Zone AM

Intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*

Lors de la modernisation du Code de l’urbanisme, les destinations des constructions ont également été modifiées dans le but d’une meilleure articulation avec le régime des autorisations d’urbanisme. La réforme a conduit à créer un système à « 3 niveaux » avec désormais 5 destinations (R. 151-27) au sein desquelles s’imbriquent 20 sous-destinations (R. 151-28). Une nomenclature détermine le contenu de ces sous-destinations (Arrêté du 10 novembre 2016).

Destinations R.151-27

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations R.151-28 Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Définitions et contenu des sous-destinations Arrêté du 10 novembre 2016 (R. 151-29)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Constructions destinées au logement : du matériel, des animaux, des récoltes Constructions et entrepôts notamment de stockage : - de bois - de véhicules - de machines permettant l’exploitation forestière

Constructions destinées aux ménages : - logement principal - logement secondaire - logement occasionnel Il s’agit notamment des maisons individuelles et immeubles collectifs

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service notamment : - les maisons de retraite - les résidences universitaires - les foyers de travailleurs - les résidences autonomie

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectifs et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle Constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial

Établissement de spectacles cinématographiques au sens de l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne recevoir qu’un accueil limité du public. Il s’agit notamment de constructions : - de l’État ; - de collectivités territoriales ; - de leurs groupements ; - des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle et notamment : - nécessaires au fonctionnement des services publics - conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains - concourant à la production d’énergie Équipements d’intérêts collectifs destinés à : - l’enseignement - la petite enfance - hospitaliers - accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive et notamment : - les stades - les gymnases - les piscines ouvertes au public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination. Elle comprend notamment : - les lieux de culte - les salles polyvalentes - les aires d’accueil des gens du voyage

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à : - l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire - l’activité industrielle du secteur secondaire - constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie La sous-destination recouvre notamment les activités de production, construction, réparation susceptible de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises. Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Intitulé du document : II - a) Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions* à destination d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux règles de volumétrie* ni d’implantation.

Implantation des bassins de piscine

Principes d’implantation des bassins de piscines Source : AURCA

Les bassins des piscines* devront s’implanter à une distance minimale de 1m de toutes voies et emprises publiques ainsi que de toutes limites séparatives.

La distance est comptée du fil de l’eau jusqu’à la limite et ne tient pas compte des margelles, plages (cf. illustration ci-contre), si celles-ci ne sont pas constitutives d’emprise au sol* (limite de 60 cm de hauteur). Si c’est le cas, les margelles et plages devront s’implanter à une distance de 1m minimum de toutes voies et emprises publiques / limites séparatives.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour certains projets, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est demandé notamment à l’intérieur des sites patrimoniaux remarquables, sites inscrit ou classés, et aux abords de monuments historiques.

Les constructions devront être conformes aux dispositions règlementaires applicables au niveau national en matière de performances énergétiques et environnementales. Dès lors que les conditions techniques le permettent, et en respect des règles spécifiques à chaque secteur, les constructions pourront présenter des caractéristiques de performances énergétiques notamment par le biais de : - l’orientation bioclimatique : la majorité des fenêtres* et des baies* seront préférentiellement exposées au sud pour profiter des apports solaires et une exposition minimale au vent sera privilégiée ; - l’utilisation de matériaux d’isolation thermique ; - l’utilisation de dispositifs en faveur des énergies renouvelables.

Principes d’orientation bioclimatique des constructions – Source : AURCA

Pour les constructions neuves situées sur des terrains en pente, le projet tiendra compte des dénivelés naturels, des murets et des plantations existantes. Les terrains en pente, autrefois aménagés en terrasses pour la culture, disposent de murs de soutènement construits en pierre de tout venant. Ces murs doivent être restaurés et conservés.

Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-19 du Code de l’urbanisme, les préconisations architecturales sont enrichies de prescriptions et recommandations qui complètent et renforcent les règles de base : Se référer au titre «Les éléments identifiés au titre de l’article l.151-19 du Code de l’urbanisme » de la partie « Règles concernant les autres éléments repérés au plan de zonage » de ce même documents. Pour les éléments repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme, des prescriptions supplémentaires s’appliquent : Se référer au titre « Les éléments identifiés au titre de l’article l.151-23 du Code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique » de la partie « Règles concernant les autres éléments repérés au plan de zonage » de ce même documents.

Façades*, matériaux et coloris

Pour tous projets ayant pour effet de créer ou de modifier une façade, la référence à la teinte choisie dans le RAL de la devra être mentionnée lors du dépôt de permis de construire/déclaration préalable. Partout, les couleurs des façades respectent le nuancier p. 187 et partout le blanc pur est interdit. Le plan de nouvelles façades et de celles à réhabilliter doivent prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition* des façades existantes et environnantes. Il en est de même pour les extensions*. L’ensemble des façades sont à concevoir avec le même soin. Les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (parpaing, brique creuse, carreau de plâtre, pan de bois*, carreaux de céramique, placage de pierre pour dallage, fibrociment, PVC...), ainsi que les soubassements artificiels en placage de dalles en pierre sont interdits.

 Éléments spécifiques aux constructions à destination de commerces et activités de service (vitrines)

NB : Toute modification de vitrine devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Les rideaux, grilles à enroulement métallique et coffres sont placés de préférence au nu intérieur de la façade. Dans le cas contraire les encadrements des baies*, les bandeaux d’étage, les décors en relief en pierre doivent rester apparents. Aucun élément ne peut être placé en saillie* du mur de façade (auvents, placages recouvrant le mur, climatiseurs, coffres de rideaux roulants, placards publicitaires). Les seuls dépassements autorisés du plan de la façade sont les devantures en coffrage, les stores, les marquises, les enseignes. Les enseignes ne doivent pas empiéter sur les éléments de la façade. La porte d’entrée de l’immeuble, les fenêtres* du rez-de-chaussée, le balcon ne peuvent en aucun cas être recouverts par des coffrages ou par l’enseigne du local.

La devanture et l’enseigne ne doivent pas dépasser la sous-face du plancher du 1er étage. L’intégration des baies* d’étage dans la vitrine commerciale est interdite (cf. schéma explicatif cidessous).

Bon et mauvais exemples de conception de devantures – Source : AURCA

Lorsqu’un même local s’étend au rez-de-chaussée de plusieurs édifices, la composition* en façade fait apparaître les séparations et l’ordonnancement* des différentes façades (cf. schéma explicatif ci-dessous).

Illustration d’un local s’étendant sur le RDC de plusieurs édifices respectant ordonnancement et séparations – Source : AURCA

Les devantures en panneaux de bois moulurés, marquises, mécanismes de store, rideaux roulants à mailles ondulées (XIXe siècle), auvents…existants, seront conservés et restaurés, mais peuvent être adaptés de façon à répondre aux utilisations contemporaines (ex : intégration d’un climatiseur…) et/ou aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. De nouvelles devantures en bois peuvent être proposées.

Clôtures

Toute édification ou modification de clôture donne lieu à une autorisation d’urbanisme si celleci n’est pas présente dans le projet de permis de construire. Chaque clôture bâtie en dur devra être enduite avant toute demande d’achevement des travaux. A défaut, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ne pourra attester de la conformité de la construction. Sont interdits : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement* extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouverts d’un enduit*, les brisesvues. Lorsqu’elles donnent sur la zone agricole (A) ou naturelle (N), celles-ci sont exclusivement constituées d’une haie végétale doublée éventuellement d’un grillage.

II - c) Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont applicables sur le territoire de la communauté de communes, l’arrêté de prévention des incendies de forets «débroussaillement et maintien en état débroussaillé » du 11 mars 2013 est consultable en annexe.

Limitation de l’imperméabilisation des sols

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, 10% au moins de l’emprise de l’opération doivent en outre être traités en espaces communs perméables integrés au plan de composition de l’opération. Ce pourcentage inclut les espaces de rétention des eaux de ruissellement obligatoirement traités en espaces verts collectifs integrés au plan de composition de l’opération.

Intitulé du document : Considération des plantations existantes

Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes et rechercher des solutions pour leur préservation. Si la destruction de celles-ci conditionne la réalisation du projet, elle est autorisée à condition d’un remplacement par des plantations équivalentes : espèces locales et adaptées aux sols, climat, exposition, et de port identique.

Intitulé du document : Traitement des espaces libres* et de stationnement

Dans le choix d’espèces les porteurs de projets devront se référer au « miniguide » des CAUE Languedoc-Roussillon « Quels végétaux pour le Languedoc-Roussillon – 86 valeurs sûres » en annexe .

 Traitement des espaces de stationnement

Les aires de stationnement collectives non couvertes doivent être plantées d’arbres de haute tige répartis sur la superficie. A partir de 5 emplacements requis il sera planté 5 arbres par tranche de 50m² d’aire dédiée au stationnement au minimum.

En plus, pour les aires de stationnement collectives non couvertes à partir de 5 stationnements requis, des écrans boisés, sous forme de haies mélangées, doivent être aménagés autour des parcs de stationnements pour les projets situés en zone A ou N ainsi qu’en zone U et AU lorsque l’espace de stationnement est situé à l’interface avec la zone A et/ou N. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés ou pavés, aux espaces bitumés ou enrobés.

 Traitement des autres espaces libres

Les espaces libres des terrains bâtis sont traités en jardin planté intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la surface réservée à la création d’espace(s) vert(s) commun(s) sont conçu(s) et équipé(s) pour faciliter leur entretien et assurer durablement leur usage et leur qualité : choix des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe et réduisant les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public… Ces espaces ainsi que les espaces publics libres de construction, doivent être plantés d’arbre de haute tige, à raison d’un arbre au moins par tranche de 50 m² de terrain.

II - d) Stationnement

Stationnement automobile

 Normes qualitatives

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Les stationnements (hors stationnement handicapés et hors stationnement en voirie longitudinal ou en épi) devront respecter les caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 m ; - largeur : 2,5 m. La création de places de stationnement des véhicules doit se faire en dehors des voies publiques*, sur le terrain/la parcelle de l’opération ou dans son environnement immédiat. Les stationnements seront aménagés sur le terrain d’assiette* ou à proximité immédiate (soit à moins de 300m pour être accessible à pied) de l’opération et disposés de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des parcelles pour présenter un minimum d'accès sur la voie publique.

 Règles quantitatives

Lorsque le calcul du nombre de places imposées donne un nombre fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsque le nombre de place de stationnement se fait par « tranche en m² de surface de plancher* », le calcul se fait par tranche entamée. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le calcul des obligations de stationnement s’effectue au prorata des destinations / sous destinations respectives.

Stationnement des vélos

 Normes qualitatives

Le stationnement des vélos, lorsqu’il est requis, doit être facilement accessible à la fois depuis l’espace public et depuis l’entrée des bâtiments*. Pour les constructions neuves et réhabilitations lourdes, il sera implanté en rez-de-chaussée, au sein du volume bâti de la construction ou être situé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments. Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

 Règles quantitatives et cas spécifiques aux bâtiments neufs

Le Code de la construction et de l’habitation édicte des règles spécifiques en la matière pour : - les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements ; - les bâtiments neufs à usage principal industriel ou de bureaux ; - les bâtiments neufs accueillant un service public ; - les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ;

Dans les autres cas, le PLUi impose :

Sous-destinations

Normes quantitatives

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

Cinéma

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Or ensemble commercial pour lesquels des dispositions spécifiques sont prévues (cf. § précédent), des portiques ou locaux dédiés au stationnement vélo doivent être installés/ aménagés à hauteur de 2 stationnements par tranche de 100m²de surface de plancher à partir de 100 m² de surface de plancher.

Des dérogations sont possibles en zone UA et UB en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Des portiques ou locaux dédiés au stationnement vélo doivent d’être installés/ aménagés à hauteur d’un stationnement par chambre et d’un stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher à partir de 100 m².

Des dérogations sont possibles en zone UA et UB en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Intitulé du document : III - b) Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Les constructions* et installations doivent être desservies par des voies publiques* ou privées. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée préalablement par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Ces actes devront être établis en amont de l’autorisation d’urbanisme projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gène pour la circulation sera moindre.

Les accès doivent être les plus éloignés possible des carrefours existants, virages et autres endroit où la visibilité est mauvaise. Aucune opération ne peut prendre accès sur les passages piétons existants.

Voiries

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - elles doivent correspondre à la destination de la construction ; - elles doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Se référer au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé,

consultable et téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault (http://www.herault.gouv.fr/) ; - elles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Les voies nouvelles en impasse doivent être évitées. Toutefois, elles peuvent être admises en cas d’impossibilité technique de raccordement à une voie existante ou future et doivent alors être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de services publics, de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : III - c) Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas où la canalisation d’alimentation en eau potable traverserait un fond privé, une servitude de tréfonds par acte authentique devra être établie, en amont de toute autorisation d’urbanisme. Si une servitude de passage dûment établie est existante, celle-ci devra être complétée d’une mention autorisant le passage de réseaux (servitude de tréfonds) au sein de cet acte notarié. Pour les zones UEP, 1AUEP, A et N, en l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111-10 et R.111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet ; - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ; - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Pour ce faire, une analyse (type P1) pourra notamment être requise.

Tout forage ou captage réalisé à cet effet doit être conformément déclaré en mairie.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement

À l’exception des secteurs UAa et UCa en assainissement autonome, toute construction ou installation doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. Dans le cas où la canalisation d’évacuation des eaux usées traverserait un fond privé, une servitude de tréfonds par acte authentique devra être établie, en amont de toute autorisation

Communauté de communes Sud-Hérault PLUi/RÈGLEMENT

d’urbanisme. Si une servitude de passage dûment établie est existante, celle-ci devra être complétée d’une mention autorisant le passage de réseaux (servitude de tréfonds) au sein de cet acte notarié. Au sein des zones A et N, le raccordement au réseau collectif d'assainissement est privilégié, en l’absence de réseau public, l'assainissement autonome est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs UAa et UCa, en l’absence de réseau, l’assainissement non collectif ou l’assainissement semi-collectif sont autorisés à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la réglementation en vigueur. Tout projet lié à l’aménagement d’un système d’assainissement autonome devra donner lieu à une validation du projet par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’évacuation des eaux usées est interdite dans les fossés, caniveaux, réseaux pluviaux et cours d’eau.

Eaux pluviales

 Généralités

Lorsque le réseau public d'assainissement pluvial existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. À défaut, la rétention des eaux pluviales devra se faire à la parcelle par le biais de la récupération et du stockage, les volumes devront correspondre à la surface imperméabilisée. Dans le cas où l’accès se ferait depuis une servitude de passage dûment établie, celle-ci pourra comporter une mention autorisant le passage de réseaux (servitude de tréfonds) au sein de cet acte notarié. Les eaux de vidange de piscines pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

 Adaptations

Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble ou de constructions d’ensemble à dominante d’habitation, les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (tels que les bassins de rétention ou d’infiltration, les noues...), doivent :

- faire l’objet d’un aménagement paysager contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;

- être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, espaces de jeux...); - prévoir la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales au droit de chaque lots créés vers le bassin de rétention, lorsque l’opération d’aménagement est soumise à un dossier «loi sur l’eau». Réseaux divers Toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés, sauf impossibilité technique ou contrainte topographique rendant l’enfouissement impossible. Toutes constructions ou installations nouvelles seront raccordées aux réseaux de communications électroniques et numériques (fibre) existants ou futurs (pose de fourreau en attente). Tout aménagement ou opération impliquant la mise en place d’éclairage public devra se référer au cahier des charges élaboré par la communauté de communes. Défense contre l’incendie La défense contre l’incendie doit être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes définies dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé, consultable et téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault (http://www.herault.gouv.fr/). Dans le cas de la création d’un lotissement, il est demandé la mise en place systématique d’un poteau incendie minimum et selon le besoin.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES URBAINES (U)

RÈGLEMENT

3.1

Règlement littéral

SOMMAIRE

SOMMAIRE .................................................................................................................................................. 3 PRÉAMBULE ................................................................................................................................................ 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................................... 7

Champ d’application et portée du règlement .......................................................................................7 Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols et rappels de procédures................11 DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES ..............................................................14 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................14 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............16 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................23 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES URBAINES (U).........................................................27 ZONE UA .....................................................................................................................................................27 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................28 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............30 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................42 ZONE UB .....................................................................................................................................................43 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................44 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............46 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................58 ZONE UC .....................................................................................................................................................60 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................61 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............63 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................71 ZONE UE......................................................................................................................................................72 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................73 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............75 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................79 ZONE UEP ...................................................................................................................................................80 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................81 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............82 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................84 ZONE UL......................................................................................................................................................85 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................86 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............87 Chapitre III. Équipements et réseaux...................................................................................................92

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES À URBANISER (AU) ...............................................93

ZONE 1AUH ................................................................................................................................................93 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*............................................................95 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............97 Chapitre III. Équipements et réseaux................................................................................................ 104

ZONE 1AUEP ........................................................................................................................................... 105 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*......................................................... 106 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............ 107 Chapitre III. Équipements et réseaux................................................................................................ 110

ZONE 2AU ................................................................................................................................................ 111 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*......................................................... 112 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............ 112 Chapitre III. Équipements et réseaux................................................................................................ 112

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES AGRICOLES (A) ................................................... 113 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*......................................................... 114 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............ 119 Chapitre III. Équipements et réseaux................................................................................................ 125

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES NATURELLES (N) ................................................ 126 Chapitre I. Usage des sols et destination des constructions*......................................................... 127 Chapitre II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............ 131 Chapitre III. Équipements et réseaux................................................................................................ 136

RÈGLES CONCERNANT LES AUTRES ÉLÉMENTS REPÉRÉS AU PLAN DE ZONAGE ................ 137 Les espaces boisés classés au titre de l’article l.113-1 du Code de l’urbanisme ........................... 137 Les périmètres soumis à des orientations d’aménagement et de programmation au titre de l’article l.151-7 du Code de l’urbanisme............................................................................................ 138 Les bâtiments pouvant changer de destination en zone a et n au titre de l’article l.151-11 du Code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 139 Les secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme .................. 146 Les secteurs et linéaires de diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................... 149 Les éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ............................. 151 Les éléments identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique .............................................................................................................................. 180 Les éléments identifiés au titre de l’article R.151-31 du Code de l’urbanisme............................. 182 Les éléments identifiés au titre de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme............................. 183 Les emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme ..................... 183

NUANCIER .............................................................................................................................................. 191

LEXIQUE ET DÉFINITIONS APPLICABLES DANS LE RÈGLEMENT DU PLUI ............................... 198

ANNEXES ................................................................................................................................................. 207

Annexe 1 : Obligations Légales de Débroussaillement – Arrêté n° DDTM34-2013-0302999du 11 mars 2013 ............................................................................................................................................. 208 Annexe 2 : Mini guide « Quels végétaux pour le Languedoc » 86 valeurs sûres – Union des CAUE en Languedoc ....................................................................................................................................... 247 Annexe 3 : Cahier des charges relatif à l’éclairage public de la communauté de communes...... 255 Annexe 4 : Nuancier « Couleurs & Patrimoine » - CAUE 34 – communauté de communes SudHérault.................................................................................................................................................. 261 Annexe 5 : Nuancier « Couleurs & nouvelles constructions » - CAUE 34 – communauté de communes Sud-Hérault...................................................................................................................... 268 Annexe 6 : « Le retrait-gonflement des argiles » - Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR) sécheresse du ministère de l'Environnement ..................................................... 272

PRÉAMBULE

Par décret du 29 décembre 2015, le contenu du PLU a évolué pour apporter une plus grande lisibilité et mieux prendre en compte les enjeux contemporains de l’urbanisme. Les outils existants avant la loi ALUR, sont conservés et simplement complétés, restructurés et regroupés par thématique.

Règlement des PLU jusqu’en 2015

Règlement des PLU depuis 2016

Art. 1 : Constructions* interdites Art. 2 : Construction autorisées conditions

sous

Destination* des constructions, usages des sols et nature des activités

Art. 6 : Implantation par rapport à la voirie Art. 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Art. 8 : Implantation sur une même propriété Art. 9 : Emprise au sol* Art. 10 : Hauteur Art. 11 : Aspect extérieur Art. 12 : Stationnement Art. 13 : Espaces verts

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Art.3 : Accès et voirie Art.4 : Desserte par les réseaux

Équipements et réseaux

La nomenclature nationale propose une articulation des règles autour de 3 thèmes qui permettent une utilisation simplifiée du présent règlement :

I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités : destinations, sousdestinations, usages, natures d’activités et mixité  Qu’est-ce que j’ai le droit de construire ?

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : volumétrie*, implantation, espaces non-bâtis, stationnement  Comment je dois construire ?

III. Équipement et réseaux : conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux  De quoi j’ai besoin pour construire ?

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAMP D’APPLICATION ET PORTÉE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire intercommunal de la communauté de communes Sud-Hérault, soit 17 communes que sont : Assignan, Babeau-Bouldoux, Capestang, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Montels, Montouliers, Pierrerue, Poilhes, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante, SaintChinian et Villespassans. Les normes édictées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme. Contenu du règlement du PLUi Le règlement du PLUi est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’urbanisme. Il contient des dispositions règlementaires destinées à mettre en œuvre le PADD, en complémentarité avec les OAP. Les règles et servitudes définies par le PLUi s’appliquent sur la totalité du territoire intercommunal, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, agricoles et naturelles, précisées par des secteurs le cas échéant. Le règlement écrit est composé de : - dispositions générales qui précisent le champ d’application territorial, la portée juridique et la composition du règlement ainsi que les dispositions règlementaires particulières qui s’appliquent sur certains terrains, secteurs ou éléments ; - dispositions règlementaires applicables à chaque zone (U, AU, A, N); - dispositions relatives aux autres éléments repérés au plan de zonage ; - un nuancier ; - un lexique ; - des annexes. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plan de zonage) dans le dossier du PLUi. Il est composé de : - plans de zonage détaillés au niveau de chaque territoire communal (format A0, échelle variable selon les communes) ; - plans de zonage détaillés au niveau de chaque zone urbaine (format A2, A1, A0 échelle variable).