Dispositions générales
Commune de Raucoules (43)
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
4a
RÈGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme Approuvé le 3 février 2026
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2026
Révisions et modifications :
…
SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................... 5
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................39 RÈGLEMENT DE LA ZONE UA......................................................................................................................................40 RÈGLEMENT DE LA ZONE UB ......................................................................................................................................49 RÈGLEMENT DE LA ZONE UI .......................................................................................................................................59
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ..............................................................................63 RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AU....................................................................................................................................65
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE .....................................................................................73 RÈGLEMENT DE LA ZONE A ........................................................................................................................................74
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE...................................................................................83 RÈGLEMENT DE LA ZONE N ........................................................................................................................................85
ANNEXES ...................................................................................................................................................................93 LISTE D’ESSENCES VÉGÉTALES ADAPTÉES AU CONTEXTE LOCAL ................................................................................95
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
Dispositions générales
DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Raucoules. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R. 1111 du Code de l’urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L. 424-1 du Code de l’urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
- Le Code de la santé publique - Le Code civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la voirie routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code rural et de la pêche maritime - Le Code forestier - Le Code du patrimoine - Le Code de l’environnement - Le Code minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU. e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L. 442-9 et suivants du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres pour les zones urbaines : UA, UB, UBa, UBe et UI « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R. 151-18).
- Les différents chapitres pour la zone à urbaniser : 1AU « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (R. 15120).
- Les différents chapitres pour les zones agricoles : A, Aeco, Aeco*, At, As « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». (Articles– R. 151-22 – R. 151-23)
- Les différents chapitres pour la zone naturelle et forestière : N « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (Articles ‐ R. 151.24 ‐ R. 151.25)
DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES
Article L. 152-3 du Code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection… » Par « adaptions mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
DG 5 – DÉROGATION AUX RÈGLES D’IMPLANTATION
Au titre des articles L. 152-5 et R. 152-5 du Code de l’urbanisme il est rappelé que : Art L. 152-5 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »
Art R. 152-5 : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »
Il peut être dérogé aux règles d’implantation des constructions dans le cas de la réalisation d’une isolation extérieure sous réserve de respecter caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics.
DG 6 – RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE
En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, les servitudes d’utilité publique ou les dispositions liées au risque d’inondation ou protection des captages peuvent en disposer autrement, l’interdire ou le soumettre à des prescriptions spécifiques.
DG 7 – RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
Selon l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
DG 8 – APPLICATION/NON-APPLICATION DE L’ARTICLE R. 151-21 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.
Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. En conséquence, toute opération d’aménagement (lotissement par exemple), toute division foncière devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle du lot.
DG 9 – PERMIS DE DÉMOLIR
En application des articles L. 421-3 et R. 421-28e du Code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans sur l’ensemble du territoire communal.
DG 10 – ÉLÉMENTS DU PAYSAGE NATUREL À PROTÉGER
1. Éléments de patrimoine naturel
En référence à l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Sur la commune de Raucoules, des « éléments remarquables du paysage à protéger » sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
Les zones humides identifiées sont strictement préservées. Leur réduction est interdite. Seuls les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, d’électricité et de télécommunication ainsi que ceux visant le maintien et la préservation des zones humides sont autorisés. Dans ce cas, une compensation devra être prévue dans le projet.
Les arbres remarquables, le linéaire d’arbres remarquables, les haies et les haies avec murets en pierres identifiés sont protégés. Leur abattage des arbres et la suppression des haies sont interdits. La taille est interdite entre le 15 mars et le 15 août. L’abattage ou la taille sont autorisés :
- En cas de risque sanitaire (dépérissement de l’individu ou risque allergique/toxique) ; - Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; - Pour des travaux nécessaires aux réseaux publics (eau, assainissement, air, gaz, électricité et
télécommunication). Dans ce cas, l’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation avec des essences équivalentes ou plus adaptées.
L’élément naturel remarquable de la porte du diable est strictement protégé.
Le muret en pierres ne pourra pas être détruit afin de protéger l’herpétofaune qui pourrait l’occuper.
Afin de préserver les cours d’eau, de part et d’autre : - Sur une marge de recul de 10,00 m : o Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement sur le territoire. o Le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux d’entretien des cours d’eau, est souhaitable. o Toute construction y compris les murets séparatifs, est interdite. - Sur une marge de recul de 5,00 m, tout affouillement et exhaussement de sol est interdit.
2. Espace Boisé Classé
Selon l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme, les PLU peuvent « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Dans les Espaces Boisés Classés, les défrichements, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits.
DG 11 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
1. Généralités Les constructions devront s’intégrer dans le tissu existant en tenant compte de l’échelle du quartier, de sa couleur et de ses matériaux. La composition nouvelle devra être étudiée dans le respect du voisinage.
Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdits (maison normande, maison provençale, chalet de montagne,…).
La configuration et la disposition des logements ainsi que la plantation d’arbres et d’arbustes permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage.
Les constructions devront s’inspirer du bâti traditionnel1 qui préserve le charme et les styles de construction les plus utilisés au niveau local.
2. Mouvements de terrain
Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel devront être modifiées le moins possible.
1 L’architecture vernaculaire fait référence à une architecture conçue en harmonie avec son environnement, en rapport avec l’aire géographique qui lui est propre, son terroir et ses habitants. Elle préserve le charme et les styles de construction les plus utilisés au niveau local.
Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais sera recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2 mètre mesurée par rapport au terrain naturel.
Dispositions générales
Dans les terrains en pente, la conception de la construction doit être adaptée à ce terrain. Ainsi, les décaissements et les talus artificiels doivent se rapprocher le plus possible de la pente du terrain naturel. La hauteur des murs de soutènement doit être minimisée, de même que les rampes d’accès aux espaces de stationnement.
3. Calcul de la hauteur des constructions
La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit / le faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.
4. Débroussaillement
Il est rappelé que les propriétaires fonciers sont soumis à une obligation légale de débroussaillement. On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux doit respecter la législation en vigueur.
5. Surfaces non imperméabilisée ou éco-aménageables
Pour les constructions à usage d’habitation, il est imposé le maintien d’une part de surface non-imperméabilisée en fonction de la surface de la parcelle :
Superficie de la parcelle (m²) Inférieure à 500 m²
Entre 500 et 1 000 m² Supérieure à 1000 m²
Pourcentage minimum de non-imperméabilisation 20% 30% 60%
Une surface non-imperméabilisée permet à l’eau de pluie de s’infiltrer. Concrètement, il s’agit des surfaces nonconstruites ou constituées de surface minérales ou de dalles perméables.
6. Voie verte Tout nouvel accès ou nouvelle sortie créé sur la voie verte est strictement interdit.
7. Cheminement doux
Toute construction ou installation, dont l’édification des clôtures qui a pour conséquence de fermer ou de rendre impraticable les cheminements identifiés au règlement graphique est interdite.
8. Sécurité et salubrité publique
Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet à proximité d’un cours d’eau, busé ou non, peut se voir opposer des prescriptions voire une interdiction s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
9. Divers
Les pompes à chaleur et autres ouvrages techniques de ce type doivent être implantés sur les espaces privatifs intérieurs ou les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, s’ils sont disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils doivent être intégrés à la façade ou masqués par un dispositif adapté (coffre en bois ou en métal) permettant aussi de limiter les nuisances sonores pour le voisinage.
Les supports de coffrets des réseaux, boîtes aux lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture ou encastrés dans la façade.
DG 12 – LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE
L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme stipule que : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
1 Secteur : Le Sauze
Parcelle : E000440
Extrait de plan
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2 Secteur : Le Sauze
Parcelle : E000440
3 Secteur : Brandey
Parcelle : E000146
4 Secteur : Touchard Parcelle : E000412
5 Secteur : Touchard Parcelle : E000412
6 Secteur : Touchard Parcelle : E000142
7 Secteur : Touchard Parcelle : E000041
8 Secteur : Touchard Parcelle : E000400
9 Secteur : Touchard Parcelle : E000399
10 Secteur : La Gare Parcelle : E000367
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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11 Secteur : La Détourbe
Parcelle : E00057
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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12 Secteur : La Détourbe
Parcelle : E000185
13 Secteur : La Détourbe Parcelle : E000538
14 Secteur : Les Olmes Parcelle : D000443
15 Secteur : Les Olmes
Parcelle : D000444, D000445, D000446
16 Secteur : Les Bruyères
Parcelle : D000503
17 Secteur : La Remise
Parcelle : D000168
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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18 Secteur : Louchat
Parcelle : D0001220
19 Secteur : Les Lardons
Parcelle : D000131
20 Secteur : Trèches
Parcelle : D000705, D000984
21 Secteur : Trèches
Parcelle : D000651
22 Secteur : Les Communau x de Trèches
Parcelle : D0001255
23 Secteur : Les Communau x de Trèches
Parcelle : D0001256
24 Secteur : La Vigne
Parcelle : D000298
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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25 Secteur : Les Lardons
Parcelle : D000116
26 Secteur : La Réserve
Parcelle : C000437
27 Secteur : Le Petit Ribeyre
Parcelle : C000425
28 Secteur : Les Plateaux de Ribeyre
Parcelle : C000418
29 Secteur : Les Plateaux de Ribeyre
Parcelle : C000417
30 Secteur : Ribeyre
Parcelle : C000409
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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31 Secteur : Ribeyre
Parcelle : C000395
32 Secteur : Le Crouzet
Parcelle : C000347
33 Secteur : Le Buisson
Parcelle : C000388
34 Secteur : Le Buisson
Parcelle : C000356
35 Secteur : Les Paturaux
Parcelle : C000335
36 Secteur : Lestang
Parcelle : C000326
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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37 Secteur : Pic l’Oiseau
Parcelle : C000595
38 Secteur : La Touche
Parcelle : C000230
39 Secteur : Pre Haut
Parcelle : C000189
40 Secteur : Pre Haut
Parcelle : C000189
41 Secteur : Rochette
Parcelle : C0001372
42 Secteur : Rochette
Parcelle : C0001373
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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43 Secteur : Rochette
Parcelle : C0001373
44 Secteur : Rochette
Parcelle : C0001460
45 Secteur : Rochette
Parcelle : C0001460
46 Secteur : Chazelet
Parcelle : D000587
47 Secteur : Chazelet
Parcelle : D000587
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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48 Secteur : Chazelet
Parcelle : D000587
49 Secteur : La Genevrière
Parcelle : D000574
50 Secteur : Reynier
Parcelle : A000383
51 Secteur : Reynier
Parcelle : A000410
52 Secteur : Reynier Parcelle : A000667
53 Secteur : Le Bouchet
Parcelle : A000681, A000682
54 Secteur : Le Bouchet
Parcelle : A000682
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Dispositions générales
Extrait de plan
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55 Secteur : Le Bouchet
Parcelle : A000652
56 Secteur : Le Bouchet
Parcelle : A000601, A000663
57 Secteur : La Riaille
Parcelle : A000539
58 Secteur : La Riaille
Parcelle : A000517
59 Secteur : Les Clauses
Parcelle : A000590
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Dispositions générales
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60 Secteur : Les Clauses
Parcelle : A000588
61 Secteur : Les Clauses
Parcelle : A000574, A000573
62 Secteur : Le Pifoy
Parcelle : A000214
63 Secteur : Le Pifoy
Parcelle : A000212
64 Secteur : Le Pifoy
Parcelle : A000212
65 Secteur : Le Pifoy
Parcelle : A000176
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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66 Secteur : Chevevier
Parcelle : A000226
67 Secteur : Chevevier
Parcelle : A000679
68 Secteur : La Mure
Parcelle : A000294
69 Secteur : Le Bois de Mazeaux
Parcelle : B000242
70 Secteur : Ulmet
Parcelle : A000345, A000344, A000686
71 Secteur : Ulmet Parcelle : A000346
72 Secteur : Ulmet Parcelle : A000347
73 Secteur : ChanteOiseau Parcelle : B000193
74 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000163
75 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000165
76 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000153
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Dispositions générales
Extrait de plan
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77 Secteur : Les Mazeaux
Parcelle : B000151
78 Secteur : Les Mazeaux
Parcelle : B000151
79 Secteur : Les Mazeaux
Parcelle : B000149
80 Secteur : Les Mazeaux
Parcelle : B000138, B000139, B000140
81 Secteur : Les Mazeaux
Parcelle : B000127, B000128
82 Secteur : Salette
Parcelle : B000456
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Dispositions générales
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83 Secteur : Salette
Parcelle : B000611
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Dispositions générales
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84 Secteur : Malet
Parcelle : B000422
85 Secteur : Malet
Parcelle : C0001123
86 Secteur : Salette
Parcelle : B000571
87 Secteur : Salette Parcelle : B000575
88 Secteur : Salette Parcelle : B000573
89 Secteur : Salette Parcelle : B000573
90 Secteur : Praneuf Parcelle : B000380
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
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91 Secteur : Fayardon
Parcelle : C000879
92 Secteur : Les Mines
Parcelle : C000829
93 Secteur : Les Mines
Parcelle : C000839
94 Secteur : Les Mines
Parcelle : C000832, C000833
95 Secteur : Les Mines
Parcelle : C000853
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Dispositions générales
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96 Secteur : Pont de la Vache
Parcelle : B000304
97 Secteur : Crussinières
Parcelle : B000329
98 Secteur : Crussinières
Parcelle : B000512
99 Secteur : Touron
Parcelle : A000136
100 Secteur : Touron
Parcelle : A000618
101 Secteur : Les Fayes Parcelle : C000663, C000664
102 Secteur : Les Fayes Parcelle : C000665
103 Secteur : Bayle Parcelle : C000783
104 Secteur : Bayle Parcelle : C000785
105 Secteur : Bayle Parcelle : C000743
106 Secteur : Fay Parcelle : C000737, C000738
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Dispositions générales
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107 Secteur : Ferrapy
Parcelle : C000718
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Dispositions générales
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108 Secteur : Ferrapy
Parcelle : C000717
109 Secteur : Ferrapy Parcelle : C000720
110 Secteur : Ferrapy Parcelle : C000707
111 Secteur : Rochette Parcelle : C0001177
112 Secteur : Le Bouchet Parcelle : A000463
113 Secteur : Les Ribes
Parcelle : D0001262, D000251
114 Secteur : Les Clauses
Parcelle : A000668
Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Extrait de plan
Photo
DG 13 – PÉRIMÈTRE DE RÉCIPROCITÉ AUTOUR DES BÂTIMENTS AGRICOLES
Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage, leurs annexes et les secteurs concernés par un plan d’épandage sont soumises à un espace inconstructible de 50 ou 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du code rural.
DG 14 – LISTE DES ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL À PRÉSERVER
En référence à l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ».
Les éléments de patrimoine identifiés doivent être préservés. Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments sont soumis déclaration préalable. En cas de souhait de démolition, un permis de démolir est exigé. Il pourra être refusé au regard du caractère patrimonial. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux, des couleurs et de l’architecture d’origine.
Type de patrimoine et localisation
1 Croix de Figon
Figon
Extrait plan de zonage
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Type de patrimoine et localisation
2 Croix de Mazeaux
Extrait plan de zonage
Photo
Mazaux
3 Croix de Les Balayes Nord des Lardons
4 Croix de Clauses Les Clauses
5 Croix de La Riaille La Riaille
6 Croix de Manevy Lestang
Type de patrimoine et localisation
7 Croix de La Genevrière
Extrait plan de zonage
Photo
Chazelet
8 Croix de Chazelet Chazelet
9 Croix de Le Pifoy Pifoy
10 Croix de Chave Chave
11 Croix de Salaison Le Bourg
Type de patrimoine et localisation
12 Croix de ChanteOiseau
Extrait plan de zonage
Photo
Chemin des Bois de Mazaux
13 Croix de Chenevier Chenvier
14 Croix de La Détourbe La Détourbe
15 Croix d'Oumey Oumey
16 Béate de Trèches Trèches
Type de patrimoine et localisation
17 Croix Le Calvaire
Extrait plan de zonage
Photo
Le bourg
18 Croix de Bronac Bronac
19 Lavoir de Figon Parc du Château de Figon
20 Lavoir du bourg Rue du Lavoir
21 Lavoir d’Oumey Oumey
22 Tombeau Cimetière
DG 15 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1. Desserte par les voies publiques ou privées
1.1. Dispositions concernant les accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et, si nécessaire, de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En cas de division parcellaire, un seul point d’accès groupé est imposé, sauf impossibilité technique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. L’aménagement des accès desservis par une route (départementale ou communale) sera soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie.
1.2. Dispositions concernant la voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle de desserte doit être réalisée avec une emprise minimale de 5,00 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La localisation des espaces de stockage des ordures ménagères doit être prévue en accord avec le gestionnaire.
1.3. Dispositions concernant les Routes Départementales Les marges de recul s’appliquent à toutes nouvelles constructions (à l’exception des murs de clôtures) situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R. 110-2 du Code de la Route selon les règles suivantes :
Numéro RD 105 RD 64
RD 66 RD 500
ROUTES DÉPARTEMENTALES Nature et localisation
MARGES DE RECUL PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT2
1A entre Montfaucon et Lapte
10 mètres
1A entre Montregard et Les Lardons
10 mètres
2A entre Les Lardons et la RD 500
5 mètres
2B entre la RD 500 et Dunières
5 mètres
1B entre Le bourg et Montfaucon
10 mètres
2B entre Bronac et Trèches
5 mètres
1B entre Montfaucon et Saint-Pal-de-Mons
10 mètres
Création de nouvel accès
Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 150 m
La configuration physique des lieux ou les caractéristiques du projet global d’urbanisme peuvent justifier une adaptation dérogatoire de la valeur des marges de recul après avis du département.
2. Desserte par les réseaux
2.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2 L’alignement est entendu comme la limite entre la propriété et le domaine public.
En zones A et N, à défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2.2. Assainissement des eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations du schéma d’assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Dans tous les cas, le raccordement aux réseaux d’eaux usées devra respecter le règlement d’assainissement.
2.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être résorbées in situ dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale.
Les projets dont la surface totale est supérieure au seuil réglementaire de 1 hectare, doivent mettre en place une gestion des eaux pluviales avec rejet régulé au milieu naturel à 3 l/s/ha pour un épisode pluvieux décennal. Un dossier loi sur l'eau doit être déposé au bureau eau et milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de HauteLoire. Concernant la zone d’activités des Lardons, en cas d'implantation d'un Établissement classé ICPE, toutes les dispositions pour gérer sur leur site leurs eaux pluviales et leurs eaux d'extinction incendie devront être mises en place.
2.4. Préservation de la ressource en eau Un dispositif de récupération d’eau de pluie est fortement recommandé pour les nouvelles constructions (sauf constructions agricoles ou activité économique et industrielle). S’il n’est pas enterré, il s’intègrera au mieux à l’environnement. Les bassins d’eaux pluviales seront enterrés ou intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés.
2.5. Électricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain en partie privative dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.
2.6. Réseaux divers Toute construction ou installation doit prévoir l’enfouissement des réseaux secs de la parcelle au point de raccordement avec le réseau existant sur le domaine public.
2.7. Numérique Les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).
DG 16 – EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme stipule que « le règlement des plans locaux d’urbanisme peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ». La commune de Raucoules a défini plusieurs emplacements réservés qui sont reportés sur le plan de zonage et dont les caractéristiques sont précisées ci‐dessous.
N°
Désignation et parcelle(s) concernée(s)3
Bénéficiaire
ER 1 Création d’une voie entre leCommune
lotissement et la Route de
Lestang
C1207 C1219
Extrait de plan
Superficie 873 m²
ER 2 Élargissement de la Route deCommune Chave
E 799
71 m²
3 Les numéros de parcelle sont donnés à titre indicatif, seule la délimitation sur ces extraits et le plan de zonage est opposable
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
RÈGLEMENT DE LA ZONE UA