Zone UL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET

NATURE DES ACTIVITES

1.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Interdites X X X

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Commerce et

Activité de services où s’effectue

activité de service l’accueil de clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et X assimilés

Équipements

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et de services

santé et d’action sociale

X

publics

Salle d’art et de spectacle

X

Équipements sportifs

Autorisées sous conditions particulières

* Les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés à vocation de loisirs et sportifs * Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à vocation de loisirs et sportifs * Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale à vocation de loisirs et sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

* Établissements d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale à vocation de loisirs et

sportifs

X

Autres activités des secteurs

Entrepôt

X

secondaire ou

tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

* Le pétitionnaire devra décrire en quoi son projet permet de répondre aux conditions particulières dans la notice architecturale et paysagère du projet.

Usages des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les installations et aménagements liés à la vocation de loisirs du site

Interdites X X X X

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Autorisées sous conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires

à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique et en annexe du PLUi, les prescriptions suivantes s’appliquent :

- Secteurs couverts par un PPRi : Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi.

- Secteurs couverts par un atlas des zones inondables, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions du paragraphe 1.6 des dispositions générales.

Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) et les extensions des construction existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage)

Toute construction nouvelle, les extensions des construction existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue.

Dans les secteurs et espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits toutes les nouvelles constructions et travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité architecturale, paysagère et écologiques de ces espaces. Seuls les travaux pour des extensions des constructions existantes, de piscine et d’annexes de moins de 30m² d’emprise au sol, ou les travaux nécessaires à la restauration, ou ceux nécessaires à la valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire le patrimoine et les milieux présents.

La démolition de ces éléments identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme est interdite, sauf contraintes technique (Cf. article 1-1 de l’annexe Prescriptions relatives au Patrimoine Local).

1.2. CARACTERISTIQUES URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

ARCHITECTURALES,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet.

Les dispositions qui suivent (1.2.1), ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

1.2.1.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1.2.1.1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises En dehors des agglomérations, des reculs sont imposés le long des routes départementales : se reporter chapitre 1.14 des Dispositions Générales.

En agglomération et sauf indications contraires portées aux documents graphiques : Non réglementé

1.2.1.2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

- Soit sur au moins une limite séparative latérale, la distance minimale entre la construction et l’autre limite séparative étant d’au moins 5 mètres.

- Soit à une distance minimale de 5 mètres vis-à-vis de toutes les limites séparatives.

Toute construction nouvelle (hors annexe et garage) et les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres par rapport à la délimitation d’une zone agricole telle que définie dans le règlement graphique du PLUi (zonage)

Toute construction nouvelle, les extensions des constructions existantes doivent respecter un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’axe d’un ruisseau répertorié dans la cartographie figurant en annexe du présent règlement, dans cette marge la transparence des aménagements (clôture, …) à l’eau doit être maintenue.

1.2.1.3. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé

1.2.1.4. Emprise au sol

Définition cf. lexique en annexe du règlement L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30 % de la superficie de la zone UL.

1.2.1.5. Hauteur des constructions Définition cf. lexique en annexe du règlement Non réglementé

La hauteur des annexes séparées, implantées en limite séparative est limitée à 3m.

1.2.2.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles (cf prescription figurant dans l’annexe du présent règlement : Prescriptions relatives au patrimoine Local).

1.2.2.1. Constructions, extensions ou réhabilitation des constructions existantes

Façades

L’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit.

Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Les constructions en bois sont autorisées mais les constructions en rondin de bois (fuste) sont interdites.

Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront non visibles depuis le domaine public sauf impossibilité technique. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Toitures

Pour les toitures, plusieurs matériaux sont admis. La règle d’urbanisme s’applique en fonction de ces matériaux. Les couvertures en tuiles de terre cuite ou béton seront de teinte terre cuite, ou vieillie, ou claire ou de teintes mélangées ou teintes panachées. L’usage des tuiles noires ou blanches est interdit. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%. Les couvertures métalliques (zinc, bac acier, …) : leur pente n’est pas règlementée. Leur teinte sera dans les tons non réfléchissant (cf palette de couleur bardage en annexe). Les couvertures ardoise sont autorisées. Les pentes seront comprises entre 33 et 40%.

Les toitures plates (terrasses) sont admises. Leur étanchéité doit être recouverte et masquée :

- Soit par du gravier, - Soit par la pose de végétation.

Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale.

Sont interdits de rester nu les matériaux de type bitumineux, les caoutchoucs (EPDM), les PVC, les fibrociments.

D’autres matériaux type bois, chaume, brande, peuvent être admis dans le cadre d’une architecture patrimoniale ou un emploi contemporain utilisant des techniques traditionnelles.

1.2.2.2. Clôtures

L’édification de clôture n’est pas obligatoire.

Clôtures sur voie ou emprise publique ou sur voie privée : Les murs existants en maçonnerie enduite et traditionnelle seront conservés. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devra utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement. Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Sont autorisées :

• Les murs bahuts, n'excédant pas 1,20 m par rapport au niveau de la voie, traditionnels ou en maçonnerie enduite, surmontés d'une grille, grillage (souple ou rigide) ou palissade ; l’ensemble ne devant pas dépasser 2 m. Ce type de clôture est interdit dans les continuités écologiques.

• Les clôtures ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres) sans excéder 2 m de hauteur.

• Les clôtures en grillage (souple ou rigide) doublé d’une haie mélangée d’essences locales,

• Les clôtures végétales composées d’une haie mélangée d’essences locales.

Sont interdits : - Les haies constituées uniquement d'essences à feuillages persistants, - Tout dispositif construit ou planté créant une gêne pour la circulation automobile, par la diminution de la visibilité.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (PPRI et CIZI) reportés sur le règlement graphique et en annexes du PLUi, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

1.2.2.3. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

1.2.3.

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1.2.3.1. Obligations en matière de surfaces non imperméabilisées (espace non bâti en pleine terre)

Au moins 50% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ».

1.2.3.2. Obligations en matière de plantations, espaces libres, …

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Les surfaces réservées au stationnement collectif en extérieur doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour deux places.

20% de la surface du terrain doit être aménagée en espaces verts et plantée d’un seul tenant. Les éléments techniques ne pourront pas être intégrés les espaces verts qui doivent être maintenus d’un seul tenant.

L’aménagement d’espaces verts communs devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

Dispositions spécifiques aux arbres isolés, haies, … et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L ;151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :

- au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, - pour des critères de sécurité, - dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution

alternative.

1.2.4.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne. Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

1.3.1.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Les Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Tout nouvel accès individuel (compris au sens de chemin d'accès et non de largeur du portail) doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 4 mètres pour un logement. Pour les constructions affectées aux autres destinations que l’habitat, La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5,50 mètres.

La voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie.

Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

L'emprise des voies prévues pour une circulation automobile à double sens doit être au minimum de 8 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

L'emprise des voies prévues pour une circulation automobile à sens unique doit être au minimum de 5 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 3 mètres.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leurs parties terminales afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. L'emprise de retournement devra être suffisante et adaptée à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment pour permettre les manœuvres des véhicules de lutte contre l’incendie.

1.3.2.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

1.3.2.1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

1.3.2.2. Assainissement

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Eaux usées

Tout bâtiment ou toute installation doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement ou en l’absence de celui-ci, toute construction doit être équipée d’un dispositif conforme d’assainissement autonome. Celui-ci doit être validé par le service compétent : le SPANC (service publique de l’assainissement non collectif).

Eaux pluviales

Toute construction, toute installation ou tout aménagement doit comporter un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales par des techniques adaptées à l’utilisation de l’espace (système de régulation obligatoire à l’échelle de la parcelle individuelle). Cet ouvrage de régulation doit permettre d’écrêter le débit de pointe généré par une pluie, de restituer l’eau stockée progressivement à faible débit dans le réseau d’eau pluviales

Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet ou au sein de l'opération d’aménagement dont il dépend, selon un dispositif adapté à la configuration du sol.

Sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction d’habitation pourra intégrer un système de réserve d’eau pluviale qui sera enterré ou intégré à la construction, en vue d’un usage domestique ou d’arrosage.

1.3.2.3. Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain.

Pour toutes les constructions, la création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, numériques ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Dans le cas de restauration d’une construction existante, le branchement aux différents réseaux sera obligatoirement en souterrain.

Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

1.3.2.4. Réseaux de communications électroniques

Dans l’attente du réseau de communication numérique, toutes les nouvelles constructions, les opérations d’ensemble devront prévoir les gaines, fourreaux souterrains, chambres, … nécessaires au fonctionnement et à la desserte numérique jusqu’au domaine public. Les dispositifs internes de ces opérations et des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau de communication numérique ; raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de Communes Armagnac Adour

REGLEMENT PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

5. Règlement

Elaboration du PLUi prescrite par D.C.C du 11/09/2017 Projet de PLUi arrêté par D.C.C du 28/11/2022

Dossier soumis à Enquête Publique du 20/04/2023 au 23/05/2023 PLUi approuvé par D.C.C du 9/10/2023

Metropolis ZWA Charlot Biotope

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SOMMMAIRE

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................7 1.1. Champs d’application ........................................................................................................................8 1.2. Division du territoire en zones ...........................................................................................................8 1.3. Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif ..........................................................................................................................................9 1.4. Dispositions applicables à certains travaux.......................................................................................9 1.5. Eléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier .......................................................................9 1.6. Le risque inondation ........................................................................................................................10 1.7. Le risque de retrait-gonflement des argiles ......................................................................................10 1.8. Les remontées des nappes ...............................................................................................................10 1.9. Assainissement des eaux usées ......................................................................................................11 1.10. Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique....................................11 1.11. Vestiges archéologiques ..................................................................................................................11 1.12. Droit de préemption .........................................................................................................................11 1.13. Emplacements réservés....................................................................................................................12 1.14. Orientations d'Aménagement et de Programmation........................................................................12 1.15. Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination .............................................12 1.16. Recul des constructions hors agglomération le long des voies départementales et accès ...............12 1.17. Disposition en matière de stationnement .........................................................................................14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE ...................................................................................17 ZONE UA......................................................................................................................................................19 ZONE UB ......................................................................................................................................................31 ZONE UC ......................................................................................................................................................45 ZONE UD ......................................................................................................................................................59 ZONE UE ......................................................................................................................................................73 ZONE UL.......................................................................................................................................................83 ZONE UT ......................................................................................................................................................93 ZONE UX ................................................................................................................................................... 105 ZONE 1AU................................................................................................................................................. 115 ZONE 1AUX .............................................................................................................................................. 129

ZONE 1AUM.............................................................................................................................................. 139

ZONE 1AUPV ............................................................................................................................................ 149

ZONE 2AU................................................................................................................................................. 157

ZONE A ..................................................................................................................................................... 159

ZONE N ..................................................................................................................................................... 179

ANNEXES .................................................................................................................................................. 193

ANNEXE 1 : LEXIQUE ................................................................................................................................ 195

ANNEXE 2 : PALETTE COULEUR ................................................................................................................ 209

ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE LOCAL (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME) ........................................................................................................................................... 215

ANNEXE 4 : CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ISSUE DU PPRI ET DE L’ATLAS DES ZONES INONDABLES ............................................................................................................................................. 225

ANNEXE 5 : REPERAGE DES COURS D’EAU SUR LESQUELS S’APPLIQUENT UN RECUL............................ 227

ANNEXE 6 : LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.15111 2° DU CODE DE L'URBANISME ............................................................................................................. 229

ANNEXE 7 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES................................................................................... 259

Pour répondre aux enjeux de son territoire, la Communauté de Communes Armagnac Adour a décidé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

La procédure d’élaboration du PLUi est l’occasion pour les élus, pour les partenaires institutionnels, de se pencher sur les problématiques, les atouts et les opportunités mais aussi les contraintes existantes pour définir un projet cohérent et raisonné pour les prochaines années. Et ce, dans un raisonnement de cohérence territoriale et non d’addition ou de juxtaposition de projets communaux les uns avec les autres. Ce moment de réflexion partagée, cristallisé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), est également l’occasion de dessiner les contours et le contenu d’un projet de territoire qui dépasse le simple cadre de la planification, pour proposer une vision et une ambition quant à l’avenir de l’intercommunalité dans différents domaines.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) représente le cadre de référence et de cohérence pour coordonner le développement futur de la Communauté de Communes Armagnac Adour, en compatibilité avec les orientations du SCoT Val d’Adour. Ce document constitue l’expression du projet de territoire, en ceci qu’il envisage le développement de l’intercommunalité, à court et long termes. Il définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté des communes afin, entre autres :

• De trouver un équilibre entre renouvellement urbain et extension maîtrisée de l’urbanisation et, d’autre part, préservation des espaces et des paysages naturels ;

• D’assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat ;

• De garantir une utilisation économe et équilibrée des espaces, la maîtrise des déplacements, la préservation de la qualité du cadre de vie, la protection du patrimoine, la réduction des nuisances et des risques.

De plus :

Délibération de prescription du PLUi en date du 11/09/2017

« Les cartes communales ne correspondent plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial des communes. Il est nécessaire d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation de l’espace communautaire, la Communauté de Communes étant compétente dans ce domaine.

L’objectif de la Communauté de Communes est d’obtenir un aménagement de l’espace. »

À partir de ce cadre légal, le projet prend acte de la nécessité de « répondre aux besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures ». Les orientations générales du PADD ont été élaborées en fonction d'un diagnostic concerté, d’enjeux validés et de propositions de scénarios de développement.

Le P.A.D.D. n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Seuls le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux tiers.

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DISPOSITIONS GENERALES

1.1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l'ensemble des communes de la Communauté de Communes Armagnac Adour.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives cités dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLUi.

En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

1.1.1.

DEROGATIONS ET ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation mineure ou dérogation autre que celles prévues par le code de l’urbanisme (article L152-3 à L1526 du code de l’urbanisme).

1.1.2.

AUTRES LEGISLATIONS

Se superposent aux règles de PLUi, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLUi ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations.

1.1.3.

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLUi. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme. Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLUi.

1.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones naturelles, agricoles et forestières à protéger. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

En zone A et N, les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à certaines règles notamment du chapitre « Caractéristiques urbaines architecturales, environnementales et paysagères » de toutes les zones du PLUI.

1.4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir dans toutes les zones du PLUI, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le permis de démolir par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Edification des clôtures Les clôtures doivent être précédées de la délivrance d'une déclaration préalable dans les zones urbaines et à urbaniser, le conseil communautaire a décidé de soumettre les clôtures à déclaration par délibération du conseil communautaire lors de l’approbation du PLUI.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1.5. ELEMENTS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR, A

REQUALIFIER

Le règlement graphique identifie les éléments de paysage bâtis et/ou végétaux et sites et secteurs à protéger au titre des articles L151-19 et L.151-23 du code de l’Urbanisme pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique sont donc concernés.

L’annexe n°2 précise l’identification des éléments à protéger, à mettre en valeur, à requalifier et les prescriptions qui s’appliquent.

1.6. LE RISQUE INONDATION

Communauté des Communes ARMAGNAC ADOUR PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Les zones inondables sont reportées sur le plan de zonage. Les zones impactées par le risque inondation issu du PPRI ou de l’Atlas des Zones Inondables sont identifiées par une trame graphique colorée. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions du PPRI annexé au présent PLUi (SUP). Dans les secteurs concernés par un risque inondation identifié par l’Atlas des Zones Inondables et reportés sur le plan de zonage du PLUi et en annexe du PLUi, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes :

- En dehors des zones urbanisées, toute construction nouvelle est interdite. - Néanmoins peuvent être autorisés dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme étant

exceptionnel (Cf. annexes du PLUI pièce 6) : o Les bâtiments agricoles nécessaires à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLUi (s’ils sont autorisés dans la zone concernée), o Les extensions limitées (des occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone), o L’entretien, la gestion, l’aménagement des biens existants, o Les reconstructions suite à un sinistre autre qu’inondation, o Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation, o Les travaux de création ou modification d’infrastructures publiques de transport, les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements liés à leur exploitation, o Les aménagements de parcs et jardins.

Sous réserve de la prise en compte de certaines prescriptions visant à réduire le risque (rehausse de plancher, implantation dans le sens de l’écoulement, façade sans décrocher présentant d’angles rentrant dans le sens de l’écoulement, transparence hydraulique des clôtures, …)

En zone urbanisée et uniquement dans les secteurs où l’aléa inondation peut être considéré comme exceptionnel, les nouveaux projets peuvent être autorisés et doivent être strictement encadrés avec la prise en compte des mêmes prescriptions visant à réduire le risque. Au sein des zones affectées par un risque inondation sur le plan de zonage, il pourra être fait application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme pour tenir compte du risque (Atlas des zones inondables).

Toute construction nouvelle en dehors de ces zones d’aléa exceptionnel est interdite. Les projets sur les biens et activités existants peuvent être autorisés selon les mêmes prescriptions de réduction du risque.

La cartographie des zones inondables issues du PPRI et de l’Atlas des Zones Inondables est annexée au présent règlement.

1.7. LE RISQUE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire Armagnac Adour est soumis à des risques de retrait-gonflement des argiles, les modalités d’occupation des sols seront conformes aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels en vigueur sur le territoire (retrait gonflement des argiles) en annexes du présent dossier.

1.8. LES REMONTEES DES NAPPES

Le territoire est concerné par l’aléa d’inondation par remontée de nappes souterraines. La cartographie de prédisposition à cet aléa est présentée en annexe du PLUi. Sur les secteurs potentiellement sujet à l’aléa, il importe au pétitionnaire de prendre toute précaution pour assurer la stabilité et l’étanchéité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Certaines dispositions constructives pourront être adoptées en prévention telles que l’élévation des rez-de-chaussée, une adaptabilité des fondations, une utilisation de matériaux non sensibles à l’eau, l’absence de cave et/ou sous-sol…

1.9. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme au règlement du SPANC et respectant les normes en vigueur, afin de proscrire toute évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur. Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes (tel que défini par la réglementation en vigueur), il est demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

1.10. PERIMETRE DE PROTECTION D’UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT MONUMENT HISTORIQUE

Selon dispositions de l’article L621-32 du Code de Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il existe deux types d’abords de monuments historiques :

1) Périmètre délimité des abords (PDA) : La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.

2) Covisibilité à moins de cinq cents mètres : À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de cinq cents mètres du monument historique. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’établir le lien de covisibilité.

3) Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou dans un PDA, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Les clôtures sont soumises à déclaration. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

1.11. VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

1.12. DROIT DE PREEMPTION

Un plan intégré en annexe du présent PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier

(bâti ou non) mis en vente (Le plan sera intégré lors de l’approbation du présent PLUi et reprendra l’ensemble des zones U et AU du zonage).

1.13. EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. (n°ER + Code Commune)

La liste des emplacements réservés, donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, surface estimée.

Au titre de l'article 152-2 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

1.14. ORIENTATIONS

D'AMENAGEMENT

ET

DE

PROGRAMMATION

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au règlement graphique. Les autorisations d'Urbanisme doivent être compatibles avec ces Orientations d'Aménagement et de Programmation. Toutefois, les OAP comportent une dimension réglementaire qui est précisée dans chaque OAP (tableau colonne rouge).

1.15. BATIMENTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT

DE DESTINATION

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le règlement graphique. La liste des bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) est annexée au présent règlement (cf. annexe : Liste des bâtiments pouvant changer de destination au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme).

Lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les changements de destination de ces bâtiments seront soumis :

- dans la zone agricole (A), à l'avis conforme de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- dans la zone naturelle (N) à l'avis conforme de Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

1.16. RECUL DES CONSTRUCTIONS HORS AGGLOMERATION LE

LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET ACCES

Type de RD

Route d’intérêt régional

• RD935

• RD3 • RD25

Recul hors agglomération par

rapport l’axe

Habitations

Autres

Accès

Hors agglomération En agglomération

35 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

25 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Nouveaux accès interdits

Exceptions : accès

indirects

par

l’intermédiaire

d’une voie avec

Accès autorisés

Cat. 1 (route à vocation de transit)

• RD20 • RD22 • RD48

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éventuellement aménagement d’un carrefour

Cat. 2 (route à vocation de transit)

Route d’intérêt cantonal

• D26 • D37 • D102 • D108 • D111 • D126 • D136 • D136A • D138 • D144 • D152 • D153 • D155 • D157 • D164 • D169 • D173 • D174 • D180 • D231 • D262 • D516 • D548 • D549 • D550 • D559 • D565 • D946

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres minimum

de l’aligneme

nt

Route de desserte locale

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• Autres RD

15 mètres minimum

par rapport axe de la chaussée

Au moins 5 mètres

de l’aligneme

nt

Nouveaux accès déconseillés, mais pouvant être autorisés sous conditions de visibilité et de sécurité suffisantes

1.17. DISPOSITION EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Pour les nouvelles constructions, hors opération d’ensemble : 2 places par logement.

Habitation

Logement

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 logements : 2 places par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : une place par logement

Commerce et activité de service

Hébergement

1 place de stationnement par tranche de trois lits d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de détail : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure). Artisanat : 1 place minimum de stationnement par employé

1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher de la totalité du bâtiment : salle, cuisine, stockage, … (arrondie à la valeur supérieure).

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Hébergements hôteliers : 1 place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

Hébergements touristiques : 1 place pour 5 personnes calculées sur la capacité d’accueil Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Activités à vocation de loisirs 1 place par tranche de cinq personnes, calculée sur la capacité d’accueil (arrondie à la valeur supérieure).

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

1 place minimum de stationnement par employé 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Calcul de la surface d’un emplacement pour une voiture : 25m² soit 5m X 2,5m² pour une place avec les dégagements, aire de retournement.

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ZONE PAR ZONE

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