Zone UI

Intitulé du document : 2. Usage, affectation des sols et types d’activité interdits

Sont interdits : - Les campings et parcs résidentiels de loisirs ; - Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes excepté ceux intégrés au sein d’un bâtiment ; - Les habitations légères de loisirs ; - Le stationnement hors garage, d’une durée supérieure à 1 mois, des caravanes isolées...

. Généralités L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

Les façades pourront être construites en tout matériau ne créant pas une rupture d’harmonie avec ceux qui sont traditionnels à la commune.

1.2. Couleurs Sont concernés toutes les façades des bâtiments, les murs de clôtures, de soutènement et les murets de jardin. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par leur usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc…

Les murs en pierres de taille de qualité ne doivent pas être recouverts d'un enduit, sauf en cas de nécessité technique ou architecturale.

Les bardages doivent respecter les couleurs, ou équivalent, du nuancier ci-dessous et doivent s’intégrer dans l’environnement immédiat :

RAL 1019

RAL 6014

RAL 7004

RAL 7006

RAL 7010

RAL 7013

RAL 7016

RAL 7022

RAL 7024

RAL 7030

RAL 7035

RAL 7036

RAL 7037

RAL 7038

RAL 7039

RAL 7040

RAL 7047

RAL 8016

Les façades arrière et latérale de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

Intitulé du document : UI 1.2 - MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Intitulé du document : UI 2.1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation des constructions doit tenir compte de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

1. Implantation des constructions Les constructions doivent respecter les reculs liés aux routes départementales.

Le long de la voirie de desserte interne de la zone des Lardons, un recul de 5,00 mètres minimum par rapport à l’alignement des voiries est exigé. Ce recul concerne les parcelles au Nord de la voie de desserte pour lesquelles les bâtiments seront placés en avant de la parcelle. Pour les parcelles au Sud, la règle ne s’applique que dans le cas de construction de plusieurs bâtiments sur la même parcelle.

Le long des limites séparatives, les constructions peuvent s’implanter : - Soit en limite séparative ; - Soit en retrait, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un recul minimum de 3,00 mètres.

Les bâtiments implantés en limite séparative devront être conçus pour éviter la propagation des risques d’incendie.

La volumétrie des toitures doit être simple. Elles doivent s’intégrer au mieux dans l’environnement.

Intitulé du document : 2. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 10,00 mètres (hors installations techniques) à l’égout.

Dans toute la zone : - Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. - Les dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité.

Intitulé du document : UI 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain de son propre lot.

Intitulé du document : UI 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Commune de Raucoules (43)

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4a

RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme Approuvé le 3 février 2026

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2026

Révisions et modifications :

…

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................................... 5

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................39 RÈGLEMENT DE LA ZONE UA......................................................................................................................................40 RÈGLEMENT DE LA ZONE UB ......................................................................................................................................49 RÈGLEMENT DE LA ZONE UI .......................................................................................................................................59

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ..............................................................................63 RÈGLEMENT DE LA ZONE 1AU....................................................................................................................................65

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE .....................................................................................73 RÈGLEMENT DE LA ZONE A ........................................................................................................................................74

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE...................................................................................83 RÈGLEMENT DE LA ZONE N ........................................................................................................................................85

ANNEXES ...................................................................................................................................................................93 LISTE D’ESSENCES VÉGÉTALES ADAPTÉES AU CONTEXTE LOCAL ................................................................................95

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

Dispositions générales

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Raucoules. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R. 1111 du Code de l’urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L. 424-1 du Code de l’urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé publique - Le Code civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la voirie routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code rural et de la pêche maritime - Le Code forestier - Le Code du patrimoine - Le Code de l’environnement - Le Code minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU. e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L. 442-9 et suivants du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres pour les zones urbaines : UA, UB, UBa, UBe et UI « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R. 151-18).

- Les différents chapitres pour la zone à urbaniser : 1AU « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la

réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (R. 15120).

- Les différents chapitres pour les zones agricoles : A, Aeco, Aeco*, At, As « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». (Articles– R. 151-22 – R. 151-23)

- Les différents chapitres pour la zone naturelle et forestière : N « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (Articles ‐ R. 151.24 ‐ R. 151.25)

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L. 152-3 du Code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection… » Par « adaptions mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – DÉROGATION AUX RÈGLES D’IMPLANTATION

Au titre des articles L. 152-5 et R. 152-5 du Code de l’urbanisme il est rappelé que : Art L. 152-5 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

Art R. 152-5 : « Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

Il peut être dérogé aux règles d’implantation des constructions dans le cas de la réalisation d’une isolation extérieure sous réserve de respecter caractéristiques techniques destinées à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics.

DG 6 – RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, les servitudes d’utilité publique ou les dispositions liées au risque d’inondation ou protection des captages peuvent en disposer autrement, l’interdire ou le soumettre à des prescriptions spécifiques.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

Selon l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

DG 8 – APPLICATION/NON-APPLICATION DE L’ARTICLE R. 151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. En conséquence, toute opération d’aménagement (lotissement par exemple), toute division foncière devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle du lot.

DG 9 – PERMIS DE DÉMOLIR

En application des articles L. 421-3 et R. 421-28e du Code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans sur l’ensemble du territoire communal.

DG 10 – ÉLÉMENTS DU PAYSAGE NATUREL À PROTÉGER

1. Éléments de patrimoine naturel

En référence à l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Sur la commune de Raucoules, des « éléments remarquables du paysage à protéger » sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune. Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Les zones humides identifiées sont strictement préservées. Leur réduction est interdite. Seuls les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, d’électricité et de télécommunication ainsi que ceux visant le maintien et la préservation des zones humides sont autorisés. Dans ce cas, une compensation devra être prévue dans le projet.

Les arbres remarquables, le linéaire d’arbres remarquables, les haies et les haies avec murets en pierres identifiés sont protégés. Leur abattage des arbres et la suppression des haies sont interdits. La taille est interdite entre le 15 mars et le 15 août. L’abattage ou la taille sont autorisés :

- En cas de risque sanitaire (dépérissement de l’individu ou risque allergique/toxique) ; - Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; - Pour des travaux nécessaires aux réseaux publics (eau, assainissement, air, gaz, électricité et

télécommunication). Dans ce cas, l’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation avec des essences équivalentes ou plus adaptées.

L’élément naturel remarquable de la porte du diable est strictement protégé.

Le muret en pierres ne pourra pas être détruit afin de protéger l’herpétofaune qui pourrait l’occuper.

Afin de préserver les cours d’eau, de part et d’autre : - Sur une marge de recul de 10,00 m : o Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement sur le territoire. o Le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux d’entretien des cours d’eau, est souhaitable. o Toute construction y compris les murets séparatifs, est interdite. - Sur une marge de recul de 5,00 m, tout affouillement et exhaussement de sol est interdit.

2. Espace Boisé Classé

Selon l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme, les PLU peuvent « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Dans les Espaces Boisés Classés, les défrichements, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits.

DG 11 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1. Généralités Les constructions devront s’intégrer dans le tissu existant en tenant compte de l’échelle du quartier, de sa couleur et de ses matériaux. La composition nouvelle devra être étudiée dans le respect du voisinage.

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdits (maison normande, maison provençale, chalet de montagne,…).

La configuration et la disposition des logements ainsi que la plantation d’arbres et d’arbustes permettront de préserver des espaces d’intimité et de limiter les vues sur le voisinage.

Les constructions devront s’inspirer du bâti traditionnel1 qui préserve le charme et les styles de construction les plus utilisés au niveau local.

2. Mouvements de terrain

Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel devront être modifiées le moins possible.

1 L’architecture vernaculaire fait référence à une architecture conçue en harmonie avec son environnement, en rapport avec l’aire géographique qui lui est propre, son terroir et ses habitants. Elle préserve le charme et les styles de construction les plus utilisés au niveau local.

Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais sera recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2 mètre mesurée par rapport au terrain naturel.

Dispositions générales

Dans les terrains en pente, la conception de la construction doit être adaptée à ce terrain. Ainsi, les décaissements et les talus artificiels doivent se rapprocher le plus possible de la pente du terrain naturel. La hauteur des murs de soutènement doit être minimisée, de même que les rampes d’accès aux espaces de stationnement.

3. Calcul de la hauteur des constructions

La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit / le faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

4. Débroussaillement

Il est rappelé que les propriétaires fonciers sont soumis à une obligation légale de débroussaillement. On entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. Le brûlage des végétaux doit respecter la législation en vigueur.

5. Surfaces non imperméabilisée ou éco-aménageables

Pour les constructions à usage d’habitation, il est imposé le maintien d’une part de surface non-imperméabilisée en fonction de la surface de la parcelle :

Superficie de la parcelle (m²) Inférieure à 500 m²

Entre 500 et 1 000 m² Supérieure à 1000 m²

Pourcentage minimum de non-imperméabilisation 20% 30% 60%

Une surface non-imperméabilisée permet à l’eau de pluie de s’infiltrer. Concrètement, il s’agit des surfaces nonconstruites ou constituées de surface minérales ou de dalles perméables.

6. Voie verte Tout nouvel accès ou nouvelle sortie créé sur la voie verte est strictement interdit.

7. Cheminement doux

Toute construction ou installation, dont l’édification des clôtures qui a pour conséquence de fermer ou de rendre impraticable les cheminements identifiés au règlement graphique est interdite.

8. Sécurité et salubrité publique

Conformément à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet à proximité d’un cours d’eau, busé ou non, peut se voir opposer des prescriptions voire une interdiction s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

9. Divers

Les pompes à chaleur et autres ouvrages techniques de ce type doivent être implantés sur les espaces privatifs intérieurs ou les façades non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, s’ils sont disposés sur la façade donnant sur l’espace public, ils doivent être intégrés à la façade ou masqués par un dispositif adapté (coffre en bois ou en métal) permettant aussi de limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

Les supports de coffrets des réseaux, boîtes aux lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture ou encastrés dans la façade.

DG 12 – LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE

L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme stipule que : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

1 Secteur : Le Sauze

Parcelle : E000440

Extrait de plan

Photo

2 Secteur : Le Sauze

Parcelle : E000440

3 Secteur : Brandey

Parcelle : E000146

4 Secteur : Touchard Parcelle : E000412

5 Secteur : Touchard Parcelle : E000412

6 Secteur : Touchard Parcelle : E000142

7 Secteur : Touchard Parcelle : E000041

8 Secteur : Touchard Parcelle : E000400

9 Secteur : Touchard Parcelle : E000399

10 Secteur : La Gare Parcelle : E000367

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

11 Secteur : La Détourbe

Parcelle : E00057

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

12 Secteur : La Détourbe

Parcelle : E000185

13 Secteur : La Détourbe Parcelle : E000538

14 Secteur : Les Olmes Parcelle : D000443

15 Secteur : Les Olmes

Parcelle : D000444, D000445, D000446

16 Secteur : Les Bruyères

Parcelle : D000503

17 Secteur : La Remise

Parcelle : D000168

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

18 Secteur : Louchat

Parcelle : D0001220

19 Secteur : Les Lardons

Parcelle : D000131

20 Secteur : Trèches

Parcelle : D000705, D000984

21 Secteur : Trèches

Parcelle : D000651

22 Secteur : Les Communau x de Trèches

Parcelle : D0001255

23 Secteur : Les Communau x de Trèches

Parcelle : D0001256

24 Secteur : La Vigne

Parcelle : D000298

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

25 Secteur : Les Lardons

Parcelle : D000116

26 Secteur : La Réserve

Parcelle : C000437

27 Secteur : Le Petit Ribeyre

Parcelle : C000425

28 Secteur : Les Plateaux de Ribeyre

Parcelle : C000418

29 Secteur : Les Plateaux de Ribeyre

Parcelle : C000417

30 Secteur : Ribeyre

Parcelle : C000409

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

31 Secteur : Ribeyre

Parcelle : C000395

32 Secteur : Le Crouzet

Parcelle : C000347

33 Secteur : Le Buisson

Parcelle : C000388

34 Secteur : Le Buisson

Parcelle : C000356

35 Secteur : Les Paturaux

Parcelle : C000335

36 Secteur : Lestang

Parcelle : C000326

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

37 Secteur : Pic l’Oiseau

Parcelle : C000595

38 Secteur : La Touche

Parcelle : C000230

39 Secteur : Pre Haut

Parcelle : C000189

40 Secteur : Pre Haut

Parcelle : C000189

41 Secteur : Rochette

Parcelle : C0001372

42 Secteur : Rochette

Parcelle : C0001373

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

43 Secteur : Rochette

Parcelle : C0001373

44 Secteur : Rochette

Parcelle : C0001460

45 Secteur : Rochette

Parcelle : C0001460

46 Secteur : Chazelet

Parcelle : D000587

47 Secteur : Chazelet

Parcelle : D000587

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

48 Secteur : Chazelet

Parcelle : D000587

49 Secteur : La Genevrière

Parcelle : D000574

50 Secteur : Reynier

Parcelle : A000383

51 Secteur : Reynier

Parcelle : A000410

52 Secteur : Reynier Parcelle : A000667

53 Secteur : Le Bouchet

Parcelle : A000681, A000682

54 Secteur : Le Bouchet

Parcelle : A000682

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

55 Secteur : Le Bouchet

Parcelle : A000652

56 Secteur : Le Bouchet

Parcelle : A000601, A000663

57 Secteur : La Riaille

Parcelle : A000539

58 Secteur : La Riaille

Parcelle : A000517

59 Secteur : Les Clauses

Parcelle : A000590

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

60 Secteur : Les Clauses

Parcelle : A000588

61 Secteur : Les Clauses

Parcelle : A000574, A000573

62 Secteur : Le Pifoy

Parcelle : A000214

63 Secteur : Le Pifoy

Parcelle : A000212

64 Secteur : Le Pifoy

Parcelle : A000212

65 Secteur : Le Pifoy

Parcelle : A000176

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

66 Secteur : Chevevier

Parcelle : A000226

67 Secteur : Chevevier

Parcelle : A000679

68 Secteur : La Mure

Parcelle : A000294

69 Secteur : Le Bois de Mazeaux

Parcelle : B000242

70 Secteur : Ulmet

Parcelle : A000345, A000344, A000686

71 Secteur : Ulmet Parcelle : A000346

72 Secteur : Ulmet Parcelle : A000347

73 Secteur : ChanteOiseau Parcelle : B000193

74 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000163

75 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000165

76 Secteur : Les Mazeaux Parcelle : B000153

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

77 Secteur : Les Mazeaux

Parcelle : B000151

78 Secteur : Les Mazeaux

Parcelle : B000151

79 Secteur : Les Mazeaux

Parcelle : B000149

80 Secteur : Les Mazeaux

Parcelle : B000138, B000139, B000140

81 Secteur : Les Mazeaux

Parcelle : B000127, B000128

82 Secteur : Salette

Parcelle : B000456

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

83 Secteur : Salette

Parcelle : B000611

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

84 Secteur : Malet

Parcelle : B000422

85 Secteur : Malet

Parcelle : C0001123

86 Secteur : Salette

Parcelle : B000571

87 Secteur : Salette Parcelle : B000575

88 Secteur : Salette Parcelle : B000573

89 Secteur : Salette Parcelle : B000573

90 Secteur : Praneuf Parcelle : B000380

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

91 Secteur : Fayardon

Parcelle : C000879

92 Secteur : Les Mines

Parcelle : C000829

93 Secteur : Les Mines

Parcelle : C000839

94 Secteur : Les Mines

Parcelle : C000832, C000833

95 Secteur : Les Mines

Parcelle : C000853

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

96 Secteur : Pont de la Vache

Parcelle : B000304

97 Secteur : Crussinières

Parcelle : B000329

98 Secteur : Crussinières

Parcelle : B000512

99 Secteur : Touron

Parcelle : A000136

100 Secteur : Touron

Parcelle : A000618

101 Secteur : Les Fayes Parcelle : C000663, C000664

102 Secteur : Les Fayes Parcelle : C000665

103 Secteur : Bayle Parcelle : C000783

104 Secteur : Bayle Parcelle : C000785

105 Secteur : Bayle Parcelle : C000743

106 Secteur : Fay Parcelle : C000737, C000738

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

107 Secteur : Ferrapy

Parcelle : C000718

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

108 Secteur : Ferrapy

Parcelle : C000717

109 Secteur : Ferrapy Parcelle : C000720

110 Secteur : Ferrapy Parcelle : C000707

111 Secteur : Rochette Parcelle : C0001177

112 Secteur : Le Bouchet Parcelle : A000463

113 Secteur : Les Ribes

Parcelle : D0001262, D000251

114 Secteur : Les Clauses

Parcelle : A000668

Commune de Raucoules – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Extrait de plan

Photo

DG 13 – PÉRIMÈTRE DE RÉCIPROCITÉ AUTOUR DES BÂTIMENTS AGRICOLES

Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage, leurs annexes et les secteurs concernés par un plan d’épandage sont soumises à un espace inconstructible de 50 ou 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du code rural.

DG 14 – LISTE DES ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL À PRÉSERVER

En référence à l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, le PLU peut « identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ».

Les éléments de patrimoine identifiés doivent être préservés. Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments sont soumis déclaration préalable. En cas de souhait de démolition, un permis de démolir est exigé. Il pourra être refusé au regard du caractère patrimonial. Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect des matériaux, des couleurs et de l’architecture d’origine.

Type de patrimoine et localisation

1 Croix de Figon

Figon

Extrait plan de zonage

Photo

Type de patrimoine et localisation

2 Croix de Mazeaux

Extrait plan de zonage

Photo

Mazaux

3 Croix de Les Balayes Nord des Lardons

4 Croix de Clauses Les Clauses

5 Croix de La Riaille La Riaille

6 Croix de Manevy Lestang

Type de patrimoine et localisation

7 Croix de La Genevrière

Extrait plan de zonage

Photo

Chazelet

8 Croix de Chazelet Chazelet

9 Croix de Le Pifoy Pifoy

10 Croix de Chave Chave

11 Croix de Salaison Le Bourg

Type de patrimoine et localisation

12 Croix de ChanteOiseau

Extrait plan de zonage

Photo

Chemin des Bois de Mazaux

13 Croix de Chenevier Chenvier

14 Croix de La Détourbe La Détourbe

15 Croix d'Oumey Oumey

16 Béate de Trèches Trèches

Type de patrimoine et localisation

17 Croix Le Calvaire

Extrait plan de zonage

Photo

Le bourg

18 Croix de Bronac Bronac

19 Lavoir de Figon Parc du Château de Figon

20 Lavoir du bourg Rue du Lavoir

21 Lavoir d’Oumey Oumey

22 Tombeau Cimetière

DG 15 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1. Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Dispositions concernant les accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et, si nécessaire, de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En cas de division parcellaire, un seul point d’accès groupé est imposé, sauf impossibilité technique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. L’aménagement des accès desservis par une route (départementale ou communale) sera soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie.

1.2. Dispositions concernant la voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Toute voie nouvelle de desserte doit être réalisée avec une emprise minimale de 5,00 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La localisation des espaces de stockage des ordures ménagères doit être prévue en accord avec le gestionnaire.

1.3. Dispositions concernant les Routes Départementales Les marges de recul s’appliquent à toutes nouvelles constructions (à l’exception des murs de clôtures) situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R. 110-2 du Code de la Route selon les règles suivantes :

Numéro RD 105 RD 64

RD 66 RD 500

ROUTES DÉPARTEMENTALES Nature et localisation

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT À L’ALIGNEMENT2

1A entre Montfaucon et Lapte

10 mètres

1A entre Montregard et Les Lardons

10 mètres

2A entre Les Lardons et la RD 500

5 mètres

2B entre la RD 500 et Dunières

5 mètres

1B entre Le bourg et Montfaucon

10 mètres

2B entre Bronac et Trèches

5 mètres

1B entre Montfaucon et Saint-Pal-de-Mons

10 mètres

Création de nouvel accès

Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 150 m Visibilité d’au moins 120 m Visibilité d’au moins 150 m

La configuration physique des lieux ou les caractéristiques du projet global d’urbanisme peuvent justifier une adaptation dérogatoire de la valeur des marges de recul après avis du département.

2. Desserte par les réseaux

2.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 L’alignement est entendu comme la limite entre la propriété et le domaine public.

En zones A et N, à défaut de réseau, l’alimentation en eau par puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Assainissement des eaux usées Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations du schéma d’assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Dans tous les cas, le raccordement aux réseaux d’eaux usées devra respecter le règlement d’assainissement.

2.3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales doivent être résorbées in situ dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale.

Les projets dont la surface totale est supérieure au seuil réglementaire de 1 hectare, doivent mettre en place une gestion des eaux pluviales avec rejet régulé au milieu naturel à 3 l/s/ha pour un épisode pluvieux décennal. Un dossier loi sur l'eau doit être déposé au bureau eau et milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de HauteLoire. Concernant la zone d’activités des Lardons, en cas d'implantation d'un Établissement classé ICPE, toutes les dispositions pour gérer sur leur site leurs eaux pluviales et leurs eaux d'extinction incendie devront être mises en place.

2.4. Préservation de la ressource en eau Un dispositif de récupération d’eau de pluie est fortement recommandé pour les nouvelles constructions (sauf constructions agricoles ou activité économique et industrielle). S’il n’est pas enterré, il s’intègrera au mieux à l’environnement. Les bassins d’eaux pluviales seront enterrés ou intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés.

2.5. Électricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés suivant les modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Dans tous les cas, ils seront établis en souterrain en partie privative dans les opérations d’ensemble et resteront à la charge de l’aménageur.

2.6. Réseaux divers Toute construction ou installation doit prévoir l’enfouissement des réseaux secs de la parcelle au point de raccordement avec le réseau existant sur le domaine public.

2.7. Numérique Les nouvelles constructions doivent être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

DG 16 – EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme stipule que « le règlement des plans locaux d’urbanisme peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ». La commune de Raucoules a défini plusieurs emplacements réservés qui sont reportés sur le plan de zonage et dont les caractéristiques sont précisées ci‐dessous.

N°

Désignation et parcelle(s) concernée(s)3

Bénéficiaire

ER 1 Création d’une voie entre leCommune

lotissement et la Route de

Lestang

C1207 C1219

Extrait de plan

Superficie 873 m²

ER 2 Élargissement de la Route deCommune Chave

E 799

71 m²

3 Les numéros de parcelle sont donnés à titre indicatif, seule la délimitation sur ces extraits et le plan de zonage est opposable

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT DE LA ZONE UA