Zone N

Intitulé du document : Conditions d’implantation

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques La cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée pour les nouvelles constructions, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques ou naturelles.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’habitation (logement de fonction) ne devront pas dépasser pour les toitures à pentes une hauteur équivalente à R+1 ou R+combles ou en cas d’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, la hauteur de construction existante.

Elles devront respecter une hauteur maximum de 6m maximum par rapport au terrain naturel pour les toitures terrasses.

Les nouvelles constructions, extensions et élévations à destination d’exploitation agricole ou forestière ainsi que les autres constructions autorisées ne devront pas dépasser 10m excepté en cas d’un besoin justifié lié à l’activité agricole / forestière.

Pour les édifices patrimoniaux de grand élancement, une hauteur à l’identique est admise

Toutefois, le dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit en cas d'extension sans augmentation de la hauteur initiale, soit en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d'opposabilité du présent document.

70 Règlement écrit – Zone N

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d'eau, etc.), aux silos agricoles, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Intitulé du document : Architecture et aspect extérieur

 Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux… Afin de conserver le caractère architectural et patrimonial existant, les constructions nouvelles et les réfections devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante. Ainsi, la pierre naturelle du tuffeau ou similaire ponctuera et soulignera l’aspect esthétique des constructions. L’échelle architecturale, l’unité d’aspect et l'arrangement des niveaux des rez-de-chaussée avec le bâti existant seront recherchés.

 Toiture Les dispositions relatives aux pentes et à la nature de la toiture ne s’imposent pas à une construction nouvelle inférieure à 20m² ainsi qu’aux bâtiments agricoles et forestiers.

 Pentes de toitures : La forme générale et les proportions du toit, les pentes et les versants doivent être en harmonie avec les toits environnants et être réalisés suivant les règles de l’art. Les toitures et couvertures des constructions nouvelles auront une pente supérieure à 37°. Pour les annexes, les appentis, les abris de jardin, les vérandas et les équipements publics cette pente

71 Règlement écrit – Zone N

peut être plus faible.

 Couverture et ouverture des toitures

Les matériaux de couverture pour toutes les constructions à usage d’habitation et les annexes sont l’ardoise naturelle et artificielle, ainsi que la tuile plate. L’ardoise naturelle ou artificielle sera rectangulaire (environ 30 à 40 ardoises au m2). La pose losangée est interdite. L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. La tuile plate (environ 60 à 70 tuiles au m2) sera de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli.

La modification des toitures ou couvertures des constructions existantes devra se faire en ardoise ou en tuile plate suivant les prescriptions ci-dessus énoncées.

La fenêtre de toit est considérée comme un accessoire d’un usage limité en nombre et en surface.

Les matériaux pour les toitures des bâtiments agricoles et forestiers sont les suivants : - L’ardoise naturelle ou artificielle rectangulaire (environ 30 à 40 ardoises au m2). La pose losangée est interdite. - L’ardoise artificielle sera de couleur ardoise et pour en garantir son aspect dans la durée, elle sera teintée dans la masse. - La tuile plate (environ 40 à 50 tuiles au m2) de teinte ocre rouge et d’aspect vieilli. - La tôle métallique traitée en surface afin d’éliminer les effets de brillance et de couleur ardoise. - La tôle fibro-ondulée mat, teintée dans la masse, de couleur ardoise.

Pour les annexes, les appentis, les abris de jardin, les vérandas et les équipements publics les matériaux de couverture devront être en cohérence avec l’environnement immédiat. La pente peut être plus faible que pour les constructions à usage d’habitation.

 Lucarnes

Les lucarnes sont par leur proportion, leur nombre et leur aspect en harmonie avec les toitures environnantes.

Le style sera traditionnel local à deux pentes ou «Capucine ».

Les ouvertures réalisées ont la forme de rectangles plus hauts que larges, et de dimensions inférieures aux fenêtres éclairant les pièces principales en façade.

La largeur cumulée des lucarnes n'excèdera pas le 1/3 de la largeur de la façade correspondante.

La pente des lucarnes devra être comprise entre 35 et 45°.

Sont interdites les lucarnes rampantes et les lucarnes dites en "chiens assis".

72 Règlement écrit – Zone N

 Façades  Aspect Les couleurs des façades doivent rester neutres. Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits. Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit,

 Ouvertures Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles devront être conservées autant que possible. Les ouvertures doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes Les coffres des volets roulants doivent rester invisibles de l’extérieur par une pose à l’intérieur du linteau ou demi-linteau ; à défaut ils seront soit dissimulés par un lambrequin, soit enduits.

 Clôtures - aménagement des abords Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, et être en harmonie avec l’existant. La clôture de couleur vive est interdite. Les enceintes composées de murs en pierre ou maçonnés devront être préservées dans la mesure du possible. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte En zone inondable, les clôtures devront être conformes au PPRI.

73 Règlement écrit – Zone N

 Espaces libres, plantations

Intitulé du document : Plantations

Les arbres existants, de bonne qualité arbustive et en particulier les noyers isolés, doivent être, dans la mesure du possible, conservés. Dans tous les cas, ils seront remplacés par des plantations de haute tige en nombre au moins équivalent. Pour permettre une meilleure intégration des bâtiments volumineux dans l’environnement, des formations végétales doivent être plantées Ces plantations doivent être réalisées avec un recul suffisant par rapport au bâtiment de telle sorte que l’intégration visuelle soit réelle.

Intégration visuelle minimaliste

Intégration visuelle optimale

74 Règlement écrit – Zone N

ANNEXE

Annexe 1 : LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

75 Règlement écrit – Zone N

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de RESTIGNE.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme. S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique - L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics - L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux - L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que : les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Plan Local d’Urbanisme – RESTIGNE De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Article L.442-10 Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

Il est précisé qu’aucun permis d’aménager de moins de 10 ans doté d’un règlement propre n’est opposable sur la commune à l’heure de la rédaction du présent règlement du PLU.

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du

présent règlement sont : Zone UA : zone urbaine ancienne, à vocation mixte, correspondant au centre bourg, aux extensions anciennes et aux villages de Lossay et de Fougerolles Zone UB : zone d’extension récente du bâti, destinée essentiellement à de l’habitat mais aussi à des équipements Secteur UBe correspondant au pôle d’équipements publics et collectifs – scolaires, cimetière, pompiers, etc. Zone UY : zone urbaine correspondant à l’accueil des activités économiques - artisanales, industrielles, commerciales et de services ainsi que des constructions à caractère administratif ou de bureaux, ou agricole - au sein de la ZA intercommunale de Benais-Restigné Une orientation d’aménagement et de programmation n° 5 est à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur la zone UY.

 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III

du présent règlement sont : Zone 1AUh : zone d’urbanisation future à court terme à vocation principale d’habitat – correspondant aux secteurs de la rue Neuve et de Clos Jolinet Zone 2AUh : zone d’urbanisation future à long terme à vocation principale d’habitat – correspondant au secteur de la rue des Mesliers Zone 2AU : zone d’urbanisation future à long terme à vocation mixte – équipements, services, commerces, logement – correspondant à la restructuration urbaine du cœur de bourg Zone 2AUy : zone d’urbanisation future à long terme à vocation économique correspondant à l’extension la ZA intercommunale de Benais-Restigné. L’orientation d’aménagement et de programmation n° 5 est à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur la ZA.

Des orientations d’aménagement et de programmation n° 1, 2, 3, 4 et 5 sont à prendre en compte pour toute construction et aménagement sur les zones 1 AUh, 2AUh, 2AU et 2AUy.

 La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement est :