Zone NAT

Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1.1 Zones soumises au risque inondation

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi du val d’Authion approuvé par arrêté préfectoral le 09 juillet 2020, les types d’activités, destinations et sous destinations sont admis sous réserve qu’ils prennent en compte les dispositions réglementaires du PPRi en vigueur.

1.1.2 Préservation du paysage et de l’environnement

Toutes les constructions ou occupations du sol admises dans les zones, ne doivent pas compromettre le paysage urbain dans lequel elles s’insèrent ainsi que pour les façades, et préserver les grands principes architecturaux et les principaux éléments de décors.

1.1.3 Zones soumises aux mouvements de terrain

Le risque de mouvements de terrain est induit par deux éléments principaux sur le territoire communal :

- Le risque lié à l’aléa de retrait et gonflement des sols argileux variant de faible à moyen : au sein de ces zones, les conditions de constructions devront être conformes à la réglementation en vigueur (cf fiche technique en annexe / Plan des périmètres particuliers). Il convient de rappeler qu’il y a obligation pour le vendeur d’un terrain à bâtir situé dans les zones exposées au risque de retrait gonflement des argiles (zone d’exposition moyenne et forte) de fournir une étude géotechnique préalable annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, en application de l’article 68 de la Loi Elan. Ce risque potentiel peut être évité par la mise en œuvre de mesures constructives adaptées (par exemple approfondissement des fondations) et qu’une étude géotechnique de conception préalable à la construction est obligatoire et permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions.

- Le risque lié à la présence de cavités souterraines : la commune recense plusieurs cavités souterraines, dont la plupart située au niveau du coteau en amont du massif forestier, hormis une localisée en centre bourg zone UA. De ce fait il est fortement recommandé de procéder à une étude de sol avant tout travaux nécessitant des fondations. – cf Plan des périmètres particuliers.

1.1.4 Zones soumises au risque sismique

La prévention du risque sismique est définie par les articles R.563-1 à R.563-7 du Code de L’Environnement. La zone de sismicité dont relève la commune est fixée par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 créant un article D.563-8-1 au Code de l'Environnement. La commune est classée en zone de sismicité faible (zone 2). Ce niveau d'aléa ne nécessite pas d'appliquer aux bâtiments, aux équipements et aux installations, des mesures préventives comme notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismique.

1.1.5 Zones soumises au classement sonore des infrastructures

En application de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1996 mis à jour le 23 juillet 2013 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, les voies bruyantes ont fait l’objet d’un classement et des bandes de largeurs différentes (mesurées du bord extérieur de la chaussée) ont été instaurées en fonction des nuisances sonores mesurées. Dans ces bandes, les constructions sont soumises au respect de normes d’isolation phonique (cf. annexes du PLU). Les axes concernés sont les suivants : autoroute A85 de catégorie 2 sur une bande de 250m de part et d’autre de la voie

1.1.6 Marges de recul en application de l’article 52 de la Loi Barnier

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dote notre pays de principes généraux du droit de l'environnement. Cette loi introduit notamment dans le code de l’urbanisme un article L.111-1-4 visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes, lorsque cet urbanisme est justifié. L’objectif de cet article est d’encourager les communes à lancer une réflexion sur l’aménagement futur des abords des principaux axes routiers afin de formaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les documents de planification. La loi impose donc aux communes d’édicter pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d’urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. A défaut d’avoir mené et formalisé dans leur document de planification une telle réflexion, les dispositions du premier alinéa de l’article L.111-1-4 qui instaurent une marge de reculement de 75 ou 100 mètres aux abords des voies concernées seront applicables de plein droit aux terrains situés en dehors des espaces déjà urbanisés des communes.

Cette interdiction de constructibilité ne s'applique pas :

-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

-aux bâtiments d'exploitation agricole ;

-aux réseaux d'intérêt public.

Sur la commune de Restigné, la RD 35 est classée voie à grande circulation, avec une bande inconstructible de 75m de part et d’autre de l’axe de la voie.

1.1.7 Prise en compte des ouvrages GRT Gaz Sont admis dans l’ensemble des zones du présent PLU, sauf mention contraire, les canalisations de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage de la canalisation doivent être prises en compte. Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation doivent être prises en compte. Il est fait obligation d’informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de ouvrages. Il est rappelé la règlementation anti-endommagement.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’aspect extérieur des constructions, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’esthétique et la tenue des matériaux utilisés doivent être garanties dans le temps

Il est précisé que tout pétitionnaire peut bénéficier de l’assistance des services mis à sa disposition dans l’étude et la mise en œuvre de son projet – permanences du CAUE, architectes et paysagistes conseils des collectivités, architecte des bâtiments de France, par exemple.

Des exceptions aux prescriptions suivantes peuvent être admises pour répondre à la mise en place de techniques constructives, formes architecturales, matériels et matériaux visant une optimisation énergétique des constructions ainsi qu’une meilleure gestion des eaux pluviales, à condition de faire preuve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont mis en œuvre.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Volumes et terrassements

Une compatibilité avec le contexte urbain doit être recherchée pour toutes les constructions en termes d’implantation par rapport au domaine public, de volumétrie et de traitement des façades (interdiction des pastiches, et des imitations de matériaux), tout comme la composition des façades.

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Lorsque la nature du sous-sol le permet, les citernes contenant des combustibles à usage domestique doivent être enterrées.

Toute nouvelle construction hors extension et restauration, doit avoir un niveau de seuil au-dessus du terrain naturel après travaux.

La hiérarchisation des volumes devra être respectée entre le volume principal – plus haut et plus important en terme de surface bâtie - et les volumes secondaires correspondant aux annexes, extensions, garages, buanderie, etc. (d’une hauteur et d’une surface bâtie moindre).

chaleur, climatisation, etc.) L’implantation de ces équipements devra respecter une distance de 3m des limites séparatives ; soit ils devront être intégrés dans un dispositif d’isolement acoustique, soit ils devront être habillés dans un ensemble bâti de façon à ne pas être directement visible depuis le domaine public.

Intitulé du document : Emprise au sol

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi Val Authion), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLU.

Les abris de jardin ne devront pas dépasser une emprise au sol de 12m².

2.1.3 Hauteurs des constructions

La hauteur du sol naturel avant travaux devra être préservée au mieux. Les constructions devront tenir

compte des côtes initiales et de la surélévation du terrain afin de préserver le paysage de la commune.

Les abris de jardin ne devront pas dépasser 3m de hauteur maximale au faitage ; et 6m de hauteur maximale pour les annexes en dehors des abris de jardin.

2.2.1 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur lors de la construction.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments – logements, équipements, etc.

A l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 20 cm de d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions.

Les dispositifs permettant la valorisation et l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer de nuisance importante pour le voisinage (nuisances sonore, visuelle, ombre portée…).

Les installations pour la production énergétique doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement naturel et urbain, et dans le respect de la Loi sur le Bruit. L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments ne doit pas aller à l’encontre de leur caractéristique architecturale et structurelle. Ainsi, l’isolation par l’extérieur reste d’usage très limitée pour les murs réalisés en pierre ou en brique.

2.2.2 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

La démolition des éléments bâtis repérés au titre des éléments remarquables du paysage est interdite.

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Par ailleurs, les nouvelles constructions et extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

- L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, - La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respecter

l’ordonnancement pour les travées et niveaux…), - Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des

constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux,…)

2.2.3 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Si le projet développe un parti d’insertion paysagère affirmé, en reprenant les paramètres d’implantation et de volumétrie du contexte, avec des teintes généralement proches des matériaux traditionnels avoisinants, la composition des façades et les matériaux choisis, peuvent se détacher de la composition et des matériaux traditionnels par une réinterprétation contemporaine des paramètres architecturaux caractéristiques des constructions locales existantes.

Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contigües à un élément de patrimoine protégé identifié au document graphique doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Pour le bâti ancien : les matériaux seront traditionnels et durables ; les spécificités des toitures doivent être respectées à savoir généralement 2 pentes fortes couvertes en ardoise naturelle ou en petites tuiles plates en terre cuite ; le maintien de la composition d’origine des façades ainsi que les proportions des ouvertures et la conservation des éléments de modénatures ; les enduits au mortier de chaux et de sable coloré par les sables locaux (de Loire, Cher ou Vienne).

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans l’ensemble des zones pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

Les matériaux de constructions (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment etc.) ne peuvent être employés à nu et doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement, ou d’un revêtement.

Il est interdit de peindre la pierre.

En cas d’usage de l’ardoise, celle-ci doit respecter un format de 32*22cm.

Pour les établissements collectifs ou destinés à accueillir une activité, des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées. Les matériaux et les teintes choisis devront permettre l’intégration du bâtiment dans son environnement

Les fenêtres de toit devront être encastrées et intégrées à la toiture en cas de restauration d’un bâtiment existant.

Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées ainsi que les matériaux ou matériels visant une optimisation de la consommation énergétique du bâtiment et de la gestion des eaux pluviales ; ils devront être intégrés dans la mesure du possible.

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi), les clôtures sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRi de la Val d’Authion, annexé au présent PLU.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liées à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Les paraboles de réception, d’émission radiophonique et/ou télévisuelle doivent être peu visibles depuis le domaine public. La meilleure intégration sera recherchée avec du matériel adéquat.

Les ouvertures visibles du domaine public doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

Pour toutes les constructions, l’usage des matériaux dont l’aspect s’apparente à la tôle ondulée est interdit, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

Le retrait du portail sur rue est interdit.

La réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires devra se faire dans la recherche de la meilleure harmonie avec la toiture et la façade et de l’environnement général.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques posés en toiture doivent être entièrement sombres sur l’ensemble de leur surface (cellules sans ligne blanche, support des cellules et ossatures). Ils ne peuvent être installés sur des couvertures présentant déjà des lucarnes, cheminées ou châssis de toit. Ils seront soit : de type panneaux thermiques avec ardoises naturelles intégrées ; soit positionnés au sol ; soit installés sur une toiture annexe existante ou à créer, non visible depuis l’espace public ; soit conçus comme un élément architectural distinct, existant ou à créer, à l’intérieur de l’ilot (marquise, pergola, brise soleil,

versant entier de véranda, d’appentis, d’abris de jardin, etc.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (éléments remarquables du paysa

2.3.1 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et L.15123 du CU – éléments paysagers naturels (étang, mares, arbres isolés, etc.)

Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

Les comblements des mares et étangs, partiels ou globaux sont interdits.

Les constructions neuves sont interdites, à l’exception des équipements publics ou d’intérêt public.

Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.

2.3.2 Réglementation au sein des espaces soumis à l’article L.151-19 et 23 du CU – jardins, parcs, clos et bois :

Toute modification du clos, bocage, jardins, parc ou du bois doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

Les constructions neuves sont interdites, à l’exception des équipements publics ou d’intérêt public, des activités forestières et des activités de loisirs uniquement dans les parcs et jardins.

Les constructions, extensions et/ ou annexes, si elles sont autorisées dans la zone dans laquelle se trouve l’élément remarquable doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère, respecter la composition du bois, parc, jardin ou clos et le patrimoine planté, impliquant le minimum de déboisement, et préservant les plus beaux sujets.

Les murs doivent être préservés et entretenus. Les percements doivent être limités au maximum et ne sont possibles qu’en cas d’aménagement ou de travaux autorisés au sein des parcelles.

Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, les coupes doivent être mesurées de façon à ne pas dénaturer tout un pan du paysage. La repousse ou la replantation doivent être envisagées sur site ou à proximité.

Dans les parcs et jardins, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.

2.3.3 Réglementation au sein des espaces soumis à l’article L.151-19 du CU – bâtiments remarquables (châteaux, manoirs, église, mairie, demeures, ensemble de propriétés viticoles, éléments architecturaux, etc.) :

Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir. Toute modification du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Les modifications et extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment en termes de volumétrie, d’ouvertures, de couleurs de revêtement des toitures et des façades. Le percement de lucarnes est admis sous réserve d’une bonne intégration à la toiture existante. L’ouverture de châssis de toiture est interdite sur la façade principale. La surélévation des toitures est interdite.

2.3.4 Réglementation au sein des espaces soumis à l’article L.151-19 du CU – édicules (loges de vignes, lavoirs, porches, kiosque, tours et tourelles, murs etc.) :

Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir. Toute modification d’un édicule doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Tout aménagement ou travaux effectués sur l’élément remarquable doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration dans le respect de ses caractéristiques d’origine (matériaux, volumes, ouvertures).

2.4 Espaces libres et plantations L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées au mieux selon leur état sanitaire. Dans les opérations groupées ou ensembles de constructions, des espaces libres communs doivent être aménagés. Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être arborées et faire l’objet de mesures d’aménagement paysager afin d’intégrer la zone dans son environnement. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées ou devront être réalisées au second plan, exceptées celles liées à l’exposition vente, et à l’exploitation agricole et forestière.

Les nouvelles plantations doivent être choisies dans une optique d’adaptation aux aléas climatiques, notamment forte amplitude thermique et période de sècheresse.

2.5 Stationnement A l’exception des activités commerciales situées en centre bourg, le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré hors des voies publiques. Dans le cas d’opération d’ensemble, le stationnement peut être organisé le long des voiries ou en poche de stationnement au sein de l’opération. Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins identifiés. Il est exigé pour les constructions à usage de logement, 2 places par logement inférieur ou égal à 130m² de surface de plancher. Il sera exigé 1 place supplémentaire au-delà de 130 m² de surface de plancher. Au sein des opérations d’aménagement, le stationnement sur domaine privé et public doit être organisé afin de répondre aux usages externes. Une mutualisation des zones de stationnement entre les différentes occupations urbaines devra être recherchée afin de réduire la consommation d’espace induite.

3. Equipement et réseaux

3.1.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

3.1.2 Conditions de bonne desserte par les services publics

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, …

3.1.3 Conditions liées aux infrastructures routières

L’interdiction d’accès grevant les propriétés limitrophes de l’autoroute, au titre des servitudes d’utilité publique, en application de l’article L ;122-2 du code de la voirie routière et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, cela pouvant se traduire par la création d’une servitude d’ utilité publique ou bien en intégrant un paragraphe supplémentaire au règlement écrit faisant référence à cet article.

L’interdiction de réaliser toute construction ou installation dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute tel que défini à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe.

L’alimentation en eau par puits, forage ou source à usage unifamilial est admise. Elle devra répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et sera soumise à la redevance d’assainissement.

Une disconnexion totale des réseaux d’eau potable avec ceux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place.

3.2.2 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe et répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente.

Tout rejet des eaux non domestiques doit préalablement faire l’objet d’une demande, auprès de l’autorité compétente, d’autorisation de rejet subordonnée par l’installation d’un ouvrage de prétraitement conformément au règlement en vigueur.

Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés par le gestionnaire du réseau public en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, notamment pour les rejets non domestiques.

En l’absence de réseau public de collecte des eaux usées, et conformément au code de la santé publique, l’usager doit équiper son immeuble d’un système d’assainissement non collectif respectant la réglementation en vigueur et faire valider la conception de cette installation auprès du service public d’assainissement non collectif ainsi que la bonne exécution des travaux. La localisation de cette installation doit aussi permettre le raccordement ultérieur de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif.

Concernant les piscines, les eaux de rinçage des filtres doivent être rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées. En application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, le rejet doit être préalablement autorisé par le maire ou la personne responsable dudit réseau.

3.2.3 Électricité et télécommunications

L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain, pour les constructions neuves qui le requièrent aux réseaux d’électricité et de télécommunications. Pour les constructions existantes qui le requièrent, le raccordement doit s’opérer si les conditions le permettent.

3.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation du sol et les débits en eaux pluviales

L’autorité compétente, gestionnaire du réseau, se réserve le droit de limiter ou d’interdire tout rejet sur ses équipements. Les aménagements nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire ou de l’aménageur, qui doit réaliser, sur l’unité foncière, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute construction neuve ou réhabilitée, et installation nouvelle autorisée à être raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales doivent répondre aux prescriptions du règlement de l’autorité compétente pour ce qui concerne les raccordements sur les collecteurs publics.

Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques limitant le volume des eaux pluviales et retardant ou écrêtant le débit des eaux :

- limiter l’imperméabilisation des sols - parking enherbé, allée gravillonnée, aire de stationnement en matériaux perméables, etc.

- privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ; - favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ; - faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées

drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ; - mettre en place les ouvrages de dépollution si nécessaire ; - mettre en place des dispositifs de collecte non étanches

Ces équipements, lorsqu’ils sont à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle ou de façon groupée est imposée à toute installation nouvelle non desservie par un réseau public séparatif.

Pour toute nouvelle construction reliée au réseau collectif des eaux pluviales, le débit de fuite est limité à 3l/s/ha pour une pluie décennale (disposition 3D-2 du SDAGE Loire Bretagne)

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux

Plan Local d’Urbanisme – RESTIGNE pluviales issues des terrains situés en amont et doivent privilégier l’utilisation de matériaux drainants. Les eaux pluviales seront évacuées en milieu naturel dans des conditions conformes aux exigences réglementaires. Concernant les piscines, les eaux de vidange du bassin doivent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de ce réseau et après neutralisation du désinfectant.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés et où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

25 Règlement écrit – Zone UA

C H A P I TR E 1 REGLES APPLICABLES À LA ZONE UA

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de RESTIGNE.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme. S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique - L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics - L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux - L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Plan Local d’Urbanisme – RESTIGNE De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Article L.442-10 Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Il est précisé qu’aucun permis d’aménager de moins de 10 ans doté d’un règlement propre n’est opposable sur la commune à l’heure de la rédaction du présent règlement du PLU.

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du

présent règlement sont : Zone UA : zone urbaine ancienne, à vocation mixte, correspondant au centre bourg, aux extensions anciennes et aux villages de Lossay et de Fougerolles Zone UB : zone d’extension récente du bâti, destinée essentiellement à de l’habitat mais aussi à des équipements Secteur UBe correspondant au pôle d’équipements publics et collectifs – scolaires, cimetière, pompiers, etc. Zone UY : zone urbaine correspondant à l’accueil des activités économiques - artisanales, industrielles, commerciales et de services ainsi que des constructions à caractère administratif ou de bureaux, ou agricole - au sein de la ZA intercommunale de Benais-Restigné Une orientation d’aménagement et de programmation n° 5 est à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur la zone UY.

 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III

du présent règlement sont : Zone 1AUh : zone d’urbanisation future à court terme à vocation principale d’habitat – correspondant aux secteurs de la rue Neuve et de Clos Jolinet Zone 2AUh : zone d’urbanisation future à long terme à vocation principale d’habitat – correspondant au secteur de la rue des Mesliers Zone 2AU : zone d’urbanisation future à long terme à vocation mixte – équipements, services, commerces, logement – correspondant à la restructuration urbaine du cœur de bourg Zone 2AUy : zone d’urbanisation future à long terme à vocation économique correspondant à l’extension la ZA intercommunale de Benais-Restigné. L’orientation d’aménagement et de programmation n° 5 est à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur la ZA.

Des orientations d’aménagement et de programmation n° 1, 2, 3, 4 et 5 sont à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur les zones 1 AUh, 2AUh, 2AU et 2AUy.

 La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement est :