Zone A

Sont interdits : Toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article A2 et notamment :

- Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux strictement nécessaires à l’implantation des constructions agricoles. - Les exploitations de carrières. - Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, - Les changements de destination des constructions existantes, - L’extension de construction à usage d’habitation existante, non considérée comme un logement de fonction d’une exploitation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol suivantes, ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après :

- Les constructions, installations, les occupations et utilisations du sol (y compris celles soumises à l’autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003) strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles et dont l’implantation est justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation, à conditions que : . par leur situation ou leur importance, elles n’imposent pas pour la commune la réalisation d’équipements publics nouveaux, ou un surcroît important de dépense de fonctionnement des services publics.

- Les constructions ou changement d’affectation de bâtiments agricoles pour un usage d’activité commerciale, de service ou d’activité artisanale, à condition de constituer un prolongement de l’activité agricole (magasin à la ferme, gite rural, chambre d’hôte ...etc.).

- Les constructions à usage d’habitation (jusqu’à deux logements de fonction maximum par siège d’exploitation) à condition que les deux logements soient inscrit dans le même volume. Chaque logement ne pouvant excéder 180m2 de SHON. La construction d’une habitation n’est autorisée que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l’exploitation agricole sont préexistants. Dans ce cas la construction à usage d’habitation sera localisée à proximité immédiate des bâtiments agricoles afin de former un ensemble cohérent avec ces derniers. Dans le cas ou aucun bâtiment ne pré-existe, l’habitation devra être réalisée en cohérence avec les bâtiments techniques, c’est à dire être proche, voire incluse dans le volume des autres constructions,. Elle devra en outre former un ensemble cohérent avec ces derniers, par sa volumétrie, son implantation, ses matériaux de façade et de toiture, les teintes de ces matériaux.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et d’assurer une bonne intégration dans le site par un traitement architectural et paysager approprié,

- Les affouillements et exhaussements de sols à conditions qu’ils soient strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation des équipements collectifs visées ci-dessus,

- Les murs et clôtures liés aux constructions ou occupations autorisées dans la zone A.

- Les piscines liées aux logements des habitations existantes ou autorisées en zone A.

- La reconstruction à l’identique des surfaces et des destinations des bâtiments, régulièrement édifiés, détruits par un sinistre est autorisée sur le même terrain, à condition que la construction neuve respecte les emplacements réservés, les éléments repérés au titre de l’article L.123.1-5-7° et notamment les cônes de vue et les entrées de village, ainsi que les périmètres de protection des points de captage. Exceptionnellement, la reconstruction peut être réalisée sur une autre parcelle plus adaptée aux besoins de l’activité agricole. Dans cette hypothèse, le projet doit respecter les articles A 3 à A 13 du règlement du PLU. Sauf application d’une disposition d’alignement ou de servitude d’espaces boisés classés (art. L 130 1 du code de l’urbanisme), il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général, ainsi que pour les équipeP a g e 6 R È G L E M E N T D E L A Z O N E A / Plan Local d’Urbanisme de RULLY / d+h Architecture Environnement - Juillet 2012

ments d’infrastructure liées à la voirie et aux réseaux divers (pylône, réservoir d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue). Les transformateurs, devront respecter les règles imposées au bâti dans les articles 6, 7 et 11.

Dans le secteur Ai, les infrastructure liées à la production d’énergies éoliennes sont autorisées dans la mesure ou elles ne remettent pas en question la vocation agricole de la zone et ou elles sont éloignées d’au moins 700 m de toute habitation.

Dans les «espaces de transition» repérés au titre de l’article L.123.1.5-7° du Code de l’Urbanisme, seules des implantations à usage agricole sont autorisées, sous réserve d’une prise en compte de leur impact paysager, en termes de matériaux de construction, de couleurs, de plantations et de respect des cônes de vue. Les plantations à effectuer ne dissimuleront pas les nouvelles constructions, mais constitueront un «accompagnement» réalisé avec des végétaux locaux issus de la liste située en annexe 2 du réglement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à partir d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

Pour des raisons de sécurité, les accès directs aux routes nationales et routes départementales doivent être limités et des solutions alternatives doivent être privilégiées lorsqu’elles existent.

La voie d’accès à un logement nouveau admis dans la zone doit être commune avec celles des bâtiments de l’exploitation.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules automobiles et de service public (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,...) puissent faire demi-tour.

RAPPEL Le décret 93-743, en application de l’article 10 de la loi sur l’eau de Janvier 1992, précise les activités, travaux et installations susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

RECOMMANDATION Des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) sont recommandées, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption ou la rétention de l’eau (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc...).

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics ou privés en respectant leurs caractéristiques.

À défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau potable peut-être assurée par captage, forage ou puits particulier.

Réseaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales

A défaut de branchement possible sur le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agrées avant rejet au milieu naturel.

Après un éventuel stockage, les eaux de toiture et de ruissellement doivent être infiltrées sur le terrain privatif au moyen de dispositifs dimensionnés en fonction de la nature du sol (puits d’infiltration, drains de restitution, etc.).

Les revêtements de sol imperméables devront être limités au strict nécessaire. Les eaux superficielles devront être diffusées et conduites par des dispositifs favorisant l’infiltration, tels que noues et fossés.

Les aménagements réalisés – y compris les clôtures - ne doivent pas nuire au libre écoulement des eaux ni modifier les axes et sens d’écoulement.

Pour les projets d’une superficie supérieure à 1 ha, lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d’entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., un dispositif de prétraitement des eaux pluviales est mis en place par le constructeur.

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Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’encastrer dans le bâti.

Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l’espace public , elles doivent être implantées prioritairement au sol et leur couleur doit être dans le ton du support bâti.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS

En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, pour être constructible, tout terrain destiné à accueillir une construction générant des rejets d’eaux usées, doit avoir une surface suffisante pour réaliser un assainissement conforme aux règles en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux voies et emprises publiques, chemins ruraux et voies privées ouverts à la circulation publique.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :

- 15 m de la limite d’emprise des voies ferrées, sauf pour les constructions ou installations qui en dépendent, - 10 m de la limite d’emprise des routes départementales, - 5 m de la limite d’emprise des autres voies routières.

Les accès automobiles (portails) doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

D’autres dispositions peuvent être admises :

- dans le cas d’extension de bâtiments agricoles existants, les extensions doivent être réalisées dans le prolongement de la construction existante, - pour les équipements d’infrastructures d’intérêt général, - pour permettre la réalisation d’aménagements de sécurité, - pour les équipements publics et notamment les ouvrages d’intérêt général tels que transformateurs d’énergie électrique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions sont autorisées : - soit en limite séparative pour créer une continuité avec la construction voisine existante. Dans ce cas, la nouvelle construction ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante, - soit à une distance des limites séparatives, égale à la moitié de leur hauteur (l = H/2) avec un minimum de 4 mètres.

Des règles particulières peuvent être admises concernant les ouvrages d’intérêt général tels que transformateurs d’énergie électrique, abris de poubelles collectives, abris d’attente des transports publics.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de toute limite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent respecter la règle suivante : Dans le cas de la construction d’un ensemble de bâtiments, cet ensemble doit être articulé autour d’une cour desservant également la partie habitation.

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Les constructions à usage d’habitation, de même que les constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m2, doivent être réalisés en continuité architecturale des constructions à usage d’activités agricoles, ou regroupés dans une construction dont l’emprise au sol sera supérieure ou égale à 100 m2. Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

DÉFINITION La hauteur des constructions est la distance séparant tout point du bâtiment au sol naturel avant travaux, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ne sont pas compris les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées, ouvrages de ventilation, machineries ...

RECOMMANDATIONS

Recommandations concernant les bâtiments et ouvrages techniques L’objectif d’intégration des constructions dans le paysage urbain et dans le grand paysage concerne particulièrement les ouvrages techniques tels que châteaux d’eaux, postes de transformation EDF, antennes relais de téléphonie mobile. La maîtrise de leur impact paysager devra conduire à limiter leur hauteur.

La hauteur des constructions dans la zone A n’est pas réglementée mais doit respecter les cônes de vue et la perception des repères paysager identifiés sur le document graphique. La proximité de tout élément de paysage repéré au plan de zonage pourra justifier une limitation de hauteur.

Conformément à l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé on n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Tous les projets situés à proximité immédiate des éléments de paysage repérés au titre de l’article L.123.1.5-7° du Code de l’Urbanisme, doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. La proximité de tout élément de paysage repéré au plan de zonage pourra justifier la recherche d’une implantation différente.

Recommandations concernant la volumétrie : La qualité des paysages bâtis de la zone, repose en partie sur la simplicité des volumes bâtis. Les toitures des constructions neuves devront s’inspirer de cette sobriété. Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il doit y avoir une cohérence de composition, d’implantation, de volumétrie et de sens de faîtage.

Recommandations concernant l’implantation des constructions : L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants en été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants. Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du site sur le quel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. Ainsi, les projets doivent démontrer une cohérence par rapport à leur environnement bâti.

Excepté lorsque cela est précisé, les prescriptions suivantes sont applicables aux bâtiments d’habitation comme aux bâtiments d’exploitation.

1 / Volumétrie :

Dans le cas de bâtiments nettement rectangulaires avec une toiture à deux pans simples, le faîtage doit être dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment.

Lorsque la demande concerne la réalisation de plusieurs bâtiments, ou lorsqu’un ou plusieurs bâtiments préexistent sur le même terrain, les différentes constructions doivent faire l’objet d’une composition d’ensemble cohérente articulée autour d’un espace extérieur commun (cour).

2 / Façades

Les façades doivent présenter une simplicité d’aspect.

Les murs en moellons de pierre locale (calcaire ou grès) doivent être : - soit «à pierre vue», montés et rejointoyés au mortier de chaux avec joints arasés au nu de la maçonnerie, - soit recouverts d’un enduit au mortier de chaux grasse, dressé sur toute la surface du mur avec une finition talochés (lissés) ou grattés fin.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, bloc de béton...) doivent l’être d’enduits talochés (lissés) ou grattés fin ou bien doublé d’un bardage en bois ou en métal.

Recommandations concernant les façades : L’utilisation du bois est encouragée tant pour la construction de bâtiments d’activités agricoles que pour les logements les accompagnant lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le bâtiment d’activités.

La teinte des enduits doit avoir une tonalité proche de celle du bâti ancien du village : gamme de gris, gris beige, gris brun, ocre de telle sorte qu’il ne réfléchisse pas la lumière de façon agressive...). Cette teinte sera choisie dans la gamme figurant dans les fiches de recommandations architecturales réalisées par le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France et annexée au présent réglement. L’utilisation de bardage en bois est fortement encouragée. Cependant les bardage en métal ou les vêtures en panneaux à base de fibres de ciment sont également autorisés. Les bardages ou vêtures, doivent avoir une teinte proche de l’environnement naturel (gamme de bruns,

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Recommandations concernant la réhabilitation de bâti agricole ancien Concernant la réhabilitation de bâti agricole ancien, il est recommandé de se référer au cahier de recommandations établi par le Parc Naturel Régional Oise-Pays de France concernant les fermes remarquables. Pour les petits bâtiments d’exploitation (remises, étables...) la composition de façade peut se référer aux fiches de recommanfdation architecturale du Parc Naturel Régional concernant les longères et les maisons rurales.

Recommandations concernant la construction de nouveaux bâtiments d’activités agricoles Le pétitionnaire peut se référer au cahier de recommandations établi par le Parc Naturel Régional OisePays de France concernant la construction de bâtiments agricoles.

gris ou verts). Les teintes claires ou réflechissantes ne sont pas autorisées. Les bardages en bois naturels (bois naturellement durable sans finition) sont autorisés.

3 / Ouvertures

Toutes les portes doivent présenter des modénatures simples (les structures à caissons ou pointes de diamant sont interdites). Les linteaux de toutes les ouvertures doivent être droits.

Concernant les bâtiments d’activités agricoles (ou les habitations lorsqu’elles sont incluses dans le volume d’un bâtiment d’exploitation) : - Les menuiseries doivent être de teinte identique au bardage ou de teinte sombre (brun, gris, vert, noir... ). - Tous les systèmes d’ouverture en toiture doivent être intégrés et discrets.

Concernant les bâtiments d’habitation lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bâtiment d’exploitation : - Les proportions des ouvertures des parties d’habitation (fenêtres, portes, portes-fenêtres), doivent être plus hautes que larges. En cas de subdivision, les carreaux des fenêtres doivent être plus hauts que larges. - Les volets battants doivent être pleins à barres horizontales sans écharpes ou persiennés (à demi ou en totalité). - Les volets roulants sur les façades vues depuis le domaine public, sont autorisés si leur boîtier est encastré et non visible en façade. - Les lucarnes à trois pentes doivent être réalisées en bois. - Les menuiseries extérieures en bois lasuré (ou imitant cette matière) sont interdits sur les constructions en maçonnerie où revêtues d’un enduit. Les menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets) doivent être en bois peint. Leur teinte sera choisie dans la gamme figurant dans les fiches de recommandations architecturales réalisées par le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France.

4 / Toitures :

Recommandations concernant l’intersion paysagère des constructions Les constructions et les clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité de l’espace public et des silhouettes du village ou du hameau. La notice décrivant le terrain et présentant le projet dans le permis de construire, doit à cet effet montrer la bonne insertion des constructions envisagées (hauteur des constructions, volumes, plans des espaces verts...).

Les toitures des constructions doivent être composées d’un ou de plusieurs éléments à deux pentes. Dans le cas où une habitation est réalisée en accompagnement d’un bâtiment d’exploitation, les pentes de toiture doivent être cohérentes entre elles. C’est à dire avec des pentes dont la différence n’excède pas 20° sur l’horizontale.

Les matériaux de couverture suivants sont autorisés : - La tuile, de teinte rouge, brique, orangé, brune, proche des teintes des toitures du village. Il s’agira de tuiles plates ou de tuile mécanique sans cote apparente. - L’ardoise naturelle ou de synthèse de teinte noire ou gris foncé. - Le zinc naturel ou prépatiné et les produits verriers lorsqu’ils sont utilisés pour couvrir une serre ou une véranda ou une partie éclairante de grande surface.

Pour les bâtiments d’exploitation agricole, les matériaux suivants peuvent également être utilisés : - Les membranes d’étanchéité végétalisées, - Le bois, - Le fibro-ciment qui doit être de teinte sombre (brun, gris foncé ou noir). - Le bac acier qui doit être de teinte sombre (brun, gris foncé ou noir).

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sous réserve de respecter les conditions suivantes : - Les panneaux, quelles que soient leurs dimensions, doivent être affleurants au plan de toiture ou non visibles depuis l’espace public. - Les matériaux ou produits utilisés, y compris les supports des panneaux, doivent être de teinte noire ou sombre.

5 / Clôtures :

Les clôtures et les portails doivent êtres définis et dessinés lors du dépôt du permis de construire.

Caractéristiques des clôtures Sont interdites : les clôtures de type palissade, canisses, brise-vent opaque, les piliers en béton moulé décoratif, les imitations et faux appareillages de matériaux, tels que fausses pierres, plaquages de pier-

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Recommandations concernant les clôtures : La clôture qui appartient au domaine privé est aussi ce qui détermine les limites de l’espace public. Leur réglementation vise à établir une cohérence paysagère des espaces collectifs de la commune. La configuration de la clôture est aussi fonction de sa localisation. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public, là où elle contribue à assurer la continuité du bâti, que sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles.

Enfin il est rappelé que suivant l’article 647du Code Civil, tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. Néanmoins, la clôture n’est «obligatoire» que dans certains cas précisés au Code Civil. Une clôture forcée est impossible lorsqu’elle se heurte à une servitude légale ou conventionnelle interdisant l’édification d’une clôture (servitude de vue ou droit de passage par exemple).

res, etc., ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses ou blocs agglomérés de ciment...

Dans le cas de clôtures implantées à proximité des carrefours des voies publiques ouvertes à la circulation automobile, elles doivent être établies (et entretenues) de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Les clôtures existantes formées de murs anciens doivent être maintenues ou restaurées dans leur aspect original. En cas de démolition, elles seront reconstruites à l’identique.

Les clôtures sur rue ou en limites séparatives doivent être constituées ; - Soit d’un mur plein en moellons de pierre locale (calcaire ou grès) montés et rejointoyés au mortier de chaux. - Soit d’un grillage à maille métallique simple torsion, d’un grillage de type forestier avec poteaux en bois ou en métal, doublés d’une haie vive. - Soit d’une grille métallique à barreaudage vertical de teinte grise, doublés d’une haie vive.

Les clôture de type «agricole» sont autorisées. Elles peuvent être en bois, en métal torsadé galvanisé ou en ruban électrifié.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres de haut.

Les végétaux utilisés pour constituer des haies arbustives ou arborescentes, devront obligatoirement être choisis dans la liste figurant dans les fiches de recommandations réalisées par le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France et annexée au présent réglement. Les résineux à feuillage persistant sont strictement interdits.

Lorsque le grillage ou la grille comporte un soubassement maçonné, la hauteur de ce soubassement ne doit pas excéder 0.10 m Caractéristiques des portails et portillons Les portails et portillons doivent être à barreaudage vertical ajouré, en bois ou en métal, de même hauteur que la clôture.

Ils seront peints dans une teinte choisie dans la gamme figurant dans les fiches de recommandations architecturales réalisées par le Parc Naturel Régional Oise - Pays de France.

Les boites à lettre et coffrets techniques doivent être intégrés dans la clôture.

Éléments de paysage bâtis identifiés Les murs contribuant au paysage, repérés au titre de l’article L.123.1-5-7° du Code de l’Urbanisme, doivent être systématiquement conservés et restaurés à l’identique si leur état le nécessite. Dans l’ensemble de la zone A, des ouvertures d’une largeur n’excédant pas 4 m pourront être autorisées dans les murs, pour permettre l’accès des véhicules à l’intérieur des propriétés depuis une voie publique ouverte à la circulation (il ne sera autorisé qu’une seule ouverture de ce type par unité foncière). Une ouverture complémentaire destinée aux piétons pourra également être autorisée. Cette démolition partielle ne sera accordée que sur présentation d’un projet global des clôtures incluant des mesures conservatoires pour les parties de mur subsistants.

6/ Annexes et divers

Les abris de jardin en construction légère (bois, métal...) doivent être peints dans une teinte de la gamme imposée pour les menuiseries.

Les piscines doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal limitant leur l’impact visuel, en particulier lorsqu’elles sont couvertes ou entourées d’une clôture de protection.

Les citernes d’eau, de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être enterrées, ou à en cas d’impossibilité, faire l’objet d’un traitement paysager. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales doivent être intégrés à la construction et/ou à l’aménagement du terrain.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 1/

Règles générales

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Recommandation concernant le traitement des aires de stationnement : Les aires aménagées pour le stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols et s’intégrer harmonieusement à la construction et à son environnement immédiat.

Les aires de stationnement et leurs annexes (rampes d’accès, aires de manœuvre, aires de refuges...) doivent être réalisées à l’intérieur de l’unité foncière faisant l’objet de la demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables : - à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, - aux modifications d’une construction existante (extension, réhabilitation, restauration ou changement de destination) pour le surplus requis (augmentation de la surface, augmentation, de la capacité d’accueil).

2/ Nombre de places de stationnement

Le nombre de places minimal, suivant la destination, est fixé comme suit :

Constructions à usage d’habitation individuelle :

-

2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

Constructions à usage d’activité agricole :

-

4 places de stationnement par établissement.

A ces constructions doivent s’ajouter les espaces réservés pour le stationnement des camions, engins agricoles et divers véhicules.

3/ Conception et traitement des aires de stationnement

Les accès, dégagements et voies de circulation internes des stationnements doivent être conçus et dimensionnés de façon à permettre la manœuvre aisée des véhicules et l’accessibilité effective des places. La surface à prévoir pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 minimum y compris les espaces de manœuvre (30 m2 pour les places réservées aux personnes handicapées).

Le sol des aires aménagées pour le stationnement doivent recevoir un revêtement perméable (gazon, terre stabilisée, gravier, pavés ou dalles à joint engazonnés...).

Toute aire de stationnement doit être plantée d’arbres à raison d’un arbre pour trois véhicules.

Au delà de 10 places de stationnement, les espaces de stationnement ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques. Ils doivent être dissimulés par des dispositifs paysagers (murets, plantations ...).

RAPPELS Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1301 du Code de l’Urbanisme qui précise qu’est interdite toute occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Dans les espaces ou pour les éléments repérés aux documents graphiques par une trame paysagère au titre de l’article L.123.1-5-7°, sont admis uniquement les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien de ces espaces et à leur mise en valeur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES, AIRES DES JEUX ET LOISIRS

Les espaces restés libres après implantation des constructions, doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral et végétal).

Les dépôts de matériels, ou de matériaux, les citernes de stockage, doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. Pour les implantations situées en limite d’urbanisation, l’espace séparant les constructions de l’espace cultivé doit faire l’objet de plantations d’accompagnement comportant au minimum trois arbres de haute tige ou des bandes boisées associant une strate arborée et une strate arbustive, composées d’essences locales. Les végétaux (arbres et arbustes) seront choisis dans la gamme figurant dans les « fiches de recommandations architecturales et paysagères » réalisées par le Parc Naturel Régional Oise – Pays de France, concernant le village de Rully et le hameau de Bray.

Les «arbres remarquables» repérés sur le document graphique au titre de l’article L.123.1-5-7° du Code de l’Urbanisme, ne peuvent pas être abattus, sauf pour des raisons sanitaires attestées par l’expertise d’un forestier ou d’un écologue. Dans ce cas, un arbre de même essence ou d’une essence comparable en terme de développement et d’adaptation au milieu (sol et climat), doit être replanté au même emplacement ou à proximité immédiate.

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Les «groupements ou formations d’arbres» repérés sur le document graphique au titre de l’article L.123.1.5-7° du Code de l’Urbanisme peuvent être modifiés à condition que leur composition et leur présence paysagère soient respectées. Lorsqu’un sujet doit être supprimé pour permettre une implantation bâtie, un arbre de même essence ou d’une essence comparable en terme de développement et d’adaptation au milieu (sol et climat), doit être replanté à proximité immédiate.

Les «masses arborées» repérées sur le document graphique au titre de l’article L.123.1.5-7° du Code de l’Urbanisme, peuvent être modifiées quant aux essences ou à l’emplacement des sujets qui les composent, à condition que leur présence végétale, importante dans la perception des sihouettes du village, soit respectée.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Dans la zone A, il n’est pas fixé de COS. Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles A 3 à A 13.

COMMUNE DE RULLY PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE IV

COMMUNE DE RULLY PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4

Règlement

PLU arrêté le : 22 Septembre 2011 PLU approuvé le : 12 Juillet 2012

Modification n°1 approuvée le le 22 Mai 2023

Document établi par : d+h architecture environnement / groupement Atelier 15 12 rue Despinas 60100 Creil dh@dh-atelier15.com

COMMUNE DE RULLY PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE 0

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Juillet 2012

P a g e 2 R È G L E M E N T G É N É R A L I T É S / Plan Local d’Urbanisme de RULLY / d+h Architecture Environnement - Juillet 2012

SOMMAIRE

Champs d’application territorial du Plan Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Division du territoire en zones Adaptations mineures Champs d’application des règles Rappels Gestion du coefficient d’occupation des sols après division des parcelles

R È G L E M E N T G É N É R A L I T É S / Plan Local d’Urbanisme de RULLY / d+h Architecture Environnement - Juillet 2012

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 123-1 et R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Champs d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Rully. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du Livre 1er de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, à l’exception des règles générales d’urbanisme auxquelles l’article R111-1 à confié un caractère d’ordre public, qui restent applicables et qui traitent :

- R111-2 : de la salubrité et la sécurité publique ; - R111-3-2 : des sites archéologiques ; - R111-4 : de la desserte des terrains notamment pour des engins de lutte contre l’incendie ; - R111-14-2 : de la protection de l’environnement ; - R111-15 : de l’aménagement du territoire ; - R111-21 : du respect du caractère des lieux.

En dehors de ces règles générales d‘urbanisme, s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions prises au tire des autres législations spécifiques affectant l’occupation du sol. Celles-ci font l’objet d’un tableau figurant en annexe et d’un document graphique particulier : le plan des servitudes.

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Division du territoire en zones

Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ;

- fait en outre apparaître aux documents graphiques : . les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, . les éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre de l’article L123-17 du Code de l’Urbanisme, . les emplacements réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L123-1, R123-10 et R 123-11 du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre I du présent règlement.

Il s’agit : - de la zone UA comprenant 1 secteur UAf - de la zone UB

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents par les lettres graphiques « AU ».

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

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Il s’agit : - de la zone 1AUa - de la zone 1AUb - de la zone 2AUa - de la zone 2AUb

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par la lettre « A ».

Il s’agit : - de la zone A, comprenant 1 secteur Ai.

Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

Les zones naturelles sont repérées sur le document graphique par la lettre « N ».

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

Cette zone comprends 3 secteurs Pi, Pr, Pe correspondent aux périmètres de protection immédiate (pi), rapprochée (pr) et éloignée (pe) du captage d’eau potable soumis à des conditions particulières d’occupation et d’utilisation des sols.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 14 articles :

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS

Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies en emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

Adaptations mineures

Les règles définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du Code de l’Urbanisme).

Champ d’application des règles

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

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Rappels L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévues aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L430-1 du Code de l’Urbanisme.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier.

Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie.

La surface résultant du coefficient d’occupation des sols, lorsqu’il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. La capacité maximale de construction est également régulée par l’ensemble des règles et servitudes précisées au présent règlement.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l’Urbanisme).

Gestion du coefficient d’Occupation des Sols après division des parcelles Dans les zones UA, UB, il est fait application des dispositions de l’article L123-1-1 du Code de l’Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003).

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« Dans les zones où ont été fixées un ou des COS, le PLU prévoit que si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en prenant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d’occupation des sols existant à la date de la division.

En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d’une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan d’occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »

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COMMUNE DE RULLY PLAN LOCAL D’URBANISME TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISÉES

ZONE UA

Juillet 2012

PRÉALABLE

Ce règlement concerne tous les actes de la construction et de l’aménagement du territoire. Il vise en particulier à maîtriser l’évolution des éléments qui ont un impact sur la perception des paysages identitaires de la commune.

L’espace public : Bien que le règlement n’ait pas pour objet de définir les modalités concrètes d’aménagement de l’espace public, il s’attache à ce que les éléments qui le délimitent (constructions, clôtures) contribuent par leur nature et leur implantation à améliorer sa lisibilité et ses qualités paysagères.

Le bâti : Par leur implantation, leurs caractéristiques, leurs dimensions, les constructions contribuent à conforter et à préserver l’identité des paysages bâtis et naturels de la commune. Dans ce sens, le texte réglemente les éléments de l’espace privé qui ont un impact sur la perception de l’espace public

Ce règlement s’attachera donc à préserver les caractéristiques du village en définissant les modalités d’intégration des nouvelles constructions. La capacité des nouvelles constructions à s’intégrer, à respecter et à valoriser un environnement urbain et paysager existant, constituent l’un des enjeux essentiels du PLU, qui permettra à la commune de Rully de poursuivre à la fois son évolution et la mise en valeur de son territoire.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA correspond aux zones agglomérées les plus denses de la commune. Il s’agit d’un tissu bâti relativement homogène. Les constructions implantées à l’alignement relayées par des murs de clôture parfois élevés, présentent un front bâti quasi continu le long des rues. Le bâti est constitué de maisons de village et de quelques grandes demeures. Il est majoritairement en pierres vues, mais la brique, les enduits et la pierre de taille sont aussi présents. Cette zone est aussi caractérisée par la présence de fermes à cours anciennes. Ainsi, le parcellaire des maisons de village, de formes profondes et étroites, alterne avec un parcellaire de plus grande taille, correspondant au bâti agricole.

Cette zone accueille en majorité des constructions d’habitation et leurs annexes. Elle offre cependant une mixité fonctionnelle importante par la présence d’équipements, de services, ainsi que d’activités économiques artisanales et agricoles. A cet égard, la zone devra continuer à accueillir toutes les occupations et utilisations du sol susceptibles de conforter la mixité des centres du village de Rully et du hameau de Bray, sans en altérer les qualités spatiales et environnementales.

Les espaces urbains de cette zone sont aujourd’hui construits dans leur grande majorité, mais la commune doit pouvoir continuer à évoluer pour répondre à de nouvelles demandes d’implantations et à des mutations du bâti, notamment du bâti agricole. L’organisation urbaine de la zone doit aussi être renforcée, par l’amélioration des qualités de l’espace public, afin de conforter les centralités de villages (de Rully et de Bray).

Ce renforcement s’effectuera par une densification du tissu, respectueuse des formes existantes et visant à conforter le caractère traditionnel des noyaux anciens. A cet égard, le règlement favorisera l’alignement et la continuité bâtie en limite de l’espace public. Néanmoins, une densification sera rendue possible par une urbanisation dans l’épaisseur du parcellaire.

Secteur La zone comprend un secteur : Le secteur UAf, qui correspond aux emprises des fermes à cours imbriquées dans le tissu dense de centre bourg. Dans ce secteur, l’objectif est d’anticiper les mutations éventuelles du bâti agricole vers d’autres fonctions en édictant des règles propres à préserver le caractère identitaire de cette typologie bâtie.

Orientation d’aménagement La zone UA est concernée par une orientation d’aménagement repérée sur le document graphique, en application de l’article L.123-1 et de l’article L.123-5 du code de l’urbanisme. Cette orientation identifiée sur le plan par le périmètre OAa correspond à d’anciens corps de ferme appartenant à la commune et s’étend à deux terrains mitoyens permettant d’envisager une séquence urbaine cohérente. Le projet attaché à ce périmètre est important pour le développement de la commune en raison de sa localisation à proximité d’un pôle de centralité villageois rassemblant les principaux équipements publics de la commune, du potentiel de mixité urbaine et sociale qu’il représente.

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RAPPELS Sont soumis à autorisation ou à déclaration : les installations et travaux divers, les coupes et abattages d’arbres et les défrichements (dans les espaces boisés classés), les démolitions, les travaux ayant pour effet de détruire les éléments paysagers protégés au titre de l’article L.123.1-5-7° du Code de l’Urbanisme, les clôtures.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu ; le long de toutes les voies de circulation, lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous les véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

* Terrain : Le terme de terrain est utilisé pour décrire une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à une même propriété dans la zone où se situe le projet.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL