Zone A

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2 ; sont notamment interdites les carrières et les installations connexes.

- En zone inondable sont interdits : les changements de destination des bâtiments existants, les constructions de toute nature ainsi que les clôtures susceptibles de gêner l'écoulement des eaux ou de réduire les capacités de stockage du champ d'expansion seront interdites, les reconstructions après sinistre si le sinistre est l’inondation.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions

particulières

- Les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont directement nécessaires à l’activité agricole ou si elles permettent la diversification de l’activité agricole (gîtes à la ferme, agritourisme, etc.) ;

- Les constructions à destination d’habitation, leurs extensions et annexes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole sous réserve de justifier du besoin d’une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole et d’être situées à moins de 100 m des installations nécessitant une surveillance, sauf impossibilité avérée ;

- les annexes ne pourront être édifiées au-delà d’une distance de 20 m mesurée à partir d’un point extérieur de la construction principale à destination d’habitation ;

- les constructions, travaux, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (exemples : transformation, conditionnement, vente de produits issus de l’exploitation agricole…) ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou

privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; tout accès nouveau devra présenter une largeur minimale de 3,5 m.

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Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, lorsqu’il existe, au réseau collectif d’assainissement. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur tel que fossés, cours d’eau… Pour toute nouvelle construction, une gestion des eaux pluviales intégrée à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir afin de limiter les ruissellements vers les fonds voisins. Avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (noues et fossés, ouvrages de stockage et régulation…). Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux sera privilégiée ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

Supprimé

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des routes départementales n° 313 Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 12 m par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). En cas de réhabilitation ou d’extension, la construction pourra être édifiée en continuité de la construction existante.

Le long des autres voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). En cas de réhabilitation ou d’extension, la construction pourra être édifiée en continuité de la construction existante.

Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, elles doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ; si la construction à édifier présente une hauteur mesurée à l’égout du toit égale ou inférieure à 4 m, elle doit être édifiée en contiguïté d’au moins une limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. En cas de réhabilitation ou d’extension, la construction pourra être édifiée en continuité de la construction existante

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Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : elles peuvent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Les constructions à destination d’habitation ne compteront pas plus de 3 niveaux : un rez-dechaussée, un étage et un comble. Leurs annexes ne compteront pas plus de 2 niveaux : un rez-dechaussée et un comble. La hauteur des constructions à destination autre que l’habitation et installations n’est pas réglementée, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et architecturale.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales L'autorisation de construire sera refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle et sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront ne pas respecter les règles ci-dessous sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Façades Constructions à destination d’habitation : Les façades seront réalisées :

en brique d’aspect traditionnel (c’est-à-dire identique aux briques locales : sont interdites par exemple les briques flammées jaune et noir, les briques peintes, etc.) ; en enduits teintés dans les tons ocrés, pierre ou sable ; en maçonnerie de pierre naturelle comme le calcaire ou le silex ; en colombage ; en bardage bois ou en clin de bois. Constructions à destination agricole : Les teintes claires ou réfléchissantes sont interdites. Les teintes recommandées sont : marron, vert ou beige soutenu. Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les clins de bois sont autorisés, s’ils sont laissés naturels. Matériaux des couvertures : Constructions à destination d’habitation :

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Les seuls matériaux autorisés sont la tuile plate ou à emboîtement à pureau plat de teinte comprise entre le rouge vieilli et le brun vieilli (27 unités au m2 minimum), l’ardoise ou le zinc. Pour les abris de jardin sont en plus autorisés le bardeau d’asphalte de teinte sombre, le bois et les tôles métalliques nervurées pré peintes (bac acier) de teinte sombre. Pour les constructions de type vérandas ou verrières, sont en plus autorisés les matériaux en verre ou d'aspect similaire. Constructions à destination agricole : Les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la tuile plate brunie ou de l’ardoise et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les bardages métalliques sont autorisés s’ils sont de teinte sombre, mais les tôles, ondulées ou non, sont interdites. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m. Constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, comportant des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi tout autre système individuel d’exploitation d’énergie renouvelable : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale. Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique : les prescriptions concernant ces éléments figurent à l’article des dispositions générales concerné

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Pour l’intégration paysagère des constructions et installations, il sera exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet adaptés à Pressagny-l’Orgueilleux, en privilégiant les essences déjà présentes sur le site.

Pour les haies ni agricoles ni forestières, seules les essences figurant à l’annexe n° 2 du présent règlement sont autorisées. Les haies végétales devront être composées d’au moins six essences végétales locales différentes. Leur hauteur ne pourra dépasser 2 m.

L’utilisation des peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’) de même que les lauriers palmes (Prunus lauro-cerasus) pour établir des haies ou des rideaux est interdite.

L’accompagnement végétal devra être renforcé si la construction se trouve implantée à la limite entre les espaces agricoles et la zone agglomérée.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 151-23 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique : les prescriptions concernant ces éléments figurent à l’article des dispositions générales concerné.

Dans les espaces boisés classés (articles L113-1 et suivants du code de l’urbanisme) il est rappelé que les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

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Article A 14 Supprimé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la

bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

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TITRE 5

Département de l’Eure, commune de

Pressagny-l’Orgueilleux

Plan local d’urbanisme

PLU approuvé le 20 février 2020

1ère révision allégée du PLU prescrite le 13 septembre 2022 1ère révision allégée du PLU arrêtée le 24 septembre 2025 1ère révision allégée du PLU approuvée le 24 avril 2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 24 avril 2026

approuvant la 1ère révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Pressagny-l’Orgueilleux

Le maire, Pascal Mainguy

Règlement écrit

Date : 10 avril 2026

Phase : Approbation

Mairie de Pressagny-l’Orgueilleux 9, rue aux Huards, (27510) courriel : mairie.pressagny.lorgueilleux@wanadoo.fr Site : www.pressagny-l-orgueilleux.fr

Agence OYA 4 bis rue Saint Barthélémy, 28000 Chartres

Pièce n° :

4.1

Table des matières

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TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Pressagnyl’Orgueilleux (Eure).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en

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vigueur. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations non collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Les éléments bâtis repérés en tant qu'éléments remarquables du paysage (dont la liste figure ci-après), ainsi qu'au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme). Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.15143 alinéa 5, les travaux sont soumis aux règles suivantes :

- démolition interdite sauf s’il s’agit de « verrue » ou d’addition qui dénature la construction, - les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus

sans porter atteinte aux caractéristiques architecturales, - les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle.

Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc., - ni panneau solaire ni panneau photovoltaïque, - respect des matériaux de construction d'origine (chêne, chaux...), - respect du rythme des ouvertures pour les constructions à usage d'habitation, - pour les constructions en brique : ne pas peindre la brique. - les murs de clôture existants doivent être conservés ou reconstruits à l'aspect identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement si le mur d'origine ne respecte pas la règle). En cas de nouvelle construction, une ouverture pour accès piétons ou voiture pourra être autorisée et il pourra être imposé de les limiter à une seule, y compris en cas d'opération groupée.

Liste du patrimoine repéré figurant au règlement graphique • Maison dite du Passeur parcelle 3, voie communale n° 11 rue Robert-Connan, R+1+C, façades en moellon calcaire enduit à pierre vue, couverture à quatre pans en ardoise, une lucarne à croupe. • Château parcelle 240 rue du Clos-de-l’Aître, pavillons sur rue R+C, maçonnerie enduite, toiture à deux pans, couverte en ardoise à coyau, ouverture serlienne à l’étage dans deux pignon côté intérieur. Habitation principale sur trois niveaux (R+1+C) couverte à la Mansart en ardoise, façades en brique avec chaînages d’angles en pierre de taille calcaire harpés. Pigeonnier du XVe en maçonnerie enduite avec chaînages en pierre de taille calcaire harpés, couverture en tuile, une lucarne à fronton. Deux pavillons accolés R+1+C couvert à quatre pans en ardoise. Façade côté fleuve à 7 travées avec une galerie au premier étage ; couverture en ardoise, 5 lucarnes à croupe couvertes en ardoise. • Église Saint-Martin parcelle 140 rue du Clos-de-l’Aître, couverte en ardoise, maçonnerie en moellon enduit à pierre vue, corniche en calcaire taillé, chaînage des rampants des pignons en pierre de taille calcaire. Clocher de la reconstruction, béton ajouré, couvert en ardoise à quatre

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pans et coyaux, façades avec fruit. Extrait du site Observatoire du patrimoine religieux : « La nef comporte cinq vaisseaux et se termine par un chevet plat auquel est accolé un petit bâtiment annexe. Façade extérieure : le clocher-porche se trouve sur le côté est de l'édifice, ses murs sont ajourés. La flèche est une toiture en pavillon. L'église a une toiture en bâtière et est percée de baies en arc brisé à remplage et de baies cintré au niveau des premières travées. […] L'ancienne église du XIIIe siècle comportait une nef, un chœur et un transept. Au XVIe siècle, reconstruction du chœur et dédoublement de la nef. L'église a été presque entièrement détruite par un bombardement en juin 1944 ; reconstruite sur les plans de Pierre Potier, architecte de Vernon. Inaugurée le 21 juillet 1957. » • Presbytère parcelle 140 rue du Clos-de-l’Aître, R+C couvert en tuile petit moule, maçonnerie en moellon enduit à pierre vue, chaînage d’angle et entourage des ouvertures en calcaire taillé. • Habitation parcelle 256 voie communale n° 11 rue Robert-Connan, R+1+C, façades des communs pignon sur rue en moellon calcaire enduit à pierre vue, chaînages d’angles en pierre de taille calcaire, couverture à deux pans en tuile petit moule. Corps de logis XVIIIe au fond en R+1+C façades enduites, corps en retour vers le sud plus bas avec une lucarne engagée. • Habitation bourgeoise parcelle 250 angle des rues Robert-Connan et de Vernon, R+1+C couverte en ardoise, quatre pans, lucarnes à croupe, maçonnerie enduite, grand jardin paysager. • Habitation bourgeoise parcelle 94 au bout de la ruelle Bourdet, R+1+C et R+2+C couverte en tuile petit moule, quatre pans, épis de faîtage en terre cuite, large débord de toiture, plan masse en pavillons accolés, grand jardin paysager la maison étant implantée sur une terrasse supportant une pergola. • Habitation bourgeoise parcelle 154 ruelle Bizet, R+C couverte en ardoise, quatre pans, lucarnes à croupe, parc paysager. • Château du Chesney parcelle 194 et 202 rue du Chesney, R+1+C couvert en tuile petit moule à quatre pans, côté fleuve et côté nord lucarnes à fronton triangulaire et cintré alternées, maçonnerie de pierre calcaire, galerie péristyle côté fleuve, grand parc paysager. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement parcelle 250 rue de la Marette côté nord de la parcelle 37 (angle route des Andelys) à la parcelle 253, côté sud de la parcelle 259 (angle rue des Andelys) à la parcelle 83. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piedroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue RobertConnan côté nord de la parcelle 3 (maison du Passeur) à la parcelle 256, côté sud de la parcelle 144 (parc du château rue du Clos-de-l’Aître) à la parcelle 250 (angle route des Andelys). Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue de la Fosse dans sa partie supérieure. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits,

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jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue des PiedsCorbons de la rue Robert-Connan à la parcelle 67. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue du Clos-del’Aître, autour du domaine du château à l’ouest et au droit des parcelles 138 et 239. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement rue aux Huards, autour du domaine du château d’une part et tout son côté sud des parcelles 108 et 139. Façades en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique. • Façades implantées à l’alignement et murs de clôture implantés à l’alignement route des Andelys, tout son côté nord des parcelles 36 à 111, son côté sud de la parcelle 211 à l’ouest à la ruelle Bizet à l’est, y compris la dite ruelle Bizet. Façades en brique, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille. Murs de clôture de quelque 2 m de hauteur minimum, en maçonnerie de moellon de silex et de calcaire enduite à pierre vue, chaînages en brique souvent harpés ou en pierre de taille, chaperon souvent en tuile mécanique losangée à côtes, en brique ou en tuile plate petit moule. Piédroits, jambages des ouvertures en brique voire en pierre de taille. Les piliers des portails dépassent souvent largement la hauteur du mur de clôture et sont réalisés souvent en brique.

En tout état de cause, les travaux doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant à l’annexe 3 du présent règlement.

Article L151-23 pour des motifs d'ordre écologique « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (principalement parcs paysagers ou boisés…) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application

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de l’article R.151-43 alinéa 5. L’arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Article 3 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation

Permis de démolir - Par délibération du conseil municipal du 20 février 2020, le permis de démolir (constructions ou

murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone.

Ravalements - Par délibération du conseil municipal du 20 février 2020, les ravalements sont soumis à

déclaration prévue aux articles R.421-17.1 du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

Clôtures - Par délibération du conseil municipal du 20 février 2020, les clôtures y compris portails et

portillons, sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Coupes et abattages d’arbres - Dans les bois, parcs ou forêts, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages

d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du code de l’urbanisme. Cette déclaration préalable de coupe et abattage d’arbres en espace boisé classé doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe la coupe ; le délai d’instruction est d’un mois. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

Installations et travaux divers - Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et

suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

Reconstruction après sinistre - Article L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa

reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ». En cas de reconstruction après sinistre, les modifications seront acceptées si elles tendent à rapprocher la construction du présent règlement. »

Droit des tiers Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Ainsi, nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 4 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Généralités

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Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code rural, le Code de l’Environnement, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Isolation par l’extérieur L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Équipements techniques Équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne d’hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique et à l’exception des éoliennes individuelles, ils ne devront pas être visibles du domaine public et dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies pour les intégrer au paysage naturel et urbain.

Article 5 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du

présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement. Il s’agit de la zone : 1AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du

présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nl et Np auxquels s'appliquent les

dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier. À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des

articles L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. - les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 16 articles :

Caractère de la zone

Article 1

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Article 2

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article 5

Supprimé

Article 6

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7

Implantation par rapport aux limites séparatives.

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Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15

Article 16

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol des constructions Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations supprimé Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 6 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Il s’agit de la zone urbaine d’habitat ancien correspondant au centre village. Différentes prescriptions pouvant concerner la présente zone figurent aux « Dispositions générales » : l’on s’y reportera. Les conditions régissant la modification voire la suppression d’un élément repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 (bâti, végétal ou autre) et figurant au document graphique du règlement, sont exposées au chapitre « Dispositions générales » et sont précisées le cas échéant par les articles 11 et 13.