Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En zone Ap :

Toute construction est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone A : sont admises sous réserves d’être compatible avec la cartographie des risques annexés au PLU :

Les constructions et installations agricoles sous réserves d’être nécessaires et proportionnelles à l'exploitation. Les constructions à destination d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole, et d’être implantée à moins de 50 m des bâtiments d’exploitation. La surface de plancher des constructions à destination d’habitation ne pourra pas être supérieure 1/3 de la surface totale du ou des bâtiments d’exploitation, plafonné à 100 m2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers avoisinants ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les implantations des installations des systèmes d’assainissement non collectif des constructions situées en zone U.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 de code civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficulté ou dangers pour la circulation générale. Les accès sur voies publiques doivent faire l’objet d’un accord du gestionnaire de la voie (commune ou conseil général des Hautes Alpes suivant le statut de la voie.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’accès des véhicules et du matériel de défense incendie. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe à proximité. En l’absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l’article A2, peuvent être alimentées en eau potable par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées. Les ressources privées destinées à l’alimentation humaine autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille (dans le cas de gîtes notamment) devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et d’un contrôle sanitaire.

Assainissement

Toute construction générant des effluents doit posséder un assainissement non collectif. Les installations devront être conçues conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, en fonction de l’aptitude des sols de la parcelle. L’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit être fourni au dossier de dépôts de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Eaux pluviales et réseaux d’irrigation Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public pluvial s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, comme par exemple un système de rétention ou d’infiltration (ces dispositifs assurent le transit des eaux de ruissellement vers les couches perméables du sol ou vers le milieu récepteur : fossé ou canal). Rappel : les réseaux unitaires et d’eau usée ne constituent pas un réseau pluvial. Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas couverts et devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas le maintien des écoulements doit être maintenu où restauré.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l'absence des réseaux publics d'assainissement des eaux usées, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu'elles puissent satisfaire aux exigences techniques en matière d'assainissement individuel et de protection des captages.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales : Les constructions seront implantées à 4 m minimum de l’axe des voies.

Dispositions particulières : Les dispositions énoncées dans les alinéas précédents ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les dispositions énoncées, dans les alinéas précédents restent applicables en cas de reconstruction intervenue plus de 10 ans après la destruction ou la démolition, mais ne s’appliquent pas :

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - pour l’aménagement, la réhabilitation, et la reconstruction (dans les 10 ans) dans le volume des bâtiments existants présentant une implantation différente ; - pour les parties de bâtiment enterrées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Dispositions générales :

La hauteur maximale de la construction est fixée à 8 m avec une dérogation possible portant cette hauteur maximale à 10 m pour une partie restreinte du bâti en cas d’adaptation à la pente.

Elle est mesurée au droit de tout point de la construction par rapport au sol aménagé. Par sol aménagé il faut considérer :

Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai résiduel par rapport au terrain naturel Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial

Dispositions particulières :

Des adaptations pourront être admises :

En cas d’aménagement, de réhabilitation, d’extension ou de reconstruction de bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à celle indiquée ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction initiale, majorée de 80 cm maximum pour travaux d’économie d’énergie (surisolation….) ;

Lorsque cela est justifiée par la nécessité à l’activité agricole : silo à grain, hangar à foin…, sous réserve de justifications techniques liées au fonctionnement de la construction et de leur bonne insertion dans l'environnement du projet ;

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifications techniques liées au fonctionnement de la construction et de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que l’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 de Code de l'Urbanisme).

Une construction neuve est par définition contemporaine, elle devra savoir se réapproprier les caractéristiques des proportions rencontrées dans le bâti ancien pour les traduire dans un langage contemporain.

Le pétitionnaire pourra utilement se référer aux brochures du CAUE consultables en mairie, pour élaborer son projet de construction dans le respect des caractéristiques locales : implantation, insertion et architecture traditionnelle…

L’implantation des bâtiments doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel, et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente. Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et re-végétalisation.

L’implantation, les hauteurs, devront être soigneusement étudiées en fonction du voisinage existant. De ce fait, il sera nécessaire de présenter, lors de la demande d’urbanisme, l’aspect topographique des lieux, le sens du faîtage, et la hauteur des bâtiments existants voisins, afin de rester dans le contexte et ne pas créer de rupture d’échelle.

Implantation et forme

Sur Rabou, les maisons traditionnelles sont de facture simple, avec un volume allongé dans le sens du faitage et présentent éventuellement un retour central ou en extrémité (forme en L).

Pour respecter ce type de volume, les constructions observeront une proportion allongée dans le sens du faîtage, avec une longueur au moins supérieur de 40% par rapport à la hauteur :

En cas de bâtiments en L ou en T, la longueur à prendre en compte est celle du plus grand corps de bâtiment ;

En cas de volume simple, la longueur à prendre en compte est celle de l’ensemble de ce bâti même si celui-ci présente un ou plusieurs décalages de toitures.

Les extensions et constructions neuves peuvent être mitoyennes, organisées pour générer une qualité d’espaces extérieurs, publics ou privés, respectant l’identité du bâti ancien du hameau.

Toitures

Elles auront 2 pans. Les pans inversés ne sont pas admis.

La pente de la toiture du bâtiment principal ne pourra pas être inférieure à 35°. Celle des bâtiments annexes ne pourra être inférieure à 25°.

Par exception, les toitures à un pan et les toitures terrasses sont admises, dans les cas suivants :

Couverture d’un petit bâtiment (moins de 20% du volume total) accolé au bâtiment principal ;

Que le bâtiment à couvrir est accolé au relief ou s’il est enterré.

Elles seront d’aspect mat et de teintes correspondant au nuancier consultable en mairie. Les toits réalisés en tuiles, le seront uniquement en tuiles plates.

Les rives de toitures seront fines et de facture simple. Les fioritures et découpes (types rives savoyardes et suisses) seront proscrites.

Les toitures côtés voiries des constructions implantées à moins de 4 m de l’alignement devront être équipées d’arrêt à neige.

Façades

Lorsque la façade est enduite, les enduits seront de teintes naturelles : voir nuancier en mairie.

Menuiseries et volets

Les menuiseries et volets seront d’aspect bois ou de teintes contrastantes. Le blanc et le noir ne sont pas admis. Les volets à battants seront à préférer (en bois peint ou teinté, de type dauphinois à cadre et planches). En cas de recours à des volets roulants, le caisson sera alors intégré et non visible de l'extérieur.

Panneaux solaires, Superstructures

En vue d’une meilleure intégration du solaire dans la construction, le pétitionnaire pourra utilement se référer au « Guide Solaire et Habitat, L’intégration des équipements dans les Hautes Alpes » consultable en mairie.

Le stationnement des véhicules et engins doit être assuré en dehors des voies publiques

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

Les défrichements sont soumis à autorisation y compris pour les forêts privées au titre des articles L3111 et suivants et L612-1 du Code Forestier (voir article 4 des dispositions générales), et l’autorisation de défrichement lorsqu’elle est nécessaire, est préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (PA, PC…). Les structures existantes des canaux, chemins, fossés, talus, clapiers et terrasses naturelles doivent être entretenues afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique et paysagère et culturelle. Il est conseillé de conserver ou de remplacer les haies existantes par des plantations au moins équivalentes d’essences locales. Les haies ne devront pas être composées d’une essence unique. Les espèces locales et non envahissantes devront être privilégiées. Rappel du contrat rivière du Buëch : la plantation d’espèces envahissante est à proscrire en particulier à proximité des cours d’eaux et canaux : Renouées du Japon, Buddleia, Ailanthe, Amboisie.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Sans objet.

Sans objet

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Caractère de la zone : Article R123-8 du Code de l’Urbanisme

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent […] dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

Extrait Article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme : « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. ».

Extrait Article L 145-3 du Code de l’urbanisme (loi montagne): « Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard :

- la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive,

- ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. »

La commune de Rabou compte 2 zones naturelles spécifiques :

N : Zone naturelle

Nh : Secteur de taille et de capacité limité, où la reconstruction des bâtiments est autorisée, ainsi qu’une extension limitée à 30% de la surface de plancher ou 20 m² (suivant le cas le plus favorable). Dans tous les cas, cette extension est plafonnée à 60 m². Nt : Auberge de Moissières où la reconstruction des bâtiments est autorisée, ainsi qu’une extension limitée à 50% en raison de la présence d’une activité d’accueil touristique existante

Département des Hautes-Alpes

Commune de Rabou

ELABORATION DU PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME)

3- REGLEMENT

Approuvé, par délibération du Conseil Municipal du:

Le Maire, Martine Barbet

Février 2014

PLU approuvé

Auteur : DD /CK/ VC

Atelier d’urbanisme et environnement CHADO

1 rue Bayard 05000 GAP

: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62 atelierchado@orange.fr

SOMMAIRE

INTRODUCTION

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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