Zone UE

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions, activités, destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Interdite

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités Activités de services où s’effectue l’accueil

de service

d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements collectif et publics

d’intérêt services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

46

Admise avec Admise sans limitations limitations

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Autres activités des

secteurs

primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sont également interdits :

 L'ouverture et l'exploitation des carrières.  Les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes d’une durée supérieure à trois mois.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.  Les dépôts d’ordures et de matériaux usagés.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussement de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone  Les logements et hébergements seront autorisés sous conditions d’être liés à l’activité d’équipement concernée.  Les constructions à destination de restauration sous réserve de ne pas concurrencer des projets qui pourraient s’implanter en zones UA ou UB, et sous réverse de ne pas nuire à la sécurité, la bonne ordonnance des quartiers environnant etc.  Les constructions à destinations de commerces et d’activités de services, les cinémas et hôtels, les installations et travaux divers, les lieux de cultes, les cuisines dédiées à la vente en ligne, les installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour les ouvrages des réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité, la circulation, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie des constructions Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 mètres.

47

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Le long de la voie ferrée toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques doivent être édifiés selon le Code des Transports conformément à l’article L 2231-4 réglementant le recul des constructions et complété par l’article R 2231-4 du code des transports. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

 En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,  Les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif peuvent être

implantées dans une distance comprise entre 0 et 10 mètres

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction. Cette distance ne peut pas être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• Pour les constructions dont la hauteur mesurée sur la limite séparative est inférieure à 3,5 mètres, en limite d’une autre zone.

• Pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées, • Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif, à condition

qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité et de visibilité.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au faitage. Les hauteurs sont exprimées en mètres et en nombre de niveaux de construction. La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres (R+2 maximum).

Emprise au sol Non réglementé.

Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Aspect extérieur des constructions Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Clôtures

 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront de préférence constituées de grillages, doublés ou non de haies vives.

 Les clôtures peuvent être constitués de murs pleins, enduits obligatoirement, d’une hauteur maximale de 1 mètre surmontés ou non d’un grillage. L’enduit devra respecter le nuancier communal.

 Les enseignes et supports de publicité doivent être plaqués sur les façades.  Aucun élément d’enseigne ne peut être installé dans les diverses marges de recul.

48

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Coefficient de pleine terre Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par la commune en annexe informative du PLU. Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Le coefficient de pleine terre est fixé à 30% minimum de la superficie de l’unité foncière. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres et aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, sauf dans le cas d’installation d’ombrières photovoltaïques ou ombrières végétalisées. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols. Le nombre de place de stationnement pour les constructions autorisées doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel, et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié dans la demande de permis de construire. Si les activités qui s’implantent sont dans l’impossibilité de réaliser des places de stationnement, il sera possible de ne pas en réaliser sous réserve de justifications. Stationnement deux roues Les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve de l’évolution de la règlementation en vigueur (décret du 26 décembre 2022). Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination de bureaux, de commerces, de services et d’équipements recevant du public, doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 10 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

49

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones Accès

 Lorsque le bâtiment est implanté en limite de référence, le ou les accès automobiles (portail ou porte de garage) seront obligatoirement à l’alignement des bâtiments.

 Les rampes d’accès aux ouvrages de stationnement devront être intégrées aux bâtiments  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté en retrait, les accès automobiles (portails,

portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public.  En limite de routes départementales, lorsque le bâtiment est implanté sur la limite de voirie, les portes de garage devront avoir un système d’ouverture motorisé.

Desserte par les réseaux

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE N°5 – Règlement écrit

Document arrêté en Conseil Municipal Document approuvé en Conseil Municipal

7 juillet 2025 2 mars 2026

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy

Nom du fichier

Règlement écrit

Version

Février 2026

Rédacteur

CDU

Vérificateur

MBE

Approbateur

MABA

2

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Table des matières

1

1. PLU MODE D’EMPLOI

4

2. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

13

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

27

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

34

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

40

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

46

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

51

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

57

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

58

5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

63

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

64

6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

69

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

70

7. ANNEXES

75

ANNEXE 1 / LEXIQUE

76

ANNEXE 2 / PALETTE DE COULEURS

87

ANNEXE 3 / CHANGEMENT DE DESTINATION

92

ANNEXE 4 / LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVÉS

136

ANNEXE 5 / LISTE DES ESSENCES VÉGÉTALES INTERDITES ET DES ESSENCES À PRIVILÉGIER 142

3

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

1. PLU MODE D’EMPLOI

4

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-André-deCorcy. Il comprend un document écrit avec des annexes et des documents graphiques. Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols (règles générales et servitudes d’utilisations des sols).

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques :  Zones urbaines (U),  Zones à urbaniser (AU),  Zones agricoles (A)  Zones naturelles (N)

Les zones urbaines (R151-18 du code de l’urbanisme) : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones à urbaniser (R151-20 du code de l’urbanisme) : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». Les zones agricoles (R151-22 et R151-23 du code de l’urbanisme) : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Les zones naturelles (R151-24 et R151-25 du code de l’urbanisme) : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

5

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Ces différentes zones ou secteurs sont délimités sur le plan et repérés par leurs indices respectifs. Le Plan Local d’Urbanisme comprend des prescriptions surfaciques au sein de chaque zone, présentée à l’article 7 des dispositions générales.

ZONES URBAINES (U)

ZONES A URBANISER (AU)

ZONES AGRICOLES (A)

Zone UA

Zone 1AU

Centres anciens de la commune

Zone UB

Zone à urbaniser  Zone 1AU1 : Gare

Périphérie immédiate du centre ancien

 Zone UB1 : secteur d’OAP CentreBourg

Zone UC

Quartiers pavillonnaires de la commune

Zone UE

Zone d’équipements

Zone UX

Zones d’activités économiques du territoire

 Zone UXp : zone

d’implantation

préférentielle de

commerce de

grande taille de

plus de 1 000m²

 Zone

UX1 :

activités

d’artisanat

et

industrielles.

Zone A Zone agricole

ZONES NATURELLES (N)

Zone N

Zone naturelle

 Zone Ns : Zone

Naturelle Sensible regroupant les étangs, les prairies permanentes, les habitats forestiers, Natura 2000.

ORGANISATION DU RÈGLEMENT ÉCRIT

Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques :

 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Articles 1 et 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1 - Destinations et sous-destinations interdites 2 - Destinations et sous-destinations soumises à conditions 3 - Autres usages et affectations des sols soumis à conditions Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 4 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 5 - Implantation par rapport aux limites séparatives 6 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 7 - Emprise au sol

6

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

8 - Hauteur Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Aspects des constructions 2 - Performances énergétiques 3 - Clôtures Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Stationnement

 ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées 1 - Conditions d’accès aux voies 2 - Voirie

Article 9 : Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable 2 - Assainissement

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1- Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l’Urbanisme.

2- Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation doit se référer à l’une de ces destinations.

3- Lorsqu’un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

4- Lorsqu’une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27 et R.151-28 : Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux accueillant du public des Locaux techniques et industriels des administrations

administrations publiques et assimilés

publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

7

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

DÉFINITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous destination encadré au travers du PLU de la manière suivante :

 EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

- La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

- La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

 HABITATION

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

- La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

 COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

- La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

- La sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

- La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

- La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

8

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

 ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

 AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

- La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

- La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

- La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

- La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

- La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

9

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

RAPPEL DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES À L’ACTE DE CONSTRUIRE OU À DIVERS MODES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

A/ Reconstruction et restauration de bâtiments (articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l'Urbanisme)

En application des articles L.111-15 et L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire couvert par le PLU, sauf dispositions contraires précisées le cas échéant dans les règlements de zones ou dans une règlementation particulière.

De même, est également autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

B/ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable

Conformément à l'article R.421-12, l’édification d’une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable lorsqu’elle est située :

- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans un Site Patrimonial Remarquable,

- Dans un site inscrit ou dans un site classé, - Dans un secteur délimité par le PLU en application des articles L.151-19 ou L.151-23 - Dans les parties de la Commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

>> Il convient de se référer à la délibération prise en Conseil Municipal le 2 mars 2026 qui soumet l’édification de clôtures à déclaration préalable.

C/ Adaptations mineures (Articles L152-3 à L152-6-4 du Code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

D/ Zones de permis de démolir (R421-27 et R421-28 du Code de l’urbanisme)

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

- Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

- Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

- Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; - Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L.

341-2 du code de l'environnement ; - Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

>> Il convient de se référer à la délibération prise en Conseil Municipal le 2 mars 2026 qui encadre le permis de démolir.

10

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

E/ Règles spécifiques aux lotissements

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

- La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; - L’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; - Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément à l’article L442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU, dès l'entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR).

F/ Application du règlement dans le cas de permis valant division de terrains (article R.151-21.3) du Code de l’urbanisme

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement à l’exception de la zone UB1 (OAP Centre-bourg).

G/ Application du Droit de Préemption Urbain - DPU (article L211-1) du Code de l’urbanisme

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu.

Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Par dérogation au premier alinéa du même article L. 210-1, le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte en raison de la réalisation de travaux nécessaires à l'une des opérations d'aménagement définies au livre III du présent code.

>> Il convient de se référer à la délibération prise en Conseil Municipal le 2 mars 2026 qui instaure le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme.

11

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

H / Obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif en cas de mutation Dans sa délibération du 24/02/2025, la commune a approuvé la mise en place du contrôle obligatoire des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement collectif, à l’exclusion des portions de réseaux unitaires. En effet, l’obligation de contrôle du raccordement en cas d’assainissement non collectif est obligatoire depuis longtemps. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté des modifications substantielles de réglementation en matière de services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle donne la possibilité aux communes d’introduire un contrôle obligatoire du raccordement au réseau de collecte des eaux usées en cas de cession d’un bien immobilier, au même titre que le contrôle en cas d’assainissement non collectif. Ce contrôle permet d’encourager l’amélioration progressive des installations privées en vue de préserver le milieu naturel et diminuer les débordements de réseaux d’assainissement. C’est également l’occasion d’harmoniser les pratiques entre les installations collectives et non collectives.

RAPPELS  Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 et

suivants du Code de l’Urbanisme,

 La reconstruction à l’identique après sinistre ou démolition est autorisée sur l’ensemble de la commune si la

construction est détruite ou démolie depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du Code de l’Urbanisme)

 Sur l’ensemble du territoire communal, l’article R151-21 du code de l’urbanisme ne s’applique pas. Le projet

sera étudié non pas sur son ensemble mais au cas par cas.

 L’ouverture et la mise en exploitation des carrières sont soumises au régime des installations classées pour la

protection de l’environnement.

 Le stationnement pendant plus de 3 mois d’une caravane isolée en dehors d’un terrain aménagé est soumis à

l’autorisation définie par les articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 L’ouverture et l’aménagement d’un terrain de camping sont soumis à autorisation dès qu’il peut accueillir soit

plus de 20 campeurs sous tente, soit plus de 6 tentes à la fois (articles L443-1, R421-23 et R443-1 du Code de l’Urbanisme).

 L’édification d’une clôture est soumise à la déclaration définie par les articles L 441-1 et suivants du Code de

l’Urbanisme.

 S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations

spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Sont et demeurent donc applicables au territoire les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexes du PLU. Il convient de prendre connaissance des obligations qui s’imposent si un projet est prévu au sein d’un périmètre de Servitude d’Utilité Publique. Les gestionnaires des servitudes doivent être informés de tout projet prévu au sein d’un périmètre de SUP.

 Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».  Les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieur à 3 hectares doivent

faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-RhôneAlpes (Service régional de l’archéologie), en application de l’article R523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une superficie égale ou supérieure à 14 hectares (article R523-5 du code du Patrimoine).

12

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

2. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

13

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Article 4 des règlements de zones / Volumétrie des constructions

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes desdites constructions. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits :

- Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans

le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites),

- Les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère

ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

En complément, voir le volet des dispositions générales « RÈGLES DÉROGATOIRES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS » ci-dessous. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.

Article 5 des règlements de zones / Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

En complément, voir le volet des dispositions générales « RÈGLES DÉROGATOIRES CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET LES SERVICES PUBLICS » ci-dessous. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions, installations, aménagements ou ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, que cette dérogation soit ou ne soit pas détaillée dans les dispositions applicables aux différentes zones.

Il est rappelé que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :

"Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.".

Façades et couvertures :

Dans toutes les zones, pour les bâtiments liés à l’habitation :

• Les constructions annexes des habitations devront être réalisées avec des matériaux identiques à la construction principale, à l’exception des constructions annexes de 20m² d’emprise au sol où moins.

• Les enduits devront respecter le nuancier communal, présent en annexe du PLU. Toutes teintes vives ou trop claires (blanche, rouge, etc…) sont interdites.

Les murs constitués de moellons de pierre seront enduits. Si les murs sont enduits : les enduits seront traités avec une finition lisse, grattée, talochée. Si les murs utilisent des joints, ceux-ci seront traités par « beurrage » jusqu’au nu des pierres, dit « enduit à pierres vues » qui ne laisse apparentes que les têtes saillantes des pierres.

Les bandeaux, corniches doivent être peints dans le même ton, plus clair que la façade.

Les maçonneries de façade des maisons « urbaines » ou villageoises toujours protégées par des enduits dès l’origine, sont souvent d’apparence médiocre et irrégulière : seules les pierres à face taillée et disposées en lits réguliers doivent en principe rester visibles.

Toutefois, on pourra laisser apparaitre des maçonneries de briques et galets (ou de moellons taillés) lorsqu’elles présenteront une disposition particulièrement soignée et régulière, et à condition que le caractère « rustique » ou l’ancienneté de la façade le justifie.

La création d’ouvertures nouvelles devra respecter les axes de composition verticaux et horizontaux, de l’existant.

Les volets roulants sont autorisés si le caisson est à l’intérieur du mur. Les volets roulants dont le caisson est situé à l’extérieur, en façade sont, par conséquent, interdits.

Pour les constructions neuves et existantes : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique

Les garde-corps doivent être le plus simple possible. Les garde-corps préfabriqués de type balustre tournée sont proscrits.

14

Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-de-Corcy PIÈCE N°5 | Règlement écrit

Toitures :

Les toitures doivent avoir une pente homogène. Les pentes des toitures seront uniformes et comprises entre 30 et 45% avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction, sauf en cas de nécessité technique. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas et annexes. Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les constructions accolées au bâtiment principal. Les toitures à un seul pan sont également autorisées pour les constructions inférieures à 15 m² d’emprise au sol. Les abris de jardin préfabriqués sont exclus des contraintes de pente de toiture et de matériaux jusqu’à 20m² d’emprise au sol. Les antennes et paraboles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée.

Clôtures

Tout propriétaire peut clore son terrain conformément aux dispositions de l’article 647 du Code Civil. L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration dans l’ensemble des zones du PLU conformément à la délibération prise en Conseil Municipal le 2 mars 2026. L’installation de clôtures n’est pas obligatoire. Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques et privées sauf contraintes techniques. Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Dans toutes les zones, la référence pour la hauteur des clôtures sera :

 En bordure de voie ouverte à la circulation publique : le trottoir ou à défaut la voirie elle-même  En limites séparative, entre voisins ou en bordure de zone non ouverte à l’urbanisation, le terrain naturel avant

travaux. Les clôtures en toile, canisses, claustra bois, en fausse végétation sont interdites comme éléments de clôture. Les murs de clôture en briques ou en agglomérés doivent être enduits. Les portails ne sont pas considérés comme un élément de clôture, les portails pleins sont donc autorisés nonobstant les règles inscrites dans le règlement de chaque zone.

Performance énergétique et environnementale des constructions

L'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement peut être refusée, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. Les c