Zone UE7

Intitulé du document : | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Zone UE

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

COMMUNE DE ROSBRUCK (57)

RÉVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

4.0 - Règlement littéral

Dossier approuvé Document conforme à celui annexé à la délibération du Le Maire, Conseil Municipal du 10 mars 2026 portant approbation de la révision du PLU.

Sommaire

CHAPITRE 1 :

CHAPITRE 2 :

CHAPITRE 3 :

CHAPITRE 4 :

CHAPITRE 5 :

CHAPITRE 6 :

CHAPITRE 7 :

CHAPITRE 8 :

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N et aux secteurs Ne, NF et NP .. 76

TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ROSBRUCK PLU - Règlement – ESTERR

ARTICLE I : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement délimite, sur les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

■

Les zones U

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■

Les zones AU

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone. »

■

Les zones A

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

■

Les zones N

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

Type de zone

U

Zones Urbaines

AU

Zones À Urbaniser

A

Zones Agricoles

N

Zones Naturelles

Zone

U Ua

UE UH UJ UX

1AU

A

N Ne NF NP

Description

Noyau urbain historique des communes, caractérisé par un bâti ancien dense. La zone présente un caractère résidentiel mais est multifonctionnelle : elle accueille des équipements, des services, des activités, des commerces… Ua : Secteur à prescriptions particulières – Ancien hôtel Secteurs d’équipements publics. Secteurs d’habitat isolé Secteurs de terrains d’agrément et de jardins situé à l’arrière d’habitations. Secteurs d’activités économiques.

Zone à urbaniser à court terme destinée à accueillir principalement de l’habitat.

Zone agricole.

Zone naturelle. Secteur d’équipements publics isolés. Forêts et bois. Secteur dédié à l’aménagement d’aires de stationnement

ARTICLE II : CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

ARTICLE III : EXPOSITION A DES SOURCES NATURELLES DE RAYONNEMENTS IONISANTS (RADON)

Conformément à l’article D. 1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique du radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont :

En zone 1 et 2 d’exposition, les établissements d’enseignement y compris les internats, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

Il est rappelé que l’aération et la ventilation des constructions contribuent à la diminution du risque lié au radon.

ARTICLE IV : RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune est concernée par une susceptibilité au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Écologie et annexé au PLU permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel.

Les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020.

ARTICLE V : SITES ARCHÉOLOGIQUES

Le service régional de l'Archéologie est chargé de recenser, d'étudier et de faire connaître le patrimoine archéologique de la France. A ce titre, il veille à l'application de la législation sur l'archéologie rassemblée dans le Code du Patrimoine (articles L. 522-1 à L. 522-4, L.531, L. 541, L. 544, L. 621-26). L'archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n'a pas de limite chronologique et peut s'intéresser à des vestiges en élévation.

L’article R.111-4 du code de l’urbanisme permet le refus ou l’acceptation d’un projet sous réserve de prescriptions spéciales lorsque celui-ci est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R.523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmis pour avis au préfet de région (DRAC).

Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installations et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R.523-5 du code du patrimoine doivent être transmis pour avis au Préfet de région en fonction des seuils et zonages définis par arrêté préfectoral.

A Rosbruck, l’arrêté préfectoral n° 2003-257 du 7 juillet 2003 fixe à 3 000 m² le seuil des dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation et de travaux divers devant être transmis au Préfet de région pour avis.

ARTICLE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

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Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.

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Dispositions relatives à l’assainissement

L’article 8-2 du règlement de chaque zone du PLU a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’assainissement de la Communauté d’Agglomération. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné.

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Dispositions relatives à la défense incendie

Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les constructions et aménagements doivent respecter le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) du SDIS 57.

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Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du présent paragraphe.

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Accessibilité Personnes à Mobilités Réduites (PMR)

Dans toutes les zones, une dérogation par rapport aux règles d’implantation est possible pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

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Servitudes d’utilité publique

S’ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Celles-ci sont créées en application de législations particulières, reportées sur le document « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLU.

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Archéologie

La DRAC de la Région Grand Est – site de Metz (Service régional de l’archéologie) est chargée d’étudier, de protéger, de sauvegarder, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique de la France. À ce titre, elle veille à l’application de la législation sur l’archéologie rassemblée dans le livre V du Code du Patrimoine. L’archéologie vise à étudier les traces matérielles laissées par les sociétés passées. En tant que telle, elle n’a pas de limite de chronologie et peut s’intéresser à des vestiges en élévation.

Pour rappel, l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme permet le refus ou l’acceptation sous réserve de prescriptions spéciales de l’autorisation d’urbanisme, par le maire, lorsque le projet est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

En application de cette règlementation, le Services Régional de l'Archéologie (SRA) pourra prescrire, pour certains projets, la réalisation d’opérations d’archéologie préventive. Dans ce cas, les travaux ne pourront être entrepris avant l’achèvement de ces opérations.

En application de l’article L.531-14 du code du Patrimoine, règlementant en particulier les découvertes fortuites, toute découvert de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie…) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service régional de l’archéologie, site de Metz), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’État et tout contrevenant est passible de peines prévues aux articles 322-3-1 du code Pénal.

Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L.524-1 à L. 524-16 du Code du Patrimoine et de l’article L.3326 du Code de l’Urbanisme.

La carte archéologique nationale rassemble et ordonne les données archéologiques disponibles sur la commune. Elle peut être consultée à la DRAC (Service régional de l’archéologie, site de Metz).

■

Règles limitant les aménagements des abords des voies de circulation aux entrées

des villes

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

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Protection des éléments remarquables du patrimoine architectural et paysager

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou

patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole fontaine...) :

(type édifice, façade, linteau, calvaire,

- La démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite,

- Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément,

- Les travaux exécutés sur ces éléments architecturaux doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.

En vertu de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme, le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

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Espaces Boisés Classés (EBC)

Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux plans par le symbole

, le défrichement

et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable (DP), sauf dans les cas

suivants :

- S’il est fait application des dispositions de l’article L.124-1 du Code Forestier,

- S’il est fait application d’un plan de gestion agréé conformément au Code Forestier,

- Si les coupes et abattages d’arbres entrent dans le cadre d’une autorisation préfectorale par catégories définies, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (pour les boisements > ou = à 4 hectares pour les particuliers).$

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Préservation des zones humides

Les zones humides identifiées au plan de règlement par le symbole

sont inconstructibles.

Aucun aménagement ou usage du sol ne pourra nuire à la fonctionnalité des zones humides.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ROSBRUCK PLU - Règlement – ESTERR

Zone U

CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE U

Vocation de la zone La zone U correspond à la trame bâtie. Elle présente un caractère résidentiel mais est multifonctionnelle : elle accueille des équipements, des services, des activités, des commerces….

Secteurs de zone La zone U comporte le secteur :

- Ua : Secteur à prescriptions particulières

Risques et servitudes Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières. Les documents, règlements et plans sont joints en annexe du PLU.

Cette zone peut être concernée par le Plan de Prévention des risques Inondation de la Vallée de la Rosselle. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières. Le plan des secteurs concernés ainsi que le règlement du PPRi sont joints en annexes du PLU.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS