Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS

ET NATURES D’ACTIVITÉS

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition

Destinations interdites et autorisées sous conditions

Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteurs les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinatioAnnsneetxesosus-destinations admises sous conditions.

Cf. Dispositions générales

"Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

V Autorisée UE (-) Autorisée sous conditions X Interdite

Zone UE

UE1 UE2 UE3

Destinations Sous-Destinations UE1 UE2 UE3 UE4

Exploitations agricole Exploitation agricole UXE2 UXE3 UXE4 X

XXXX

et forestière Exploitation forestière

Habitation Logement (1) (1) X (1)

Hébergement

XXXX

Artisanat et commerce de détail XXXV

Restauration XVXV

Commerce et activité Commerce de gros VVXX de service Activité de service où s'effectue l'accueil d'une X X X V clientèle

Hébergement hôtelier et touristique XXXV

Cinéma XXXX

Locaux et bureaux accueillant du public des V V V X administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des VVVV

Équipement d'intérêt administrations publiques et assimilés collectif et services Établissements d'enseignement, de santé et X V X X publics d'action sociale

Salles d'art et de spectacles XVXX

Équipements sportifs XXXX

Autres équipements recevant du public XVXX

Autres activités des Industrie VVXX secteurs secondaire Entrepôt VVXX ou tertiaire Bureau VVXX

Centre de congrès et d'exposition XVXX

URBICAND 123

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Dispositions applicables à la zone UUEE

(1) "Logement"

Sous réserve qu'il existe un lien de nécessité ou d’indissociabilité entre le logement et l'activité à laquelle il est rattaché (par exemple pour le gardiennage du site). Par ailleurs, le logement ne dépassera pas 60m² de surface de plancher

X Pour rappel, lorsqu'une destination ou sous-destination est interdite, seules les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées, sous réserve de respecter les conditions prévues dans les ons générales Dispositions communes à toutes les zones du présent réglement.

Usages et affectations du sol interdits et autorisés sous conditions

(-) Autorisé sous conditions X Interdit

Usage et affectation du sol Régime applicable

•ICPE soumise à autorisation (-) sous réserve que les nuisances et dangers puissent

•ICPE soumise à enregistrement

•ICPE soumise à déclaration être prévenus de façon satisfaisante au regard de l'environnement de la zone, et que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes

ET NATURES D’ACTIVITÉS

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites et autorisées sous condition

Inventaire des zones humides

L'ouverture à l'urbanisation d'un secteur classé AU est conditionné à la réalisation d'un inventaire exhaustif des zones humides selon les critères de l'arrêté de 2008.

Destinations interdites et autorisées sous conditions

Le tableau ci-après donne pour chaque secteur et sous-secteurs les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions et interdites. Le paragraphe suivant donne les conditions suivant lesquelles les autorisations peuvent être délivrées pour les destinations et sous-destinations admises sous conditions.

Annexes

Cf. Dispositions générales

"Définition des destinations et sous- destinations des constructions"

V Autorisée (-) Autorisée sous conditions X Interdite

Intitulé du document : Pour rappel, l'implantation des annexes et des piscines est reglementée dans les

�ons générales Dispositions communes à toutes les zones du présent réglement.

Article 1 : Implantation des constructions

UE Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (ou privées ouverte à la circulation publique)

•Dans le sous-secteur UE1 , les constructions et installations doivent être implantées selon un recul de 5m minimum par rapport aUUuEEx21voies et emprises publiques.

•Dans le sous-secteur UE2 , les constructions et installations doivent être implantées selon un recul de 5m maximum par rapportUauEUx3Evo2ies et eUmEp3rises publiques.

•Dans les sous-secteurs UE3 et UE4 , l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des

UE constructions n'est pas réUglEe4mentée.

Implantation des constructioUnEs1par raUppEo2rt aux limites séparatives

•Dans les sous-secteurs UE1 , UE2 , et UE3 , les constructions et installations doivent être implantées en retrait de 5m minimUuUmEE3p2ar raUppEo3rt aux liUmEit4es séparatives.

•Dans le sous-secteur UE4 , les constructions peuvent être implantées :

› soit en limite séparative (D=Om);

› soit en retrait (D) au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (H) à édifier sans pouvoir

Dispositions applicables à la zone UUEE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL être inférieure à 3m (D=H/2 et D≥3m).

•Quelque soit le sous-secteur, si l'unité foncière d'assise du projet partage une limite séparative avec une zone résidentielle, alors le retrait est portée à 10m minimum le long de cette limite séparative.

UE Implantation des constructionUsEle1s unes pUaEr2rapport aux autres sur une même unité foncière

•Dans les sous-secteurs UE1 , UE2 , et UE3 , l’implantation sur une même unité foncière de plusieurs dcoenssetcruocutrisoentsUdn'EU'ae3sEsst2isptaanscreUégaElu3exmdeifnfétéreeUn, ttEeo4sucteofnositsrulecstiopnrosjesutsscgeaprtainbtleirsodnet l'approche et l'accès des véhicules le nécessiter.

•Dans le sous-secteur UE4 , la distance entre deux constructions non contiguës doit être supérieure ou égale à 4m (D≥4m)

UE Article 2 : Volumétrie et hUaEu1teurUE2 UE3

Intitulé du document : •Dans les sous-secteurs UE1 , UE2 , UE3 et UE4 , la hauteur maximale autorisée est fixée à

15m à l'égout de toitureUoEu2au soUmEm3et deUl'aEc4rotère d'une toiture-terrasse ou terrasse en attique ; et 18m au faitage.

Faîtage de la Sommet de l’acrotère construction

d’une terrasse en Sommet de

Comble l’acrotère d’une

R+1 Égout attique toiture-terrasse de toit R+1

Attique

R+1

RDC RDC RDC

TN

Points de référence pour mesurer la hauteur d'une construction

•Dans le cas d'un terrain en pente, se référer au lexique "Hauteur" pour connaitre la méthode de calcul.

•

Le Plan de zonage de la commune de Tournus localise un secteur dans lequel une majoration de la hauteur mAanxnimexaeles est autorisée, dans la limite de 30m (hors éléments techniques, cheminées).

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

Dispositions générales

•La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou des axes de circulation (notamment en entrées de ville) doivent être travaillés afin de concourir à la confortation d’un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions avoisinantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet.

•Le projet de construction devra justifier de la cohérence et de l’exigence tant du point de vue de :

› l'aspect des constructions par les volumes, toitures, percements et rythme de façade,

› l'aspect et l'intégration de l'ensemble des installations extérieures et superstructures visibles sur le plan des matériaux et des couleurs,

› la végétalisation et l'organisation des abords et des clôtures en fonction de l'aspect et de l'usage des constructions et des installations extérieures.

URBICAND 125

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Dispositions applicables à la zone UUEE

Aspect des constructions

•L’aspect des constructions à usage d’activités économiques ou d’équipements collectifs doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

•Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythme au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements de façades et des ouvertures.

•Pour les projets qui accueillent sur leur site des activités complémentaires ne nécessitant pas les mêmes besoins en terme d’espace (accueil de la clientèle/bureaux, production/stockage...), une décomposition du programme sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents est exigé pour :

› offrir une réponse architecturale en rapport avec les usages (économie de construction, d’entretien, d’énergie...)

› adapter les constructions au terrain naturel

Illustration de principe

(source CAUE46, fiches

thématiques "paysages

des zones d'activités")

Façade

•Les matériaux bruts (parpaing, béton …), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits.

•Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

•Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, plaques fibrociment,…) sont interdits.

•Les matériaux brillants en façade sont également interdits pour l'ensemble des constructions hormis celles à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics.

Traitement des rez-de-chaussées

•Si le projet est constitué de plusieurs niveaux superposés, un traitement différencié du rez-de-chaussée est exigé

Toiture

•Les matériaux brillants et de couleur blanche en couverture sont interdits.

•Les couvertures végétalisées ou biosourcées, participant à une gestion douce des eaux pluviales, comme élément esthétique et de régulation thermique des bâtiments sont autorisées.

•La mise en place en toiture de dispositifs tels que ceux permettant la transformation de l'énergie solaire en chaleur ou en électricité (chauffe-eau solaire, capteurs solaires thermiques, etc.) est fortement conseillée.

•Les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d'ascenseur, VMC, climatisation, etc.) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.

Dispositions applicables à la zone UUEE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Traitement des clôtures

Dispositions générales

•Les clôtures seront implantées à l'alignement sur les voies et emprises publiques et en limites séparatives

•Les coffrets électriques ou de gaz, les boîtes aux lettres, les commandes d'accès, doivent être intégrés au dispositif de clôture lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans le bâti.

•Sont interdits :

› Les cannisses ou bâches de couleur

› Les clôtures en éléments de béton plein préfabriqués ou ajourés

› Les matériaux d'imitation ou composites

› L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

› Les couleurs blanches, vives ou présentant une qualité de brillance

Composition des clôtures max 2 m

Elles seront composées : max 0,6m

•Soit d'un mur bahut en maçonnerie Public Privé enduite (l'enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal), ou en pierre, de 60cm maximum de hauteur. Ce mur pourra être surmonté d'un grillage ou d'une grille à barreaudage vertical, éventuellement doublés d'une haie. La hauteur totale de l'ensemble n'excédera pas 2m.

•Soit d'une haie vive constituée d'essences max 2 m locales, doublée ou non d'un grillage d'une hauteur maximale de 2m et noyé dans la haie

Public Privé

Exceptions

•Une composition de clôture et une hauteur différente de celle prescrite peut être autorisée :

› pour des raisons de sécurité, justifiées par la nature spécifique des activités projetées, la hauteur des clôtures pourra être surélevée à 3m de hauteur.

› Pour la reconstruction ou le prolongement d'un mur de clôture existant selon la même hauteur.

•À l’angle de deux voies ou dans une courbe prononcée, lorsque la visibilité et la sécurité sont en jeu, la hauteur des murs pleins sera toutefois limitée à 1 mètre, sur une distance à déterminer en fonction des lieux. Ils pourront éventuellement être surmontés par un grillage.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Dispositions applicables à la zone UUEE

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

• Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien de la biodiversité en milieu urbain. En particulier, l'espace compris entre l'espace public et la façade du bâtiment devra être végétalisé et/ou arboré (hors accès).

UE •Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, privilégiant les plantations sous forme de bosquet et être plantées au minimum d'un (1) arbre haute tige pour quatre (4) places de stationnement.

•De surcroît, dans le sous-secteur UE1 , 30% de la surface de l'unité foncière doit demeurer libre de taouumteinciomnustmru3c0ti0omn ²ddoonitt5d0e%mdeuoriterêtlirUberEep2eertm15é0ambl²edoouitvêétgréetpaelirsméeé.aPbaler exemple, sur une parcelle de 1000m², ou végétalisé.

Intitulé du document : Le camping et le stationnement de caravanes

hors des terrains aménagés, l’aménagement X de terrains pour l’accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs

Les carrières et autres sites d'extraction des X ressources du sous-sol si�ons généraleCsf. Dispositions communes à toutes les zones

PLAN LOCAL D'URBANISME Crédit photo : F. PILLOT

INTERCOMMUNAL

PLUi

Communauté de Communes du

Mâconnais-Tournugeois

3.B RÈGLEMENT ÉCRIT

Signature et Cachet

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil communautaire du

Communauté de Communes URBICAND du Mâconnais-Tournugeois

71, rue Chabot Charny

107 rue du Cardinal Fleury 21000 DIJON

03 80 36 49 42

Za du Pas Fleury, 71700 Tournus

03 85 51 05 56 urbicand@urbicand.com

2 URBICAND

SOMMAIRE

Mode d'emploi 5

Les pièces constituant le PLUi ������������������������������������������������������������������������������������������� 6

Présentation des différentes zones ������������������������������������������������������������������������������������ 7

Structure du règlement �������������������������������������������������������������������������������������������������� 15

Mode d'emploi du PLUi par les pétitionnaires ������������������������������������������������������������������� 16

Dispositions générales 19

Champ d'application territorial ��������������������������������������������������������������������������������������� 20

Articulation du réglement du PLUi avec les autres législations ������������������������������������������ 20

Effet du règlement ��������������������������������������������������������������������������������������������������������� 21

Adaptations mineures ���������������������������������������������������������������������������������������������������� 21

Reconstruction d'un bâtiment à l'identique ���������������������������������������������������������������������� 22

Risques et nuisances ������������������������������������������������������������������������������������������������������ 22

Protection du patrimoine bâti et naturel ���������������������������������������������������������������������������25

Mise en œuvre des projets urbains et maitrise de l'urbanisation ����������������������������������������� 28

Monuments historiques �������������������������������������������������������������������������������������������������� 30

Définition des destinations et sous-destinations des constructions ������������������������������������ 31

Lexique ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� 35

UD U Dispositions communes à toutes les zones, Sauf RNU 45

UT Dispositions applicables à la zone 56

UP Dispositions applicables à la zone UA 66

UB UC UA Dispositions applicables à la zone

78

UB UC UD Dispositions applicables à la zone 90

UC UD U Dispositions applicables à la zone RNU 102

URBICAND 3

UT UP Dispositions applicables à la zone UA 111

UD U Dispositions applicables à la zone RNU 120

UE Dispositions applicables à la zone 122

UE AU Dispositions applicables à la zone 129

N A Dispositions applicables à la zone 134

AU N Dispositions applicables à la zone 143

4 URBICAND

MODE D'EMPLOI

Document de travail Crédit photo : Pleclown / Wikipédia

LES PIÈCES CONSTITUANT LE PLUi

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leurs portées juridiques respectives sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation

Le contenu du rapport de présentation est défini à l’article L. 151-4 du Code de l'Urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.».

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il est défini en ces termes par l’article L. 151-5 dans le code de l’urbanisme :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.»

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Codifiées aux articles L151-6 à L151-7-2 du Code de l'urbanisme, elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le renouvellement et le développement de la ville dans une logique de projet.

Les OAP sont donc opposables aux tiers dans un rapport de compatibilité. L’obligation de compatibilité se définit d’abord négativement par rapport à celle de conformité. L’obligation de conformité interdit toute différence entre la norme et la mesure d’exécution. Au contraire, celle de compatibilité implique seulement qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre elles. Un écart mineur par rapport aux dispositions fixées est donc toléré, dès lors que l’esprit des dispositions définies dans les OAP est respecté.

6 URBICAND

Elles sont au nombre de 23 sur le territoire de l'intercommunalité :

• 21 OAP sectorielles portant sur l'aménagement et la programmation de secteurs stratégiques des communes ou de secteurs vierges voués à être urbanisés au cours des années à venir (zones AUh);

• 2 OAP thématiques :

› 1 OAP Patrimoine - "Site de Brancion" ; à cheval sur les communes de la Chapelle-sous-Brancion et

Martailly-lès-Brancion

› 1 OAP "Commerce" ; opposable sur l'ensemble du territoire de la CCMT

Le règlement (écrit et graphique)

Conformément à l'article L151-8 du Code de l'Urbanisme, "le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l'Urbanisme. "

Il fixe les dispositions applicables pour les projets d’aménagement et de construction sur le territoire de chaque commune. Il se compose d'une partie rédigée (le réglement écrit), et d'une partie graphique (les plans de zonage).

Le réglement du PLUi comporte des annexes (plans de repérage patrimoniaux des zones UT et UP, nuancier applicable dans la zone UT, ainsi que les fiches du petit patrimoine protégé au titre de l'article L.151-19 du

Code de l'Urbanisme). Ces annexes sont opposable au même titre que les dispositions du réglement écrit et graphique.

Les Annexes au PLUi

Les annexes présentent les documents annexes à la réglementation du plan local d'urbanisme et qui s'imposent à lui. On y retrouve les différentes servitudes et contraintes liées aux risques naturels ou technologiques, aux bruits et nuisances sonores, aux infrastructures de transport de l'énergie (électricité, gaz), etc.

PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES ZONES

Présentation synthétique des différentes zones

Sur la base des articles L. 151-9 et des articles R. 151-17 à R. 151-26 (qui définissent 4 grands types de zones:

Urbaine "U", À Urbaniser "AU", Agricole "A" et Naturelle et forestière "N"), le présent règlement divise le territoire intercommunal en 11 zones différentes :

• La zone urbaine (U) se partage entre :

› 4 zones mixtes : UT, UA (incluant des sous-secteurs UAp), UB (incluant des sous-secteurs UBh et UBp),

UC (incluant des sous-secteurs UCh et UCp)

› 4 zones spécifiques : UP, UD, U-RNU, et UE (se partageant entre UE1, UE2, UE3 et UE4)

• La zone naturelle (N), incluant des sous-secteurs Ns, Nc, Nl, Nl1, Nl2, Nv, Nw

• La zone agricole (A), incluant des sous-secteurs As et Am

• Les zone à urbaniser (AU) se partageant entre les sous-secteurs AUh et 2AU

Les zones et sous-secteurs répondent à un besoin d'adapter la règle générale de la zone à des situations locales particulières qui l'exigent ou pour répondre à une ambition portée par le PADD.

La liste ci-dessous permet d'entrevoir la vocation des sous-secteurs définit dans le cadre du PLUi.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - p : comme "patrimoine", permet de

3.B Règlement écrit prendre en compte les caractéristiques urbaines et patrimoniales des centralités, quartiers ou

- c : comme "carrière", permet de distinguer les hameaux historiques. L'insertion des nouvelles carrières, toujours en exploitation ou non, du reste constructions au cœur ou aux abords immédiats de la zone naturelle. des secteurs patrimoniaux, et le soin à apporter aux réhabilitations doivent permettre de pérenniser

- h : comme "habitat", permet de caractériser l'attractivité touristique et résidentielle de ces la vocation résidentielle comme vocation principale secteurs.

d'un secteur.

- s : comme "stricte", permet de localiser les

- l : comme "loisir", permet de caractériser la secteurs naturels et agricoles sensibles bénéficiant nature des activités attendues. Attachés à la zone d'une protection supplémentaire contre

Naturelle et Forestière, les "secteurs de loisirs" sont l'urbanisation.

à considérer au sens large. En effet, ce sous-secteur décline les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées - v : comme "voyage", concerne les aires

(STECAL) et donc concerne un éventail de situations d'accueil des gens du voyage.

diversifiées que le règlement examine au cas par cas ou de manière catégorielle. - w : comme "watt", permet de spécifier la vocation d'un site à la production d'énergie

- m : comme "maraîchage", permet de cibler renouvelable solaire.

certaines activités pour promouvoir l'émergence

d'une agriculture péri-urbaine à l'intérieur ou à

proximité des espaces urbanisés.

Le règlement écrit et graphique fixe les règles applicables à l'ensemble du territoire et à l’intérieur de chacune de ces zones et sous-secteurs.

8 URBICAND

Les zones urbaines mixtes

UT UT : Centre-ville de Tournus

Il correspond au centre-ville historique de Tournus . porte d'entrée touristique de

UT à Tournus l'intercommunalité, l'objectif de la zone est de préserver le caractère exceptionnel du patrimoine paysager, architectural et urbain, et d'encadrer les extensions, transformations et rénovations des constructions existantes plusieurs fois centenaires.

UP UA UA : Faubourgs structurants de Tournus

Elle concerne les zones urbaines structurantes dans lesquelles une mixité des fonctions

UAt (habitat, commerce, équipements publics, bureaux…) existe ou est souhaitée. Elle se

UAp caractérise par sa proximité aux réseaux structurants de voirie et aux commodités de services et équipements de la vie quotidienne. Dans cette zone, la notion de ville des

UA à Tournus courtes distances prend le plus clairement son sens : les services urbains y sont divers et facilement accessibles par les transports en commun (train, autocar, covoiturage) et les modes de déplacement actifs.

UAp : Centres-bourgs de Lugny et Viré

Compatibles avec la mixité fonctionnelle recherchée à Tournus, ces présentent une morphologie urbaine et un caractère patrimonial qu'il s'agit de préserver et valoriser.

UAp à Lugny

UA UB UB : Polarité urbaine secondaire

UCElle correspond aux centralités villageoises et aux faubourgs de Tournus. La zone est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des villages et des quartiers. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie et les infrastructures existantes.

UB à Montbellet

UA UB La zone UB distingue 2 sous-secteurs :

UBp UBp : Polarité urbaine secondaire à caractère patrimonial

UBh Sous-secteur correspondant aux quartiers anciens présentant une structure urbaine et

UBp un intérêt patrimonial qu'il faut préserver et valoriser. La délimitation de ces secteurs

UBh comprends parfois leurs abords immédiats ou les parcelles limitrophes non bâties dont l'urbanisation doit intégrer les caractéristiques de ces tissus pour favoriser leur intégration

UBp à Uchizy et la préservation du caractère général du secteur.

UBh : Quartier d'habitat collectif

La zone cible, à Tournus et Plottes, les quartiers d'habitat collectif présentant une homogénéité dans les formes urbaines et un cadre de vie aéré et arboré. Ces secteurs sont caractérisés par une densité plus élevée que la moyenne et une bonne accessibilité aux pôles de services et commerciaux, ainsi qu'aux infrastructures de transport.

UBh à Tournus

UB UC UC : Quartier mixte à dominante résidentielle

UDLa zone UC concerne les quartiers et hameaux à dominante résidentielle correctement reliés aux réseaux et infrastructures de transport. Ces secteurs urbains permettent l'accueil et le développement de certaines activités compatibles avec l'environnement urbain et un accroissement de la densité résidentielle tout en garantissant la qualité du cadre de vie.

UC à Montbellet

UB UC La zone UC distingue 2 sous-secteurs :

UCp UCp : Quartier mixte à dominante résidentielle à caractère patrimonial

UUCCph Le sous-secteur UCp présente les mêmes propriétés que la zone UC, mais résulte d'une urbanisation ancienne avec des front bâtis constitués et une homogénéité architecturale qu'il s'agit de préserver et de valoriser.

UCh UCh : Quartier résidentiel à densifier

Il correspond aux quartiers et hameaux résidentiels présentant une faible diversité fonctionnelle. Ces secteurs ont la capacité d'être densifiés par des opérations du type

BIMBY : division parcellaire, division interne ou extension/surélévation des constructions existantes.

UCh à Fleurville UCp à Uchizy

URBICAND 11

Les zones urbaines spécifiques :

UD URNU U-RNU : Village de la Truchère

L'article R-151-19 du Code de l'Urbanisme prévoit la possibilité, au regard des enjeux et des contraintes d'aménagement, de renvoyer certains secteurs urbanisés du territoire aux règles de fonds du Réglement National d'Urbanisme (RNU).

Considérant la très faible pression urbaine et les très fortes contraintes liées au risque inondation sur la commune de la Truchère, le PLUi mobilise cette possibilité à l'intérieur du périmètre actuellement urbanisé du village de la Truchère.

UC UD UD : Quartier résidentiel et pavillonnaire

USecteurs bâtis de faible densité, situés de façon souvent isolée ou en marge des centralités,

RNU et où le maintien d’espaces verts permettra d’intégrer dans le temps les constructions dans le paysage.

UD à Bissy-la-Macônnaise

UT UP UP : Le village médiéval de Brancion

UALa zone UP couvre le village médiéval de la butte de Brancion sur la commune de

Martailly-lès-Brancion. Considérant les enjeux auour de la préservation et la valorisation du bâti ancien et du paysage, en lien avec l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Saône-et-Loire, un zonage spécifique encadre l'évolution de ce secteur.

L'OAP Patrimoine "Site de Brancion" inclus ce site dans son périmètre opposable.

UP à Martailly-lès-Brancion

UUE E UE : Zone d'activités économiques ou d'équipement public