Le règlement de Saint-André-de-Corcy, texte intégral

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Admise avec Admise sans limitations limitations

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Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravane d’une durée supérieure à trois mois.  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

 Les constructions agricoles nouvelles,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés  Dans le périmètre de préservation de la diversité commerciale identifiée sur le plan de zonage, le changement

de destination des locaux à usage commercial pour un usage d’habitation est interdit.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :  Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les hôtels et autres hébergements touristiques, les locaux techniques et industriels des administrations, les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement, les équipements recevant du public, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.  Les activités d’artisanat et de commerce dans une limite de 300 m² de Surface de Plancher  Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale Sur les opérations de quatre logements ou plus, 25% seront des logements sociaux. Mixité fonctionnelle Les rez-de-chaussée des constructions doivent être obligatoirement affectés à des activités commerciales ou de services.

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SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions générales. L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale :

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement existant ou à créer, des façades environnantes. - Pour la RD1083, du n°79 au n°495, un recul de 4,5 mètres est nécessaire pour les nouvelles constructions. Cette distance est calculée depuis les murs de constructions ou les éléments de structure de charpente, hors forjets. Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, une implantation différente est admise : • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être

implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter en limites séparatives. Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent être implantées :

 En retrait à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction quand l’implantation des constructions existantes le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générales des constructions avoisinantes. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres.

Cette distance est calculée depuis les murs de construction.

H/2 (supérieur ou égal à 3m)

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :  Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie.  Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique.  En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.  Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées.  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité.  Les bassins de piscines devront être implantés à 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative actuelle ou future.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. Les hauteurs devront s’adapter à l’architecture des bâtiments existants sur la place de la Croix-Blanche. La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel (avant aménagement) et ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50m à l’égout du toit (R+1+C maximum). Les ouvrages techniques, cheminées sont exclus du calcul de la hauteur Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Cf, Disposition applicables à l’ensemble des zones Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’un mur plein de 1,80 mètre sur les limites avec les routes départementales

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Plantations et espaces libres Cf, Dispositions applicables à l’ensemble des zones Coefficient de pleine terre et d’espaces perméables Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes : Le coefficient d’espaces perméables est fixé à 20% minimum de la superficie de l’unité foncière dont 10% de pleine terre. En cas de division parcellaire, ce coefficient de pleine terre sera maintenu sur les parcelles divisées et l’unité foncière initiale.

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Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation :

- 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement (soit 2 places pour un logement entre 50 et 99 m², etc.).

- Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9 et 11,…)

- Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services et d’artisanat : Le nombre de place de stationnement doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel, et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Si les activités qui s’implantent sont dans l’impossibilité de réaliser des places de stationnement, il sera possible de ne pas en réaliser sous réserve de justifications. Pour les constructions et installations à destination hôtelière, à usage d’équipement collectif, d’accueil du public ou de restauration : Le nombre de place de stationnement doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel, et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Si les activités qui s’implantent sont dans l’impossibilité de réaliser des places de stationnement, il sera possible de ne pas en réaliser sous réserve de justifications.

Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :

 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales,  2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail :  15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments accueillant un service public :  15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,  15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) :  10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100

emplacements.

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SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite d’une voie publique, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails,

portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

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Admise avec Admise sans limitations limitations

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Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Lorsque nécessaires, ils sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés,  Dans le périmètre de préservation de la diversité commerciale identifiée sur le plan de zonage, le changement

de destination des locaux à usage de commerce de détail et de proximité vers toute autre destination et sous destinations définie par le Code de l’urbanisme.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :

- Les activités d’artisanat et de vente de détails dans une limite de 300 m² Surface de Plancher - Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif sous réserve

qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, de restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les hôtels et autres hébergements touristiques les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations et travaux divers, les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Dans le sous-secteur UB1 :

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol relevant des fonctions urbaines, notamment :

- L’habitation - Les constructions à usage d’équipements collectifs - Les annexes fonctionnelles des constructions autorisées - Les commerces, activités de service, bureaux en rez-de-chaussée

Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale En zone UB et dans le sous-secteur UB1 : sur les opérations de quatre logements ou plus, 25% seront des logements sociaux.

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SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale :

- Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement des façades environnantes, soit avec un recul de 3 mètres minimum

- Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports.

Cette distance est calculée depuis les murs de constructions ou les éléments de structure de charpente, hors forjets Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être

implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres. En limite séparative avec une zone UC, les constructions doivent être implantées à une distance minimale égale à la hauteur de la construction à l’égout (L=H). Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit. • Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition

qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité. • Les piscines devront être implantées à 3 mètres de la limite séparative actuelle ou futur.

3m

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment ou corps de bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2). Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l’opposite l’une de l’autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables.

L=H/2 (supérieur ou égal à 4m) Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage (R+2+A ou R+2+C maximum). Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’un mur plein de 1,80 mètre sur les limites avec les routes départementales En limite séparative d’une zone agricole et naturelle, plusieurs passages pour la petite faune sont exigés en cadencement au ras du sol.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Coefficient de pleine terre et d’espaces perméables Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre et doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. En cas de division parcellaire, ce coefficient de pleine terre sera maintenu sur les parcelles divisées et l’unité foncière initiale. Dans le sous-secteur UB1 : il est imposé 20% d’espaces perméables dont 10% de pleine terre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération :

- L’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à destination d’habitation :

- 2 places par logement - Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en

plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9,…) - Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif, d’accueil du public : - Destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés - Appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m² de surface de plancher - Prévoir une aire de stationnement pour les deux roues

Dans le sous-secteur UB1 : 1,5 places par logement, avec une exigence d'aires de stationnement ouvertes hors voies publiques et sans mention spécifique de box en sous-sol. Le nombre de place par logement s’apprécie en moyenne sur l’opération. Dans le sous-secteur UB1 : Le stationnement lié aux habitations sera intégré en sous-sol.

Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments, à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :

 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales,  2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail :

 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments accueillant un service public :

 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,  15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques :  10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100

emplacements.

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article UB 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de voie publique le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails,

portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Admise avec

limitations

Admise sans limitations

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Lorsque nécessaires, ils sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : • Les activités d’artisanat, le commerce de détail, et les activités de service où s’effectue l’accueil d‘une clientèle, dans une limite de 50 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. • Les constructions à destinations d’artisanat et commerce de détail, peuvent être refusées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale Sur les opérations de quatre logements ou plus, 25% seront des logements sociaux.

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SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale :

- Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement des façades environnantes, soit avec un recul de 3 mètres minimum

- Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports.

Cette distance est calculée depuis les murs de constructions ou les éléments de structure de charpente, hors forjets Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

- Annexes - Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, - Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, - En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être

implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres à l’égout du toit. • Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie, • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition

qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité. • Les piscines devront être implantées à 3 mètres de la limite séparative actuelle ou futur.

3m

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment ou corps de bâtiment soit au minimum de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables.

L=H/2 (supérieur ou égal à 4m)

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux (de construction). La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel (avant aménagement) et ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50m à l’égout du toit (R+1+C maximum). Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur en limite séparative et 1,60 en limite de voirie.

• Soit d’un mur plein de 1,80 mètre sur les limites avec les routes départementales 43

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit En limite séparative d’une zone agricole et naturelle, plusieurs passages pour la petite faune sont exigés en cadencement au ras du sol.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Coefficient de pleine terre Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. En cas de division parcellaire, ce coefficient de pleine terre sera maintenu sur les parcelles divisées et l’unité foncière initiale.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé au minimum :

- 2 places par logement - Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements d’au moins 4 logements, il est exigé en

plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places pour 9 logements, etc…) Cette norme ne s’applique pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles. Autre cas :

- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci- dessus est celle prévue pour les cas

auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre

d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : o L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

44

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article UC 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de voie publique, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès

automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

46

Admise avec Admise sans limitations limitations

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone  Les logements et hébergements seront autorisés sous conditions d’être liés à l’activité d’équipement concernée.  Les constructions à destination de restauration sous réserve de ne pas concurrencer des projets qui pourraient s’implanter en zones UA ou UB, et sous réverse de ne pas nuire à la sécurité, la bonne ordonnance des quartiers environnant etc.  Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, les cinémas et hôtels, les installations et travaux divers, les lieux de cultes, les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

 En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,  Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être

implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres, en limite d’une autre zone.

• Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition

qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres (R+2 maximum).

Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Clôtures

 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront de préférence constituées de grillages, doublés ou non de haies vives.

 Les clôtures peuvent être constitués de murs pleins, enduits obligatoirement, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmontés ou non d’un grillage. L’enduit devra respecter le nuancier communal.

 Les enseignes et supports de publicité doivent être plaqués sur les façades.  Aucun élément d’enseigne ne peut être installé dans les diverses marges de recul.

48

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Coefficient de pleine terre Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Le nombre de place de stationnement pour les constructions autorisées doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel, et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Si les activités qui s’implantent sont dans l’impossibilité de réaliser des places de stationnement, il sera possible de ne pas en réaliser sous réserve de justifications. Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination de bureaux, de commerces, de services et d’équipements recevant du public, doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 10 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

49

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails,

portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Admise avec Admise sans limitations limitations

51

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdit :

 Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article 2, liées au gardiennage  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés, de véhicules sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone,

Pour la zone de « La Grange Denis », aucune construction, quelle que soit sa nature et sa destination, n’est autorisée, compte tenu des risques déjà présents sur le secteur.

Dans les périmètres de protection des canalisations de transports énergétiques présentant des risques technologiques

Doivent également être respectées les restrictions de l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques du 18 Janvier 2018.

Doivent également être respectées les restrictions du porter à connaissance des risques technologiques du 15 Avril 2014.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisées aux conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve d’être compatibles avec l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique autour des canalisations de gaz naturel ou assimilé, des hydrocarbures et de produits chimiques du 18 Janvier 2018, le porter à connaissance des risques technologiques du 15 Avril 2014 :

- Les constructions destinées aux activités admises dans la zone, et notamment celles qui constituent des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation, ne peuvent être admises que dans la mesure où, par leur nature ou danger induit, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité des quartiers environnants.

- Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements existants autorisés

dans la zone ne sont autorisées qu'à la condition d'être réalisées à l’intérieur du bâtiment d'activités.

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à la construction ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Le stockage et dépôts de matériaux à l’air libre ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’exercice d’une

activité admise dans la zone. Ils devront être localisés et aménagés de façons à n’être visible des voies publiques.

- Les activités artisanales, industrielles, commerciales, d’entrepôt et de bureau à condition que leur surface de

plancher soit compris entre 300m² et 1000m².

- Les activités de restauration et de cuisine dédiée à la vente en ligne sous réserve qu’elles ne concurrencent pas

les activités du centre-bourg.

- Les hôtels, locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques

et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs et établissement recevant du public, peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des

réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans

52

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Au sein de la zone UXp :

- Sont autorisées, les activités commerciales de plus de 1000m²

Au sein de la zone UX1 :

- Les activités artisanales et industrielles - Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements existants autorisés

dans la zone ne sont autorisées qu'à la condition d'être réalisées à l’intérieur du bâtiment d'activités. Toutefois, l’ordre de grandeur et les nuisances induites par les constructions et installations, en particulier les installations classées, doivent demeurer compatibles avec les caractéristiques de la zone, sa situation et son environnement bâti et naturel. Dans le cas où un bâtiment existant comporterait déjà des locaux à usage de bureaux et services, les projets d'aménagement ou d'extensions seront admis sous réserve qu'ils ne conduisent pas à dépasser à terme 20 % de la surface de plancher initiale de ces locaux, et qu'ils n'aient pas pour objet d'augmenter le nombre d'employés exposés aux risques. La reconstruction après sinistre : elle n'est admise qu'en cas de destruction par un sinistre autre que celui causé directement ou indirectement par un accident technologique liés aux établissements faisant l'objet des présentes dispositions générales.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un retrait selon les modalités suivantes :

 Retrait minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD1083  Retrait minimum de 5 mètres par rapport à toutes autres voies publiques  Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service

public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :  Quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.  La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ou une gêne à la visibilité sur la voie publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait minimal par rapport à la limite séparative de 5 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative peut être admise dans les cas suivants :

 La hauteur à l’égout des constructions n’excède pas 3,50 m sur la limite séparative.  Les constructions s’appuyant sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le

tènement voisin.

53

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

 Les constructions sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus.  Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette

opération.  En cas de reconstruction à l’identique après sinistre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Toutefois, une hauteur, différente des normes ci-dessus peut être admise dans les cas suivants :

• Pour les silos, dont la hauteur ne peut excéder 18 mètres, calculée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit.

• Pour les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures... nécessaires aux activités autorisées dans la zone, sans être supérieure à 15 mètres.

• En cas de reconstruction après sinistre, détruit, ou démoli depuis moins de 10 ans.

Emprise au sol Le maximum d’emprise au sol des constructions ne pourra dépasser 80% de la superficie du terrain

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Toitures

 Les toitures terrasses sont autorisées.  Les toitures à deux pans sont autorisées. Leur inclinaison doit être comprise entre 15% et 25%. Le faitage doit

être positionné dans le sens de la plus grande longueur. Clôtures

 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront de préférence constituées de grillages, doublés ou non de haies vives.

 Les clôtures peuvent être constitués de murs pleins, enduits obligatoirement, d’une hauteur maximale de 0,5 mètre surmontés ou non d’un grillage. L’enduit devra respecter le nuancier communal.

 Les enseignes et supports de publicité doivent être plaqués sur les façades.  Aucun élément d’enseigne ne peut être installé dans les diverses marges de reculement.

54

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Plantations et espaces libres

 Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées, si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Les aires de stockage doivent être réfléchies avec le bâtiment ou au projet de constructions.

Coefficient de pleine terre et d’espaces perméables Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 10% minimum de la superficie de l’unité foncière. 10% d’espaces perméables devront également être respectés, en supplément du coefficient de pleine terre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 10 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Il est exigé au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation :

 1 place par logement Pour les autres destinations :

 Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité : stationnement du personnel, des visiteurs, des fournisseurs, des clients...etc. et doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire.

Stationnement deux roues Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UX 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Les accès automobiles directs sur la RD1083 sont interdits. En l’absence de système automatisé ou pour des raisons d’urbanisme et d’architecture, les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.

Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

4. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES À URBANISER

57

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

64

Admise avec Admise sans limitations limitations

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 suivant.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

- Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif sous réserve

qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et s’ils sont de faible emprise au sol.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des

réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- Les constructions directement nécessaires l’activité des exploitations agricoles :

o À usage d’habitation pour le logement de l’exploitant, dans la limite de 170 m² de surface de plancher par logement.

o À usage d’activité, y compris les installations classées. o Les équipements d’infrastructure, et les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des

constructions autorisées. o Les locaux destinés au logement des animaux (boxes à chevaux, par exemple), dans le cadre d’un élevage

de type familial, à condition que leur superficie ne dépasse pas 30m². o Les abris d’une superficie maximum de 20 m², dans le cadre d’un élevage de type familial, à la condition

qu’ils soient intégrés au site et qu’ils ne nécessitent pas d’équipement (réseaux). o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la

commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, conformément à l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme.

- L’extension est autorisée, sans création de nouveaux logements et dans la continuité des volumes architecturaux

existants, pour : o Les autres constructions à hauteur de 30% de la surface de plancher existant o Surface supplémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant o Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50m² o Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250m²

- Les annexes aux habitations existantes. On entend par annexe les constructions qui ne sont pas destinées à

l’habitation. Si le bâtiment n’est pas séparé de l’habitation, on doit pouvoir le distinguer de la construction principale par des caractéristiques architecturales telles que le volume ou la hauteur. Toute annexe constitue un accessoire du bâtiment d’habitation.

o Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 30m o Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non comprise) : 50m² o Hauteur maximale des annexes : 3,50m à l’égout du toit

- Les garages et les abris ouverts liés à une habitation existante, dans la limite de 30m² d’emprise au sol totale

maximum.

- Les fermes pédagogiques à condition que le projet d’installation soit nécessaire à l’activité agricole. Elles sont

entendues comme des constructions accueillant des activités dans le prolongement de l’acte de production, au sens de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme.

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.

65

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports.

Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : - Dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie. - Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique. - En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres. - Dans le cas de constructions ou extensions liées à un site agricole existant ne respectant pas les distances indiquées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Lorsque la configuration du bâti environnant le justifie. • Lorsqu’elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la

limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres. • Lorsqu’elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur

le tènement voisin. • Lorsqu’elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements

contigus. • Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique. • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées.

66

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Hauteur des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. • La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres (R+1) • La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres • La hauteur des silos et des bâtiments de séchage ne doit pas excéder 15 mètres, calculée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage.

Une hauteur différente peut être admise ou imposée dans les cas suivants : • En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif autorisés.

Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Façades et couvertures

• Pour toutes les constructions, les couleurs et types de façades, les couvertures et les menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.

• De plus les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

• L’utilisation de bardages doit être strictement limitée, et s’inscrire dans un projet architectural de qualité, et uniquement pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole. Leurs couleurs devront respecter les couleurs communément admises dans la commune, conformément au nuancier communal.

Toitures  La pente des toitures des bâtiments agricoles doit être de 15 % minimum.  Les couvertures en bac acier, fibrociment et tuiles sont autorisées.

Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,60 mètre de hauteur.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,60 mètre de hauteur. En limite séparative d’une zone agricole et naturelle, plusieurs passages pour la petite faune sont exigés en cadencement au ras du sol. Performance énergétique et environnementale des constructions L’implantation de projets photovoltaïques sur des terrains qui sont support d’une activité agricole est interdite.

67

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Stationnement

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de voie publique, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès

automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Assainissement des eaux usées En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, un dispositif autonome est autorisé sous réserve de la réglementation du SPANC. L’évacuation des eaux usées d’origine agricole dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

6. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

58

Admise avec Admise sans limitations limitations

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières (à mettre dans les conditions générales)  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravane d’une durée supérieure à trois mois.  Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés,

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont admis sous réserve des conditions fixées au paragraphe suivant : Dans l’ensemble de la zone sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l’ensemble du secteur, l’aménagement et l’extension des constructions existantes. Sont autorisées les constructions à usage :

- L’habitation - Les constructions à usage d’équipements collectifs - Les annexes fonctionnelles des constructions autorisées

Conditions : A l'exception des équipements d'infrastructure et de l'extension mesurée de l'existant, tout projet doit respecter les conditions, ci-après :

- La zone est urbanisée dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de constructions s’inscrivant dans un

schéma d’organisation « orientations d’aménagement et de programmation » portant sur l’ensemble de la zone.

- Toute opération d'aménagement et/ou de construction doit avoir une consistance suffisante pour être à l'échelle

d'un aménagement cohérent de la zone et garantir que les équipements d'infrastructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions autorisées.

Mixité fonctionnelle et sociale

Se référer aux orientations édictées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale :

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

- Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement des façades environnantes, soit avec un recul de 3 mètres minimum

- Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports.

Cette distance est calculée depuis les murs de constructions ou les éléments de structure de charpente, hors forjets

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contigües le justifie,

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres.

En limite séparative avec une zone UC, les constructions doivent être implantées à une distance minimale égale à la hauteur de la construction à l’égout (L=H).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment ou corps de bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H).

Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l’opposite l’une de l’autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables.

En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables.

Hauteur des constructions

L=H (SUPERIEUR OU EGAL A 4M)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faitage.

Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures (réservoirs, pylônes…) sont exclus du calcul de la hauteur.

Les hauteurs veilleront à respecter un gradient de hauteurs différenciées entres les bâtiments pour éviter la linéarité des toitures, en cas de front bâtis.

La hauteur de toute construction est mesurée à partir du sol naturel (avant aménagement) et ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50m à l’égout du toit (R+1+C maximum).

Les décrochages issus des installations photovoltaïques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur de la construction.

Emprise au sol Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie dans la limite maximale de 1,60 mètre de hauteur.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage dans la limite maximale de 1,60 mètre de hauteur. En limite séparative d’une zone agricole et naturelle, plusieurs passages pour la petite faune sont exigés en cadencement au ras du sol. Les murs pleins ne seront pas autorisés en limites séparatives d’une zone A ou N, un traitement paysagé arboré sera attendu. Sinon, la hauteur maximale sera de 1,60 mètres en limite des autres zones.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Coefficient de pleine terre Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : L’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Pour les constructions à usage d’habitation il est exigé au minimum :

- 2 places par logement - Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements d’au moins 4 logements, il est exigé en

plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places pour 9 logements, etc…) Pour les autres constructions admises dans la zone, le projet doit justifier du nombre de places et des caractéristiques de stationnement nécessaires aux besoins engendrés : stationnement du personnel, du public, des clients, des fournisseurs, etc … A défaut d’argumentaire exhaustif des besoins à prendre en compte, il sera appliqué les ratios suivants :

- Constructions à usage commercial : 1 place par 15 m² de surface de vente au-delà de 50m² de surface de vente - Constructions à usage d’activités, de bureaux ou d’équipements : le nombre de places de stationnement doit

correspondre aux besoins engendrés par l’activité : stationnement du personnel, des visiteurs ….

61

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit Autre cas :

- La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci- dessus est celle prévue pour les cas

auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre

d’emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes : o L’aménagement des places de stationnement non réalisées sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :

 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales,  2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail :  15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments accueillant un service public :  15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment,  15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques :  10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100

emplacements.

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails,

portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public. En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

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5. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Admise avec Admise sans limitations limitations

70

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article N2 suivant.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Dans les secteurs N :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière ou elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• Les exhaussements et affouillements à condition d’être strictement nécessaires et indispensables à l’exercice de l’activité agricole.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière.

• Toutefois, les constructions, installations et équipements nouveaux liés à l’activité agricole devront être implantés à proximité immédiate des bâtiments nécessaires à l’activité agricole de manière à constituer une unité d’exploitation dans les zones recouvertes par la zone Natura 2000.

• L’extension est alors autorisée, sans création de nouveaux logements et dans la continuité des volumes architecturaux existants, pour : • Surface supplémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existent • Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50m² • Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250m²

• Les annexes aux habitations existantes. On entend par annexe les constructions qui ne sont pas destinées à l’habitation. Si le bâtiment n’est pas séparé de l’habitation, on doit pouvoir le distinguer de la construction principale par des caractéristiques architecturales telles que le volume ou la hauteur. Toute annexe constitue un accessoire du bâtiment d’habitation. • Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 15m • Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non comprise) : 50m² • Hauteur maximale des annexes : 3,50m à l’égout du toit

Dans le secteur Ns :

 Les exhaussements et affouillements à condition que sur et à proximité immédiate des étangs, d’être liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation de ces étangs et conformes aux usages locaux.

 L’aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux  Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des

aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

 Les petits aménagements publics destinés à la découverte des étangs

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait selon les modalités suivantes

Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : • Dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. • Dans le cas de constructions ou extensions liées à un site agricole existant ne respectant pas les distances indiquées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- Lorsque la configuration du bâti environnant le justifie, - Lorsqu’elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite

séparative, n’excède pas 3,50 mètres, - Lorsqu’elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le

tènement voisin, - Lorsqu’elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus, - Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bio-climatique ou écologique, - En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. - Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition

qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres (R+1). La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur des silos et des bâtiments de séchage ne doit pas excéder 15 mètres, calculée à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Une hauteur différente peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

• En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif. Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones. Façades et couvertures

• Pour toutes les constructions les couleurs et types de façades, les couvertures et les menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.

• De plus les façades arrières et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.

• L’utilisation de bardages doit être strictement limitée, et s’inscrire dans un projet architectural de qualité, et uniquement pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole. Leurs couleurs devront respecter les couleurs communément admises dans la commune, conformément au nuancier communal. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites.

Toitures  La pente des toitures des bâtiments agricoles doit être de 15 % minimum.  Les couvertures en bac acier, fibrociment et tuiles sont autorisées.

Clôtures Pour les constructions à usage d'habitation admises dans la zone, elles formeront un ensemble homogène et seront constituées :

• Les clôtures seront posées à 30 centimètres au-dessus du sol, elles ne peuvent ni être vulnérante, ni constituer des pièges pour la faune. La hauteur est limitée à 1,20 mètre (article L.372-1 du Code de l’environnement)

Performance énergétique et environnementale des constructions L’implantation de projets photovoltaïques au sol est interdite en zone N et Ns. L’implantation de projets photovoltaïques sur des terrains qui sont support d’une activité agricole est interdite.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Stationnement

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones.

Accès 

 

Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments

En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.

En limite de routes départementales et sur la Rue de la Poype, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.