Poser un abri de jardin à Questrecques

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Questrecques : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 11 zones de Questrecques

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol et densité L’emprise au sol sera au maximum de 50% de l’unité foncière pour les constructions à usage d’habitation, sauf pour les exploitations agricoles.
AUA	2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUH	2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 40%.
N	Emprise au sol et densité L’emprise au sol sera au maximum de 40% de l’unité foncière.
UAB	2) Sur Desvres et Longfossé : a) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 60%.
UAD	2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 50%.
UB	2) Pour une unité foncière de plus de 500 m², l’emprise au sol* sera au maximum de 50%.
UE	2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.
UG	2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.
UI	Emprise au sol* et densité L’emprise au sol maximale est de 70% de l’emprise foncière.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UG	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.