boisé et les plus claires au sein des secteurs agricoles plus ouverts Les murs de maçonnerie en agglomérés doivent être enduits afin d'obtenir un aspect fini.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : DC-9-5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Part minimale de surfaces non impermeabilisees

Cas des opérations d’ensembles (lotissement, PCVD…) : Dans le cas d’un projet d’ensemble à vocation dominante d’habitat, il est exigé que le terrain d’assiette de l’opération de construction soit traité en majorité (plus de 50 %) en surfaces perméables, stationnements et accès compris, hors système d’assainissement autonome. Il revient au lotisseur de définir la répartition du coefficient de sol en pleine terre par lot.

Autres cas : Dans les autres cas, afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, un pourcentage au moins de la superficie du terrain devra être traité en espace non construit (espace non occupé par les constructions), perméable, enherbé et paysagé. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé. De même, les voies de circulation et les aires de stationnement peuvent être intégrées dans ce pourcentage, à condition d’être réalisées en matériaux perméables et infiltrants.

Suivant la superficie du terrain, ce pourcentage variera comme suit :

≤300 m² entre 301 et 500 m² entre 501 et 1000 m² Entre 1001 m²et 2000 m² ≥ 2001 m²

% minimum espaces libre et paysagé

/ 20 % 40 % 50 % 60 %

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : DC—5 ESTIMATION DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENT

GENERALITES :

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.
Les aires de stationnement doivent être autant que possible végétalisées et drainantes.
Une place de stationnement VL correspond à 2,50 x 5,00 m d’emprise au sol hors accès.
Pour les garages collectifs et/ou en souterrain, il ne sera pas admis de séparation physique entre les stationnements (les box sont interdits). Les places de stationnement imposées doivent être accessibles en période hivernale (pente inférieure à 15 %).
En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.
En cas de programme regroupant plusieurs activités, un foisonnement des besoins en stationnement sera admis.
Une mutualisation des stationnements sera recherchée dès que possible.

DC—5— 1 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES ET VEHICULES ELECTRIQUES :

Il est demandé : Pour les véhicules électriques : Pour les installations, constructions ou aménagements nécessitant la réalisation de plus de 20 places de stationnement, au moins 1 d’entre elles doivent comporter un dispositif de recharge pour les véhicules électriques.

Pour les cycles : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes changeant de destination ou en cas d’impossibilité technique ou architecturale. Pour toute opération de plus de 4 logements ou 300 m² de surface de plancher, il est demandé 1 place par logement, réalisée dans un local fermé et accessible.

Pour toute opération de bureau, il est demandé 2 m² de stationnements cycles par 100 m² de bureaux. Ces places (arceaux) doivent être en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Ces places devront être visibles, facilement accessibles depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager. Pour rappel, 1 arceau est égal à 2 places. Les dispositions liées au stationnement visiteur/client ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

DC—5— 2 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES, IL EST EXIGE AU MINIMUM :

Pour les zones Urbaines UCl, Um, Uh et Ut

Destination · Sous destination · Ucl · Um · Uh · UT · Habitation · Commerce et activités de service · Logement

2 places par logement pour la première tranche de 120 m² de surface de plancher. Puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire

A minima 50 % des places de stationnement seront couvertes

Pour toutes opérations de plus de 4 logements, il est demandé 1 place visiteur identifiée pour chaque tranche entamée de 4 logements.

Hébergement

1 place pour 3 logements minimum

Artisanat et commerce de détail Restauration

1 place par

tranche

commencée de

50 m²

Surface de

Plancher de

Le projet devra justifier de la suffisance de ces vente.

stationnements au regard des besoins de l’opération 1 place de stationnement

pour 10 m² de

Surface de

Plancher de

salle

restaurant.

Activités de services où s’effectue le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour l’accueil d’une clientèle répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Hébergement touristique

hôtelier

1 place par tranche commencée de 50 m² de Surface de Plancher d’hébergement. et 50 % des places arrondies à l’unité inférieure doivent être obligatoirement couvertes, sauf impossibilité technique ou architecturale.

Cinéma le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations 1 place pour 50 m² de Surface de plancher. publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour de santé et d’action sociale répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Exploit agri et

fo r

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole Exploitation forestière le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des engins et des employés

Industrie Entrepôt le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Bureau

1 place pour 30 m² de Surface de plancher.

Centre de congrès et d’exposition le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain accessible de la voie publique déneigée à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 m de la construction faisant l’objet de la demande et qu’elles n’aient pas déjà été affectées à une construction existante.

En cas d’implantation dans un parc public, l’obtention d’une concession à long terme est obligatoire ; l’acquisition de place dans un parc privé existant ou en cours de réalisation est possible.

Pour les autres zones :

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle, des engins et des livraisons.
Les aires de stationnement doivent être autant que possible végétalisées et drainantes.
Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité : une place de stationnement VL devra mesurer 2,50 x 5,00 m d’emprise au sol hors accès.
En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.

DC—6 Prise en compte du patrimoine local identifie au titre des articles L151-19 du code de l’urbanisme

Certains éléments bâtis et végétaux sont protégés au titre à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme comme éléments du patrimoine et font l’objet, à ce titre, de règles de protection supplémentaires.

Sur le territoire du PLU des éléments ont été identifiés à ce titre. Ils concernent :

- des murgets · - des alignements arborés · - des bâtis

Les éléments du patrimoine repérés au document graphique sont protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, afin d’en préserver la qualité paysagère et l’usage du sol.

Les éléments de patrimoine repérés au plan participent à la composition de l’espace. Ils témoignent de l’histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l’espace urbain ou rural. Ils sont protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ; à ce titre, la modification totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoines protégés doit être précédée d’un dépôt d’une déclaration préalable.

DC—7 Dispositions applicables aux changements de destination

Information : Le changement de destination doit faire l'objet d'un avis conforme de la CDNPS en zone N et de la CDPENAF en zone A au stade de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Le changement de destination des constructions existantes en zone agricole et naturelle sera possible au titre du L151-11 2° du code de l’urbanisme. Il sera soumis, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation de la mature des paysages et des sites.

Le tableau ci-dessous précise la possibilité de changement de destination selon les vocations initiales et futures :

Rubrique N 9Clôture :

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…)

Clôture à claire-voie : Clôture formée de pièces non jointes présentant une majorité de vides par rapport aux pleins.

Coupe et abattage d'arbres : La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Emprise au sol d’une construction : Projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de

modénature.

Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles (façade perpendiculaire au sein du faîtage) = largeur.

Le terme Gouttereau pourra être utilisé pour les murs portant les gouttières = longueur.

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules. Le garage est considéré comme une annexe à la construction.

Les garages, bien que considérés comme des annexes sont soumis à une règlementation spécifique au sein de chaque zone du PLU (Cf. règlement des zones)

Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les gîtes ruraux et les chambres d'hôte.

Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions de l’article Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de chacune des zones. La hauteur maximale de la construction est calculée à la verticale de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au soussol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne pourra pas excéder une hauteur de 2 m. La hauteur prise en compte entre dalles intérieures est de 3,0 m, et pourra atteindre 4,0 m maximum pour le rez-de-chaussée lorsque celle-ci accueille des activités, des équipements publics ou des constructions d'intérêt collectif.

Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (poteau de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellement…)

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes à la circulation publique. Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit d’une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation, incluant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l'espace ou le domaine public. Ordre continu, discontinu ou semi-continu : Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction.

Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. (Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité).

Sentier piéton : Sentier banalisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.

STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Toit plat : toiture dont la pente est inférieure à 5 % et qui ne constitue pas le prolongement d’une pièce de vie.

Unité foncière : Un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, les fossés et talus la bordant. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

1-9 – Destination et sous-destination

Les destinations des constructions sont : 1° Habitation 2° Commerce et activités de service 3° Équipement d’intérêt collectif et services publics 4° Exploitation agricole et forestière 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les sous-destinations sont : La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Notons que les hébergements de types gîtes, chambres d’hôtes… proposant un accueil inférieur à 15 lits (y compris les lits des habitants propriétaires) sont intégrés à la sous-destination « logement ». Au-delà ils sont considérés comme des hébergements professionnels et intégrés à la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique »
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activités de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillants des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales

Salles d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Définition/Recouvre :

les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillants des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

1-11 – Glossaire

BBC : Bâtiment Basse Consommation CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement CDNPS : Commission Départementale de la nature des sites et des paysages CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers CES : Coefficient d’Emprise au Sol CU : Code de l’Urbanisme DP : Déclaration Préalable DPU : Droit de Préemption Urbain DUP : D éclaration d’Utilité Publique EBC : Espaces Boisés Classés ER : E mplacement Réservé ERP : Etablissement Recevant du Public ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation PA : Permis d’Aménager PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir POA : Programme d’Orientations et d’Actions PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH : Programme Local de l’Habitat PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain Partenarial SAU : Surface Agricole Utile

SCOT : Schéma deCOhérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

DC—4— 1 VOIE ET ACCES :

L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir sans être inférieures à 3,50 m d’emprise. Les voies et accès se terminant en impasse doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Sauf prescriptions spéciales pour des cheminements piétons au sein des OAP, pour les accès et les voies nouvelles à partir de 5 logements desservis, il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à l’exécution des travaux obtenir une autorisation d’accès, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 5,00 m peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les accès directs aux voies communales et départementales devront se faire selon une pente inférieure à 10 % sur une longueur de 5,00 m depuis la bordure de voirie circulable.

DC—4— 2 Chemins et sentiers

Les chemins ruraux, sentiers piétonniers, ainsi que les voies vertes et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme, doivent être maintenus. En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 2,00 m.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : DC—3 DESSERTE PAR LES RESEAUX

DC-3-1 EAU :

En dehors des constructions agricoles, toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire.

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

DC—3— 2 ASSAINISSEMENT :

EAUX USEES :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectif et desservis par le réseau (ensemble des zones urbaines à l’exception de la zone UH du Tabagnoz), le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques, que le raccordement soit gravitaire ou non.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et régulièrement entretenue. Cette installation fait l’objet d’un contrôle périodique du service public pour l’assainissement non collectif (SPANC). Tout dépôt de permis de construire devra être accompagné d’un certificat de conformité du SPANC validant le projet d’assainissement conformément au règlement d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d’eau, zones humides, les fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie doivent être dirigées vers le réseau d’eaux usées, et non d’eaux pluviales.

EAUX PLUVIALES :

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés en privilégiant la rétention (dispositif excréteur de débit) et l’infiltration à l’évacuation directe vers un exutoire, avec interdiction absolue de rejet dans le collecteur des eaux usées. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés ne devront pas aggraver la situation antérieure et doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Un dispositif de gestion des eaux pluviales devra mis en place pour compenser les effets de l’imperméabilisation générés par le projet.

Si l’infiltration est envisageable, elle devra dans tous les cas être la solution privilégiée pour la gestion des eaux pluviales (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Dans le cas contraire, un dispositif de rétention muni d’un dispositif de régulation du débit de rejet avant évacuation vers un exutoire (réseau d’eaux pluviales, fossé ou cours d'eau sur autorisation du gestionnaire) devra être prévu.

Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l'écoulement des eaux pluviales sur les surfaces imperméabilisées vers le dispositif d'infiltration ou d'écrêtement afin d'éviter tout ruissellement direct sur la voie publique.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Hors évènement exceptionnel, le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements en provenance du domaine public vers le domaine privé. Dans le cas contraire, le pétitionnaire ne saurait se retourner vers la collectivité en cas de désordres crées par des écoulements pluviaux en provenance du domaine public.

DC—3— 3 ELECTRICITE, TELEPHONE ET RESEAUX NUMERIQUES :

Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre.

DC—3— 4 Dechets menagers en zones u et au

En accord avec le service gestionnaire, toute opération d’aménagement ou tout permis peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise commerciale et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan local d’urbanisme commune de premanon modification de droit commun n°1 3-

PLU approuvé le 18 février 2020 Modification de droit commun n° 1 approuvé le 9 Décembre 2025

Le Maire Nolwenn Marchand

Orientation d’Aménagement et de Programmation

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS JURIDIQUES,

Definitions et glossaire dispositions generales & definitions

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

1-1 : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Prémanon Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

1-2 : Division du territoire en zones

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation plus précise permet d’identifier des secteurs dans lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent, en plus des dispositions générales ainsi que le règlement.

Les 1 autres zones de Prémanon

AU 5 articles

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Prémanon, approuvé le 09/12/2025, 9 rubriques pour la zone N.

Secteurs du plan : Nc, Nl, Nlt, Nltc, Np, Nt1, Nt1c, Nt2.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone NZone naturelle à Prémanon

Les questions courantes

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

V* C V* C V* C V* C N#

V* C V*#

N C n#

V* A n#

V* A V n V n V n V#

DC—8 Prise en compte des risques#

DC—9 Caracteristiques paysageres et environnementales#

DC-9.1 Integration dans le milieu environnant#

Ucl-1-2 les autres usages et occupations#

X X X X#

UM-1-2 Les autres usages et occupations#

X X X X#

UH-1-2 Les autres usages et occupations#

X X X X#

X X X X X X X X#

UT-1-2 Les autres usages et occupations#

X X X X#

UE-1-2 Les autres usages et occupations#

X X X#

Uq-1-2 les autres usages et occupations#

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Ucl-1-4 perimetre de mixite commerciale#

Rubrique N 3Implantation des constructions#

DC—9— 2 Mouvements de sols#

DC-9.4 – Les servitudes d’utilite publique#

UE-3. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres#

Dispositions propres aux zones uq uq-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation#

Uq-1-1 destinations et sous-destinations#

Rubrique N 4Ucl-2#

. Volumetrie et hauteur des constructions ucl-2-1 principes generaux#

Ucl-2-2 hauteur et gabarit des constructions gabarit#

Hauteur#

Dispositions particulieres#

Dispositions propres aux zones UM UM-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation#

UM-1-1 Destinations et sous-destinations#

UM-2-1 Principes generaux#

UM-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit#

Dispositions propres aux zones UH UH-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation#

UH-1-1 Destinations et sous-destinations#

UH-2-1 Principes generaux#

UH-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit#

Dispositions propres aux zones UT UT-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation#

UT-1-1 Destinations et sous-destinations#

UT-2-1 Principes generaux#

UT-2-2 Hauteur et gabarit des constructions#

Dispositions propres aux zones UE UE-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation#

UE-1-1 Destinations et sous-destinations#

UE-2-1 Principes generaux#

Uq-2-1 principes generaux#

Uq-2-2 hauteur et gabarit des constructions#

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#

Obligation en matiere de realisation d’espaces publics, de plantations et de loisirs#

DC-10. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres#

DC-10-1 : Clotures#

DC-10-2 : Aspect des facades#

X X X X#

X X X X X X X X#

X X X X X#

DC-10-3 : Aspect des toitures#

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Part minimale de surfaces non impermeabilisees#

Rubrique N 8Stationnement#

1 place pour 3 logements minimum#

1 place par#

pour 10 m² de#

DC—6 Prise en compte du patrimoine local identifie au titre des articles L151-19 du code de l’urbanisme#

DC—7 Dispositions applicables aux changements de destination#

Rubrique N 9Clôture :#

1-9 – Destination et sous-destination#

1-11 – Glossaire#

DC—4— 2 Chemins et sentiers#

Rubrique N 10Desserte par les réseaux#

DC—3— 4 Dechets menagers en zones u et au#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

Plan local d’urbanisme commune de premanon modification de droit commun n°1 3-#

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

V* C V* C V* C V* C N

V* C V*

N C n

V* A n

V* A V n V n V n V

DC—8 Prise en compte des risques

DC—9 Caracteristiques paysageres et environnementales

DC-9.1 Integration dans le milieu environnant

Ucl-1-2 les autres usages et occupations

X X X X

UM-1-2 Les autres usages et occupations

X X X X

UH-1-2 Les autres usages et occupations

X X X X

X X X X X X X X

UT-1-2 Les autres usages et occupations

X X X X

UE-1-2 Les autres usages et occupations

X X X

Uq-1-2 les autres usages et occupations

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Ucl-1-4 perimetre de mixite commerciale

Rubrique N 3Implantation des constructions

DC—9— 2 Mouvements de sols

DC-9.4 – Les servitudes d’utilite publique

UE-3. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres

Dispositions propres aux zones uq uq-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

Uq-1-1 destinations et sous-destinations

Rubrique N 4Ucl-2

. Volumetrie et hauteur des constructions ucl-2-1 principes generaux

Ucl-2-2 hauteur et gabarit des constructions gabarit

Hauteur

Dispositions particulieres

Dispositions propres aux zones UM UM-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UM-1-1 Destinations et sous-destinations

UM-2-1 Principes generaux

UM-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit

Dispositions propres aux zones UH UH-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UH-1-1 Destinations et sous-destinations

UH-2-1 Principes generaux

UH-2-2 Hauteur et gabarit des constructions gabarit

Dispositions propres aux zones UT UT-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UT-1-1 Destinations et sous-destinations

UT-2-1 Principes generaux

UT-2-2 Hauteur et gabarit des constructions

Dispositions propres aux zones UE UE-1. destination, usage du sol et natures de l’occupation

UE-1-1 Destinations et sous-destinations

UE-2-1 Principes generaux

Uq-2-1 principes generaux

Uq-2-2 hauteur et gabarit des constructions

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Obligation en matiere de realisation d’espaces publics, de plantations et de loisirs

DC-10. Caracteristiques urbaines et architecturales, environnementales et paysageres

DC-10-1 : Clotures

DC-10-2 : Aspect des facades

X X X X

X X X X X X X X

X X X X X

DC-10-3 : Aspect des toitures

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Part minimale de surfaces non impermeabilisees

Rubrique N 8Stationnement

1 place pour 3 logements minimum

1 place par

pour 10 m² de

DC—6 Prise en compte du patrimoine local identifie au titre des articles L151-19 du code de l’urbanisme

DC—7 Dispositions applicables aux changements de destination

Rubrique N 9Clôture :

1-9 – Destination et sous-destination

1-11 – Glossaire

DC—4— 2 Chemins et sentiers

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

DC—3— 4 Dechets menagers en zones u et au

Dispositions générales

Plan local d’urbanisme commune de premanon modification de droit commun n°1 3-

Definitions et glossaire dispositions generales & definitions

1-1 : Champ d’application territorial du plan

1-2 : Division du territoire en zones