Zone 1AU

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations

Destination

Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination

Statut

Exploitation agricole

Non autorisé

Exploitation forestière

Non autorisé

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Artisanat et commerce de détail

Autorisé sous conditions

Restauration

Autorisé sous conditions

Commerce de gros

Autorisé sous conditions

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé sous conditions

Hébergement hôtelier

Autorisé sous conditions

Cinéma

Autorisé sous conditions

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Autorisé

Autorisé

Salle d’art et de spectacles

Autorisé

Equipements sportifs

Autorisé

Lieux de culte

Autorisé

Autres

public

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Non autorisé

équipements

recevant

du

Autorisé

Industrie

Non Autorisé

Entrepôt

Non autorisé

Bureau

Autorisé sous conditions

Centre de congrès et d’exposition

Non autorisé

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS

CONDITIONS

Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous réserve que le projet ne contrarie pas l’aménagement de la zone (respect du rapport de compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de

Programmation).

Les constructions et installations dont la destination est autorisée dans le premier article, sous réserve :

•

•

•

Qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ;

Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

Qu’elles puissent être desservies normalement par les infrastructures et équipements existants.

Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sous réserve d’être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Les commerces sont autorisés à condition qu’ils prévoient un stationnement suffisant pour assurer leur fonctionnement et leur évolution.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

En bordure des cours d’eau et des éléments

Pour les cours d’eau et fossés à protéger au titre repérés au plan de zonage (courants d’eau et de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de

l’Urbanisme les clôtures devront être implantées

à 6 mètres minimum de la berge avec le cours

d’eau ou devront être démontables afin de

permettre le passage des engins nécessaires au

curage dudit cours d’eau.

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés

(le tracé peut être bousculé mais la continuité

doit être garantie).

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements,

réorganisation

du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale

Les prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour les sites concernés devront être respectées.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1.

Volumétrie et implantation des constructions

Intitulé du document : emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

-

Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage principal d’habitat est limitée à deux niveaux habitables audessus du rez-de-chaussée.

Pour les autres constructions, la hauteur maximale est portée à 10 mètres au faitage.

La hauteur des extensions et des annexes ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou privées

•

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

•

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera en retrait de 3 mètres.

•

Les annexes peuvent être implantées :

o Si l’emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction.

o Si l’emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l’emprise.

Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

•

Les extensions des constructions sont possibles en façade avant sous condition de respecter les marges imposées.

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ;

5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

B. Règles d’implantation

Les constructions doivent être implantées :

-

A l’alignement,

Avec un retrait entre 5 et 20 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

A. Généralités

•

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

•

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation

Implantation en limite séparative

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives dans une bande

maximale de 25 mètres à partir de la limite

d’emprise de la voie.

Implantation en retrait

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Annexes

Les annexes sont autorisées en limite séparative ou en retrait à condition de respecter un retrait minimum d’un mètre par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a. Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les constructions contemporaines sont admises à condition de présenter une qualité architecturale.

Les extensions et les annexes devront être en harmonie avec la construction principale.

Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif, si visibles de la voie publique.

Sont interdits :

•

•

•

•

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc…),

L’utilisation de matériaux dégradés / matériaux de fortune,

Les pastiches d’une architecture étrangère à la région (tels que des rondins de bois, colombages, …).

Le noir (sauf pour les couvertures) et le blanc pur (sauf pour les modénatures, ouvertures et menuiseries), les couleurs vives.

a) Façades :

Les couleurs recommandées en façades sont en annexe du présent règlement (charte de couleur).

Le bois est autorisé.

Le blanc pur est autorisé pour les modénatures, ouvertures et menuiseries.

Les matériaux translucides sont admis pour les verrières, pergola, piscines et serres.

Les murs séparatifs et les murs apparents d’un bâtiment doivent être traité en harmonie avec les façades.

En cas d’isolation par l’extérieur, les bardages devront être traités en harmonie avec l’environnement immédiat.

b) Couvertures :

La pente maximale des toitures autorisées est de 45°. Les toitures terrasses sont autorisées, dans la cadre d’une architecture contemporaine qualitative et à condition d’une bonne intégration paysagère et urbaine. Elles devront présenter une pente minimale de 2%. Le bac acier laqué ou peint sera admis dans le cas de recherche architecturale contemporaine. Le blanc est autorisé sur les toitures terrasses.

Les constructions avec combles seront couvertes en matériaux type tuile ou ardoise, ou en matériaux d’aspect similaire (shingle…). Les couleurs admises pour les toitures sont rouge, rouge-orangé, marron, gris, noir.

L’intégration de dispositifs de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables (panneaux solaires, …) est admis, dans ce cadre des pentes différentes peuvent être autorisées.

c) Annexes et extensions :

Elles devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Les abris de jardin d’une superficie maximale de 20m² pourront être réalisés en bois. Les plaques de toitures, teintées ardoise ou tuile, sont admises.

La construction de garages en plaque béton brut est interdite même à l’arrière des bâtiments principaux et non visibles des voies.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des murets ou des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

b. Clôtures

Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

La hauteur et la composition des clôtures des EISCP pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

D'autres types de clôtures peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions et le long des chemins piétonniers appelés

« voyettes ».

Clôture sur rue et sur les marges de recul :

La clôture devra être constituée soit par des haies vives d’essence locale (cf. Annexes du présent règlement), soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie ou tout autre dispositif à claire-voie qualitatif comportant ou non un mur bahut.

Les plaques béton sont interdites.

En façade, la hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre dont 0,60 mètre hors sol pour la partie pleine. Les brises-vues d’aspect plastique sont interdits. Les portails pleins sont autorisés. Les piliers ne dépasseront pas 2 mètres.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, cette règle s’applique par rapport à la rue bordant la façade principale du bâtiment.

Clôtures en limite séparative :

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.

Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Intitulé du document : obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les dispositifs de récupération des eaux pluviales enterrés sont recommandés.

Il peut être fait application de l’article L.151-28 du code de l’Urbanisme : « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30

%, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis

et abords des constructions

Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés.

Les corridors biologiques seront préservés : seront employées des espèces locales à vocation d’accueil et de préservation de la biodiversité (Cf. guide annexé au PLUi). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés (roseaux, iris).

Les essences utilisées doivent être locales. Les conifères (tels que les thuyas) sont interdits.

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une essence locale reprise en annexe du document.

Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties, de manière à créer des zones d’ombrage. En l’absence d’arbres, des ombrières devront être réalisées.

Les aires de stationnement publiques perméables sont recommandées.

Pour chaque zone AU, au minimum 10% de la surface du site doit être aménagée en espace vert public.

Ces 10% peuvent être répartis au sein de la zone ou réalisés d’un seul tenant.

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

-

Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.

Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : au moins 2 places de stationnement par logement sont imposées, garage compris.

En sus, pour les nouvelles opérations d’ensemble, pour les 10 premiers logements, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum deux places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée.

Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

Une borne de recharge pour véhicules électriques pour 20 logements révolus devra être prévue pour chaque site de développement.

III. Équipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées

a.

Accès

1) Définition

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

2) Configuration

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.

Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des déchets ménagers etc.

L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 3 mètres de large.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie ou deux accès pour une voie en sens unique.

b. Voirie

Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons.

- Desservir plusieurs constructions d’habitation.

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes (cumulatifs) :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;

- Desservir plusieurs constructions d’habitation ;

- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les largeurs de plate-forme de voirie à double sens ne pourront être inférieures à 8 mètres. Ce dimensionnement s’applique également aux voies privées.

Ce schéma est donné à titre indicatif. D’autres configurations existent.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

-

Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

-

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

En cas d’impossibilité d’application des dispositions qui précédent, la preuve devant être apportée par le pétitionnaire, celui-ci doit se rapprocher du service compétent pour déterminer les conditions qui pourront être définies et acceptées par le service assainissement.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

d. Services publics de collecte des déchets ménagers

Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. Le projet sera soumis obligatoirement à validation du service Déchets Ménagers de la CCPV pour les gros projets.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

1AUE

•

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à urbaniser dont la vocation est d’accueillir des activités à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

La zone comprend :

-

Un secteur 1AUEz destiné au développement des activités économiques au sein des communes de Bohain-en-Vermandois et Vermand.

Un secteur 1AUEf correspondant à l’extension de la zone économique au sein de la commune de

Fresnoy-le-Grand.

Un secteur 1AUEm destiné au développement des activités de méthanisation au sein de la commune de Fresnoy-le-Grand.

-

•

Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

◼ Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des argiles (aléa faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

◼ Un risque industriel, par la présence d’anciens sites industriels (CASIAS) et d’Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

◼ Outils de protection sur la zone : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable.

◼ Les éléments de patrimoine urbain identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis à un permis de démolir.

◼ Recommandations de l’UDAP de l’Aisne :

Pour tout projet, il est conseillé de suivre les recommandations architecturales de l’UDAP de l’Aisne :

LES FICHES CONSEILS ET CAHIERS DE RECOMMANDATIONS DE L'ABF :

=>https://drive.google.com/drive/folders/1eZLSKuHxOVbQglGA3G-uGz-12BJuiIxc?usp=sharing

GUIDE SUR LA RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN :

=>https://drive.google.com/drive/folders/1iUft-6aLPuGo5zL2eawNOrFV1v3fr5B-?usp=sharing

GUIDE SUR LA RÉNOVATION DES PANS DE BOIS :

=>https://drive.google.com/drive/folders/15DA_WETTP6Kr_cxjmuTK8lnPT7Czo5ko?usp=sharing

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble

I. Usage des sols et destination des constructions

Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal

Communauté de

Communes du Pays du

Vermandois

Règlement

Date d’arrêt de

projet

2 juillet 2025

Date d’approbation

28 janvier 2026

I.

III.

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols.. 9

IV.

VI.

1.

2.

VII.

VIII.

IX.

I.