Zone N

Intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

N

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière :

Exploitation forestière

O

Logements

/

Habitation :

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activités Activités de services où s'effectue

de service :

l'accueil d'une clientèle

X

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques

/

et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et

/

assimilés

Équipements d'intérêt

collectif et services Établissements d'enseignement, de

publics

santé et d'action sociale

/

Salles d'art et de spectacles

/

Équipements sportifs

/

Autres équipements recevant du public

/

Lieux de culte

/

Industrie

X

Ntvb

NL

AUTORISE : O SOUS-CONDITION : /

INTERDIT : X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

/

/

NGolf

X X / X X X X X X X X

/

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/

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/

/

/

/

X

X

X

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 58 /65

Entrepôt

X

Autres activités des Bureau

X

secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

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X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

Sont interdites toutes constructions non mentionnées ci-dessous :

 SECTEURS N, NL, NGOLF

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 SECTEUR N :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, • Les extensions des constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole,

sans création de nouveau logement, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas :

o 50% de la surface plancher initiale et 250 m2 de surface de plancher totale ou d’emprise au sol (extension + surface existante à la date d'approbation du présent PLU) et à condition : • que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• La construction d’annexes aux constructions existantes à destination autres que l’exploitation agricole dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles n’excèdent pas 50 m² cumulés d’emprise au sol ou de surface de plancher à compter l’approbation de la révision du PLU, les piscines sont autorisées mais ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol. Une seule piscine peut être autorisée pour un bassin de 50 m² maximum

• Les annexes doivent être édifiées en tous points dans un rayon de 25 m à compter de tout point de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

 SECTEUR NTVB :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics tels que l’exploitation du cours d’eau, les circulations douces et les aménagements en lien, sous réserve qu’elles soient justifiées et qu’elles ne compromettent pas la fonctionnalité écologique de ces espaces.

 SECTEUR NL :

• Les aménagements liés à l'exploitation des installations sportives et de loisirs du golf.

 SECTEUR NGOLF :

• Les bâtiments liés à l'exploitation des installations sportives et de loisirs, • Les constructions et installations complémentaires à l'activité de golf,

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 59 /65

• Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l'activité de gardiennage. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60 m2 de surface de plancher et doit être intégré au volume du ou des bâtiments à usage d'activité.

 TOUS LES SECTEURS :

• Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Sont interdites les affectations suivantes : • Les terrains de camping et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs. • Le stationnement de caravanes isolées, • Les dépôts de véhicules, • Les affouillements et exhaussements de sols sauf s'ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité.

Intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 60 /65

Intitulé du document : N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

• Recul et implantation des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

 SECTEURS N, NL, NGOLF :

Les constructions nouvelles (hors piscine et annexe) doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• 75 m de l'axe de la RD 988 pour tout aménagement de part et d'autre de l'axe de la voie, • 35 m des axes des autres départementales, • 15 m des axes des autres voies, retrait étant porté à 20 m en présence d'arbres d'alignement. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

 SECTEUR N :  BATIMENTS FORESTIERS :

La hauteur des bâtiments nécessaires aux exploitations est limitée à 10 m.

Schémas de principe

Elle n'est cependant pas limitée pour les éléments d'infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves ... ).

 AUTRES CONSTRUCTIONS :

La hauteur est limitée à 6 m sur la sablière ou sur l’acrotère.

 SECTEURS NL ET NGOLF :

Sablière Toiture inclinée

Hauteur sur sablière

La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 7 m sur la sablière ou sur l’acrotère.

Acrotère Toiture terrasse

Hauteur sur acrotère

Intitulé du document : Les annexes de moins de 10m² d’emprise au sol et piscines pourront s’implanter librement

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

 TOUS LES SECTEURS

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène, ...) sont respectés.

 SECTEUR N :

Les constructions nouvelles doivent être implantées : • en limite séparative, • avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Les annexes de moins de 10m² d’emprise au sol et piscines pourront s’implanter librement

 SECTEURS NL ET NGOLF :

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 61 /65

Intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

• Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

Voir article 8 des dispositions générales.

• Toitures : o Les pentes des toitures à rampants n'excéderont pas une pente de 35 %. o La toiture doit être de type tuile canal pour au moins 75% des toitures de l’unité foncière. o Les toitures végétalisées ou toits terrasses doivent être en harmonie avec le bâti environnant. o Les débords de toiture seront de type traditionnel. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières demi-rondes traditionnelles. o Les souches des cheminées seront enduites ou en briques foraines.

• Façades : o Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l'architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant. o Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques

creuses.. .) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé.

o Les façades en brique devront être conservées ou restaurées dans la mesure ou leur

état est satisfaisant. En cas d'impossibilité, les maçonneries devront être revêtues d'enduits.

o Les teintes pastels seront privilégiées. Les teintes vives pourront être ponctuellement

utilisées dans le cadre d'une conception architecturale spécifique.

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 62 /65

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Les caractéristiques des clôtures sont définies dans les dispositions communes du règlement à l’article 7.

N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : • Plantations à maintenir et à créer

Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront prioritairement adossées à des constructions existantes et entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage.

Les haies mono-spécifiques sont proscrites au profit de hautes haies vives, composées d'arbres de hautes tiges, de cépées et d'arbustes. Les essences seront choisies selon leur adaptabilité au milieu et aux paysages environnants (Voir article 9 des dispositions générales).

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le revêtement sera perméable à l’eau.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 63 /65

N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées

• Accès et voirie :

Il est interdit de créer de nouveaux accès sur la RD988.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l'opération qu'ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Le regroupement des accès sera privilégié si besoin pour les voies de catégories 2 et supérieures. Dans tous les cas, une autorisation d'accès devra être demandée au service gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux

• Eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Les effluents devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur.

En l'absence d'un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

• Eaux pluviales

• Projets d’urbanisation d’une unité foncière déjà urbanisée :

L’objectif pour le pétitionnaire est de ne pas aggraver la situation en termes de rejet au niveau de l’exutoire public, de risque inondation et de qualité du milieu récepteur.

• Projets d’aménagement d’une unité foncière non urbanisée :

La gestion des eaux pluviales de toutes nouvelles opérations d’aménagement devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l’impossibilité de recourir à l’infiltration devra être justifiée (par exemple : par des tests de perméabilité des sols). Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 64 /65

Il conviendra au pétitionnaire de garantir que les dispositifs de rétention/infiltration réalisés soient correctement dimensionnés en fonction du volume d’eau de ruissellement généré et des capacités précises d’infiltration des sols.

Dans les secteurs à risques, les aménagements sont soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés.

• Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone N p. 65 /65

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DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE RIVIERES

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P.L.U

Révision du Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER APPROUVE 3_Partie règlementaire 3.1 Règlement partie écrite

P.L.U : Arrêté le 16.06.2025

Approuvé

le

09.02.2026

Visa Date : Signature :

31700 BLAGNAC

3.1

SOMMAIRE

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ........................... 3

TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ...................... 28

Zone U ............................................................................................................................................... 29 Zone AU ............................................................................................................................................. 43

AU .................................................................................................................................................. 43 Zone A ............................................................................................................................................... 50

A .................................................................................................................................................... 50 Zone N ............................................................................................................................................... 58

N .................................................................................................................................................... 58

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES

LES ZONES

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de RIVIERES.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de RIVIERES est divisé en zones :

• La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o Ua : Zone urbaine dense, qui correspond au noyau historique  Uaa : Zone urbaine correspondant au projet cœur de bourg o Ub : Zone correspondant aux extensions pavillonnaires du centre  Ub port : Zone correspondant au port de plaisance o Uc : Zone d'urbanisation discontinue du noyau historique o Ue : Zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics  UEa : Zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics et/ou camping o Ut : Zone à vocation touristique et de loisirs o Ux : Zone à vocation économique

• La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU.

• La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres : o A : Zone à dominante agricole, o Ap : Zone agricole d’intérêt paysager o Ax : Zone agricole à vocation d’activités

• La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Ntvb : espaces naturels et forestiers de la trame verte et bleue, o Ng : zone naturelle dédiée au golf o Nl : zone naturelle dédiée aux loisirs du golf.

Article 3 : Lexique

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Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite de Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises

parcelle

publiques ou privées.

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les annexes de moins de 10m² d’emprise au sol et piscines pourront s’implanter librement.

Arbre de de haute tige Un arbre haute-tige est caractérisé par un tronc long, généralement à partir de 2 mètres.

Bâtiment

Construction couverte et close.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Cependant, dans le PLU dès lors que la ruine présente au moins une façade complète elle sera considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine.

PAYSAGES Emprise au sol

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Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. parcelle

Limite latérale

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Prospect

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont

aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Sablière

Poutre placée horizontalement sur laquelle repose la charpente.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface aménageable

éco- Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

23 sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définition des sous-destinations :

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Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.

Logement Hébergement

Destinations associées à l’habitat

Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Destinations associées aux commerces et activités de service

Artisanat et commerces de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de gros

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Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels.

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels

Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.

Salle d’art et de spectacle

Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Equipements sportifs

Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…

PAYSAGES Lieux de cultes

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Destinations associées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôts

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Article 4 : Dispositions générales

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

Adaptation mineure

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L152-3 du Code de l’Urbanisme).

Reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à un sinistre est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence (Article L111-15 du Code de l’Urbanisme).

Droit de préemption

Par délibération du conseil communautaire, l’EPCI a rétrocédé à la commune un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal du 13.05.2013, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Permis de démolir

Par délibération du conseil municipal, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité

publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en

valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et

sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de

l’environnement ;

- article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du

paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité,

télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes

ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer

les motifs du choix du lieu d’implantation. Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés à ne pas respecter le corps de règle de la zone.

Installations diverses

Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif. Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.

Les articles L171-4 du code de la construction et de l'habitation et L111-19-1 du code de l'urbanisme viennent définir les obligations en matière de couverture photovoltaïque des bâtiments et des parcs de stationnements ainsi que les critères d'exonération de ces mesures. Ces dispositions s'appliqueront à tous les projets rentrant dans le champ d'application du dispositif au fur et à mesure de la parution des décrets d'application relatifs.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Risques naturels et technologiques

Le territoire de la commune de RIVIERES est concerné par : - le PPR inondation Tarn Aval approuvé le 18/08/2015, - le PPR Argile départemental (Aléa Mouvement de terrain / Tassements

différentiels / Exposition moyenne à forte) approuvé le 13/01/2009. L’aléas reconnu concerne les phénomènes de retrait et gonflement d’argile, - le PPR Mouvement de terrain- effondrement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents approuvé le 14/12/2022.

Servitudes d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Servitudes d’utilité publique

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU, relatives à :

Tableau listant les SUP qui concernent le territoire

Type de servitude Servitude

Protection des monuments historiques (sur la commune de Lagrave)

Inscrit : Crypte Sainte-Sigolène

AC1

(cimetière de Sainte-Sigolène)

Décret

du

17.08.1922

Servitude relative à l’utilisation des marées, lacs et cours

1er avenant

d’eau en faveur des Décret

du

concessionnaires d’ouvrage 16/06/1966

- Chute de la bourelié EDF Décret

du

I2

- Usine de Rivières/EDF

13/01/1953

Servitudes relatives à

l’établissement

des

I4

canalisation électriques

Servitudes relatives aux

chemins

de

fer ligne

T1

Tessonnières-Albi

Servitude halage et de

EL3

marchepied

Les SUP liées aux risques sont précisés dans « risques naturels et technologiques ».

Article 5 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des emplacements réservés (ER)

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.

Des espaces Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces

boisés classés boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des

(EBC)

articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Des orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Des bâtiments

agricoles

susceptibles de

changer de

destination au

titre de l’article

L151-11 du

code

de

l’urbanisme

Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Patrimoine bâti,

paysager ou

éléments de

paysages

à

protéger pour

des

motifs

d'ordre culturel,

historique,

architectural ou

écologique

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 du CU.

Pour le bâti :

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.

Pour les éléments de paysages : Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie. Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes. Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Article 6 : Application de l’article R 151-21 du CU

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans toutes les zones les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des constructions.

Article 7 : Clôtures

• Prescriptions générales :

Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l'harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées. Les nouvelles clôtures seront réalisées en référence aux clôtures anciennes existantes dans le village. D'une manière générale, elles seront maçonnées et d'aspect identique aux constructions qu'elles jouxtent. Les clôtures tant à l'alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

La hauteur maximale est fixée à 1,50m. Elles seront composées soit :

• d’un soubassement maçonné d’une hauteur maximale de 30 cm, surmonté d’un grillage ou d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie,

• d’une haie doublée ou non d’un grillage.

Une clôture de même couleur et de même nature, en continuité d’une clôture existante d’une parcelle voisine peut être autorisée.

• Les clôtures en limites séparatives :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 m.

• En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle) :

Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère (art.6 des dispositions générales) devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente et permettront le passage de la petite faune. Les murs maçonnés et dispositifs occultants sont interdits.

Envoyé en préfecture le 16/02/2026

PAYSAGES

Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026

ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

Article 8 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures

des constructions

• Dispositions générales :

Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les références architecturales étrangères à la région (colonnes grecques, maisons en fustes, yourtes ...) sont proscrites. L'utilisation du bois en façades des constructions est autorisée.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ... ) de moins de 15m² doivent être construites avec des matériaux et couleurs qui s’harmonisent avec ceux du bâtiment principal. Audelà de 15m², les mêmes matériaux et couleurs seront utilisés.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l'utilisation ou la mise en œuvre d'énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. Les éléments techniques tels que climatisations, pompes à chaleur ou isolation seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

Les travaux sur les constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.15119 du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées à l’article 5 des dispositions communes à toutes les zones.

Est interdit l'emploi brut, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un enduit.

Article 8 : palette de végétaux indicative

Les végétaux à planter en application des dispositions paysagères et d’accompagnement végétale seront de préférence issus de la palette suivante – liste non exhaustive :

Palette végétale pour les haies et les bosquets zones urbaines et à urbaniser (U et AU)

Buissons et arbrisseaux (moins de 3m)

1 à 3 m Viorne lantane Viburnum lantana

Milieux frais à secs

1 à 4 m Prunelier

Prunus spinosa

Large

spectre

écologique

2 à 3 m Troène

Ligustrum vulgare

Milieux secs

2 à 4 m Noisetier

Corylus avellana

Large

spectre

écologique

Cornouiller 2 à 5 m sanguin

Cornus sanguinea

Large

spectre

écologique

2 à 6 m Fusain d’Europe Euonymus europaeus

Large

spectre

écologique

Strate arbustive (2 à 8 m)

4 à 10 m Aubépine

Crataegus monogyna

Large spectre écologique

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 21 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

3 à 18 m Saule marsault Salix caprea

Milieux frais à large spectre écologique

Pommier 6 à 10 m sauvage

Malus sylvestris Milieux frais à secs

Arbres de haut jet (plus de 8m) 8/10 m Mimosa d’hiver briou

sols calcaires

12 à 15 Erable

m

champêtre

Acer campestre Milieux frais à secs

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 22 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

10 à 25 Chêne

m

pubescent

Quercus pubescens

Milieux secs

20 à 40 m

Chêne sessile

Quercus petreae Milieux secs à frais

25 à 35 Chêne

m

pédonculé

Quercus robur

Milieux frais à large spectre écologique

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 23 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

Palette végétale pour les haies et les bosquets Zones N et toutes zones fraiches à humides

Buissons et arbrisseaux (moins de 3m)

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

1 à 4 m Prunelier

Prunus spinosa

Large

spectre

écologique

1 à 5 m Bourdaine

Frangula alnus

Milieux frais à humides

1 à 6 m Saule pourpre Salix purpurea

Milieux frais à humides

2 à 4 m Noisetier

Corylus avellana

Large

spectre

écologique

Cornouiller 2 à 5 m sanguin

Cornus sanguinea

Large

spectre

écologique

2 à 6 m Fusain d’Europe Euonymus europaeus

Large

spectre

écologique

Strate arbustive (2 à 8 m)

4 à 10 m Aubépine

Crataegus monogyna

Large spectre écologique

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 25 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

3 à 6 m Saule cendré

Salix cinerea

Milieux humides

3 à 18 m Saule marsault Salix caprea

Milieux frais à large spectre écologique

Pommier 6 à 10 m sauvage

Malus sylvestris Milieux frais à secs

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 26 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

PAYSAGES Arbres de haut jet (plus de 8m)

5 à 25 m Saule blanc

Salix alba

Milieux frais

20 à 30 m

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Milieux frais

20 à 30 m

Erable sycomore

Acer pseudoplatanus

Milieux frais

25 à 35 Chêne

m

pédonculé

Quercus robur

Milieux frais à large spectre écologique

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Dispositions générales p. 27 /65

Envoyé en préfecture le 16/02/2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 ID : 081-200066124-20260209-38_2026-DE

Titre II Dispositions spécifiques à chacune des

zones

Révision du PLU de RIVIERES | Règlement | Zone U secteur AU p. 28 /65