Zone N

Zone naturelle
secteurs Nens, Nep, Nf, Nf1, Ni, Nj, Njp, Nl, Nli
7 rubriques
PLU de Rosselange, approuvé le 12/10/2023

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 19 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Dans toute la zone hors Nens

Secteurs N Nj Nli Ni Nf Nf1 Nl Nep

Les caissons de volets roulants seront interdits en saillie de la façade

Eléments architecturaux :

La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier le soubassement

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur la façade arrière - seront libres de pente - ne devront pas dépasser un niveau de construction

Les annexes isolées - seront autorisées en retrait de la ligne formée par la façade arrière de l’habitation - seront libres de pente

Clôtures : Les clôtures sur le domaine public ne dépasseront pas 1,2 m Elles pourront être constituées soit : - d'un muret d’une hauteur maximum de 40 cm surmonté d'une grille ou d'un brise vue ajouré - de végétation ce qui dans ce cas laissera la hauteur maximum libre

Typologie maisons des Castors

Volumétrie générale : La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : - Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en partie arrière pour ouvrir sur les parties

en extension ou une porte fenêtre sur terrasse ou jardin. - Toutes les ouvertures pourront être modifiées pour retrouver leur aspect originel - Les velux seront autorisés mais leur positionnement devra être en harmonie avec les ouvertures existantes

des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade sur rue

Volets : Les caissons de volets roulants seront interdits en saillie de la façade

Eléments architecturaux :

La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier le soubassement, les tablettes et les linteaux métalliques

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières. - seront libres de pente

Les annexes isolées - seront autorisées en retrait de la ligne formée par la façade arrière de l’habitation - seront libres de pente

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture

Bâtiment principal / annexes

Clôtures

Villas

Cave + R+1

En recul de 4 à 5 mètres (hors exception)

1. Perpendiculaire à la voirie – toiture deux pans – faitage opposé sur les travées extérieures 2. Parallèle à la voirie – toiture deux pans– faitage opposé sur les travées extérieures 3. Parallèle à la voirie – toiture 4 pans 4. parallèle à toiture à pans multiples Maisons groupées par 2 en symétrie 1. Entrée principale sur façade avant + porte en latéral 2. Entrée sur la travée principale 3. Entrées sur façade avant + porte en latéral 4. Entrée en latéral – versions une ou 2 travées Panneaux solaires, annexes et garages

Diverses

Typologie cité Emile Bauret

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

Clôtures

Sous-sol + R+1 (intégration dans la pente)

En recul de 1,5 à 7 mètres (hors exception)

Parallèle à la voirie – toiture 4 pans 8 maisons groupées par 2 en symétrie (dans continuité de Moyeuvre-Grande) Entrée principale en latéral pour les 2 lots rue Jobinot, entrée en latéral sur décroché avant de la construction pour les 2 lots rue Jacquemin Garage intégré à la construction en partie extérieure, en avant ou en recul

Diverses : haie, en bois ajouré + muret, grillage, muret

Typologie maisons des Castors

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

Clôtures

R+1 + sous-sol

En recul de 5 à 10 mètres (hors exception)

Parallèle à la voirie – toiture 2 pans 8 maisons groupées par 2 en symétrie Entrée principale face avant Panneaux solaires Garage en arrière de parcelle accessible par chemin arrière

Diverses : muret + grillage, en bois ajouré +muret

Typologies de bâti – cas rompant l’harmonie du quartier

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Coloris de façades – dessins façades

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Groupement : Bureau d’étude ITB – Sandie Barbu Architecte dplg

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ARCHITECTURE ET PAYSAGE Intégration architecturale et paysagère des projets

Conception générale des projets

• Les constructions et ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur

façades :

• L'utilisation de matériaux naturels (bois, terre cuite, …) est préconisée. • L’emploi de bardage bois en façade sera, dans la mesure du possible, privilégié. • Le blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdites

Ensemble de la ZONE N

Aménagement des clôtures et des abords

Essences végétales

Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation

climatique

Emergences acoustiques

• Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

• Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences locales.

• De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes.

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en œuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

• Les éléments techniques extérieurs liés ou non au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, éoliennes de jardin, etc.) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Annexes

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

1. Définitions

Abris de jardin

Construction à usage de rangement de matériel ou de bois, installé dans un jardin. S’il est annexé à une construction principale, il ne peut se situer entre celle-ci et la voie d’accès principale à cette construction.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espace libre de construction

Espace hors voie libre de construction en élévation. Cet espace exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction.

Essences locales

- plantes spontanées ou indigènes qui appartiennent à des associations végétales "écologiques" résultant de l'évolution naturelle - plantes subspontanées ou naturalisées dont l'introduction remonte à des temps anciens et qui, dans la région, ont fini par acquérir un caractère traditionnel - plantes cultivées et agricoles souvent d'origine extérieure au pays mais sélectionnées et utilisées fréquemment et qui font aujourd'hui partie du paysage.

Extension :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée

L'extension mesurée correspond à l'agrandissement d'un bâtiment existant et doit se faire en continuité avec celui-ci. Elle est limitée à 10 % de la surface hors œuvre nette existante.

Façade :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de rencontre haute de deux versants d’une toiture.

Hauteur :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installations et travaux divers :

Ces opérations sont de trois sortes : • Les parcs d'attraction, les aires de jeux et de sports, ouverts au public, • Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes. • Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 100 mètres carrés et d'une hauteur excédant 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d'un bassin, d'un étang ou d'un réservoir creusé sans mur de soutènement, d'un travail de remblaiement de lagunes ainsi que des travaux de remblai ou de déblai nécessaires à la réalisation d'une voie privée.

Limites séparatives :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Parcs résidentiels de loisirs :

Il s'agit de terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs pour lesquels l'autorisation est obligatoire (Article R444-3 du Code de l'Urbanisme). Les habitations légères de loisirs sont non seulement démontables ou transportables mais constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Remblai :

Modification ponctuelle du niveau du sol naturel par ajout de terre.

Stationnement de caravanes isolées (maximum 6) hors des terrains aménagés.

Le stationnement de plus de trois mois des caravanes isolées est soumis à autorisation (R443-3 à R4435-3. du Code de l'Urbanisme). Toute caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée aux constructions et abris démontables ou transportables, ayant pour faculté d'être fixés ou posés au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou module, les maisons mobiles, les bungalows et les chalets démontables. Et comme ceux-ci, cette caravane entre alors dans le champ d'application de l'article L421-1 du Code de l'Urbanisme, en sorte que son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.

Stockage :

Espace de conservation d’objets divers

Superstructure

Ensemble des organes situés au-dessus de terre qui composent un ouvrage

Surface de plancher

Article L111-14 du code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Terrain d’assiette

Terrain sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

Terrains de camping et de caravanes aménagés.

Il s'agit de terrains aménagés, pour lesquels l'autorisation est obligatoire dès qu'ils peuvent accueillir soit plus de 20 campeurs à la fois ou plus de six tentes ou caravanes à la fois (R443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme). Ces terrains peuvent accueillir un maximum de 35 habitations légères de loisirs ou 20 % du nombre des emplacements.

Terrain naturel

Terrain qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet de construction. Terrain vierge de tout remaniement.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision (CE, 27 juin 2005, n°264667, commune Chambéry c/Balmat).

Vieille ferraille

Ferraille utilisée, qui ne sort pas de l’usine.

Voies ou emprises publiques

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2. Palette végétale

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération du Pays Orne-Moselle

COMMUNE DE ROSSELANGE

Plan Local d’Urbanisme

05-2 – Annexe au règlement 1 Etude de la typologie du bâti

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Document approuvé par D.C.M le 12/10/2023

Date de référence : octobre 2023

Typologie bâti

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Typologie cité Jamailles

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

clôtures

Cave + R+1 + grenier / comble En recul de 14 mètres (hors exception) Toit à 2 pans parallèle à la rue bâtiments d’un niveau, dédoublés en deux fois quatre appartements matérialisés sur chaque façade par quatre portes Caves et greniers Remises aux extrémités Bande de garages à proximité Quelques extension, annexes et garages sur parcelles

Diverses : en bois ajourée, haie, muret + grille

Typologie cité Rosselange

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

clôtures

Groupement : Bureau d’étude ITB – Sandie Barbu Architecte dplg

Cave + R+1 + grenier / comble Alignement sur le domaine public Toit à 2 pans parallèle à la rue 4 bâtiments d’un niveau de 8 logements Caves et greniers Remises aux extrémités Bande de garages à proximité Quelques extension, annexes et garages sur parcelles Diverses : en bois ajourée, haie, muret + bois, muret béton, muret + grillage, mur haut

Typologie cité Rosselange

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Typologie cité St-Robert – maisons casernes

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

clôtures

Maisons casernes Cave + R+1 + grenier / comble Alignement sur le domaine public Toit à 2 pans parallèle à la rue Maisons groupées par 10 ou 12 Jardins en arrière séparés du lieu de vie par un petit cheminement Annexes et garages sur parcelle arrière Diverses : muret + grille, mur

Typologie cité St-Robert – maisons contremaîtres

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

clôtures

Maisons contremaîtres Cave + R+1 + grenier / comble En recul de 11 mètres (hors exception) Toit à 2 pans parallèle à la rue Maisons groupées par 2 en symétrie jointes par leurs remises parfois réhaussées d’une pièce Extensions, annexes et garages Diverses : mur, haie, grillage, muret + grille

Typologie cité St-Robert – villas employés

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

clôtures

Villas employés

Cave + R+1

En recul de 3 à 10 mètres (hors exception)

Toit à pans multiples principalement parallèle à la rue avec avancée de toiture Maisons groupées par 2 en symétrie

Entrée principale sur la travée extérieure, en recul de la façade principale Décoration de façade Extensions, annexes et garages

Diverses : muret + grille + haie, muret + grille, muret + haie

Typologie cité St-Henri

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

Clôtures

Cave + R+1 + grenier / comble

En recul de 3,5 à 5 mètres (hors exception)

1. Perpendiculaire à la voirie – 2 pans 2/4 Parallèle à la voirie - à auvent / à pans multiples 3. toiture 4 pans Maisons groupées par 2 en symétrie 1. Entrée principale surmontée d’un auvent sur la travée extérieure 2. Entrée principale sur la travée extérieure, en recul de la façade principale Version a. avec travée extérieure faîtage perpendiculaire Version b. avec travée plus large en partie RDC 3. 3 travées avec entrée principale sur façade avant 4. Entrée principale sur la travée extérieure, en recul de la façade principale – présence de lucarne Décorations sur la façade Extensions, annexes et garages

Diverses

Typologie cité du Bouswald

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

Clôtures

Plain-pied En recul entre 1,5 à 5 mètres (hors exception) Parallèle à la voirie – toiture 2 pans 110 maisons groupées par 2 en symétrie Maisons de plan courant, prévues pour durer 10 ans et construites à moindre coût Extensions, annexes et garages

Diverses

Typologie cité Ste-Odile – maisons en bande

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Caractéristiques Hauteur des constructions Alignement par rapport à la voie Faitage / toiture Bâtiment principal / annexes

Clôtures

Maisons en bande

Sous-sol + 1 niveau (intégration dans la pente) ou 1 niveau

En recul de 1,50 à 10 mètres (hors exception) ou alignement sur domaine public

Perpendiculaire à la voirie – toiture deux pans Maisons groupées par 5 Entrée sur façade avant Nombreuses extensions et garages en annexes ou intégrés selon intégration du bâti dans la pente

Diverses

Typologie cité Ste-Odile – Villas

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Rubrique N 8Stationnement

Stationnement

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Rosselange Etude de la typologie du bâti

Groupement : Bureau d’étude ITB – Sandie Barbu Architecte dplg

Département de la Moselle Communauté d’Agglomération du Pays Orne-Moselle

COMMUNE DE ROSSELANGE

Plan Local d’Urbanisme

05-3 – Annexe au règlement 2 Cahier des Prescriptions Architecturales pour les typologies des maisons ouvrières

Document approuvé par D.C.M le 12/10/2023

Date de référence : octobre 2023

Typologie cité Rosselange

1 2

Volumétrie générale : Hauteur : les hauteurs de maison varient en fonction de la pente, il peut y avoir jusqu’à 5 marches de différence soit un peu moins d’un mètre en tous les cas, l’égout n’est pas situé à plus de 7m de haut. Cependant comme il était autorisé 12 m dans le POS, des lucarnes rampantes disproportionnées ont été édifiées (1) Toiture : attention au volume principal, les changements au niveau de la toiture ou les augmentations de volume peuvent rendre l’ensemble disgracieux (2)

Volumétrie générale : La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : - Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en partie arrière pour ouvrir sur les parties en extension ou une porte fenêtre sur terrasse ou jardin. - Toutes les ouvertures pourront être modifiées pour retrouver leur aspect originel - Les velux seront autorisés mais leur positionnement devra être en harmonie avec les ouvertures existantes des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des

fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade sur rue

Volets : Les volets battants seront conservés sur la façade avant. Ils pourront être doublés de volets roulants Les caissons de volets roulants seront non visibles en façade extérieure

Eléments architecturaux : Les auvents en façades avant seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine (les auvents d'origine seront préservés ou restaurés) La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier les tablettes. Les éléments décoratifs traités en pierre ou en brique devront être préservés ou restaurés sans être recouverts ou peints Les gardes corps à barreaudage vertical d'origine seront préservés ou refaits à l'identique

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur la façade arrière - seront libres de pente - ne devront pas dépasser un niveau de construction

Les annexes isolées - seront autorisées en retrait de la ligne formée par la façade arrière de l’habitation - seront libres de pente

Typologie Jamailles

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Volets : idem Rosselange Les volets battants seront conservés sur la façade avant. Ils pourront être doublés de volets roulants Les caissons de volets roulants seront non visibles en façade extérieure

Eléments architecturaux : idem Rosselange Les auvents en façades avant seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine (les auvents d'origine seront préservés ou restaurés) La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier les tablettes. Les éléments décoratifs traités en pierre ou en brique devront être préservés ou restaurés sans être recouverts ou peints Les gardes corps à barreaudage vertical d'origine seront préservés ou refaits à l'identique

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur toutes les façades - seront libres de pente - ne devront pas dépasser un niveau de construction

Les annexes isolées - seront autorisées sur toute la parcelle - seront libres de pente

Clôtures : idem Rosselange Les clôtures sur le domaine public ne dépasseront pas 1,2 m Elles pourront être constituées soit : - d'un muret d’une hauteur maximum de 40 cm surmonté d'une grille ou d'un brise vue ajouré - de végétation ce qui dans ce cas laissera la hauteur maximum libre

Les constructions sont dos à dos, il n’y a pas d’arrière de maison

Typologie cité st-Robert

Maisons casernes

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : - Toutes les ouvertures pourront être modifiées pour retrouver leur aspect originel - Les velux seront autorisés mais leur positionnement devra être en harmonie avec les ouvertures existantes des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des

fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade d’entrée principale

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- sont interdites

Les annexes isolées - seront autorisées dans la bande d’implantation inscrites sur le règlement graphique (plan de zonage et plan d’ensemble) - seront libres de pente

Typologie cité st-Robert

Maisons contremaitres / Gazomètres

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Extensions et Annexes Les extensions et annexes accolées

- sont interdites

Les annexes isolées - seront autorisées - seront libres de pente

Typologie cité st-Robert

Villas employés

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Eléments architecturaux : Les auvents en façades avant seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine (les auvents d'origine seront préservés ou restaurés) La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier le soubassement, les tablettes et les linteaux métalliques Les éléments décoratifs traités en pierre ou en brique devront être préservés ou restaurés sans être recouverts ou peints Les gardes corps à barreaudage vertical d'origine seront préservés ou refaits à l'identique

Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières - Les extensions et annexes accolées en partie arrière seront libres de pente - Les extensions et annexes accolées en partie latérale poursuivront les pentes de toiture

du bâtiment principal et seront constituées d'un seul niveau

Les annexes isolées - seront autorisées - seront libres de pente

Typologie cité st-Henri

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : idem Rosselange - Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en partie arrière pour ouvrir sur les parties en extension ou une porte fenêtre sur terrasse ou jardin. - Toutes les ouvertures pourront être modifiées pour retrouver leur aspect originel - Les velux seront autorisés mais leur positionnement devra être en harmonie avec les ouvertures existantes des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des

fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade sur rue

Eléments architecturaux : Les auvents en façades avant seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine (les auvents d'origine seront préservés ou restaurés) La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier le soubassement, les tablettes et les linteaux métalliques Sur les maisons à toiture 4 pans, la colorimétrie devra mettre en valeur la travée centrale. Les éléments décoratifs traités en pierre ou en brique devront être préservés ou restaurés sans être recouverts ou peints Les gardes corps à barreaudage vertical d'origine seront préservés ou refaits à l'identique

Annexes Les extensions et annexes accolées - seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières - Les extensions et annexes accolées en partie arrière seront libres de pente

- Les extensions et annexes accolées en partie latérale poursuivront les pentes de toiture du bâtiment principal (le cas échéant, elles seront en toiture plate) et seront constituées d'un seul niveau

- devront être alignées ou en retrait par rapport à la façade principale

Les annexes isolées - devront être en retrait d'au moins 60 cm par rapport à la façade principale - seront libres de pente

Typologie cité Ste-Odile - Villas

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade sur rue

Les extensions et annexes accolées - seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières - Les extensions et annexes accolées en partie arrière seront libres de pente - Les extensions et annexes accolées en partie latérale poursuivront les pentes de toiture du bâtiment principal (le cas

échéant, elles seront en toiture plate) et seront constituées d'un seul niveau - devront être alignées ou en retrait par rapport à la façade principale

Les annexes isolées - devront être en retrait d'au moins 60 cm par rapport à la façade principale

Typologie cité Ste-Odile (maisons en bande)

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : - Les velux seront autorisés mais leur positionnement devra être en harmonie avec les ouvertures

existantes des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade d’entrée principale

Volets : Pas de prescription

Eléments architecturaux : Pas de prescription

Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées - seront libres de pente

Les annexes isolées - seront autorisées - seront libres de pente

Typologie cité du Bouswald - maisons

Volumétrie générale : La volumétrie pourra être modifiée dès lors que la hauteur maximum de la construction calculée du terrain naturel à l’égout ne dépasse pas 6m

Ouvertures : Pas de prescription

Volets : Pas de prescription

Eléments architecturaux : Pas de prescription

Annexes Les extensions et annexes accolées

- seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières. - Les annexes accolées en partie arrière seront libres de pente - Les annexes latérales respecteront les pentes de toiture du bâtiment principal (le cas

échéant, elles seront en toiture plate) et seront constituées d'un seul niveau.

Les annexes isolées - seront autorisées uniquement en retrait de la ligne formée par la façade arrière de l’habitation - seront libres de pente

Typologie cité du Bouswald - Villas employés

Volumétrie générale : idem Rosselange La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Eléments architecturaux : Les auvents en façades avant seront interdits sauf pour retrouver le caractère d'origine (les auvents d'origine seront préservés ou restaurés) La colorimétrie de façade devra intégrer une teinte permettant de différencier le soubassement, les tablettes et les linteaux métalliques Les éléments décoratifs traités en pierre ou en brique devront être préservés ou restaurés sans être recouverts ou peints Les gardes corps à barreaudage vertical d'origine seront préservés ou refaits à l'identique

Annexes Les extensions et annexes accolées - seront autorisées uniquement sur les façades latérales et arrières - Les extensions et annexes accolées en partie arrière seront libres de pente - Les extensions et annexes accolées en partie latérale poursuivront les pentes de toiture du bâtiment principal et seront constituées

d'un seul niveau - devront être alignées ou en retrait par rapport à la façade à laquelle elles sont rattachées

Les annexes isolées - devront être en retrait d'au moins 60 cm par rapport à la façade principale

Typologie cité Jobinot

Volumétrie générale : La volumétrie générale devra être respectée, aucune surélévation ne sera autorisée.

Ouvertures : - Les ouvertures pourront être modifiées ou créées uniquement en partie arrière pour ouvrir sur les parties

des façades, ils devront par exemple être placés dans l’axe des fenêtres existantes. - Les lucarnes ne devront pas dépasser 60cm de hauteur et seront interdites en façade sur rue

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès carrossable

Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique automobile.

Alignement

L’alignement correspond à la limite entre l’emprise du domaine public routier et celle du domaine privé des propriétés riveraines. Le règlement fixe souvent l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue. Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement).

Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement. « L’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.

Annexe :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment ou construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Clôture

Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.

Plusieurs types de clôture existent : - Clôture en murs plein : Clôture constituée d’un mur de plus de 60cm de haut - Clôture muret : Clôture constituée d’un muret de moins de 60cm de haut

Clôture muret

Clôture muret surmontée d’un grillage

Clôture en panneaux pleins

Clôture à claire-voie

Clôture en canisse

Clôture végétale

Clôture en grillage

Construction :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante :

Selon le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Déblai :

Modification ponctuelle du niveau de sol par un retrait de terre.

Dépôt de véhicules

Espace en plein air dédié au stockage des véhicules

Destinations

D’après l’arrêté du 10 novembre 2016, les destinations et sous destinations de constructions pouvant être règlementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu sont les suivantes :

• Article 1 - Exploitation agricole et forestière  La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.  La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

• Article 2 - habitation  La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.  La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. • Article 3 - commerce et activité de service  La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.  La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.  La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.  La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.  La sous-destination « hôtel » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.  La sous-destination « hébergement touristique » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.  La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. • Article 4 - équipements d’intérêt collectifs et services publics  La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.  La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.  La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.  La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.  La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

 La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

• Article 5 - autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire  La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.  La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.  La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.  La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Département de la Moselle Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle

COMMUNE DE ROSSELANGE

Plan Local d’Urbanisme

05-1 – Règlement

Prescription de la révision du POS valant transformation en PLU Arrêt du projet de PLU Approbation du PLU

DCM

25/06/2015

DCM

15/09/2022

DCM

12/10/2023

Document approuvé par D.C.M le 12/10/2023

Date de référence : octobre 2023

MODE D’EMPLOI

1. Présentation du PLU

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLU est composé des documents suivants :

Le rapport de présentation Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire, relatifs aux aspects démographiques, socioéconomiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures. Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) Il définit le projet de territoire et fonde, au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, les choix stratégiques de devenir du territoire communal.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le volet règlementaire du PLU ont pour but la concrétisation des orientations du PADD.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur le cadre de vie et les paysages, et, de manière particulière, pour urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le règlement Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à la commune, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux. • établit les dispositions particulières relatives à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains • fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et établit des règles spécifiques aux différents secteurs composant chaque zone. et de documents graphiques, composés : • d’un plan de zonage du territoire et de plans annexes sur lesquels sont reportés les différents périmètres et prescriptions graphiques… • de planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (fonctions urbaines, hauteurs, modalités d'implantation des constructions). Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Des annexes Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

• le classement des infrastructures, • des annexes sanitaires, réseaux et déchets

• les servitudes d’utilité publique Les occupations et utilisations doivent être conformes aux prescriptions des servitudes d’utilité publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

2. Division du territoire en zones

Zones du PLU

U Urbaine

AU A Urbaniser

N Naturelle

Secteurs PLU

du Définition des zones du PLU

Uh1

Uh2 Uh2a

Uh3 + indice i zone inondable

zone Urbaine à fonction principale d’Habitat, correspondant au noyau ancien zone Urbaine à fonction principale d’Habitat, correspondant à l’habitat récent Uh2a correspondant à l’habitat pavillonnaire

zone Urbaine à fonction principale d’Habitat, correspondant aux différentes cités

Uep

zone Urbaine à fonction principale d’Equipements Publics

Uze + indice i zone inondable Uza et Uzb

Uzc

Zone Urbaine réservée aux activités Economiques (artisanat, services, tertiaire et commerces)

Zone Urbaine réservée aux activités Economiques du Parc d’activités Bellefontaine Zone Urbaine réservée aux activités Economiques du Parc d’activités Deux rivières

Zone Urbaine réservée aux infrastructures routières

1AUh

Zone A Urbaniser à court terme à destination principale d’habitat

Zone Naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et milieux,

des paysages et de leur intérêt écologique

Zone Naturelle liée à un risque d’Inondation

Nl + indice i Zone Naturelle réservée à une activité de Loisirs zone inondable

Nep

Zone Naturelle réservée aux Equipements Publics

Nens Nf Nf1

Zone Naturelle à caractère Sensible à protéger en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique Zone Naturelle de type Forestière à protéger en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique. Zone Naturelle de type Forestière pouvant recevoir une maison forestière ou des abris de chasse.

Zone Naturelle de type Jardin privés

Njp

Zone Naturelle de type Jardin privés en secteur à préserver

3. Composition du règlement

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

• ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

• ARTICLE 2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS • ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES • ARTICLE 4 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN • ARTICLE 5 : STATIONNEMENT

L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières

L’article 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives.

L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées selon le type de toiture.

L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et r.151-9 à r.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

• aux installations classées pour la protection de l’environnement, • aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National d’Urbanisme (RNU) Les règles du PLU se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». • Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». • Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ». • Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Autres législations Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Périmètres visés aux articles R.151-52, R.151-53 du Code de l’Urbanisme Le territoire couvert par le PLU est concerné par un ou des périmètres reportés pour information en annexe, à savoir : - Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article

L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Le plan d’exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l’article L.112-6 - Les Parcs d’Activités - Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Edification des clôtures Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT URBAIN

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, le PLU peut alors appréhender pour la commune :

• ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), • ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), • ses aléas (risques et nuisances, ...).

Si les enjeux liés au fonctionnement urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

La commune de Rosselange est touchée par un certain nombre de risques déclinés ci-dessous. Il est impératif pour tout projet de se reporter aux règles et prescriptions édictées pour chacun d’eux.

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) La directive inondation adoptée par la Commission européenne en 2007 et traduite en doit français en 2010, fixe une méthode pour permettre aux territoires exposés au risque d’inondation de travailler à en réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Elle comprend notamment l’élaboration puis l’approbation le 22 décembre 2015 du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI), qui définit des orientations et des mesures suivantes à mettre en place à l’échelle du district hydrographique Rhin-Meuse :

1. Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau … 2. Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues … Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation est conçu pour devenir le document de référence de la gestion des inondations à l’échelle du bassin Rhin-Meuse pour la période 2016-2021. La commune de Rosselange est comprise dans le périmètre du PGRI Rhin-Meuse. Elle est soumise aux objectifs de gestion des inondations pour son district associé, le district du Rhin. Le PLU a tenu compte dans son élaboration de la prévention des risques instaurée dans le PGRi Le risque « inondations » - Atlas des zones inondables de l’Orne La commune de Rosselange est traversée par l’Orne, un affluent de la Moselle sur lequel le risque inondation est répertorié.

En matière de prévention des risques, le zonage est réalisé en tenant compte de la doctrine de l'Etat suivante : 1. En zone naturelle : ces zones doivent être préservées de toute urbanisation. Aucun aménagement dans les zones inondables quel que soit l'aléa, sauf pour les équipements publics qui ne peuvent être réalisés ailleurs. 2. En zone urbanisée : on peut construire en zone inondable lorsque l'aléa est faible à moyen (hauteur d'eau variant de 0 à 1 m) avec les prescriptions d'usage (cote de plancher, mise à l'abri des équipements sensibles, etc.). En secteur d'aléa fort et très fort (hauteur d'eau supérieure à 1 m), aucun aménagement nouveau n'est possible.

Le principe est de préserver les zones inondables de tout aménagement nouveau, remblai, digue ou construction, de nature à réduire les zones d'expansion des crues et susceptible d'aggraver ainsi les conséquences pour les biens et activités situés à l'aval. Afin de préserver au mieux les cours d'eau et les riverains du risque inondation, toutes constructions et aménagements devront, quand cela est possible, observer un recul de 10 mètres de large de part et d'autre des berges des cours d'eau et ce dans toutes les zones du plan local d'urbanisme concernées par un cours d'eau dès lors que des constructions et aménagements y sont autorisés. Par conséquent, l'ensemble des zones A et N sont également concernées.

Le risque de retrait et gonflement des argiles Il s'agit d'un phénomène qui ne conduit jamais à une interdiction de construire, mais à des recommandations constructibles applicables principalement aux projets nouveaux. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. (Consultable à ce lien : http://www.georisques.gouv.fr/nature-du-phenomene#desc_phen) La carte « retrait et gonflement des argiles » est également consultable et téléchargeable sur le site Géorisques La commune de Rosselange est touchée par les phénomènes faibles à moyens.

Le risque de Sismicité de niveau très faible (Zone 1) La France dispose depuis le 22 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par la parution au Journal Officiel de deux décrets et un arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mai 2011 La commune de Rosselange est concernée par de l’aléa très faible (zone 1). Dans cette zone, aucune contrainte en matière d’urbanisme ne s’applique.

Le risque Radon Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées atteignant parfois plusieurs milliers de Bq/m³ (becquerels par mètre-cube) (Source : IRSN) La commune de Rosselange est concernée par un potentiel de catégorie 2.

« Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du code de ma santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont : En zones 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de références. ».

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain (PPRNMT) Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l’environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé. ROSSELANGE est concernée par le risque mouvement de terrain. Un plan de prévention des risques naturels approuvé a été pris en compte dans l’élaboration du PLU, la commune étant impactée sur un degré faible à fort. Les projets devront respecter les règles édictées à travers le PPRN. Il existe également un glissement de terrain référencé en limite des parcelles cadastrales 82 et 165, derrière un bâtiment situé rue du Bouswald.

Les risques miniers – Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) L’exploitation des mines est régie par le code minier. D’après l’article L111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gisements renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles L’exploitation minière a créé des milliers de galeries, puits et forages. La fin de l’exploitation des sites miniers en France métropolitaine implique une surveillance particulière de l’environnement : les résidus miniers peuvent générer des pollutions résiduelles dans l’eau, l’air et les sols et les puits et galeries creusés peuvent provoquer des effondrements et des remontées de nappe. Dans les zones les plus à risque pour la population, le préfet peut décider de mettre en place un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), comme le prévoit l’article L174-5 du nouveau code minier. Les aléas miniers pris en compte pour la prescription d’un PPRM sont notamment les suivants :

- les mouvements de terrains- les inondations - les émanations de gaz dangereux - les pollutions des sols ou des eaux - les émissions de rayonnements ionisants - tout autre aléa local spécifique. Rosselange est impactée par le risque minier répertorié dans le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) approuvé le 7 mars 2014. Les zones concernées sont en zone jaune (constructions autorisées sous réserves) ou zone rouge (inconstructible). Le PLU a été élaboré en tenant compte des conditions de constructibilités liées aux PPRM. Les projets devront respecter les règles édictées à travers le PPRM.

Extrait du plan de prévention des risques miniers (Amnéville-Clouange-Rombas-Rosselange)

Les risques technologiques

SEVESO Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face. Cette directive a évolué le 9 décembre 1996 afin de devenir la SEVESO 2 différenciant 2 types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : les établissements Seveso seuil haut les établissements Seveso seuil bas

Depuis le 1er juin 2015, de nouvelles exigences sont applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée et publiée le 24 juillet 2012 au journal officiel de l’union européenne.

Rosselange est impactée par les installations de la société WESTFALEN France, classées pour la protection de l’environnement en « SEVESO seuil bas ». Le PLU a été élaboré en tenant compte de ce risque. Un porter à connaissance en date du 13 juillet 2011 a défini les préconisations en matière d’urbanisme. Celui-ci est intégré aux pièces annexes su PLU, il conviendra de s’y reporter en cas de demande d’autorisation d’urbanisme.

Transports de matières dangereuses

Rosselange n’est pas directement concernée par le transport de matières dangereuses. Toutefois, des canalisations de gaz sont présentes au nord, sur la commune, limitrophe, de Ranguevaux dont la bande d’effet létaux impacte faiblement la commune. Il conviendra notamment de respecter • Les interdictions et règles d’implantation associées à la servitude d’implantation et de passage I3 (zone non-aedificandi et non-sylvandi). • Les interdictions et règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique relatives à la maitrise de l’urbanisation I1 • L’obligation d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). • La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Prises en compte des rejets (déchets, eaux usées et ruissellement) Collecte des déchets Les dispositions suivantes s’appliquent : • Tout projet soumis à permis de construire visant à créer soit une nouvelle activité soit un nouveau logement, doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands,

dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique. • Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. • Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au niveau accessible depuis la rue. • Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

Gestion des eaux usées et assainissement • L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. • Eaux usées domestiques - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être

raccordée au réseau collectif d'assainissement. - En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de

se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. - Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. - Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances. • Eaux usées agricoles, artisanales et industrielles Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement • L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté. • De manière générale, une priorité doit être donnée à la technique de l'infiltration, même partielle (à envisager seulement dans la mesure où la perméabilité du sol serait insuffisante pour gérer et évacuer la totalité des eaux pluviales sur place). Aussi, le rejet régulé dans un réseau d'eaux pluviales de type séparatif n'est envisageable que lorsque la technique de l'infiltration est impossible ou insuffisante. - Tout rejet dans le système de réseau unitaire est interdit - Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux

préconisations suivantes :  un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;  un débit de rejet limité à 5 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse. Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation : ceci pour tout permis d'aménager ou permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m2.

- Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de construction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Ainsi, des études spécifiques pourront proposer des solutions alternatives comme : • les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ; • les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Prise en compte des performances énergétiques et des nouvelles technologies

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie. D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes, il pourra être autorisé sur motivation un débord de 15 cm maximum sur l’emprise publique. • Il en est de même pour les limites séparatives, le dépassement de la règle autorisé ne devra pas dépasser la dimension fixée par la règle en vigueur sachant qu’il n’est en aucun cas autorisé de déborder chez le voisin. • Seules les éoliennes intégrées à la toiture seront autorisées dans les zones U et AU

Territoire connecté Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit dès sa mise en service ou, durant la période d'attente, il sera procédé à la mise en place du prégainage.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

Protection du patrimoine bâti Protection des éléments du patrimoine bâti En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ; • tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. • la démolition de tout ou partie de bâtiments ou d’éléments d’architecture identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme aux plans de zonage est soumise à autorisation de

démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU. Protection du patrimoine naturel et paysager Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, valoriser ou à planter. • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). • L’autorisation ou le refus de l’autorisation est rendue au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation. Préservation de la trame bleue (abords des cours d'eau) En zone AU, A et N, l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 10 mètres des berges des cours d'eau. En zone U, ce recul est limité à 6 mètres. Cependant, l'extension des constructions peut se faire dans le prolongement de l'alignement existant des dites constructions. Pour l'ensemble des zones U, AU, A et N, ces prescriptions ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif et de services public Tableau reprenant les prescriptions pour chaque type de végétation identifiée.

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

Carte des ERP de Rosselange – Sources : ITB, DGFiP, 2022

1 rue du Four - 54520 Laxou Tél : 03 83 26 34 54

6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de village.

Maillage, espaces et équipements publics Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme. • Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : • conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. • La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° DESTINATION

BENEFICIAIRE

Elargissement à 7 mètres de la voie d’accès à la zone d’extension

Agrandissement du cimetière

TOTAL DES EMPLACEMENTS RESERVES :

Commune Commune

SUPERFICIE 82 m²

1091 m² 1173 m²

Projets urbains Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :

• les lotissements,

• les ZAC, • les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N.

Code civil Au présent règlement s'ajoutent les dispositions du Code civil. Il appartient au seul déclarant de s'assurer par lui-même du respect de ces dernières

7. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RÉSEAUX

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services, mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Conditions de desserte par la voirie Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. • La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. • Concernant les accès admissibles en ou hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. • En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Voirie • Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’emprise minimum de l’accès pour la défense contre l’incendie et la protection civile est fixée à 3 mètres. • Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. • L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. • La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent. • Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demitour. • Les sentiers et chemins faisant l’objet d’un repérage sur le plan de zonage doivent être conservés. Toute obstruction au passage est interdite.

Conditions de desserte par les réseaux Eau potable • L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Assainissement eaux usées et eaux pluviales L’avis de l’organisme gestionnaire du réseau d’assainissement devra être demandé et respecté.

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence de système de collecte des eaux usées ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif lors de la création de ce dernier. Après l’établissement du branchement de l’installation au réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir et de créer des nuisances.

• Eaux pluviales - De manière générale, une priorité doit être donnée à la technique de l'infiltration, même

partielle (à envisager seulement dans la mesure où la perméabilité du sol serait insuffisante pour gérer et évacuer la totalité des eaux pluviales sur place). Aussi, le rejet régulé dans un réseau d'eaux pluviales de type séparatif n'est envisageable que lorsque la technique de l'infiltration est impossible ou insuffisante. - Tout rejet dans le système de réseau unitaire est interdit - Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :

 un volume de stockage suffisant par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;

 un débit de rejet limité à 5 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse. Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation : ceci pour tout permis d'aménager ou permis de construire représentant une surface

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.