Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites ◼ Emprise potentiellement inondable :

L’identification de l’emprise potentiellement inondable est reportée sur le document graphique 4.2.7 du PLU. Le règlement associé est consultable dans le document écrit 4.1.7 du PLU. Les règles du document 4.1.7 s’ajoute aux règles de la zone Ua. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.  Il est impératif de se reporter aux documents 4.1.7 et 4.2.7 du PLU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. ✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement supérieur à trois mois des caravanes, hors des terrains aménagés. ✓ Les garages collectifs de caravanes. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les aires d’accueil des gens du voyage. ✓ Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attraction. ✓ Les dépôts de toute nature supérieur à trois mois (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). ✓ Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie. ✓ Les abris de jardin dans un autre matériau que le bois.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua.1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

✓ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans. ✓ Les affouillements et exhaussements du sol ne doivent pas compromettre la stabilité du sol et le libre

écoulement des eaux ; chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. ✓ Les constructions à destination d’artisanat et les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone. ✓ Un seul abri de jardin en bois, par unité foncière, sous condition que l’emprise au sol soit inférieure à 20 m² et que la hauteur soit inférieure à 3,5 mètres au faitage. ✓ Le changement de destination et d’affectation des constructions est autorisé sans obligation de réalisation de stationnement et à condition de respecter l’article Ua 1.

Mesures en faveur de la préservation du potentiel commercial du centre-ville : ✓ Dans les îlots de diversité commerciale, le changement de destination des locaux situés en rez-dechaussée n’est autorisé qu’à destination de services, de commerces ou d’artisanat, d’équipements publics, et d’intérêt collectif et à condition d’être sans nuisance pour le voisinage.

Mesures en faveur de la production de logements à caractère social : ✓ Pour tout projet collectif d’au moins 10 logements est obligatoire la réalisation de logements sociaux (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) devant représenter au moins 20% de la surface de plancher totale. ✓ Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants. ✓ Des secteurs de mixité sociale sont identifiés aux documents graphiques : ces secteurs sont destinés à accueillir des logements sociaux (au sens de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation) et des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs.  Consulter le document 4.1.4 du PLU « liste des secteurs de mixité sociale ».

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Mesures en faveur de la protection patrimoniale : ✓ Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions. ✓ Les canaux, dont le tracé est cadastré, revêtent une importance écologique, fonctionnelle et patrimoniale. Afin de les protéger, de maintenir leurs fonctionnalités et de permettre leur entretien, il est strictement interdit de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit, sur l’intégralité de leur tracé (aérien et souterrain) et sur une bande de 3 m des bords de ceux-ci.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

◼ Accessibilité et desserte des terrains

✓ Desserte du terrain : ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. ✓ Accessibilité : ensemble des cheminements permettant d’accéder aux constructions depuis les voies

ouvertes à la circulation publique. Les préconisations du SDIS en matière de desserte et d’accessibilité sont annexées au PLU (se référer au document 4.1.2 du PLU)

◼ Accès

✓ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

✓ Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.

✓ Au-delà d’un logement sur la même unité foncière, un seul accès collectif sera autorisé depuis le domaine public.

✓ En cas de création de garages collectifs : une seule entrée collective sera autorisée depuis le domaine public.

✓ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

◼ Voirie

✓ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

✓ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

✓ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, ainsi les impasses d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être équipées d’une aire de retournement réglementaire (confère schéma des aires de retournement en annexe au règlement- document 4.1.2). Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

✓ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

◼ Eau potable

✓ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

◼ Assainissement

✓ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

✓ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

✓ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

✓ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

✓ L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.

◼ Eaux pluviales

✓ Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (confère document 4.17 du PLU).

✓ Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

✓ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

✓ Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.

✓ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. ✓ La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

◼ Eaux de piscines

✓ Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

✓ Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.

✓ En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

◼ Citernes

✓ Les citernes de gaz seront enterrées. ✓ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ✓ Les citernes PEI, DECI seront enterrées. Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront : ✓ Soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; ✓ Soit enterrées.

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◼ Réseaux de distribution et d’alimentation

✓ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

✓ Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. ✓ Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un

bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades. ✓ Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés

complètement dans la maçonnerie.

Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Les constructions doivent être édifiées : ✓ Soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; ✓ Soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes ; ✓ En cas de reconstruction ou de modification, les remises existantes devront conserver leur alignement à la voie.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas : ✓ De reconstructions sur emprises préexistantes ; ✓ D’une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ; ✓ Des bâtiments et ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

✓ Les constructions doivent s’implanter soit en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l’une des limites séparatives.

✓ La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée. ✓ Les piscines couvertes ou non seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives. ✓ Toute nouvelle construction ou installation ou clôture ne peut être implantée à moins de 2 mètres de

la berge des ruisseaux et canaux existants ou à créer. ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions ou installations nécessaires aux

services publics. ✓ Les constructions sont autorisées en limites séparatives si la hauteur de ces constructions n’excède pas

3,50 mètres à l’égout du toit et que la longueur cumulée sur une même limite n’excède pas 1/3 des limites séparatives du terrain sans pouvoir dépasser 7 mètres au total. ✓ La construction de garages sera à privilégier en limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions ◼ Conditions de mesure de la hauteur autorisée

Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée :

✓ avant travaux, en cas de sol naturel remblayé ✓ après travaux, en cas de sol naturel excavé.

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◼ Hauteur maximale autorisée

✓ En limite d’une voie ouverte à la circulation publique et répondant aux règles minimales de desserte et de sécurité :

- La hauteur doit être au maximum égale à la hauteur de la construction limitrophe la plus

élevée, sans toutefois dépasser 12 mètres à l’égout du toit, exception faite des bâtis anciens dont les hauteurs d’origine peuvent être conservées dans le cadre d’une réhabilitation.

- En cas d’absence de construction non mitoyenne (îlot constitué d’un seul bâti) la hauteur est limitée

à 9 mètres à l’égout du toit. ✓ Au-delà d’une bande de 20 m à compter de l’alignement de la voie ouverte à la circulation publique et

qui répond aux règles minimales de desserte, la hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. ✓ La hauteur des constructions en limite séparative est limitée à 3,5 m à l’égout du toit ✓ La hauteur des annexes est limitée à 3,5 m à l’égout du toit (hors abri de jardin limité à 3,5 m au faitage). ✓ La hauteur des constructions en limite d’une voie privée ou ne répondant pas aux conditions minimales de desserte et de sécurité est limitée à 7 m à l’égout du toit.

Schéma explicatif de l’article Ua10 ✓ Disposition particulière

- Une hauteur différente de celles fixées ci-dessus peut être admise ou imposée en fonction du

caractère des lieux et de l'environnement, en vue d'harmoniser l'épannelage des constructions d'une séquence le long d'une voie ou d'un espace public.

- Dans ce cas, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder la hauteur

moyenne du front bâti de l’ilot. ✓ Définition du front bâti de l’ilot : ensemble continu de 4 constructions minimum, 8 constructions

maximum, à l’alignement des voies, entre 2 ruptures constituées par des voies ou espaces publics. Le bâti existant, objet du projet ou permis, n’est pas compté, de même que les annexes et les clôtures des jardins. En cas d’immeubles traversant donnant sur 2 rues, il sera appliqué la règle la plus restrictive.

Voir schéma suivant :

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Exemple 1 :

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Exemple 2 :

La hauteur maximale autorisée des constructions est égale à :

✓ Des adaptations sont autorisées en cas d’impossibilité technique ou selon la teneur du projet, sans toutefois dépasser de 1m les hauteurs autorisées et dans la limite de 12m.

✓ N’est pas soumis à cette règle : o La reconstruction d’un bâtiment préexistant ; o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Les constructions dont le permis de construire a été accordé avant l’approbation du PLU pour lesquelles la hauteur est supérieure à 12 m sans pour autant dépasser 13m à l’égout du toit.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ◼ Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

 Consulter également les annexes du règlement, document n°4.1.2 dans lesquelles des précisions sont apportées au pétitionnaire.

◼ Dispositions particulières

✓ Toitures ▪ Les toitures sont simples, à 1, 2, 3 ou 4 pentes opposées. La pente de la toiture doit être sensiblement

identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27° et 35°. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.

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▪ Elles sont réalisées en tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées).

▪ La toiture sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre 

▪ Les souches de cheminées doivent être simples, recouvertes du même enduit que les murs, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.

▪ Les plaques de type PST sont autorisées sous réverse de pose de tuiles sur le couvert.

✓ Faîtage ▪ Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de

façon à s’opposer aux vents dominants.

✓ Débords de la couverture ▪ Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où

seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation. ▪ Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper

le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. La tuile utilisée sera identique à celle de la toiture.

✓ Toitures et terrasses

▪ Sont autorisés les « pigeonniers » ou « colombiers » en tant qu’éléments saillant sur la toiture, avec rampant en amont et en aval, sans détoiturer, à l’abri de la pluie, et en retrait par rapport au nu de la façade (cf. schéma ci-contre).

▪ Sont également autorisés les « souleillados » ou « terrasses tropéziennes » incluses dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage.

▪ La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait d’au moins 1 mètre par rapport au nu de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage.

▪ En cas bâti étroit (c’est-à-dire inférieure ou égale à 4 mètres), la surface ouverte devra être en retrait d’au moins 50 cm par rapport au nu de la façade et 50 cm par rapport au faitage.

▪ La surface ouverte dans la toiture ne concernera pas plus d’un quart de la superficie totale de la toiture, tous pans confondus. (cf. schéma cicontre).

Coupe façade

Coupe en travers

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✓ Ouvertures

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Exception faite des locaux à destination de boutique, d’artisanat ou de services, en rez-de-chaussée, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés. La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines. Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles. Les portes anciennes des maisons du centre-ville et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservées. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique. Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées. Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Cas particuliers des façades situées en rez-de-chaussée des constructions à destination d’habitation :

− Les agrandissements de plus de 20% des ouvertures et des baies existantes en largeur (portes, fenêtres) sont interdits ;

− Dans le cas de la transformation d’une porte de remise ou de garage existante en porte d’entrée, une réhausse de la porte d’entrée de minimum 20 cm par rapport au trottoir ou à la rue est obligatoire.

− Seuls sont autorisés les escaliers en pierre, sans empiéter sur le domaine public.

✓ Balcons Les balcons sont interdits.

✓ Enduits et revêtements Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre. La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et leur composition doit se rapprocher de la palette de couleur consultable en mairie et annexée au règlement. Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit lisse ou frotassée à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux frotassée ou lissée. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus foncé que le reste de la façade. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées dans la mesure du possible.

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✓ Couleurs Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans le centre-ville, quelques principes doivent être appliqués :

o Alterner les couleurs, o Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries, o Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins, o Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis

notamment les volets. Ainsi, chaque maison représente une « note » dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays. En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du centre-ville, et le blanc pur sont à proscrire.

✓ Boiseries des fenêtres et volets Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées ; Compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres. Pour les plus anciennes menuiseries préférer les petits carreaux à la française et conserver les impostes avec moulure à entablement en partie haute quand elles existent. Les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer, dans la mesure du possible.

✓ Encadrements des fenêtres et volets Les encadrements de baies seront conservés, restaurés ou restitués : soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural. Conserver également les feuillures pour les contrevents.

✓ Appuis des baies Conserver et restaurer, ou restituer, s’ils n’existent plus, les appuis fins habituellement, ainsi que les moulures au stuc. Dans certaines typologies les appuis sont en pierre calcaire moulurée : il convient de les restaurer (brossage, sablage, greffe de pierre éventuelle).

✓ Fenêtres et volets des constructions Pour celles qui s’inspirent de l’habitat traditionnel les recommandations sont identiques. Par contre les huisseries (fenêtres, porte- fenêtres ou baies vitrées) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant le nuancier) ou en PVC gris clair, blanc ou beige. Le bois peint sera toujours privilégié pour les volets et persiennes. Seuls les volets en bois pourront être peint en blanc

✓ Menuiseries des fenêtres et volets Les menuiseries devront être peintes avec les couleurs traditionnelles : bleu charron, bleu gris, gris, brun, vertgris, vert foncé, marron Provence. Ces tonalités doivent s’harmoniser avec la teinte de l’enduit. Généralement, portes, volets et fenêtres ont la même coloration. Toutefois, les fenêtres peuvent être peintes de couleur plus claire tout en restant dans la même gamme de coloris. Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres. Les teintes pourront être employées également pour les ferronneries et certaines portes d’entrée. Les volets peuvent être persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre), selon les modèles anciens présents dans le centre urbain. Les volets roulants extérieurs sont interdits. Les volets roulants des devantures commerciales sont à installer à l’intérieur des locaux commerciaux. Les grilles de protection peuvent être installées à l’extérieur de la devanture. Les portes de garage seront pleines en bois peint, aluminium ou métallique. Les couleurs suivront la palette chromatique consultable en mairie et annexée au règlement. En cas de changement d’affectation de garage en habitation, les volets bois ou aluminium à plusieurs vantaux sont autorisés ainsi que les grilles en fer forgé.

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✓ Boiseries des portes La porte d’entrée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. Elle a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. C’est pourquoi on évitera son remplacement par une porte industrielle standardisée et anonyme ou faussement «stylée». On privilégiera la restauration et le remplacement des parties abîmées chaque fois que cela est possible. En cas de nécessité, elles seront changées à l’identique de l’origine en bois, la quincaillerie d’origine (pentures, bouton de porte, heurtoir…) sera conservée et remise en place. Si la porte d’origine a disparu, une porte d’entrée en bois sera restituée suivant les modèles historiques du centre-ville et en fonction de la typologie architecturale de la façade. Les encadrements en pierre seront nettoyés par hydro gommage dans la mesure du possible. Conserver et restaurer (de préférence à un remplacement) les portes d’entrée cintrées ou d’équerre en bois massif avec ou sans imposte ; dans le cas d’un remplacement la porte devra s’inspirer des anciennes portes, en harmonie avec la typologie architecturale de l’immeuble. Les portes pleines en bois ou en aluminium respecteront les couleurs de la palette chromatique consultable en mairie et annexée au règlement. Les marquises seront en verre et la structure de teinte sombre.

✓ Encadrement des portes Les encadrements devront être conservés ou restaurés : soit peints au badigeon, soit en relief en pierre suivant les styles architecturaux.

✓ Seuils des portes Conserver, restaurer ou restituer les seuils et les emmarchements en pierre calcaire bouchardée ou en pierre marbrière, parfois en carrare, suivant les styles et les époques. La porte d’entrée avec son linteau ou sa « clé » parfois datée est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. La forme et la décoration des portes évoluent à chaque époque, mais il faut noter que la porte d’entrée a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. Donc on évitera son remplacement par une porte industrielle, anonyme ou faussement « stylée ». On privilégiera la restauration et le remplacement des boiseries abîmées chaque fois que cela est possible. D’ailleurs, la réparation permet souvent pour un coût inférieur au remplacement, le maintien d’une qualité esthétique évidente. En cas de changement d’affectation, l’encadrement des portes de remises devra être conservé.

✓ Inscriptions publicitaires et enseignes Les inscriptions commerciales peintes sur les façades sont acceptées sur projet et uniquement après accord de la mairie et si l’inscription est en lien avec l’activité existante dans la construction. Les panneaux publicitaires fixés sur les façades sont interdits. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. Les enseignes doivent être de dimensions réduites et édifiées à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du sol. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects, et éteints après la fermeture. Les préenseignes et les enseignes « néon » sont interdites. En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du sol.

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✓ Devantures commerciales Deux types de devanture sont autorisés :

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La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur. La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux ; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés. Les anciennes devantures de magasin devront être conservées, restaurées ou restituées à l’identique, y compris en cas de changement de destination.  Consulter également les préconisations pour les devantures commerciales du centre-ville, dans les annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU.

✓ Antennes paraboliques L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées si elles sont invisibles depuis l’espace public ; les implantations en façade sur rue sont interdites. Elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

✓ Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur et dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique. Exemple de dissimulation des appareils de climatisation et appareils techniques :

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✓ Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture sous conditions cumulatives :

o S’ils sont intégrés à l’architecture de la toiture de la construction ; o S’ils ont la même teinte que celle des tuiles avoisinantes ; o Si les installations sont discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Pour les équipements publics, les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont autorisés en toiture s’ils sont intégrés à la toiture, ou implantés en surimposition (limitée à 20 cm) sur la toiture de la construction.

✓ Clôtures Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. Les brises vues, bâches ou claustras de type « plastique, tissus » sont interdits. Sont autorisées :

o Les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’une grille à barreaudage. o Les haies vives. o Les murs pleins. Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierre. La reconstruction des murs existants est autorisée. Les murs situés au-dessus des murs de soutènement sont autorisés dans les mêmes matériaux que les murs de soutènement. Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.

✓ Éclairages Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de < 5m projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires

de stationnement

✓ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

✓ Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

✓ En cas de construction nouvelle, le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements (minimum 1 place par logement).

✓ Pour les constructions de logements sociaux, il est exigé une place de stationnement par logement. (L151-35 du code de l’urbanisme)

✓ Il doit être réservé et une place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. ✓ Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. ✓ Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et,

accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés. ✓ Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de

réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151 -33 du Code de l’Urbanisme. ✓ Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article Ua12 :

o Les changements de destination et d’affectation, o Les extensions en hauteur des constructions existantes. o Les constructions existantes avant l’approbation du PLU qui comptent moins de 10

logements.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

✓ Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…). Les espaces dédiés aux cheminements assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

✓ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. ✓ Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.

(Voir liste dans le document 4.1.2 du PLU). ✓ Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le

paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées. ✓ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ✓ Le végétal est indispensable dans les futurs aménagements. Les délaissés devront impérativement être plantés. Les espaces libres doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen. Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, ainsi qu’aux secteurs de mixité sociale identifiés aux documents graphiques. ✓ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. ✓ Les dépôts et stockages (de matériaux, d’engins, …) situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres de taille variée ou haies vives à feuilles persistantes. ✓ Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

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Zone Ub

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ub représente la délimitation des quartiers situés en continuité du centre-ville, dans la « première couronne » et localisés à l’intérieur de la déviation. Le tissu urbain est modérément lâche et les constructions sont implantées en ordre discontinu ; la densité est moindre que dans le centre urbain.

Une mixité et une complémentarité des différentes fonctions urbaines sont recherchées et, de par ses caractéristiques actuelles, l’implantation de services publics ou d’intérêt collectif y est également propice. Il s’agît des espaces privilégiés pour le renouvellement urbain.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.»

Rians

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT – pièce écrite Document n°4.1.1

PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 février 2018 Modification n°1 de droit commun (MDC1) approuvée par délibération du conseil municipal du 6 février 2025

Table des matières

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Consultez également les documents réglementaires suivants : • Le document 4.1.2 : Annexes au règlement, lesquelles comprennent : un lexique, des schémas explicatifs, des arrêtés préfectoraux, etc…. • Le document 4.1.3 : liste des emplacements réservés • Le document 4.1.4 : liste des secteurs de mixité sociale • Le document 4.1.5 : liste des changements de destination autorisés en zones A et N • Le document 4.1.6 : liste du patrimoine à protéger • Le document 4.1.7 : Règlement « inondation potentielle par ruissellement » • Les documents règlementaires graphiques 4.2 : o 4.2.1 : loupe village o 4.2.2 : plan nord o 4.2.3 : plan sud o 4.2.4 : plan des réseaux d’eau potable o 4.2.5 : plan des réseaux d’assainissement o 4.2.6 : plan des servitudes d’utilité publique o 4.2.7 : EXZECO 100 : emprise potentiellement inondable

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Titre : 1 Dispositions générales

Article 1 : Préambule

Les pièces règlementaires du PLU de Rians comprennent les documents suivants :

✓ Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires : o Document n°4.1.1 : la pièce écrite du règlement. o Document n°4.1.2 : les annexes au règlement. Celles-ci comportent notamment un lexique des termes utilisés dans le présent règlement, des schémas, des arrêtés préfectoraux, et des préconisations architecturales ou paysagères. o Document n°4.1.3 : la liste des emplacements réservés à la Collectivité. o Document n°4.1.4 : la liste des secteurs de mixité sociale. o Document n°4.1.5 : la liste des constructions autorisées à changer de destination, en zone A. o Document n° 4.1.6 : la liste du patrimoine identifié à protéger.

✓ Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 …. : l’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonages).

Article 2 : Régime applicable

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 3 : Champ d'application territoriale du plan

Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Rians.

Article 4 : Portée générale du règlement

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones. Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 5 : Structure du règlement

Le règlement comprend 5 titres : Titre 1 : Dispositions générales Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Titre 3 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Titre 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N) Titre 5 : Annexes au règlement Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :

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Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée) Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 6 : Division du territoire en zones et documents graphiques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), en

zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Ces zones

peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. « documents n°4-2, documents graphiques »). Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

Article 7 : Des Emplacements Réservés (ER)

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme et autres législations et réglementations en vigueur les concernant. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. Ils sont listés dans le document règlementaire 4.1.3.

Intitulé

Représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L3112 ou L424-1 du code de l’urbanisme. ➔ Le document 4.1.3 du PLU liste ces emplacements réservés, en détaille l’objet et définit le bénéficiaire.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

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Article 8 : Identification des secteurs de mixité sociale

Les secteurs de mixité sociale sont numérotés et listés dans le document règlementaire 4.1.4.

Ils sont représentés graphiquement sur les plans de zonage, documents graphiques 4.2.

Intitulé

Représentation graphique

Secteurs de mixité sociale définis par l’article L151-15 du code de l’urbanisme

L’article L151-15 du code de l’urbanisme dispose : Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ➔ Le document 4.1.4 du PLU liste ces S.M.S.

Article 9 : Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

L’article L151-11 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le

règlement peut : (…) 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui

peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet

pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

Intitulé

Représentation graphique

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination définis par l’article R151-35° du code de l’urbanisme

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont répertoriés et identifiés aux documents graphiques.

Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation doivent conserver la volumétrie existante, aucune extension ne sera autorisée. Pour toute demande de changement de destination, l’accessibilité des bâtiments doit permettre aux moyens de secours d’accéder au risque à défendre à partir d’une voie ouverte à la circulation publique. Les voies circulables et utilisables par les engins de services de secours et de lutte contre l’incendie doivent présenter les caractéristiques de portance et de géométrie permettant leur circulation répondant aux caractéristiques définies par le SDIS 83 (se référer aux prescriptions du SDIS en annexe du règlement, document 4.1.2 du PLU). Les véhicules doivent pouvoir aisément faire demi-tour, via une aire de retournement répondant aux caractéristiques définies par le SDIS 83. Les bâtiments doivent être défendus par des équipements adaptés au risque à défendre, répondant aux caractéristiques définies par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2017.

➔ Le document 4.1.5 du PLU liste et identifie les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, et précise les nouvelles destinations autorisées.

Article 10 :

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs

d’ordre culturel, historique ou architectural

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de

paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à

mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé : Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme

Représentation graphique

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

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L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. » ➔ Le document 4.1.6 du PLU liste le patrimoine à protéger.

Article 11 :

Identification et localisation des éléments de paysage

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments

de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger,

à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas

échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Intitulé :

Représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine paysager à protéger et à conserver, défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme : alignements d’arbres à conserver



➔ Le document 4.2 du PLU identifie graphiquement les alignements d’arbres à conserver.

L’article L151-23 du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

Intitulé :

Représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine paysager à protéger et à conserver, défini par l’article R151-43 du code de l’urbanisme : terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine

➔ Le document 4.2 du PLU identifie graphiquement des terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine.

Article 12 :

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont l’article L151-23 du code de l’urbanisme),

sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés sur les

documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement, document n°4.1.2 du PLU).

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

Article 13 :

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Périmètre de protection des sites du massif de Concors

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Représentation graphique

Périmètre de protection des sites du Massif du Concors

Par décret du 23 août 2013, 16 812 hectares du massif de Concors ont été classés sur 10 communes au Nord de la montagne Sainte-Victoire. Aucune disposition liée à ce périmètre n’est réglementée dans le présent règlement écrit. Les dispositions des articles L341-1 et suivants du code de l’environnement s’appliquent.

Article 14 :

Périmètre de hauteur différenciée

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques.

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite

du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Périmètre de hauteur différenciée, à l’égout du toit et hors vide sanitaire

Représentation graphique

Article 15 :

Emprise maximale de construction

L’article R151-1 du code de l’urbanisme précise que « les règles peuvent être écrites et graphiques.

Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite

du règlement le mentionne expressément.

Intitulé

Représentation graphique

Emprise maximale de construction

Article 16 :

Ilot de diversité commerciale

L’article R151-37 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU puisse « Identifier et délimiter, dans le ou les

documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité

commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles

spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ».

Intitulé

Représentation graphique

Ilot de diversité commerciale

Les règles d’urbanisme concernant ces prescriptions graphiques règlementaires sont énoncées en zone Ua.

Article 17 :

EXZECO 100 : emprise potentiellement inondable

L’article R101-2 du code de l’urbanisme prévoit que « dans le respect des objectifs du développement durable,

l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) 5° La

prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et

des nuisances de toute nature »

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

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Intitulé

Représentation graphique

Emprise potentiellement inondable

L’identification de l’emprise potentiellement inondable est reportée sur le document graphique 4.2.7 du PLU. Le règlement associé est consultable dans le document écrit 4.1.7 du PLU. Les règles du document 4.1.7 s’ajoute aux règles de la zone du PLU concernée. Les règles les plus contraignantes s’appliquent.

Article 18 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme

et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se

substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes

Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le

Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 19 :

Autorisations d’urbanisme

Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore

dispensés de toute formalité ; ainsi :

✓ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération prise par le conseil municipal ;

✓ Dans le cas d’une modification de la façade, les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

✓ Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

✓ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).

✓ Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 20 :

Les divisions

Conformément à l’article L115-3 , dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison

de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération

motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-

4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations

simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux

qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des

paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité

compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit

par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions

soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au

premier alinéa est portée à la connaissance du public.

PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement, pièce écrite - document n°4.1.1 du PLU

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Article 21 :

Régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en

location

Conformément au décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation

préalable de mise en location et aux dispositions du code de la construction et de l’habitation ; la mise en location

d’un logement par un bailleur est soumise une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la

signature du contrat, si la commune a pris une délibération en ce sens.

Article 22 :

Ouvrages techniques

✓ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont

autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

✓ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport

d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU, ainsi sont autorisées :

- La construction et la maintenance d’ouvrages électriques, les règles de prospect et d’implantation

ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les

câbles télécom hors réseau de puissance, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques

et mentionnés dans la liste des servitudes,

- La construction/mise en conformité de bâtiments techniques, des équipements, et des clôtures des

postes de transformation.

- Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques,

bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi

que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des

articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

✓ Les ouvrages techniques (tels que les canalisations du tout à l’égout, d’eau potable, d’électricité…) privés

ou publics, doivent rester accessibles, en conséquence aucune nouvelle construction ne sera autorisée

sur leurs tracés qu’il convient de maintenir en espace vert

Article 23 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

✓ Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à

une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le

vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des

zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt

général (cf. lexique aux annexes du règlement).

✓ Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du

territoire de la commune. (cf. Annexes Générales, document n°5 du PLU).

Article 24 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

✓ Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents

graphiques du règlement (documents n°4-2 du PLU) et listées au sein des Annexes Générales

(documents n°5 du PLU).

Article 25 :

Conservation des eaux potables et minérales

✓ A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité

Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées.

Article 26 :

Eau et assainissement

Eau potable

✓ Article R2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la

réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de

la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».

✓ Article L1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de

l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est

propre à la consommation ». L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source,

forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau

conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte,

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agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale. ✓ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement ✓ Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. ✓ En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités. - Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

- Toute construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’installation d’assainissement non

collectif.

- Une distance minimale de 3 mètres doit être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et

les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas

échéant).

- Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des

limites séparatives et de fond de parcelle. ✓ L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les

caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. ✓ En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être

éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. ✓ Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. ✓ L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. ✓ Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. ✓ Le raccordement des gouttières au réseau d’assainissement est interdit.

Article 27 :

Conservation des espèces protégées

Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au

pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf

procédure exceptionnelle de dérogation.

Article 28 :

Règlements des lotissements

Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme

contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au

terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer

immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un

urbanisme rénové.

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Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 29 :

Reconstruction à l’identique

Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est

autorisée dans un délai de dix ans (…). »

Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 30 :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs

porteurs

Conformément à l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la commune précise les dispositions relatives à la

restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs :

En zones A et N, la restauration des cabanons et des ruines est autorisée à la triple condition :

✓ Qu’ils possèdent l’essentiel des 4 murs porteurs ainsi que la toiture, ✓ Qu’ils possèdent un intérêt architectural ou patrimonial, ✓ Et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, sans changement de

destination. En aucun cas leur changement de destination n’est autorisé.

Article 31 :

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments

détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les

prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires

à ces règles. »

Article 32 :

Motifs de de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques,

de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 33 :

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes »

il s’agit des constructions « existantes à la date d’approbation du PLU ».

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes

à la date d’approbation du PLU », il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 34 :

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations

mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut

entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une

modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations

excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors

qu’elle remplit 3 conditions :

✓ Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code

de l’urbanisme).

✓ Elle doit être limitée.

✓ Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

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Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 35 :

Protection du patrimoine archéologique

Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au

moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant

réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du

Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est

recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de

construction sont arrêtées à la DRAC.

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment

Austerlitz

21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt

des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier

les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article 36 :

Protection contre le bruit des transports terrestres

Consulter les annexes du Règlement, document n°4.1.2 du PLU.

Les murs « anti-bruit » peuvent être autorisés dans les secteurs affectés par le bruit sous réserve de la

justification de leur intégration paysagère.

Article 37 :

Défrichement

Le défrichement : « opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et

mettant fin à sa destination forestière » est soumise à autorisation.

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets

nécessitant un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité

Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 38 :

Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones

exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts) et facilite l'intervention des sapeurs-

pompiers. L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...)

pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres

ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. La cartographie d’application de la DECI et l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé sont annexés au règlement (se référer aux annexes au règlement-document 4.1.2 du PLU).

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Article 39 :

Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

La commune a pris son arrêté de DECI le 21 janvier 2021.

Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié conformément

à l’arrêté Préfectoral n°2017/01-004 du 08/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie (se référer aux annexes au règlement-document 4.1.2 du PLU).

Article 40 :

Plan intercommunal de défense et d’aménagement forestier

Depuis 2005, la Communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre d’un PIDAF (Plan

Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagements Forestiers). Les ouvrages DFCI retenus par le PIDAF

sont autorisés dans toutes les zones du PLU.

Article 41 :

Haies antidérive

Conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection

physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège,

crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par

l’aménagement d’une haie antidérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite

séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ 5 mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

Article 42 :

Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La

sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La

commune est classée en zone de sismicité 3 (sismicité modérée) par le décret du 22 octobre 2010 définissant

les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies

au