Zone A

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation forestière Pour les constructions à destination de « Habitation », sont interdites celles à sous-destination de :

Hébergement Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Artisanat – Commerce de Détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de : Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire ou à des aménagements techniques liés à l’exploitation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITION

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de ;

Exploitation agricole Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les nouvelles constructions à destination de logement de l’agriculteur sont admises à condition :

• D’être destinées au logement des exploitant dont la présence permanente sur le site d’exploitation est liée et nécessaire au fonctionnement des exploitations ;

• De ne pas dépasser une surface totale de plancher de 200 m2 ; • D’être implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments existants ou

autorisés dont l’emprise au sol est au moins égale à 60 m2 ;

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logement Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Les extensions des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :

• Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande ;

• L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 60 m2 ; • L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 200 m2 ; • L’extension ne doit pas être supérieur à 30% de la surface de plancher

existante ; • Les travaux projetés ne doivent pas créer de logement supplémentaire ;

Les annexes des bâtiments d’habitation, liées ou non à une activité agricole, sont admises sous les réserves cumulatives suivantes :

• La distance maximale par rapport à la construction principale ne doit pas excéder 20m, y compris pour les piscines. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe ou du bassin.

• L’emprise au sol totale des annexes ne peut excéder 30 m2. Cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines ;

• Leur hauteur ne doit pas excéder 5m.

Dans le secteur Ax, les constructions sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie Les constructions nouvelles nécessaires à la poursuite de l’activité existante à proximité sont autorisées sous réserves de la condition suivante : • Un seul bâtiment est admis ; • La surface de l’ensemble de la construction nouvelle ne peut dépasser 700 m2 ; • Le bâtiment s’inscrira dans la zone d’implantation définie dans le schéma cidessous. • La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit. • Une haie sera plantée sur la frontière Est (voir schéma ci-dessous) • Le talus au Nord sera paysagé avec utilisation d’espèces locales rurales et les arbres en bas de talus seront conservés (voir schéma ci-dessous).

Approbation – 24 février 2025

SECTION 1 – TABLEAU RECAPITULATIF DE L’UTILISATION ET OCCUPATION DU SOL

INTERDIT

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entreprôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente ligne

A ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

Ax

SECTION 2 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

1) Accès

- L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ;

- L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité ;

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

2) Voirie

-Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usagers qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ;

-Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ;

-L’emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement comportant plus de 5 logements ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements piétons) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d’urbanisme exigent de telles dispositions.

Intitulé du document : RÉVISION DU PLU DE SAINT-ANDRÉ-LE-CÔTE

RÈGLEMENT

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1) Eau potable

− Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées

− Lorsqu’il existe un réseau public d’égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout ;

− L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite ;

− En l’absence d’un réseau public d’égouts, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis dans le cas d’une construction isolée exclusivement, et à condition qu’il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. Le dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordable, quand le réseau public sera réalisé.

3) Assainissement des eaux pluviales

− Lorsqu’il existe un réseau public d’égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n’est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés…). Dans le cas contraire, le rejet sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie et adapté au milieu récepteur.

− Dans tous les cas, des dispositifs de rétention des Eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit actuel

4) Assainissement des eaux non domestiques et des eaux de piscine

− Eaux non domestiques : Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, est soumis à autorisation.

− Eaux de piscine : Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’assainissement. Le rejet est accepté dans le réseau d’eaux pluviales uniquement s’il est séparatif. S’il est unitaire, le rejet des eaux de piscines est interdit.

5) Électricité et télécommunication

RÉVISION DU PLU DE SAINT-ANDRÉ-LE-CÔTE – RÈGLEMENT

Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable.

6) Défense extérieur contre l’incendie

− La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués.

− Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réservés d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

− Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique

Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

SECTION 3 – CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Sous-section 3a – Volumétrie et implantations des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.

− Ces dispositions ne sont pas exigées pour : • Les équipements publics • Les annexes • Les extensions dans l’alignement de l’existant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Construction réalisée en limites de propriété

• La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3,5 mètres est autorisée ;

• Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est à dire 4 mètres), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma ci-contre. Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5 mètres sans dépasser la hauteur existante

2) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction comptée horizontalement doit être supérieure ou égale à 4 mètres. Sont compris dans le calcul de retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre ;

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :

• Les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif et les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif ;

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles d’implantation.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS −

La hauteur maximale est fixée à 13 mètres pour les bâtiments liés à l’activité agricole autorisée dans la zone et 9 mètres pour les constructions à usage d’habitations ;

− Les constructions à usage d’annexes et de stationnement ne devront pas dépasser une hauteur de 3,5 mètres ;

− Cette disposition ne s’applique pas : • Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques ; • Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou à la gestion des risques.

Sous-section 3b – Qualité architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux ; En particulier, l’implantation des constructions devra s’intégrer dans l’ordonnancement de la structure urbaine (rues, parcellaire, bâti existant…) ; Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet…) ; Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdites ; Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits ; La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel :

• Dans le cas d’un terrain en pente, la topographie du terrain naturel devra être respectée. Les constructions devront s’intégrer à la pente du terrain (et non l’inverse), par exemple par la réalisation de murs et murets de soutènement, en rapport avec les logiques architecturales ; La hauteur des murs est ainsi limitée à 1,50 mètre pour une pente de 15% et 3 mètres pour une pente supérieure ;

• Dans le cas d’un terrain plat, les mouvements de terre devront être limités à une hauteur de 50 cm et régalés en pente douce ;

• Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière » et les enrochements ;

Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations… devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Aspect général des bâtiments et autres éléments

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de

ladite construction. Cela ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l’architecture régionale sont à proscrire. 1) Façades − Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas

rester apparents (exemple : parpaings, béton grossier…) ; − Les couleurs des enduits et menuiseries doivent être compatibles avec le nuancier

suivant, qui est aussi consultable en mairie :

Nuancier pour les façades

Nuancier pour les menuiseries

− Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (dispositions, dimensions, proportions…) ;

− Pour les façades visibles depuis l’espace public, les ouvertures devront être plus hautes que larges et devront s’inspirer des ouvertures déjà existantes afin d’être en harmonie avec l’architecture traditionnelle du bâti ancien ;

− En cas de grandes longueurs, le bâtiment sera fractionné en plusieurs volumes (marquages vertical, retrait, changement de couleurs ou de hauteur…) ;

− La façade devra avoir une longueur inférieure à 30 mètres.

2) Toitures

RÉVISION DU PLU DE SAINT-ANDRÉ-LE-CÔTE – RÈGLEMENT

− Les toitures doivent avoir 2, 3 ou 4 pans par volume, dans le sens convexe lorsqu’elles sont établies en mitoyenneté, leur pente comprise entre 25% et 45% avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction ;

− Les toitures à 1 pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante ;

− Les toitures à 4 pans sont envisageables sur les constructions comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée et lorsque le faîtage central a une longueur supérieure au 2/3 de la longueur de la façade ;

− Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l’existant ;

− Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes ;

Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d’aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle ;

Les teintes se rapprocheront du rouge et du brun et la teinte devra être brune lorsqu’il s’agit de rénover une toiture déjà couverte den brun ;

− Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse accessible ou végétalisée à faible pente…) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie.

− Les toitures terrasses peuvent être autorisées lorsque celles-ci sont végétalisées ou accessibles. Dans ce cas, la surface de la toiture terrasse ne pourra dépasser 50 m2.

3) Clôtures

Les dispositions suivantes s’appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies.

− Les clôtures ne sont pas obligatoires ; − Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit ; − L’harmonie doit être recherchée :

• Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ;

• Dans leur aspect (couleur, matériaux…) avec la construction principale ; − Les clôtures doivent être de conception simple constituées par des haies vives panachées

d’essences locales et de 1/3 de persistant maximum ;

Elles peuvent être doublées d’un grillage ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,20 mètre, surmontée par un grillage ;

− Les clôtures en mur plein sont autorisées : • Dans les sites anciens où une harmonie avec des murs existants est nécessaire ; • Lorsqu’elles ont pour objet de créer des continuités urbaines ou lorsqu’elles s’intègrent à l’architecture des constructions ;

• La hauteur doit être comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre pour les murets et de 1,60 mètres à 2,30 mètres pour les murs ;

− Dans le cas où une clôture pleine est utilisée pour créer le front de rue, des éléments d’animations doivent permettre de rompre avec l’uniformité d’un mur continu (portail, façade, grille…) ;

− Des hauteurs supérieures peuvent être ponctuellement admises pour une meilleure intégration au terrain naturel.

4) Annexes

− Les constructions à usage d’annexe devront s’intégrer d’une manière harmonieuse avec le bâtiment principal ;

− Dans le cas où l’annexe est visible depuis les voies ou emprise publique, les façades et la toiture devront être dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal ;

− Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les aires de stockage extérieur.

5) Prescriptions particulières applicables à certaines constructions

Rappel

Toutes constructions nouvelles ou tous travaux peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou de l’alignement bâti sur la rue.

Les constructions de conception architecturale contemporaine

Les constructions de conception architecturale contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. Dans ces conditions, elles ne sont pas soumises au paragraphe 1 « Façades » du présent règlement.

Les constructions à usage d’activités agricoles

Les constructions à usage d’activités agricoles doivent présenter un aspect architectural permettant une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. Dans ces conditions, elles sont soumises aux règles suivantes :

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux ; Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdites ; La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : Si des talus sont nécessaire, ils devront être paysagés. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations… devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

1) Façades

Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (exemple : parpaings, béton grossier…) ; Les couleurs des façades doivent être compatibles avec le nuancier suivant, qui est aussi consultable en mairie :

Nuancier pour les façades

Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (dispositions, dimensions, proportions…) ;

2) Toitures

Les toitures doivent avoir 2, 3 ou 4 pans par volume, dans le sens convexe lorsqu’elles sont établies en mitoyenneté, leur pente comprise entre 25% et 45% avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction ; Les toitures à 1 pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante ;

Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l’existant ; Les teintes se rapprocheront du rouge et du brun.

3) Clôtures

Les dispositions suivantes s’appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies. Les clôtures ne sont pas obligatoires ; Les clôtures doivent être de conception simple constituées par des haies vives panachées d’essences locales et de 1/3 de persistant maximum ; Elles peuvent être doublées d’un grillage ou encore par une murette d’une hauteur maximum de 0,20 mètre, surmontée par un grillage ;

4) Annexes

Les constructions à usage d’annexe devront s’intégrer d’une manière harmonieuse avec le bâtiment principal ; Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les aires de stockage extérieur.

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les constructions à usage d’habitation

• Il est exigé un minimum de 2 places de stationnement par logement nouvellement créé ;

• Dans le cadre d’opération de 3 logements ou plus, il est exigé un stationnement visiteur par tranche de trois logements ;

• Cette règle peut être adaptée pour les projets de logements spécifiques (locatif financé par prêt aidé par l’État, personne âgées, étudiants, personnes seules…) ;

• La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque les surfaces habitables restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas ;

Sous-section 3c – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires. Toutefois il convient de dessiner un espace évolutif qui tienne compte du passé et de l’esprit de lieu. La conception des projets privilégiera une composition paysagère qui maintienne et/ou renforce la trame verte, notamment par la recherche de continuités végétales.

Coefficient de Pleine Terre

Sans objet.

Plantation et aménagement d’espaces libres

En matière de plantation et d’aménagement d’espaces libres, les prescriptions sont les suivantes :

− Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier : • Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation ;

− Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local. En tout état de cause, la plantation de haies monospécifique est interdite.

− En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

− Les aires de stationnement à l’air libre de plus de 4 places doivent être plantées...

Intitulé du document : RÉVISION DU PLU DE SAINT-ANDRÉ-LE-CÔTE

RÈGLEMENT

CONTINUITES ECOLOGIQUES

− La hauteur ou la nature des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

− Les haies et boisements repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants : • L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement. • La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant. • Ripisylves : En cas d’abattage partiel, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

− Les mares ou retenues collinaires doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur.

Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve.

Intitulé du document : GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement.

− La gestion des eaux pluviales à la parcelle est à privilégier par infiltration ou par récupération dans un objectif de réutilisation ;

− Les surplus éventuels devront être retenus sur la parcelle par le biais de dispositifs prévus à cet effet (cuves de rétention, noues…). Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné pour un rejet limité prévu pour restituer un débit comparable au débit naturel ;

− Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

− Les eaux pluviales qui ne pourront être absorbées à la parcelle devront être évacuées dans le réseau d’assainissement d’eau pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés devront garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans le réseau public lorsque celui-ci est en séparatif.

Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET

En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire :

✓ Les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables

✓ Les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment

✓ La mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée ;

Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage.

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »

Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.»

Approbation – 24 février 2025

RÉVISION DU PLU DE SAINT-ANDRÉ-LE-CÔTE – RÈGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LA-CÔTE sans exclusive aucune.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

Les articles L 111-3 à 5 et L 111-22, R111-3, R111-5 à 19 et 28 à 30 du Code de l’Urbanisme.

- Les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe.

- Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de Préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 1996.

- Si elles sont plus restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme s’appliquent à celle des lotissements approuvés avant l’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme aux tiers. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celle du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celle du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l’article L 315.4 du Code de l’Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°3 du dossier.

1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants, sont : • La zone Ua : zone centrale dense • La zone Ub : zone pavillonnaire • La zone Ue : zone réservée aux équipements publics

2. La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérés au plan par l’indice correspondant est : • La zone A, zone agricole. • Un secteur Ax, identifiant une zone où est implantée une activité non agricole existante

3. Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérés au plan par les indices correspondants sont : • La zone N, zone naturelle protégée, elle comprend : • Un secteur Ns correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de corridors écologiques • Un secteur Nfen, correspondant à un secteur où sont autorisés des aménagements pour l’accueil lié à la fréquentation de l’espace naturel de la montée du Signal.

Les plans de zonage comportent aussi :

• Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme.

• Des éléments ponctuels repérés au titre de l’article L151-23° du code de l’urbanisme qui doivent être préservés dans leur intégrité et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité écologique de ces éléments et ne pas impacter leur visibilité.

• Des éléments bâtis repérés au titre de l’article L151-19°, qui doivent être préservés et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement. Les modalités de préservation de ces éléments sont décrites dans le document suivant du PLU « 4c - Cahier des L151-19 ». De plus, les occupations et utilisations du sol admises, à proximité de ces sites, ne devront pas porter préjudice à la qualité urbaine, patrimoniale et architecturale de ces éléments bâtis et surtout ne pas impacter leur visibilité.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS DANS LE

PPR

Le territoire est couvert par un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé en 2015 qui comprend les risques « inondation du Garon et de ses affluents » et « mouvements de terrain ».

Une trame est mise en place pour identifier une zone « blanche » qui n’est pas exposée à un risque d’inondation mais qui correspond à une zone de maîtrise du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d’inondation dans les zones déjà exposées.

Pour tout sujet règlementaire (recommandations et prescriptions), il faudra se référer au document « Plan de prévention des risques naturels d’inondation du Garon », approuvé en 2015 par le préfet du Rhône.

ETUDE DE RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN (Géotec – Décembre 2021) Une étude de risques a été réalisée par le bureau d’études GEOTEC en décembre 2021 sur le territoire de la commune. Elle a permis d’établir une carte d’aléa qui fait apparaitre des zones d’aléas faibles et moyens. L’étude recommande que les secteurs en zone d’aléa moyen soient très limités dans leur constructibilité et donne une fiche de prescription « zone inconstructible icG2 » Pour les secteurs d’aléa faibles, l’étude considère qu’ils sont constructibles et donne une fiche de prescription « zone constructible cG1 » L’étude fait aussi apparaître une zone d’aléa faible « chute de pierre ». Elle considère que ce secteur est constructible et donne une fiche de prescription « zone constructible cP1 » La carte des secteurs d’aléas est donnée en annexe du présent règlement ainsi que les trois fiches de prescriptions.

L’étude complète de Geotec est donnée dans les annexes du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les dispositions des articles 4 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (articles L.123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

1- Travaux sur les bâtiments existants : Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé sans adaptation mineure, que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dîtes règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2- Adaptations mineures : Les adaptations mineures dérogeant à l’application stricte d’une des règles 1 à 15 des règlements de zone, à l’exception des interdictions édictées à l’article 2 de ces règlements, sont possibles lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par « adaptations mineures », il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptions excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

3- La notion d’extension mesurée des bâtiments existants : Il s’agit à la fois d’extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette. La mesure est appréciée vis-à-vis de trois critères : l’habitabilité, la surface de terrain et la qualité du site.

RAPPELS ET DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévues aux articles L.442.1 et R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abatages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L.123.1 et L.130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

- Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles Rhône Alpes– Service Régional de l’archéologie. Le décret n°2002-89 pris pour application de la loi 2001-44 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature, ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique … » (art.1)

Conformément à l’article 5 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont confiance ».

- Bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 :

Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « patrimoniale » (pièce 4a du présent dossier de PLUi).

Article L151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; »

De manière générale, toute intervention sur un bâtiment devra prendre en compte le site dans lequel s’inscrit le bâtiment et la fonction du bâtiment. L’objectif est de viser à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien.

Approbation – 24 février 2025

DISPODITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Approbation – 24 février 2025

1.Dispositions applicables à la zone Ua

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone Ua englobe les quartiers constituant le noyau dense de l’espace urbain où le bâti ancien est dominant. Sa fonction principale est l’habitat.

Il s’agit d’une zone multifonctionnelle comprenant aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes.

L’urbanisation est dense et les constructions sont généralement édifiées en ordre continu ou semi continu et à l’alignement des voies.

Des dispositions générales s’appliquent à l’ensemble du territoire de la commune, se reporter au TITRE I.

Les prescriptions définies ci-après s‘appliquent sur l’ensemble des zones Ua, sauf stipulations contraires.

PRISE EN COMPTE DE L’ETUDE DE RISQUES Des terrains situés en zone Ua sont dans des secteurs « d’aléa de mouvement de terrain faible » de type G1 Glissement de terrain et coulées de boues (cf annexe p106/107) du présent règlement On se réfèrera à la fiche de prescription cG1 à la page 109.

SECTION 1 - NATURE DE L’UTILISATION ET OCCUPATION DU SOL