Zone A

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS −

Les constructions à usage d’habitation sauf celles autorisées à l’article A2, − Les entrepôts, − Les constructions à usage de bureaux ou d’artisanat non liées à l’exploitation agricole − Les établissements industriels et commerciaux ainsi que leurs dépôts de toute nature assujettis ou

non à la loi pour la protection de l’environnement, − Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier − Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, − Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux autorisés à l’article A2, − Les abris fixes ou mobiles utilisés comme habitation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

admises à des conditions particulières

− Les constructions d’habitation directement liées aux activités agricoles à raison de 1 ou 2 constructions par siège

− Les affouillements ou exhaussement pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques et pour les constructions autorisées,

− Les ouvrages les équipements techniques lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics (assainissement, réseaux)

− Les dépôts ou stockages directement liés à la production agricole.

− les occupations et utilisations du sol liées aux activités de tourisme et d’accueil en milieu rural (gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) en complément d’une activité agricole.

− Les éoliennes de plus de 12 mètres, à condition qu’elles respectent par ailleurs la réglementation d’implantation en vigueur.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sera édifié, et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente).

1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d’habitation. « Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions des articles R111-10 et R111-11 du code de l’Urbanisme soient respectées que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du Maire (article L2224-9 du code général des collectivités territoriales) ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral ».

2. Assainissement a) Eaux pluviales

Les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

b) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités autorisée dans la zone, doit obligatoirement être équipée d’un système de traitement des eaux usées aux normes en vigueur au moment de la construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour toute construction, si la présence d’un assainissement s’avère nécessaire et qu’il est impossible de se raccorder au réseau existant, il sera demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en

rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute plantation, construction, et stationnement pour les raisons techniques liées au dit assainissement. Cette superficie ne pourra être inférieure à 250 m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions autorisées seront implantées avec un recul de 8 mètres minimum par rapport à l’alignement de l’axe des chemins ruraux , 15 mètres par rapport à l’axe de la RD10 et 30m par rapport à l’axe de la RD1017.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées en limite séparative ou avec un recul supérieur ou égal à 6 mètres par rapport aux limites séparatives, avec un minimum de 30 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR

maximum DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à usage d’habitation n’excèdera pas 8 m au faitage, pour les autres constructions, elles ne doivent pas excéder 15 mètres au plus haut, à l’exception des éléments techniques qui pourront être plus hauts ( cheminées, évents, …...) Ne sont pas concernées par cet article les éoliennes autorisées dans le cadre d’une ZDE.

1.

Façades et matériaux pour les constructions d’habitation

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ainsi que l’utilisation de la tôle sont interdits pour les constructions à usage d’habitation

- Les façades présenteront l’aspect des matériaux proposés dans la plaquette du CAUE jointe en annexe.

- L’emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates, non prévus pour cet usage, est interdit.

2.

Façades et matériaux pour les autres constructions

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures,

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

aires de jeux et de loisirs - PLANTATIONS

1.

Les bâtiments de grande longueur doivent être masqués, au moins partiellement, par des

plantations de haies constituées d’essences choisies dans la plaquette: « arbres et haies de Picardie »

2.

Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles

des voies et cheminements, doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant et

formant un écran.

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)

Non réglementé.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme de Sacy-le-Petit.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « indicatif U », en zones à urbaniser « indicatif AU », en zones agricoles « indicatif A » et en zones naturelles et forestières « indicatif N ». La modification n°1 ne concerne que la zone urbaine du PLU.

1 – LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II sont les suivantes : La zone U comprenant un secteur UD

2- LA ZONE A URBANISER à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III sont les suivantes : La zone 2AU correspond à la zone de développement de la commune

3 – LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV.

4 – LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V.

Des secteurs peuvent venir se superposer aux zones identifiées, il s’agit en particulier : des emplacements réservés, des espaces boisés classés, des servitudes,….) Les articles régissant les différentes zones sont articulés de la manière suivante :

SECTION 1 – Nature de l’Occupation du Sol Article 1 – Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits. Article 2 – Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières.

SECTION 2 – Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : accès et voirie. Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité,…). Article 5 : Article abrogé Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies.

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Articles 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur des constructions. Article 11 : Aspect extérieur. Article 12 : Stationnement. Article 13 : Espaces libres – plantations – Espaces Boisés.

SECTION 3 : Possibilité maximale d’occupation du sol Article 14 : Article abrogé

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13) peuvent être accordées par l’autorité compétente. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

La commune a délibéré pour soumettre les projets de clôture à déclaration et les démolitions à permis.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Plan Local d’Urbanisme de Sacy-le-Petit – Modification n°1

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL