Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a. Les constructions à vocation d’entrepôt. b. Les constructions à vocation industrielles. c. Les constructions à vocation artisanales sauf celles mentionnées à l’article UB2. d. Les constructions à vocation agricoles et forestières sauf celles mentionnées à l’article UB2. e. Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes. f. Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou à la protection contre le ruissellement des eaux pluviales. g. Les changements de destination de locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée dans le périmètre délimité sur les documents graphiques.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous condition : - Les constructions à usage agricole sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole existante et à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat ; - Les constructions liées à une activité complémentaire à l’activité agricole (vente produits locaux, accueil touristiques, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, gîtes, ferme auberge, …) ; - Les constructions à usage artisanal à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec la proximité de l’habitat.

Dans les secteurs identifiés sur le document graphique, l’opération de construction ou d’aménagement projetée doit être compatible avec les dispositions des «orientations d’aménagement et de programmation » prévues pour le secteur considéré.

Accès et voirie

3.1 - ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et des engins de déneigement Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

4.1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USÉES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

4.3 - EAUX PLUVIALES Pour le traitement des eaux pluviales seront privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. Dans tous les cas, si un réseau public d’eau pluviale existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

4.4 - RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, CÂBLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Caractéristiques des terrains

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions à l’alignement et en retrait par rapport aux voies s’applique aux murs en tout point de la construction, hormis pour les saillies, balcons, encorbellements, débords de toitures ne sont pas pris en compte. Les règles d’implantations s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 20 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les constructions d’équipements techniques liées à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 0.5 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions sur les limites séparatives et en retrait des limites séparatives s’applique à tout point du bâtiment. Les règles d’implantations s’appliqueront également par rapport aux limites des terrains issus des divisions. Toute construction doit être implantée soit :

- soit en limite séparative, - soit en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction sans

pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les constructions d’équipements techniques liées à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimum de 0.5 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toitsterrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hormis pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 9 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère (R+2). La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne devra pas excéder 12 mètres à l'égout de toiture ou l’acrotère.

Aspect extérieur

L’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les aménagements et les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions, travaux, ouvrages ou installations à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les règles suivantes ne s’appliquent pas.

Bâti ancien existant Toute intervention, modification ou extension du bâti existant devra tenir compte des caractéristiques de ce bâti, notamment en ce qui concerne :

- le volume des constructions principales et secondaires ou annexes, la forme, la pente et le type de toiture. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

- Les formes et les proportions des percements - Les matériaux utilisés (maçonneries de pierre et de moellons, enduits et joints réalisés au mortier de chaux grasse et

au sable de carrière, …) - Les matériaux, le dessin et la coloration des éléments de menuiserie, clôture, serrurerie (menuiseries peintes de

couleur claire : blanc cassé ou gris clair, éléments de serrurerie : portails, grilles ou garde corps et portes d’entrée peints de couleur sombre).

Bâti contemporain En ce qui concerne le bâti contemporain, la conception (volumes, percements, proportions, matériaux, coloration, …) et l’insertion de ce bâti dans l’environnement (adaptation au terrain naturel) devront tenir compte du bâti existant (ancien ou contemporain) et des sites et des paysages dans lesquels ils s’insèrent, notamment en ce qui concerne le volume des constructions, la forme, le type de toitures, la forme et la proportion des percements, la nature et la coloration des matériaux utilisés en couverture, pour les murs, les menuiseries et les éléments de clôture ou de serrurerie. De plus, les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Clôtures Les éléments patrimoniaux de clôtures en bois ou en pierre seront maintenus et restaurés (même aspect). La récupération des matériaux est à privilégier. La hauteur des clôtures réalisées en limite de propriété, quel que soit leur aspect, doit être limitée à une hauteur maximale de 2 mètres.

Dans le cas de clôture planté, la clôture sera composée d’une haie vive d’essences locales et/ou variées dont le choix des essences pourra s’appuyer sur le document de recommandations pour la plantation de haies en Livradois Forez joint en annexe du présent règlement. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit.

Couleurs Les couleurs vives ou criardes sont interdites. Toute couleur peut être refusée si elle apparaît singulière par rapport à l’image d’ensemble de la zone ou en opposition avec les matériaux utilisés. Les couleurs utilisées pourront être complémentaires et en harmonie avec la palette de couleur proposée dans la Charte Architecturale et Paysagère de la Vallée de l’Ance.

Stationnement

Principes généraux Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions correspondant aux besoins des constructions et installations. Il doit être assuré sur le terrain même, en dehors des voies publiques. Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l’utilisation directe de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de l’autorisation. En cas de contrainte d’ordre technique ou d’ordre urbanistique empêchant la réalisation matérielle des places de stationnement réglementaires, le constructeur pourra s’affranchir de ses obligations par 2 moyens :

- la réalisation d’aire de stationnement sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètre maximum du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places et que ces places sont affectées à l’opération,

- l’acquisition sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres maximum, des places de stationnement nécessaires,

Nombre d’emplacements minimum Pour les constructions à usage d’habitation :

- une place de stationnement jusqu’à 50 m² de surface de plancher ; - deux places de stationnements au-delà de 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de bureau : Deux places par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat : Deux places par tranche de 40 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d’hôtellerie : Il sera créé une place de stationnement par chambre d'hôtel.

Espaces libres

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre pour 2 emplacements.

Coefficient d’Occupation du sol

Supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles devront être compatibles avec la réglementation thermique en vigueur.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’ANCE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL 5 – REGLEMENT

P.L.U. INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’ANCE

PIECE 5 : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du

Le Président

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA