Le règlement de Rousseloy, texte intégral

Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 :

- les constructions ou installations à usage industriel. - les constructions et installations à usage d’exploitation forestière. - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme. - les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : - les bâtiments ou installations à usage d’activité agricole sous réserve qu’ils soient réalisés sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles. - l’extension ou la modification des bâtiments à usage d’activité agricole existants. - les constructions et installations à usage commercial ou artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel, rejet qui ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement et au voisinage en particulier. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 au minimum pour les habitations) situé en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

Pour les constructions à usage d’habitations, ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celuici était réalisé.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sans objet.

Dans toute la zone UA : Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale du terrain. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Définition de la hauteur au faîtage :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 11 m au faîtage, soit R+1+C.

La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage.

Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées cidessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

ASPECT

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

MATERIAUX

Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou doivent être ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Lorsque les maçonneries sont faites de briques pleines apparentes, celles-ci seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

L'utilisation d'essences locales est vivement recommandée.

Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 60 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 :

- les constructions ou installations à usage industriel. - les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière. - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme. - les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les constructions et installations à usage commercial ou artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un accès sur la voie publique.

Aucun nouvel accès « automobile » n’est autorisé sur les tronçons de voie indiqués au règlement graphique (plan n°5c).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel, rejet qui ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement et au voisinage en particulier. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 au minimum pour les habitations) situé en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

Pour les constructions à usage d’habitation, ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celuici était réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sans objet.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d’une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l’emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.

La disposition ci-dessus ne s'applique pas :

- en cas d'adaptation, de réfection ou d’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document,

- en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en pierre, en brique, etc.),

- lorsqu’il s’agit d’une annexe dont la surface de plancher est inférieure à 20 m².

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les constructions ne peuvent être édifiées que sur une limite séparative maximum, à l’exception des annexes dont la surface de plancher est inférieure à 20 m² qui pourront être édifiées à l’angle de deux limites séparatives. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges du cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée à moins de 15 m d’un Espace Boisé Classé.

Non réglémenté.

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 9 m au faîtage, soit R+C ou R+1. La hauteur maximale des autres constructions autorisées est limitée à 12 m au faîtage. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées cidessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers, silo, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, etc.). Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

ASPECT

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation :

. 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - pour les hôtels et restaurants : . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant. - pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. L'utilisation d'essences locales est vivement recommandée. Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 40 % des espaces restés libres après implantation des constructions. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 : - les constructions à usage d’habitation. - les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement. - les constructions et installations à usage d’exploitation forestier. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - les constructions ou installations à usage de dépôts.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1.

II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisation du sol ci-après : - les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel, rejet qui ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement et au voisinage en particulier. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 au minimum pour les habitations) situé en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Sans objet.

Les logements d’accompagnement et les bureaux doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

A l’exception des postes de gardiennage, les autres constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée à moins de 15 m d’un Espace Boisé Classé. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain sera au moins égale à 5 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Définition de la hauteur au faîtage :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 m au faîtage.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

FACADES

Les bâtiments à usage d’activités seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers, - soit en bois traité, - soit en panneaux de béton pour les soubassements.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés, lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur et ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

Les tôles non peintes sont interdites.

TOITURES

Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de commerce : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.

- pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

- pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.

- pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 200 m2 de surface libre de construction.

Les espaces plantés doivent couvrir une surface d’au moins 20% de la surface totale de la parcelle.

Les marges de reculement par rapport aux voies doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 20 m² de surface pour les entrepôts et d’un arbre de haute tige pour 50 m² de surface pour les autres constructions.

L'utilisation d'essences locales est vivement recommandée.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les dépôts ou aires de stockage doivent être placés en des lieux non visibles de la voie publique ou dissimulés par des haies vives ou des arbres.

Les écrans végétaux identifiés au règlement graphique (voir plan n°5c) au titre de l’article R.151-43(2°) du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou remplacés. En cas de remplacement, il n’est pas obligatoire de replanter les mêmes essences, néanmoins, les essences choisies devront permettre de recréer un écran végétal assez haut pour dissimuler les bâtiments (arbres de hautes tiges, etc.).

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans toute la zone A - les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité agricole. - les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées. - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant. - la construction, l’adaptation, et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…) dans la mesure où elles constituent le prolongement de l’activité agricole. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

En outre, toute construction est interdite dans l’espace qui est identifié au règlement graphique comme « cône de vue inconstructible » (plan n°5c).

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Ac

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Dans le reste de la zone A

Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’emprise de la RD 110, et d’au moins 5 m par rapport aux autres emprises publiques.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas le recul prescrit ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée à moins de 15 m d’un Espace Boisé Classé.

Non réglementé.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Dans le secteur Ac L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du secteur.

Dans le reste de la zone A Non réglementée.

Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : château d’eau, clochers, silo, élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Ac La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage.

Dans le reste de la zone A La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage, soit R + C ou R + 1. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 m au faîtage.

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Dans toute la zone A Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

De plus, dans le secteur Ac Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de commerce :

. 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente. - pour les autres établissements à usage d’activités autorisées :

. 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les écrans végétaux identifiés au règlement graphique (voir plan n°5c) au titre de l’article R.151-43(2°) du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou remplacés. En cas de remplacement, il n’est pas obligatoire de replanter les mêmes essences, néanmoins, les essences choisies devront permettre de recréer un écran végétal assez haut pour dissimuler les bâtiments (arbres de hautes tiges, etc.).

Les haies et alignements d’arbres identifiés au règlement graphique (plan n°5b) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Leur destruction est interdite. Les travaux d’entretien (élagage) restent autorisés. Dans le cas d’un abattage rendu nécessaire par l’état phytosanitaire des plantations, le linéaire concerné devra être replanté d’essences locales. En outre, des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après :

- passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…),

- accès à une construction ou une installation.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Non réglementé.

Règlement – Dispositions applicables à la zone agricole

Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans le secteur Na - les constructions et installations, classées ou non, nécessaires à l’activité agricole. - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 m du bâtiment abritant l’activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Aucun nouvel accès « automobile » n’est autorisé sur les tronçons de voie indiqués au règlement graphique (plan n°5c).

II - Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

II - Assainissement

1. Eaux usées :

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel, rejet qui ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement et au voisinage en particulier. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 au minimum pour les habitations) situé en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Sans objet.

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le secteur Na

Les bâtiments agricoles doivent être implantés avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Dans le secteur Nb

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges du cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Dans les secteurs Na et Nb

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas le recul prescrit ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Dans le reste de la zone N

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 3 m.

Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas le recul prescrit ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Non réglementé.

Dans le secteur Nb En cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 60 m2 d’emprise au sol supplémentaire par habitation.

Dans le reste de la zone N Non réglementé.

Définition de la hauteur au faîtage : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Dans le secteur Na La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 9 m au faîtage, soit R + C ou R + 1. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 m au faîtage.

Dans le secteur Nb En cas d’extension des constructions à usage d’habitation existantes, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. La hauteur maximale des annexes autorisées est limitée à 5 m au faîtage.

Dans le reste de la zone N La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 3 m au faîtage. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 6 m au faîtage.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Pour les constructions isolées, compte tenu de la sensibilité paysagère des secteurs naturels, une très grande attention devra être apportée à la qualité et à la nature des matériaux ainsi qu’au volume des bâtiments afin de garantir leur insertion dans le paysage.

ASPECT

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent ni aux vérandas, ni aux modifications poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Dans le secteur Nzh

Les mares identifiées au règlement graphique (plan n°5c) sont protégées pour des motifs écologiques et paysagers au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ; leur remblaiement est interdit.

Sans objet.

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Non réglementé.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N