Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites ◼ Emprise potentiellement inondable :

L’identification de l’emprise potentiellement inondable est reportée sur le document graphique 4.2.7 du PLU. Le règlement associé est consultable dans le document écrit 4.1.7 du PLU. Les règles du document 4.1.7 s’ajoute aux règles de la zone 1AU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.  Il est impératif de se reporter aux documents 4.1.7 et 4.2.7 du PLU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ➔ Dans toutes les zones 1AU

✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Les aires d’accueil des gens du voyage. ✓ Les parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attraction. ✓ Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). ✓ Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie.

➔ Dans toutes les zones exceptée 1AUe ✓ Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. ✓ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs.

➔ Dans toutes les zones exceptée 1AUd • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers • Les habitations légères de loisirs (HLL) • Les Résidences mobiles de loisirs (RML)

➔Dans la zone 1AUe et 1AUd ✓ Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes (piscines …)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

✓ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUa du quartier « Barrière et Murier » devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier. Consulter le document n°3 du PLU. Les futures constructions y seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

✓ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUb du quartier « St Esprit » devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier. Consulter le document n°3 du PLU. Les futures constructions y seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

✓ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUc du quartier « Les Moulins » devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier. Consulter le document n°3 du PLU. Les futures constructions y seront autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

✓ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUd, qui concerne le camping de la Rigaude, devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier. Consulter le document n°3 du PLU. Les futures constructions y seront autorisées lors de la réalisation d’un projet global d’aménagement du camping.

✓ L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUe, qui concerne la zone économique de Ste Catherine, devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant ce quartier.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 71 sur 123

Consulter le document n°3 du PLU. Les futures constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone 1AUe prévus par l’OAP.

➔ En toute zone 1AU : est autorisée pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU une extension de 30 % de leur surface de plancher, ainsi que les annexes à l’habitation (piscine comprise) limitées à 50 m² d’emprise au sol. Le changement de destination des constructions existantes est autorisé à condition de respecter l’article 1AU 1.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ◼ Accessibilité et desserte des terrains

✓ Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. ✓ Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies

ouvertes à la circulation publique. Les préconisations du SDIS en matière de desserte et d’accessibilité sont annexées au PLU (se référer au document 4.1.2 du PLU)

◼ Accès

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

◼ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Cette distance est portée à 6 mètres si le projet comporte plus de 2 constructions. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive, ainsi les impasses d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être équipées d’une aire de retournement réglementaire (confère schéma des aires de retournement en annexe au règlement- document 4.1.2). Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement ◼ Assainissement

Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 72 sur 123

usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

✓ En zone 1AUd, l’assainissement non collectif est autorisé en cas d’impossibilité technique ou juridique dument démontrée.

◼ Eaux pluviales

Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée. Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux afin d’assurer la transparence hydraulique.

◼ Eaux de piscines

Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

◼ Citernes

✓ Les citernes de gaz seront enterrées. ✓ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ✓ Les citernes PEI, DECI seront enterrées.

✓ Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

- Soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ; - Soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle

(tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon).

◼ Réseaux de distribution et d’alimentation

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires pourront être apposés en façade. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

L’implantation des constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP constituent le document n°3 du PLU.

✓ Les portails pour véhicules doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 73 sur 123

- Dans le cas des routes départementales, en absence d’Arrêté d’alignement individuel délivré au

titre de l’article L112-1 du code de la voirie routière, le retrait sera porté à 5 m par rapport à la limite de propriété. ✓ Cette place de stationnement n’entre pas en compte dans le nombre de places requises à l’article 1AU 12. ✓ Dans le cas de la présence de portail automatisé en limite de propriété permettant l’accès à une voie publique, hors route départementale, et de la formalisation de deux places de stationnement au sein de la propriété, la marge de recul précitée ne sera pas exigée ✓ Une implantation différente peut être admise : - Vis-à-vis des voies communales, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Dans les cas où il existe déjà des constructions en bordure des voies communales, les constructions

peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades

existantes ;

- Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.

Pour la zone 1AUb « Saint Esprit »

✓ Les constructions doivent s’implanter en respectant un en recul de:

- 30 mètres par rapport à l’axe de la Routes Départementales RD3 pour les habitations

- 20 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales RD3 pour les annexes aux habitations et pour

les autres destinations autorisées dans la zone ;

-

15 mètres par rapport à la limite des autres Routes Départementales, pour toutes constructions ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions devra respecter les zones d’implantation définies par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP constituent le document n°3 du PLU.

Dispositions exclusivement applicables en zones 1AUa, 1AUb et 1AUc :

✓ Sont autorisées les constructions implantées :

- Soit à 3 mètres des limites séparatives - Soit en limites séparatives si la hauteur de ces constructions n’excède pas 3,50 mètres et que la

longueur cumulée sur une même limite n’excède pas 1/3 des limites séparatives du terrain sans pouvoir dépasser 6 mètres au total. ✓ La construction des piscines, couvertes ou non, respectant un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ✓ Voir également l’article des dispositions générales du présent règlement du PLU, relatif aux « haies antidérives »

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Emprise au sol des constructions

Rappel : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plain-pied n’ayant ni surélévation significative ni fondations profondes ne sont pas constitutives d’emprise au sol.

(Voir les annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU). L’implantation des futures constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP constituent le document n°3 du PLU. Des implantations différentes seront admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 74 sur 123

Hauteur maximale des constructions ◼ Conditions de mesure

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée :

✓ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ✓ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

◼ Hauteur autorisée

La hauteur des constructions devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP constituent le document n°3 du PLU. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ◼ Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2 dans lesquelles des précisions sont apportées au pétitionnaire.

◼ Dispositions particulières à la zone 1AUe de Ste Catherine :

✓ Implantation des constructions - Les espaces dédiés au stockage extérieur (de matériaux, d’engins, …) devront être réalisés en fond de

parcelle et non visible depuis la route départementale. - Sur l’ensemble de la zone l’orientation des bâtiments devra être adaptée à la configuration des lieux

afin de minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements pluviaux. A ce titre, les bâtiments devront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval : objectif éviter l’inondabilité.

✓ Toitures Les toitures autorisées sont les suivantes : - En cas de toiture végétalisée ou avec intégration de panneaux solaires ou photovoltaïques, la toiture sera de type terrasse. - En cas de toiture de « type provençal », la pente de la toiture sera comprise entre 27 et 30% et sera recouverte de tuiles rondes.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 75 sur 123

Les équipements, machineries, chaufferies, extracteurs, ventilateurs, climatisations souches etc, devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâtiment et devront être regroupés et intégrés architecturalement.

✓ Couleur et façades - Les tons à privilégier doivent se fondre dans le paysage, et sont les suivants :

o Tons d’ocres sombres, terre d’ombre, terre de Sienne brûlée ou bois, finition « mat » dans tous les cas.

o Tons de gris anthracite foncé et béton, acier mat, métal mat ou verre. - Les contrastes en termes de couleur ou de matériaux doivent être évités, ainsi que les encadrements

des ouvertures. - Les façades doivent être traitées de façon homogène. - Le nombre de matériaux doit être limité par bâtiment. - Seules les entrées clairement identifiées (décrochement, …) peuvent autorisées une couleur ou un

matériau contrastant. - Les matériaux utilisés devront privilégier l’horizontalité. - Les façades côté route départementale doivent être pensées comme des supports de communication :

l’architecture doit s’adapter à l’image de l’artisan ou de l’entreprise. Les enseignes doivent faire partie du volume global de la construction et non pas être en exergue, en excroissance, ni dépasser l’égout du toit.

✓ Clôtures - Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. - La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. - Les brises-vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits. - Seuls les grillages (avec ou sans mur bahut) et/ou les haies vives ou les murs pleins sont autorisés. - Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence

hydraulique).

✓ Portails - Ils seront réalisés en retrait à une distance minimale de 5m mesurés par rapport à l’alignement de la

voie. - Ils doivent être de caractère simple et de proportions harmonieuses.

✓ Appareils de climatisation et d’extraction d’air - Les coffrets techniques des services publics devront être intégrés dans la clôture. - L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve

de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. - Leur implantation en façade est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée

derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

✓ Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction. Les panneaux photovoltaïques pourront couvrir 100% du pan de toiture.

✓ Éclairages Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5m.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 76 sur 123

✓ Inscriptions publicitaires et enseignes - Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni

aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. - Les éclairages des enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. - En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du sol. - Les enseignes posées à plat sur une façade devront être apposées sur la façade sans dépasser du bord supérieur du bâtiment. - Dans le cas d'enseignes éclairées, l'éclairage se fera par spots, rampe lumineuse, lettres boîtier dont la tranche sera opacifiée, tubes néon, LED (diode électroluminescentes). Les enseignes sont éteintes entre 0h00 et 6h00. - Les enseignes bandeau pourront être constituées d'un panneau sur lequel les caractères pourront être peints directement dessus ou découpés et fixés, avec ou sans entretoise. Cette enseigne bandeau pourra être constituée d'un caisson lumineux de couleur sombre dans lequel les caractères éclairent en négatif. - Il n'y a pas de police de caractères particulière à respecter, non plus que de couleur particulière pourvu que l'ensemble reste sobre et que la couleur des caractères soit en harmonie avec le bandeau et l'ensemble de la façade. Toutefois, les couleurs vives ou criardes sont interdites. - La hauteur des enseignes ne peut excéder 1 mètre. - Les enseignes scellées au sol et les totems sont autorisés s’ils mesurent au maximum 2 x 1 m soit 2 m² maximum. Ils ne pourront dépasser 4 mètres de haut. - Les enseignes sont interdites sur les arbres et les plantations. - Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont interdites. - L'utilisation de drapeaux comme enseigne n’est pas autorisée. - En aucun cas, les enseignes, panneaux, supports publicitaires etc, ne devront dépasser la hauteur maximale autorisée dans la zone.

◼ Dispositions particulières à la zone 1AUd de La Rigaude :

✓ Ouvrages techniques ponctuels d’intérêt public (poteaux, pylônes…) Les mâts doivent être masqués derrière un bosquet ou un rideau d’arbres. Les mâts peuvent être appuyés sur un fond bâti. Les mâts ne doivent pas porter atteinte à la préservation du site et du paysage.

✓ Clôtures Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés. Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables. La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. Les clôtures sont interdites dans une bande de 8 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges.

✓ Inscriptions publicitaires et enseignes Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée des constructions. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 77 sur 123

En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du sol.

✓ Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

✓ Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives : - s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; - si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

✓ Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

✓ Éclairages Les éclairages indispensables et nécessaires à la sécurisation de la zone, pourront être de deux types :

- Des mats d’éclairage qui émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

- Des bornes lumineuses disposant d’un faisceau à 360° d’une hauteur maximum de 50 centimètres, avec réflecteur basse luminescence (non éblouissant) et garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut.

✓ Matériaux et couleurs Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). Le blanc pur et les couleurs vives sont proscrits. Une palette de couleur est consultable en mairie ainsi qu'en annexe au règlement. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit. Les murs en pierres sèches sont autorisés.

✓ Toitures Les toitures végétalisées sont autorisées.

◼ Dispositions particulières aux zones 1AUa, 1AUb et 1AUc, zones prioritairement destinées à de l’habitat et aux activités d’économie de proximité.

✓ Toitures Les toitures sont simples, à 2 pentes opposées. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins. Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation d’équipements publics, ou à l’angle de deux rues.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 78 sur 123

Les tuiles sont obligatoires. La pose sur plaque est autorisée. Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma cicontre. Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

✓ Faîtage Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.

✓ Débords de la couverture Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. Cette tuile canal se décline aujourd’hui avec des teintes rosées nuancées et vieillies. Les tuiles de couleur uniforme (rouge, orange, jaune...) sont à proscrire.

✓ Ouvertures Exception faite des locaux à destination de boutique, d’artisanat ou de services, en rez-de-chaussée, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés. La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines. Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique. Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Afin de favoriser la mitoyenneté, les ouvertures (telles que portes et fenêtres) ne doivent pas empêcher l’adossement ou l’accolement des constructions (cf. schéma).

✓ Enduits et revêtements Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre. La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie et annexée au règlement. Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux frotassée ou lissée. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 79 sur 123

de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus foncé que le reste de la façade. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.

✓ Couleurs Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le centre-ville, quelques principes doivent être appliqués :

✓ Alterner les couleurs, ✓ Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, ✓ Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins, ✓ Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment

les volets. Ainsi, chaque maison représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Une palette de couleur est consultable en mairie ainsi qu’en annexe au règlement. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du centre-ville, et le blanc pur sont à proscrire.

✓ Encadrements des fenêtres et volets Les encadrements de baies sont soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural. Conserver également les feuillures pour les contrevents.

✓ Fenêtres et volets des constructions Pour celles qui s’inspirent de l’habitat traditionnel les recommandations sont identiques. Par contre les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant le nuancier) ou en PVC gris clair, blanc ou beige. Le bois sera toujours privilégié pour les volets et persiennes.

✓ Menuiseries des fenêtres et volets Les menuiseries devront être peintes avec les couleurs traditionnelles : bleu charron, bleu gris, gris, brun, vertgris, vert foncé, marron Provence. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration. Toutefois, les fenêtres peuvent être peintes de couleur plus claire tout en restant dans la même gamme de coloris. Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres. Les teintes pourront être employées également pour les ferronneries et certaines portes d’entrée. Les volets peuvent être persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre), selon les modèles anciens présents dans le centre urbain. Les volets roulants ou à barre et écharpe sont interdits. Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux. Les portes de garage seront pleines.

✓ Inscriptions publicitaires et enseignes Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du sol.

✓ Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 80 sur 123

depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

✓ Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

✓ Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

- s’ils sont intégrés, au mieux, par rapport à l’architecture de la construction ; - si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

✓ Clôtures Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. Les brises-vues d’aspect naturel sont autorisés. Les bâches et claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. Les murs pleins ou les grillages végétalisés sont autorisés. Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’un grillage ou d’une grille à barreaudage. Les grillages blancs ou clairs sont interdits. Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. Les murs pleins sont enduits sauf s’ils sont en pierre. Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits. Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

✓ Éclairages Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

◼ Dispositions particulières aux zones 1AUa, 1AUb et 1AUc :

✓ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

✓ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

✓ Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. ✓ Il doit être réservé deux places de stationnement par logement. En cas de logement individuel, le garage

sera à privilégier en mitoyenneté. ✓ Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. ✓ Pour les constructions de logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement.

(L151-35 du code de l’urbanisme). ✓ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. ✓ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et,

accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 81 sur 123

✓ Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151 -33 du Code de l’Urbanisme

◼ Dispositions particulières à la zone 1AUd :

✓ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

✓ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

✓ Le nombre de places dédiées aux visiteurs doit être également prévu dans le projet. ✓ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité : Tout nouvel

aménagement dédié au stationnement doit être ni cimenté, ni bitumé ; seules les aires naturelles de stationnement sont autorisées. ✓ Les dispositions du précédent alinéa ne concernent pas les espaces réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR). ✓ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. ✓ Le descriptif des plantations sera obligatoirement joint à la demande du permis de construire.

◼ Dispositions particulières à la zone 1AUe :

✓ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques, en dehors de la voirie publique : o Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail. o Pour les constructions à usage de bureaux, commerces et services : 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

✓ Les tonnelles sont vivement conseillées pour tout espace de stationnement supérieur à 20 places. Cellesci devront être associées à des plantes grimpantes.

✓ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

✓ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

✓ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité et limiter les écoulements des eaux pluviales.

✓ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

✓ Les nouveaux espaces de stationnement, s’ils sont clos et privatifs, devront être pré-équipés afin de facilité la mise en place ultérieure d’infrastructure de recharges pour les véhicules électriques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

✓ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

✓ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. ✓ Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.

(voir liste dans le document 4.1.2 du PLU). ✓ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le

paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées. ✓ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ✓ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 82 sur 123

imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. ✓ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. ✓ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ✓ Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

✓ Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.

✓ L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.

✓ L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.

✓ Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

✓ Des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

◼ Dispositions particulières à la zone 1AUe :

✓ Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire doivent viser une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions.

✓ La part d’énergies d’origine renouvelable dans le bilan énergétique des constructions neuves, hors chauffage, doit représenter au moins 20 %.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 83 sur 123

Zone 1AUpv

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone « 1AUpv» représente la zone d’implantation de la centrale photovoltaïque au sol de Cuer Vielh.

Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme « alternative» dans la mesure où cette zone doit être aménagée pour la réalisation du projet. Une orientation d’aménagement et de programmation est prévue sur cette zone.

Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la réalisation du défrichement et à la signature de la proposition technique et financière de raccordement de la centrale photovoltaïque au sol au réseau public de distribution d’électricité.

Cette zone « AUpv » aura pour unique vocation d’accueillir les équipements liés à l’exploitation de la centrale photovoltaïque »

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 84 sur 123

Rians

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT – pièce écrite Document n°4.1.1

PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 février 2018 Modification n°1 de droit commun (MDC1) approuvée par délibération du conseil municipal du 6 février 2025

Table des matières

Page 2 sur 123

Consultez également les documents réglementaires suivants : • Le document 4.1.2 : Annexes au règlement, lesquelles comprennent : un lexique, des schémas explicatifs, des arrêtés préfectoraux, etc…. • Le document 4.1.3 : liste des emplacements réservés • Le document 4.1.4 : liste des secteurs de mixité sociale • Le document 4.1.5 : liste des changements de destination autorisés en zones A et N • Le document 4.1.6 : liste du patrimoine à protéger • Le document 4.1.7 : Règlement « inondation potentielle par ruissellement » • Les documents règlementaires graphiques 4.2 : o 4.2.1 : loupe village o 4.2.2 : plan nord o 4.2.3 : plan sud o 4.2.4 : plan des réseaux d’eau potable o 4.2.5 : plan des réseaux d’assainissement o 4.2.6 : plan des servitudes d’utilité publique o 4.2.7 : EXZECO 100 : emprise potentiellement inondable

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 3 sur 123

Titre : 1 Dispositions générales

Article 1 : Préambule

Les pièces règlementaires du PLU de Rians comprennent les documents suivants :

✓ Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires : o Document n°4.1.1 : la pièce écrite du règlement. o Document n°4.1.2 : les annexes au règlement. Celles-ci comportent notamment un lexique des termes utilisés dans le présent règlement, des schémas, des arrêtés préfectoraux, et des préconisations architecturales ou paysagères. o Document n°4.1.3 : la liste des emplacements réservés à la Collectivité. o Document n°4.1.4 : la liste des secteurs de mixité sociale. o Document n°4.1.5 : la liste des constructions autorisées à changer de destination, en zone A. o Document n° 4.1.6 : la liste du patrimoine identifié à protéger.

✓ Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 …. : l’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonages).

Article 2 : Régime applicable

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 3 : Champ d'application territoriale du plan

Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Rians.

Article 4 : Portée générale du règlement

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 5 : Structure du règlement

Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Titre 5 : Annexes au règlement Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 4 sur 123

Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée) Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 6 : Division du territoire en zones et documents graphiques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en

zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones

peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « documents n°4-2, documents graphiques »). Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

Article 7 : Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. Ils sont listés dans le document règlementaire 4.1.3.

Intitulé

Représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L3112 ou L424-1 du code de l’urbanisme. ➔ Le document 4.1.3 du PLU liste ces emplacements réservés, en détaille l’objet et définit le bénéficiaire.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 5 sur 123

Article 8 : Identification des secteurs de mixité sociale

Les secteurs de mixité sociale sont numérotés et listés dans le document règlementaire 4.1.4.

Ils sont représentés graphiquement sur les plans de zonage, documents graphiques 4.2.

Intitulé

Représentation graphique

Secteurs de mixité sociale définis par l’article L151-15 du code de l’urbanisme

L’article L151-15 du code de l’urbanisme dispose : Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ➔ Le document 4.1.4 du PLU liste ces S.M.S.

Article 9 : Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le

règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui

peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet

pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

Intitulé

Représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35° du code de l’urbanisme

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés et identifiés aux documents graphiques.

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation doivent conserver la volumétrie existante, aucune extension ne sera autorisée. Pour toute demande de changement de destination, l’accessibilité des bâtiments doit permettre aux moyens de secours d’accéder au risque à défendre à partir d’une voie ouverte à la circulation publique. Les voies circulables et utilisables par les engins de services de secours et de lutte contre l’incendie doivent présenter les caractéristiques de portance et de géométrie permettant leur circulation répondant aux caractéristiques définies par le SDIS 83 (se référer aux prescriptions du SDIS en annexe du règlement, document 4.1.2 du PLU). Les véhicules doivent pouvoir aisément faire demi-tour, via une aire de retournement répondant aux caractéristiques définies par le SDIS 83. Les bâtiments doivent être défendus par des équipements adaptés au risque à défendre, répondant aux caractéristiques définies par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017.

➔ Le document 4.1.5 du PLU liste et identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, et précise les nouvelles destinations autorisées.

Article 10 :

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs

d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de

paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à

mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé : Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

Représentation graphique

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 6 sur 123

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. » ➔ Le document 4.1.6 du PLU liste le patrimoine à protéger.

Article 11 :

Identification et localisation des éléments de paysage

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments

de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger,

à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Intitulé :

Représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine paysager à protéger et à conserver, défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme : alignements d’arbres à conserver



➔ Le document 4.2 du PLU identifie graphiquement les alignements d’arbres à conserver.

L’article L151-23 du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Intitulé :

Représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine paysager à protéger et à conserver, défini par l’article R151-43 du code de l’urbanisme : terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine

➔ Le document 4.2 du PLU identifie graphiquement des terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Article 12 :

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme),

sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les

documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU).

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Article 13 :

Page 7 sur 123

Périmètre de protection des sites du massif de Concors

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Représentation graphique

Périmètre de protection des sites du Massif du Concors

Par décret du 23 août 2013, 16 812 hectares du massif de Concors ont été classés sur 10 communes au Nord de la montagne Sainte-Victoire. Aucune disposition liée à ce périmètre n’est réglementée dans le présent règlement écrit. Les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement s’appliquent.

Article 14 :

Périmètre de hauteur différenciée

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques.

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite

du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Périmètre de hauteur différenciée, à l’égout du toit et hors vide sanitaire

Représentation graphique

Article 15 :

Emprise maximale de construction

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques.

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite

du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Représentation graphique

Emprise maximale de construction

Article 16 :

Ilot de diversité commerciale

L’article R151-37 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU puisse « Identifier et délimiter, dans le ou les

documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité

commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles

spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ».

Intitulé

Représentation graphique

Ilot de diversité commerciale

Les règles d’urbanisme concernant ces prescriptions graphiques règlementaires sont énoncées en zone Ua.

Article 17 :

EXZECO 100 : emprise potentiellement inondable

L’article R101-2 du code de l’urbanisme prévoit que « dans le respect des objectifs du développement durable,

l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) 5° La

prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et

des nuisances de toute nature »

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 8 sur 123

Intitulé

Représentation graphique

Emprise potentiellement inondable

L’identification de l’emprise potentiellement inondable est reportée sur le document graphique 4.2.7 du PLU. Le règlement associé est consultable dans le document écrit 4.1.7 du PLU. Les règles du document 4.1.7 s’ajoute aux règles de la zone du PLU concernée. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Article 18 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme

et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se

substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes

Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le

Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 19 :

Autorisations d’urbanisme

Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore

dispensés de toute formalité ; ainsi :

✓ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal ;

✓ Dans le cas d’une modification de la façade, les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

✓ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

✓ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

✓ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 20 :

Les divisions

Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison

de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération

motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-

4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations

simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux

qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des

paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité

compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit

par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions

soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au

premier alinéa est portée à la connaissance du public.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 9 sur 123

Article 21 :

Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en

location

Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation

préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location

d’un logement par un bailleur est soumise une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la

signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.

Article 22 :

Ouvrages techniques

✓ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont

autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

✓ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport

d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU, ainsi sont autorisées :

- La construction et la maintenance d’ouvrages électriques, les règles de prospect et d’implantation

ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les

câbles télécom hors réseau de puissance, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques

et mentionnés dans la liste des servitudes,

- La construction/mise en conformité de bâtiments techniques, des équipements, et des clôtures des

postes de transformation.

- Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques,

bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi

que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des

articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

✓ Les ouvrages techniques (tels que les canalisations du tout à l’égout, d’eau potable, d’électricité…) privés

ou publics, doivent rester accessibles, en conséquence aucune nouvelle construction ne sera autorisée

sur leurs tracés qu’il convient de maintenir en espace vert

Article 23 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

✓ Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à

une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le

vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des

zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt

général (cf. lexique aux annexes du règlement).

✓ Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du

territoire de la commune. (cf. Annexes Générales, document n°5 du PLU).

Article 24 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

✓ Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents

graphiques du règlement (documents n°4-2 du PLU) et listées au sein des Annexes Générales

(documents n°5 du PLU).

Article 25 :

Conservation des eaux potables et minérales

✓ A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité

Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées.

Article 26 :

Eau et assainissement

Eau potable

✓ Article R2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la

réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de

la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

✓ Article L1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de

l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est

propre à la consommation ». L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source,

forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau

conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte,

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 10 sur 123

agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale. ✓ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement ✓ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. ✓ En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités. - Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

- Toute construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’installation d’assainissement non

collectif.

- Une distance minimale de 3 mètres doit être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et

les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas

échéant).

- Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des

limites séparatives et de fond de parcelle. ✓ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les

caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. ✓ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être

éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. ✓ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. ✓ L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. ✓ Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. ✓ Le raccordement des gouttières au réseau d’assainissement est interdit.

Article 27 :

Conservation des espèces protégées

Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au

pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf

procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 28 :

Règlements des lotissements

Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme

contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au

terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer

immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 11 sur 123

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 29 :

Reconstruction à l’identique

Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est

autorisée dans un délai de dix ans (…). »

Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 30 :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs

porteurs

Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la commune précise les dispositions relatives à la

restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs :

En zones A et N, la restauration des cabanons et des ruines est autorisée à la triple condition :

✓ Qu’ils possèdent l’essentiel des 4 murs porteurs ainsi que la toiture, ✓ Qu’ils possèdent un intérêt architectural ou patrimonial, ✓ Et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, sans changement de

destination. En aucun cas leur changement de destination n’est autorisé.

Article 31 :

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments

détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les

prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires

à ces règles. »

Article 32 :

Motifs de de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques,

de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 33 :

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes »

il s’agit des constructions « existantes à la date d’approbation du PLU ».

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes

à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 34 :

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations

mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut

entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une

modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations

excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors

qu’elle remplit 3 conditions :

✓ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code

de l’urbanisme).

✓ Elle doit être limitée.

✓ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 12 sur 123

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 35 :

Protection du patrimoine archéologique

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au

moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant

réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du

Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est

recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de

construction sont arrêtées à la DRAC.

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment

Austerlitz

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt

des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier

les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 36 :

Protection contre le bruit des transports terrestres

Consulter les annexes du Règlement, document n°4.1.2 du PLU.

Les murs « anti-bruit » peuvent être autorisés dans les secteurs affectés par le bruit sous réserve de la

justification de leur intégration paysagère.

Article 37 :

Défrichement

Le défrichement : « opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et

mettant fin à sa destination forestière » est soumise à autorisation.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets

nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité

Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 38 :

Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones

exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts) et facilite l'intervention des sapeurs-

pompiers. L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...)

pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres

ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. La cartographie d’application de la DECI et l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé sont annexés au règlement (se référer aux annexes au règlement-document 4.1.2 du PLU).

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Page 13 sur 123

Article 39 :

Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

La commune a pris son arrêté de DECI le 21 janvier 2021.

Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié conformément

à l’arrêté Préfectoral n°2017/01-004 du 08/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie (se référer aux annexes au règlement-document 4.1.2 du PLU).

Article 40 :

Plan intercommunal de défense et d’aménagement forestier

Depuis 2005, la Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’un PIDAF (Plan

Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagements Forestiers). Les ouvrages DFCI retenus par le PIDAF

sont autorisés dans toutes les zones du PLU.

Article 41 :

Haies antidérive

Conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection

physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège,

crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par

l’aménagement d’une haie antidérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite

séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ 5 mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

Article 42 :

Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La

sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La

commune est classée en zone de sismicité 3 (sismicité modérée) par le décret du 22 octobre 2010 définissant

les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies

au