Zone A

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises

Dans la zone A (hors secteurs) :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X X X X X X X X X X

ADMISE

X

X X X X X

X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Dans le secteur A1 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE X X X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

X X

X X

X X

ADMISE

X

X X X

X X X X X X

Dans le secteur A2 :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X

X X X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

X X X X

X

ADMISE

X

X X

X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Dans le secteur Ap :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS

ADMISE

X

X X X X X X X X X

Dans le secteur Atvb :

DESTINATION Exploitation agricole

et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

SOUS-DESTINATION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat Commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

INTERDITE

X X X X X X X X X X

X

ADMISE SOUS

CONDITIONS X

ADMISE

X

X X X X X X X X X

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, l’emprise au sol cumulée des extensions des habitations existantes est limitée à 50 % de la surface de plancher existante à cette date pour les 100 premiers m² et à 30% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, la surface de plancher de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction.

- À compter de la date d’approbation initiale du présent PLUi, la surface de plancher cumulée des annexes à l’habitation est limitée à 30 m² par logement. Les annexes existantes avant cette date ne sont pas prises en compte pour l’application de cette règle. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles.

- La réalisation d’une construction à usage d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole doit être située à proximité des bâtiments de l’exploitation agricole.

- Les constructions et installations doivent :

o s’intégrer au contexte paysager. o ne pas compromettre l’exploitation agricole. o présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La suppression des éléments bâtis du patrimoine protégé est soumise à permis de démolir.

Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles.

Dans les zones couvertes par un Plan de prévention du risque inondation (PPRi), les constructions et aménagements doivent respecter le Plan de Prévention des risques d’inondation.

Dans le périmètre carrier :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

Dans la zone A (hors secteurs) :

- Les constructions et installations doivent être nécessaires à l’exploitation agricole, à l’exception de :

o l’adaptation des constructions existantes à usage d’habitation, o de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation, o des annexes, o des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, o des changements de destination identifiés sur les documents graphiques.

- Les changements de destination identifiés par une étoile orange sur les documents graphiques doivent avoir une destination :

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

o d’habitation o de commerce de détail, o de restauration, o d’hébergement hôtelier et touristique o de bureau, o de service ou d’artisanat compatible avec le voisinage des lieux habités.

- Dans le cadre d’une extension d’une exploitation existante, les nouvelles constructions devront être situées à proximité des bâtiments existants.

Dans le secteur A1 :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires aux activités équestres, ou aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ou bien aux équipements publics.

Les constructions doivent :

- s’intégrer au contexte paysager. - ne pas compromettre l’exploitation agricole. - présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Dans le secteur A2 :

Les constructions et aménagements doivent être nécessaires soit :

- aux activités agricoles, - aux activités artisanales, - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, - aux équipements publics, - aux structures de loisir ou de sport sous maîtrise publique.

Les constructions doivent :

- s’intégrer au contexte paysager. - ne pas compromettre l’exploitation agricole. - présenter les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux.

Dans le secteur Atvb :

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les aménagements doivent s’intégrer au contexte paysager et ne pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) A2) Zone A et ses secteurs : Usages, affectation des sols et activités

Usages, affectations des sols et activités interdits

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières en dehors du périmètre carrier. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs

de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs photovoltaïques au sol

Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités.

Dans le périmètre carrier : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales.

Dans le secteur Atvb, Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur et les parcs photovoltaïques sont interdits.

Dans les continuités écologiques : - Les constructions et aménagements ainsi que les exhaussements et affouillements de sols ne

devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés.

Intitulé du document : A3) Zone A et ses secteurs : Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité de destination Non règlementé

Mixité sociale Non règlementé

Majoration de volume constructible par destination

Non règlementé

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Règles différenciées selon les niveaux Non règlementé

B) Zone A et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : B1) Zone A et ses secteurs : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

- à minimum 75 m de l’axe de la RD 612 (figure 1) sauf pour :

o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie.

o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie.

o les réseaux d'intérêt public. o les bâtiments d’exploitation agricole qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe

de la voie. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions

existantes (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Axe de la RD 612

RD 612

PLUI Sidobre Val-d’Agout

Règlement écrit modifié

Axe de la RD612

ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) - à minimum 35 m de l’axe de la RD 622 (figure ci-dessous)

- à minimum 15 m de l’axe des autres routes départementales (figure ci-dessus).

- à une distance de l’emprise publique au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres de l’emprise publique (figure ci-contre).

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant depuis les routes départementales et les autres voies (figure cicontre).

Dispositions particulières :

Sur les terrains en surplomb des routes départementales, les piscines (bassins) doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’emprise publique des RD augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines hors-sol.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2).

Figure 1

Figure 2

Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre).

Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum par rapport aux hauts de berge des fossés et cours d’eau.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Implantation des constructions sur une même propriété :

Les annexes à l’habitation doivent être implantées à 30 mètres maximum du pied de façade la plus proche de l’habitation.

Intitulé du document : Hauteur

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre).

Pour les constructions à destination agricole, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’activité granitière : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres pour les bâtiments d’activité (figure cicontre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit. La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage. Dispositions particulières : La hauteur des éoliennes domestiques est limitée à 12 mètres en bout de pales. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

Dans la zone A et ses secteurs : L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul.

Dans le secteur A1 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² pour les constructions nouvelles et les extensions.

Intitulé du document : B2) Zone A et ses secteurs : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous)

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les règles suivantes sur les toitures et façades ne s’appliquent pas en cas de recherche architecturale ou de projet conçu de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable (toiture végétalisée, solaire et photovoltaïque…) ainsi que pour les abris de jardin, vérandas et pergolas.

Dispositions particulières concernant les éléments du patrimoine à protéger :

Les travaux sur les constructions existantes à protéger doivent respecter les dispositions particulières fixées ci-dessous :

- Les enduits et couvertures doivent être similaires à ceux d’origine de la construction. - La modification ou la création d’ouvertures devra s’inspirer des ouvertures existantes

(matériaux et dimensions)

Les façades

Pour les constructions à usage d’habitation : Les éléments d'architecture et de modénature des bâtiments existants (génoises, corniches, bandeaux et encadrements d'ouvertures en pierre ou en brique, etc...) seront conservés et restaurés sauf en cas d’impossibilité technique ou d’éléments trop endommagés. Les éléments techniques (groupe pompe à chaleur, paraboles…) ne doivent pas être impactant depuis le domaine public. Les teintes des enduits et parements devront être compatibles avec le nuancier en annexe. La teinte blanche pure est interdite. Pour les constructions à destination agricole, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’activité granitière : Les bâtiments supports d'activités, pourront être réalisés en crépis ou en bardage. Dans ce cas, la teinte, la nature et l’aspect du bardage devront permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.

Les toitures

Pour les constructions à usage d’habitation : Les nouvelles couvertures devront être en harmonie avec les toitures des constructions environnantes tant par les matériaux que par leur aspect, leur pente et leur teinte. Les toitures des annexes et des extensions doivent être en cohérence avec la nature des matériaux de la toiture du bâtiment principal. Pour les rénovations, écrêtements, surélévations de bâtiments existants, la toiture pourra reprendre les mêmes pentes que l'ancienne.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Pour les constructions à destination agricole, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’activité granitière : Les teintes et pentes des toitures doivent être sombres et mates et participer à l'intégration dans l'environnement.

Les clôtures La hauteur des murs de clôture sur rue et en limite séparative est limitée à 0,8 m du sol naturel sauf sur les abords du portail d’accès. La hauteur totale des clôtures mesurée du sol naturel au sommet de la clôture est limitée à 2 m en limite séparative et à 1,80 m sur rue. Les clôtures pourront être doublées d’une haie.

Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale Non règlementé.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

B3) Zone A et ses secteurs : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées

Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières de moins de 1000 m².

Intitulé du document : Plantations, aire de jeux et de loisirs

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés à l’exception des plateformes de stockage et de manœuvre.

Des plantations d’arbres de haute tige ou des haies brise vent autour des nouveaux bâtiments d’activités agricole ou granitière pourront être imposées en cas de visibilité depuis le domaine public.

Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange.

Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 3 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 3 mètres de hauteur sont interdits.

Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés

Eaux pluviales Non règlementé

Continuités écologiques

Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique :

- Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…) - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être

autorisée sous réserve d’une replantation équivalente.

Intitulé du document : B4) Zone A et ses secteurs : Stationnement

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m².

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place par logement. Il devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

C) Zone A et ses secteurs : Équipement et réseaux

Intitulé du document : C1) Zone A et ses secteurs : Desserte par les voies publiques ou privées

Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie …).

Intitulé du document : C2) Zone A et ses secteurs : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés.

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ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs)

Communications électroniques Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé.

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Service Urbanisme et Environnement 54 Route du Lignon Vialavert 81 260 LE BEZ Tél : 05 63 73 03 86 Mail : plui@ccsvp.fr

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTE DE COMMUNES SIDOBRE VALS ET PLATEAUX

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

SIDOBRE VAL D’AGOUT

Modification de droit commun n°1

RÈGLEMENT ÉCRIT APRÈS MODIFICATION

Modification de droit commun approuvée le : 23/02/2026 La Présidente, Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ

PREAMBULE

Table des matières

I. PREAMBULE .................................................................................................................................... 4 A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 4 B) Adaptations mineures ................................................................................................................. 4 C) Dérogations ................................................................................................................................. 4 D) Travaux sur des immeubles bâtis existants............................................................................. 5 E) Permis de démolir ....................................................................................................................... 5 F) Patrimoine archéologique ........................................................................................................... 5 G) Éléments et secteurs de paysage ............................................................................................ 5 H) Espaces boisés classés ............................................................................................................. 6 I) Rappels généraux ........................................................................................................................ 6 J) Caractère des zones .................................................................................................................... 6

II. ZONE URBAINE (Zone U1 et secteur U1p)............................................................................. 8 A) Zone U1 et secteur U1p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 8 B) Zone U1 et secteur U1p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 10 C) Zone U1 et secteur U1p : Équipement et réseaux .................................................................... 15

III. ZONE URBAINE (Zone U2) ...................................................................................................... 17 A) Zone U2 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 17 B) Zone U2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 19 C) Zone U2 : Équipement et réseaux ............................................................................................. 25

IV. ZONE URBAINE (Zone U3) ...................................................................................................... 27 A) Zone U3 et secteur U3p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 27 B) Zone U3 et secteur U3p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 29 C) Zone U3 et secteur U3p : Équipement et réseaux .................................................................... 35

V. ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa)........................................................................... 37 A) Zone UX et secteur UXa : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 37 B) Zone UX et secteur UXa : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 39 C) Zone UX et secteur UXa: Équipement et réseaux ..................................................................... 45

VI. ZONE URBAINE (Zone UC) ...................................................................................................... 47 A) Zone UC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité....................... 47 B) Zone UC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 49

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

C) Zone UC : Équipement et réseaux ............................................................................................. 54 VII. ZONE URBAINE (Zone UE) ...................................................................................................... 56

A) Zone UE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 56

B) Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 57 C) Zone UE : Équipement et réseaux ............................................................................................. 62 VIII. ZONE URBAINE (Zone UL) ...................................................................................................... 64

A) Zone UL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ....................... 64 B) Zone UL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 66 C) Zone UL : Équipement et réseaux ............................................................................................. 70

IX. ZONE A URBANISER (Zone AU1) ............................................................................................ 72 A) Zone AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 72 B) Zone AU1 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 74 C) Zone AU1 : Équipement et réseaux........................................................................................... 79

X. ZONE A URBANISER (Zone AU2 et secteur AU2p) .............................................................. 81

A) Zone AU2 et secteur AU2p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 81

B) Zone AU2 et secteur AU2p : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......................................................................................................................................... 83

C) Zone AU2 et secteur AU2p : Équipement et réseaux................................................................ 88

XI. ZONE A URBANISER (Zones AU0 et AUC0) ........................................................................... 90 A) Zones AU0 et AUC0 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..... 90 B) Zones AU0 et AUC0 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 92 C) Zones AU0 et AUC0 : Équipement et réseaux ........................................................................... 96

XII. ZONE A URBANISER (Zone AUE) ............................................................................................ 98 A) Zone AUE : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................... 98

B) Zone AUE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........... 99 C) Zone AUE : Équipement et réseaux......................................................................................... 103 XIII. ZONE A URBANISER (Zone AUL) .......................................................................................... 105

A) Zone AUL : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité................... 105 B) Zone AUL : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......... 107 C) Zone AUL : Équipement et réseaux ......................................................................................... 110

XIV. ZONE A URBANISER (ZONE AUC) ......................................................................................... 112 D) Zone AUC : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .............. 112 E) Zone AUC : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......... 114

F) Zone AUC : Équipement et réseaux......................................................................................... 118 XV. ZONE AGRICOLE (Zone A et ses secteurs) ........................................................................ 120

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

A) Zone A et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 120

B) Zone A et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 126 C) Zone A et ses secteurs : Équipement et réseaux..................................................................... 134 XVI. ZONE NATURELLE (Zone N et ses secteurs)...................................................................... 136 A) Zone N et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

136 B) Zone N et ses secteurs : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................................................................................................................ 148 C) Zone N et ses secteurs : Équipement et réseaux .................................................................... 156 XVII. NATURE DES MATERIAUX DE TOITURES ET FACADES................................................... 158 XVIII. GLOSSAIRE.......................................................................................................................... 165 A) Les définitions du lexique national d’urbanisme .................................................................... 165 B) Les précisions utiles pour l’emploi des définitions.................................................................. 167

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

I. PREAMBULE

A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout :

- les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

- les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.S.D) applicables aux activités économiques et agricoles ;

- les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ;

- les dispositions du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif au procédures administratives et financières d’archéologie préventive ;

- les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code Forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC) ;

- les dispositions des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs au risque parasismique ;

- les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLUi.

B) Adaptations mineures

Sous réserve des dispositions énoncées au C) ci-après, en vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

C) Dérogations

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

Sur la base de l’article L.152-5 du même code, il peut être dérogé aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser en précisant le cas échéant des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant :

- la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

- l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

L’article L.152-5 ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du même code, aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.631-1 dudit code, ainsi qu’aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

D) Travaux sur des immeubles bâtis existants

Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.

E) Permis de démolir

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout.

F) Patrimoine archéologique

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à déclaration préalable, au permis de construire, au permis d’aménager, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du préfet représenté par le Conservateur Régional de l’Archéologie.

G) Éléments et secteurs de paysage

Le règlement du PLUi peut, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

PLUI Sidobre Val-d’Agout

PREAMBULE

H) Espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du présent règlement repère des espaces boisés classés comme des bois, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ils devront faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le passage d’un réseau souterrain ne compromettant pas l’affectation boisée du sol peut être autorisé.

I) Rappels généraux

- Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938).

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

- Les schémas figurant sur le règlement écrit ne sont pas opposables, ils servent à la bonne application des règles.

J) Caractère des zones