Zone UA

Intitulé du document : Affectations des sols et destinations des constructions.

Article 1. Sous-destinations autorisées.

Ua

Ut

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

X

Hébergement

X

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits dans toute la zone : • Les constructions et les changements de destinations, s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. • La construction à destination d’exploitation agricole est autorisée si au moins une construction à destination d’exploitation agricole est déjà présente sur l’unité foncière et si elle ne génère pas des nuisances supplémentaires.

Dispositions particulières applicables à la zone Ut : • Les constructions à destination de logement, sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de l’équipement public dont elles dépendent et que leur surface de plancher n’excède pas 80m² de la surface de plancher totale.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixite fonctionnelle et sociale.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Les constructions devront s’implanter : • Soit sur limite séparative, • Soit avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, en son point le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 21

Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique. • Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnée.

Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Non règlementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone :

• Le projet de construction principale ou son

extension (hors constructions agricoles) aura

une hauteur maximale qui devra être comprise

entre les points hauts des deux constructions

principales non agricoles des parcelles

contiguës. En aucun cas, la hauteur ne pourra

excéder 9 m en cas de fait ou de faitage et de 7

Figure 1 : Illustration explicative de la règle pour

m en cas d’acrotère.

les constructions principales

• Pour les constructions annexes (hors constructions agricoles) : la hauteur ne pourra pas

excéder 4,50 m au point le plus haut.

• Pour les constructions agricoles : la hauteur ne pourra excéder 12 m au point le plus haut.

Exceptions : • Ne sont pas concernés par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique.

Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage. • Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. • Les constructions, hors construction à destination d’exploitation agricole, devront s’implanter : • Soit à l’alignement,

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 20

• Soit dans une bande allant de 5 m à 40 m. • Au-delà d’une distance de 40 m des voies et emprises publiques, seule une extension d’une

emprise au sol maximale de 20 m² et une annexe d’une emprise au sol maximale de 20 m² est autorisée par unité foncière.

Règle alternative : • Le projet de construction principale pourra proposer un retrait qui devra être compris entre les alignements formés par les deux constructions principales des parcelles contiguës. Dans ce cas, le projet pourra être accepté par l’autorité compétente sous réserve du respect de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme.

Illustration explicative de la règle alternative :

Exceptions : • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale. • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées. • Les annexes. • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Non règlementé.

Intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Selon l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. • Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les pastiches d’architecture étrangère à la région.

1/ Volumétrie du bâti. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble.

2/ Aspect extérieur. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du Code de l’Urbanisme est autorisé. Dans ce cas, ils devront harmonieusement s’insérer dans le bâti et dans l’environnement.

Pour les constructions à destination d’habitation, sont en outre interdits : • Les bardages d’aspect métallique ou plastifié. • En façade, les teintes de couleurs vives.

3/ Traitement des clôtures. • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes).

En limites des voies et emprises publiques : • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 m (hors piliers). • Elles doivent être constituées soit : [1] D’une haie vive composée de plusieurs essences locales ; [2] D’une grille ou d’une clôture grillagée, obligatoirement doublée d’une haie vive composée de plusieurs essences ; [3] D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80m, constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale, surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie. • Elles peuvent être constituées de tout ou partie des possibilités précédemment citées.

En limites séparatives : • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m. • Les haies d’essences locales, éventuellement doublées de grillage, seront à privilégier.

Exceptions : • Une dérogation pourra être autorisée si la hauteur des clôtures des parcelles contiguës est plus élevée. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra se mettre à niveau. • Pour les murs existants dont la hauteur est supérieure à 2 m, la reconstruction à l’identique est autorisée. • Une clôture de hauteur maximale de 2,50 m est autorisée pour les bâtiments d’exploitation agricole, les commerces et activités de services ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4/ Toitures. • Les toitures des constructions principales doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

5/ Annexes et extensions. • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

6/ Divers. • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone :

• Un dépassement de 20 % des règles indiquées aux articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en oeuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Le niveau de performance recommandé pour les futures constructions est une consommation énergétique réduite de 20 % par rapport à la consommation énergétique de référence.

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 250 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisée, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 24

o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

o Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol. - Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation

des eaux de pluie. - Il est recommandé la mise en place de composteurs (individuels ou groupés) pour la gestion

des déchets fermentescibles.

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Article 11. Traitement des espaces non bâtis.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ua : • En dehors des parcelles où sont présentes des constructions à destination agricole : ✓ Dans une bande de 0 à 40 m des voies et emprises publiques, au moins 20 % de l’unité foncière devra obligatoirement être perméable aux eaux de pluie dont au moins 50 % de cette surface sera végétalisée. ✓ Au-delà de 40 m des voies et emprises publiques, au moins 90% de l’unité foncière devra être en pleine terre.

Intitulé du document : – Stationnement.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Le nombre minimum de places à créer par destination et sous destination est le suivant :

Destinations / sous destination autorisées à l’article 1

Logement

Hébergement hôtelier et touristique

Obligations minimales

Par logement : au moins 1,5 place par tranche de 50m² de surface de plancher entamée. En cas de nombre décimal après calculs, le nombre de places sera arrondi à l’inférieur.

1 place par chambre et 1 place par tranche de 50m2 surface de plancher entamée déduction faite des chambres

• Ces obligations minimales se comprennent pour : ✓ L'édification d’une construction principale, ✓ Le changement de destination, ✓ L'extension des constructions principales engendrant un changement de tranche, ✓ L'édification d’annexes engendrant un changement de tranche, ✓ La division de bâtiment.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux habitations locatives financées avec un prêt aidé de

l’État ainsi qu’aux hébergements. Il est néanmoins imposé une place de stationnement pour ces derniers (loi SRU du 13/12/2000 art 34).

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès : • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent. • Les accès mesureront 4,00 de largeur minimum.

Voiries : • Les voies nouvelles de plus de 40 m et desservant plus de deux logements doivent : • Soit être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (véhicules de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères, etc.), • Soit se raccorder sur deux voiries dont l’une au moins d’un gabarit similaire ou supérieur.

Exceptions : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone : 1/ Alimentation en eau potable.

✓ Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

✓ Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

✓ Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux non domestiques et effluents agricoles • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

c) Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • II est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre). • Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de SAINT-AUBERT

Plan Local d’Urbanisme

PLU prescrit le 16 / 04 / 2018. PLU arrêté le 13/06/2024 Enquête publique du 03/02/2025 au 07/03/2025 Vu pour être annexé à la délibération du 24/04/2025 Le Maire, Pascal Gérard.

3.1. Règlement Ecrit

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ___________________________________________ 4 ARCHITECTURE DU REGLEMENT ___________________________________________ 5

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. ___________________ 5 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 5 Section 3 : Equipements et réseaux. _________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES. _____________ 12 Article 1. Champ d’application territorial du règlement. __________________________ 12 Article 2. Règles générales. _______________________________________________ 12 Article 3. Division du territoire en zones. _____________________________________ 14 Article 4. Adaptations mineures. ____________________________________________ 15 Article 5. Rappels._______________________________________________________ 15 Article 6. Risques et nuisances. ____________________________________________ 16 Article 7. Dispositions complémentaires. _____________________________________ 16 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS URBAINS Ua et Ut. 18 Section 1 : Affectations des sols et destinations des constructions._________________ 18 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 19 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 26 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE ECONOMIQUE – Ue. __ 29 Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. __________________ 29 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 30 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 35 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A ________ 38 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions.___________________ 38 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 40 Section 3. Equipements et réseaux. _________________________________________ 44 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N ______ 46 Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. __________________ 46 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 47 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 48 Annexes ________________________________________________________________ 50 Annexe 1 : Lexique ______________________________________________________ 50 Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations _______________________ 59 Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales ________________ 61

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 65 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 67 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 68 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 69 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 71 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 73 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 75 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 76

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : Il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres : • I : Prise en compte des risques et aléas, • II : Dispositions générales, • III : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat • IV : Dispositions applicables aux zones économiques, • V : Dispositions applicables aux zones agricoles, • VI : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante : • Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, • Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans

laquelle est situé votre terrain,

Le cas échéant : • Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU

(thématique ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du Plan Local d’Urbanisme, en particulier :

• Des « servitudes d’utilité publique », • Des autres informations données à connaissance, • Ainsi que des annexes relatives aux réseaux.

Le lexique et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

ARCHITECTURE DU REGLEMENT

Les termes du règlement écrit peuvent faire l’objet d’une définition dans le lexique en fin de règlement. Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions.

•

Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées.

•

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions.

•

Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

• Article 4. Emprise au sol des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions. • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière.

Paragraphe 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis. L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 – Stationnement.

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : Equipements et réseaux.

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux. L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

• Sécuriser les biens et les personnes, • Ne pas aggraver l’aléa, • Limiter les impacts, • Réduire la vulnérabilité de l’existant.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT :

De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque. • Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence

hydraulique.

• Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant.

• Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou

si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20

cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un

ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...)

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

PÉRIMÈTRE ÉXPOSÉ AUX RISQUES D’EFFONDREMENT DE CAVITES ET POINTS SINGULIERS :

De manière générale :

- L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite, - Les réseaux devront être étanches.

Sont interdits :

✓ La réalisation de caves et sous-sols, ✓ Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées, ✓ Les projets de type Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et

les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles.

Sont autorisés :

✓ Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

PRISE EN COMPTE DES ZONES A DOMINANTE HUMIDE DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humide du SDAGE ArtoisPicardie, ainsi que de Zones à Dominante Humides du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2).

Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées.

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire.

Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, • Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1. Champ d’application territorial du règlement.

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint Aubert, département du Nord (59).

Article 2. Règles générales.

Continuent de s’appliquer au territoire communal les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et servies publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R.151 – 28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent être mentionnés dans cet article.

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 12

exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Disposition générale applicable au bâti existant : • Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Disposition générale applicable aux nouvelles constructions hors agglomération : Concernant l’implantation de nouvelles constructions hors agglomération, soit en dehors des panneaux d’agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul le long des Routes Départementales :

o De 15 m par rapport à l’axe de la RD45 de deuxième catégorie, o De 6 m par rapport à l’alignement de la RD97 et de la RD297 de troisième catégorie. Cette règle doit pouvoir s’adapter, notamment pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses.

Dispositions générales applicables au patrimoine paysager ou bâti à protéger : ✓ La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. ✓ Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où : • Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. • Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément.

Dispositions générales applicables au patrimoine paysager naturel à protéger : ✓ Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. ✓ La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants : • Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ; • Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; • Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; • Lorsque la création d’un bâtiment agricole est nécessaire et qu’elle ne peut se réaliser sur une autre emprise, • Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; • Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

✓ Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysage, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

Article 3. Division du territoire en zones.

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :

• La zone urbaine – U : ✓ Ua : Secteur urbain mixte à vocation principale d’habitat, ✓ Ue : Secteur urbain à vocation principale économique, ✓ Ut : Secteur urbain d’équipements publics ou d’intérêt collectif,

• La zone agricole – A. • La zone naturelle – N.

Autres éléments portés au plan de zonage – règlement graphique :

• Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés :

• Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant en partie réglementaire du présent dossier.