Zone A

Interdictions : . les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 2.1

.Les bâtiments agricoles et installations, classés ou non, liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles , des groupements agricoles ou des CUMA (coopérative utilisation matériels agricole). 2.2 :Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, liées et nécessaires à une exploitation agricole existante sous réserve des conditions définies en annexe. 2.3 : .Les exhaussements et affouillements de sols, liés à une construction sont autorisés à condition de s’insérer dans le paysage. 2.4 :Toutes les installations de tourisme à la ferme accessoires à une exploitation agricole existante (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes) sont admises par aménagement de bâtiments existants 2.5 :Les ouvrages techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 2.6. : les campings à la ferme et les équipements sanitaires nécessaires à leurs fonctionnements.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l’objet d’une permission de voirie du président du Conseil Général (application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière et de l’arrêté du président du Conseil Général du 30 Mars 1988). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter (Voir DG8).

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone A

Page 60

2 - Voirie : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, à l'exception des chemins d'exploitation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable à la charge du constructeur (à l’exception des constructions non consommatrices d’eau potable).

En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puit ou forage privé, pourra être admise à condition de respecter la réglementation sanitaire en vigueur.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés à des usages sanitaires contre les risques de retours d’eau polluée, par un dispositif agréé.

4.2. Assainissement L'assainissement individuel devra être conforme aux prescriptions de l ‘arrêté Départemental du 06.05.1996 et aux textes spécifiques concernant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

L'évacuation des eaux usées autres que les eaux usées domestiques (en provenance d’activités agricoles) est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, en application de l'article L 1331.10 du Code de la Santé Publique.

b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou de risque de surcharge de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables.

-Une grille de récupération des eaux de surface sera installée au droit de l’entrée et raccordée au réseau d’eau pluviale s’il existe. Lorsque cela est possible, et en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et les dispositifs seront réalisés sur le terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques ou à partir des marges de recul portées sur les plans. A défaut d'indication particulière sur le plan, l'alignement sera fixé à 4 mètres de l'axe de la voie existante ou à modifier.

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone A

Page 61

Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments à usage agricole (étable, etc...) les constructions doivent respecter les marges de recul inscrites au plan de zonage. Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux( 7m du bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilités des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 4 m. Cependant, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative, si leur hauteur n'excède pas 3,50 m.

La règle générale peut être modifiée pour l'extension des bâtiments agricoles. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

1 - Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus

2 - La hauteur maximale La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 14 mètres. Toutefois, des hauteurs plus élevées que les hauteurs autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions singulières (cheminées, réservoirs, silos, etc...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques ainsi que les constructions liées à des équipements d'infrastructure (relais hertziens, château d'eau, etc..).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Insertion des constructions dans le paysage

1 : Rappel (article R 421-2) : Le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet, le cas échéant (cf titre I : dispositions générales).

2 : Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone A

Page 62

faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette disposition s’applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments.

Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Tenue des parcelles Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. En l’absence de création architecturale contemporaine, les bâtiments devront répondre aux exigences suivantes :

4. Constructions d’habitation

Volumes et Terrassements Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l’environnement et d’adapter aux reliefs du terrain.

Toitures Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 30 et 50 %. Les faîtages se situeront dans le sens de la longueur des bâtiments. Les couvertures seront en tuiles de couleur rouge brique, en produit similaire à la tuile « canal » et devront respecter le nuancier consultable en mairie. D’autres formes de toitures pourront être autorisées pour les vérandas, abris de piscine, les abris de jardin etc…inférieurs à 20m² de SHOB

Façades Toutes les façades (annexes comprises) feront l’objet d’un traitement d’aspect harmonieux et exception sera faite des couleurs vives. Les ouvertures s’harmoniseront avec l’aspect général de la façade et des toitures.

5. Bâtiments agricoles

Les constructions devront être implantées en tenant compte des composantes géographiques et topographiques du terrain. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés.

Toitures

Les pentes seront comprises entre 15 % et 40 % - en bâche plastifiée pour les bâtiments type tunnel Les couvertures des toitures traditionnelles seront exécutées soit: - en tuiles neuves de couleur naturelle rouge - en plaques fibro-ciment de couleur rouge - en tuiles creuses rouges de réemploi - en bac acier teinte rouge.

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone A

Page 63

Façades Les façades pourront être réalisées soit en agglo béton enduit dont la couleur sera choisie en s’inspirant d’un nuancier déposé en mairie, soit en bardage. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit. Clôtures Elles seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

1 - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme. 2 - Obligation de planter . installations et travaux divers : des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer les installations. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zones Naturelles et Forestières

Page 64

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone N Page 65

CHAPITRE XI :

REGLEMENT DE LA ZONE N

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de son intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel, elle englobe des constructions d’habitation existantes qui n’ont pas lieu d’être dans la zone agricole(loi SRU) . Elle comprend un secteur NL qui correspond au terril de Frécon.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

PLU de Roche la Molière Sommaire Page 1

SOMMAIRE

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Sommaire Page 2

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 3

TITRE 1 : DISPOSITIONS G ENERALES

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 4

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles R 123.9 et suivants du Code de l'Urbanisme, relatif aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur tout le territoire de la commune de ROCHE LA MOLIERE, à l'exception des parties couvertes par :

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

A/ Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants :

* R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. * R.111.3.2. : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. * R 111.4 : refus pour desserte insuffisante. *R111.14.2 : délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement. * R 111.15 : directives nationales d'aménagement. * R 111.21 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan local d’urbanisme, les articles L 111.9, L 111.10, L 123.6 et L 313.2 (alinéa 2) qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations :

1. Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux : - soit l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités. - soit l'exécution du futur plan, lorsque la révision d'un Plan local d’urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123.6).

2. A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L 111.9).

3. Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce, pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313.2 - alinéa 2).

C/ Prévalent sur les dispositions du PLU

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont situés dans les annexes du PLU. (N°5a et 5b).

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 5

Les législations relatives aux installations classées et aux carrières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.

Le code du Patrimoine et notamment son livre V et le décret 2004- 490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matières d’archéologie préventive et notamment l’article7 demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. Dans cette perspective, la procédure de consultation du service régional de l’archéologie (D.R.A.C Rhône-Alpes) sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation de lotir, permis de construire, permis de démolir, demande d’installation et travaux divers), prévue par le décret précité, devra être notamment mise en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à l’intérieur de ces périmètres à sensibilité archéologique. La loi du 31 décembre 1976, (article 72), relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées. La loi n) 85.409 du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau, et plan d’eau. La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau. La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. L a loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages. La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l’environnement, et créant un nouvel article L 111-1-4 du code de l’urbanisme. La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire

D/ Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan local d’urbanisme

- Dans le cas où les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d'un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s'appliquent, durant 5 ans à compter de l'arrêté du Certificat d'achèvement du lotissement : à l'issu de ce délai, les règles plus restrictives du PLU s'appliquent. - Dans le cas où les dispositions du lotissement sont plus restrictives que celles du PLU publié ou approuvé, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui s'appliquent. - A compter du 8 juillet 1988, les règlements propres aux lotissements cessent de s'appliquer 10 ans après l'autorisation de lotir : les règles du PLU en vigueur s'y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les colotis, ou modification du PLU décidée par le Conseil Municipal.

E/ Obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications

"Selon l'article L 332.15 du Code de l'Urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973 modifiés par l'arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de Télécommunications, sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, et le précablage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non, est imposé aux constructeurs.

Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements) les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser à leur charge les ouvrages de télécommunications en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de Télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à FRANCE TELECOM à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 6

ARTICLE III : SURFACE DE PLANCHER ET COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL

Pour connaître le droit de construire, il convient en tenant compte des paragraphes précédents, de connaître :

* la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande de permis de construire, y compris, le cas échéant, les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par les articles R 332.15 et R 332.16 du Code de l'Urbanisme (c'est à dire : cession gratuite en vue de l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques dans la limite maximum de 10 % de la superficie du terrain ; cession du même ordre pour le compte des organismes de distribution publique d'électricité et de gaz, dans la limite des 10% de superficie du terrain).

* La surface de plancher, c'est à dire selon l'article R R111-22 du code de l’urbanisme :

« La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Définition du Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface privative de terrain affectée.

ARTICLE IV : CONSTRUCTIONS SOUMISES A PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGLEMENTATION RELATIVE A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE

- Constructions soumises à permis de construire article L 421.1 du Code de l'Urbanisme - Utilisations du sol exemptées du permis de construire et soumises à déclaration articles L 422.1, L 422.2 et R 422.2 et suivants - Clôtures article L 441.2 - Installations et travaux divers articles R 442.1 et R 442.14.

ARTICLE V : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Selon l'article R 123.1 du Code de l'Urbanisme, les documents graphiques font apparaître des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles définies par le présent texte, ainsi que le coefficient d'occupation du sol : COS (défini à l'article DG 3).

A/ LES ZONES URBAINES sont dites « zones U ». Peuvent-être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ZONE UA : cette zone correspond au centre-ville ZONE Uca, UCb et UCc qui correspondent aux extensions de l’urbanisation ZONE UL : zone de loisirs, équipement, etc… ZONE UF : zone réservée pour les activités, elle comprend deux secteurs Ufa pour l’accueil

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 7

des gens du voyage et UFb pour le centre de traitements. B/ LES ZONES D'URBANISATION FUTURE. Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. * ZONE AUc : zone réservée à l'habitat * ZONE AUF : secteur non équipé, réservé pour les activités * ZONE AUL : zone réservée pour les loisirs

C/ LES ZONES DE RICHESSE NATURELLE. Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Elle comprend une zone naturelle «A»

D/ LES ZONES DE RICHESSE NATURELLE A PROTEGER. Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts et les possibilités de construire prévus à l’article L.123.4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclues de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Elle comprend un secteur NL correspondant au terril de Frécon

E/ LES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts.

* Ils sont repérés selon un quadrillage, conformément à la légende sur le plan 3 A et sont énumérés dans le document 5 A.

ARTICLE VI : ADAPTATIONS MINEURES ET DEPASSEMENT DE COS

A/ Selon l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme :

"les règles de servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes."

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 8

porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

B/ Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE VII : LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

A/Zones urbanisées

La reconstruction de bâtiments sinistrés est possible dans les conditions fixées dans le règlement particulier de la zone considérée.

B/Zones naturelles

La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivants le sinistre, dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l’assurance et récépissé).

Des prescriptions concernant notamment l’implantation, la hauteur, l’aspect des constructions, pourront être imposées afin d’améliorer la conformité des bâtiments à reconstruire au présent règlement du PLU.

ARTICLE VIII : RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES PRIVES HORS AGGLOMERATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES

Limitation des accès

Le long des routes départementales n°RD 3, 201 les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire au titre du code de la voirie routière. Ils seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie publique.

La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :

Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m

Distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 9

Marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération et recul des obstacles latéraux.

 Marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération

ROUTES DEPARTEMENTALES

Situation Numéro

Nature

Hors agglomération

3

3 3.2 RD 10 201

RS Route à grande circulation RIG RIL RIL Route à grande circulation RS

Catégorie 1

Largeur plateforme

25 m

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations Autres constructions

75 m

75 m

1

12,50 m 35 m

35 m

2

25m

20m

4

15m

15m

1

25 m

50 m

35 m

En

3

agglomération

RS et RIG

1

Route à grande circulation

12,50 m

Ces marges de recul, dont les valeurs sont un minimum à respecter, seront également applicables dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une route départementale.

 Recul des constructions :

En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites sur les plans de zonage, dont les valeurs sont un minimum à respecter.

 Recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route existante

Les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l’axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :

- la demi-assiette de la route projetée - une fois et demi la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la

construction projetée - une marge de 5 m au-delà de la limite d’emprise future du domaine public.

 Recul des obstacles latéraux

Le recul à observer est de 7 m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette …) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Le recul du portail est quant à lui de 5 m par rapport au bord de chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée.

 Recul des extensions de bâtiments existants

Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux (7 m de bord de chaussée, 4 m minimum derrière un dispositif non agressif tel que glissière ou fossé). Le projet d’extension ne devra

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Dispositions Générales Page 10

pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagement futurs des routes départementales. Les extensions en contre bas de la route, devront se prémunir des chutes de véhicules (glissières ou merlon de terre).

 Constructions en contre bas de la route

Les constructions nouvelles devront se prémunir de tout risque de chute de véhicules depuis la route (glissière de sécurité ou merlon de terre).

De plus, l’article 3 et l’article 6 des différentes zones concernées doivent faire référence à ce nouvel article des dispositions générales du règlement. Les autres observations concernant les routes départementales qui ont été inscrites dans le projet de règlement sont à supprimer.

Enfin, les règles de recul des portails des différentes zones ne doivent concerner que la voirie communale. Le Département fixe lui-même les reculs sur la voirie départementale dans le cadre des permissions de voirie.

ARTICLE DG 9 : Rappel des articles R 421-2 et R 111.21.1 du code de l’urbanisme :

article R 421-2: Le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment comporter une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes :

a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ;

b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ;

c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2.

article R 111.21-2 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera fait référence à la notice exigée pour toute demande de permis de construire (volet paysager).

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zones Urbaines Page 11

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

PLU de ROCHE-LA-MOLIERE – Modification simplifiée n°2 approuvée le 23 mars 2023

PLU de Roche la Molière Zone UA Page 12

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : Cette zone correspond aux parties denses du bourg où les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL