Zone UE

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions.

Article 1. Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits :

•

Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation

en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

•

L’aménagement de terrains de type camping / caravaning.

•

Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Sont admis sous conditions particulières : - Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. - Les dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche. - En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. - Les extensions et annexes des constructions principales à destinations d’habitation dans une limite d’une unité de 40 m² de surface de plancher. - Les constructions à destination de logement sous réserve qu’elles soient jugées utiles et indispensables au gardiennage de la construction économique dont elles dépendent, qu’elles soient intégrées au volume principal du bâtiment économique et que sa surface de plancher n’excède pas 50% de la surface de plancher totale.

. Article 1. Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.

Sont interdits :

•

Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation

en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

Sont admis sous conditions particulières :

•

Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

•

Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées,

liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales.

•

Les constructions à destination d’habitation uniquement sous réserve qu’une présence

permanente sur site soit avérée indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole, et

qu’elles soient implantées à moins de 50 m des bâtiments à destination d’exploitation agricole,

hors contraintes techniques justifiées.

•

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, sous

réserve du respect des conditions suivantes :

✓ Le projet doit répondre à un besoin local d’intérêt public ou collectif clairement établi.

✓ L’implantation ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la vocation productive des terrains.

✓ Ne pas dépasser une unité de 30m² de surface de plancher

✓ Ne pas excéder une hauteur de 3,50 m.

•

Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une

limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, ainsi qu’une hauteur maximale de 3,50 m,

à moins de 30 m des habitations principales.

•

Les dépôts et stockage de matériel liés aux activités autorisées, uniquement dans la mesure où

ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche.

•

En dehors du domaine public, l’entreposage de caravane (dont camping-car) est autorisé sur

le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il

pourra se faire dans les bâtiments et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer

sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et

masqué par un écran végétal. Cet entreposage est limité à un emplacement par unité foncière.

Intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

▪ Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

•

Au titre de l’article L151-11 du code d’urbanisme, les bâtiments agricoles repérés au plan de

zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers :

o Le commerce,

o L’artisanat,

o L’hébergement hôtelier,

o L’entrepôt,

o La restauration,

o Le commerce de gros,

o Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

• ✓

✓ ✓ ✓

Et sous conditions de : Ne pas porter atteinte à l’intérêt agricole notamment en ce qui concerne la proximité d’élevage existant et les contraintes s’attachant à ce type d’activités (périmètre de réciprocité, plan d’épandage…). Que l’unité foncière concernée soit desservie par les réseaux en suffisance pour éviter tout renforcement et que la défense incendie y soit assurée, Sous condition d’assurer une intégration harmonieuse du projet dans l’environnement proche et lointain, Respecter les destinations prévues à l’article 3 de la Zone Agricole (Chapitre VI).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

✓ L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

✓ Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

✓ Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 5 m. ✓ Aucune construction n’est autorisée à moins de 20 m du haut des berges de l’Erclin.

Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique. • Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.

Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

• Les constructions devront : ✓ Soit être édifiées sur limite séparative, ✓ Soit observer un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur, en son point le plus proche sans pouvoir être inférieur à 4 m.

Exceptions : • Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓ La reconstruction à l’identique.

Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non règlementé.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

• En agglomération (définie par les panneaux d’agglomération EB10 et EB20), le long des Routes Départementales, toute construction doit être implantée : o Soit à l’alignement, o Soit à 10 m de l’axe de chaussée.

Exceptions : ✓ Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale. ✓ Aucune construction n’est autorisée à moins de 20m du haut des berges de l’Erclin. ✓ Ne sont pas concernées par les présentes règles :

• Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics. • La reconstruction à l’identique.

Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

✓ L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.

✓ Les constructions devront observer un recul des limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur, en son point le plus proche sans pouvoir être inférieur à 4 m.

Article 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

• Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

• Pour toutes les constructions, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 12 m au point le plus haut.

Exceptions : • Ne sont pas concernés par les présentes règles : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique.

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.

✓ Pour les constructions principales à destination d'habitation, la hauteur du bâti devra être cohérente avec la morphologie urbaine et les volumétries environnantes, et ne pourra excéder 10 m au point le plus haut (R+1+C maximum).

✓ Pour les constructions annexes aux constructions principales à destination d'habitation, la hauteur ne pourra pas excéder 3,50 m au point le plus haut.

✓ Pour les extensions aux constructions à destinations d'habitation, la hauteur devra être inférieure ou égale à celle de la construction principale.

✓ Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, la hauteur ne pourra pas excéder 3,50 m au point le plus haut.

✓ Pour les constructions agricoles, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m au point le plus haut,

✓ Pour les silos, la hauteur ne pourra pas excéder 25 m.

Exceptions : Ne sont pas concernés par les présentes règles :

• Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. • La reconstruction à l’identique.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

. Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 30

• Non règlementé.

Sont autorisées :

• Les constructions à usage agricole ou para-agricole strictement nécessaires à l’exploitation (bâtiments d’élevage, hangars, serres, stockage, etc.), dans la limite d’une emprise au sol maximale de 500 m² par projet.

• Les constructions à usage d’habitation en lien direct avec l’exploitation agricole, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

• Les extensions de constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise au sol initiale, sans pouvoir excéder les plafonds précités.

Intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient,

doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établit un dialogue harmonieux. • Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. • Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles de voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.

1/ Aspect extérieur. ✓ Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.

2/ Traitement des clôtures. ✓ Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. ✓ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. ✓ Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). ✓ Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. ✓ Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin. ✓ La hauteur des clôtures est limitée à 2,50 m.

3/ Divers. • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, il est interdit d’opposer une disposition d’urbanisme pour refuser l’utilisation de matériaux de construction durable ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux de pluie ou de la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné.

• Un dépassement de 20 % des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en oeuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…

• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.

• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisées, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.

• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.

• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en oeuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites :

o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques),

o Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.

• Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.

• Il est recommandé la mise en place de composteurs pour la gestion des déchets fermentescibles.

Dispositions complémentaires applicables aux secteurs Ue : ✓ Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable. ✓ Toute construction neuve supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif destiné à économiser l’eau.

Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.

• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements

d’intérêt collectif et services publics.

1/ Aspect extérieur. • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les teintes vives et surfaces brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façades.

En sus, pour les constructions à destination d’habitation, sont interdits : • Les bardages d’aspect métallique ou plastifié. • En façade, les teintes de couleurs vives.

2/ Traitement des clôtures. • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement. • Les clôtures ne devront pas gêner le passage des engins de curage le long des rives de l’Erclin.

3/ Annexes et extensions. • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.

4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public

Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.

• Non règlementé.

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

Article 11. Traitement des espaces non bâtis.

Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique.

• Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).

Article 11. Traitement des espaces non bâtis.

• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Il est recommandé de valoriser les déchets végétaux sur la parcelle.

• Les abords des bâtiments agricoles devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère.

Intitulé du document : – Stationnement.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.

• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).

• Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il devra être réalisé en dehors des voies publiques, et ce, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.

Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par les présentes règles.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée d’une largeur au moins égale à 4,5 m. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

Voiries • Les nouvelles voies privées auront une largeur minimum de 8 m.

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux

exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.

1/ Alimentation en eau potable.

• Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2/ Eaux industrielles. • A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.

3/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

✓ Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

✓ Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités • Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

c) Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.

4/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre).

• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le

déploiement de la fibre optique.

CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A

Pour les constructions et installations situées dans les secteurs à risques et de protection des éléments de patrimoine, se référer au chapitre I.

La zone est traversée par un ouvrage de transport de gaz à haute pression exploité par GRTgaz, soumis à servitudes.

À ce titre :

• Aucune construction, excavation, plantation d’arbres, dépôt, ou aménagement de nature à compromettre l’intégrité ou l’accessibilité de la canalisation n’est autorisé dans le périmètre de la servitude I3, sauf accord explicite de GRTgaz.

• Toute construction projetée dans le périmètre de la servitude I1 doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité menée en lien avec GRTgaz, en intégrant les exigences en matière de sécurité, d’accès, de maintenance et de protection des personnes.

• Le pétitionnaire doit impérativement informer GRTgaz de tout projet d’urbanisme situé dans le périmètre des servitudes précitées, au stade de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de certificat d’urbanisme.

• Il est rappelé que tout projet de travaux doit respecter les obligations de la réglementation antiendommagement, notamment via une Déclaration de Travaux (DT/DICT) à effectuer sur le site du Guichet Unique des réseaux :

1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit : • Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes, • Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques

• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.

• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.

b) Eaux résiduaires des activités ✓ L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. ✓ L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.

3/ Eaux pluviales. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.

Département du Nord Arrondissement de Cambrai

Commune de SAINT-AUBERT

Plan Local d’Urbanisme

PLU prescrit le 16 / 04 / 2018. PLU arrêté le 13/06/2024 Enquête publique du 03/02/2025 au 07/03/2025 Vu pour être annexé à la délibération du 24/04/2025 Le Maire, Pascal Gérard.

3.1. Règlement Ecrit

SOMMAIRE

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ___________________________________________ 4 ARCHITECTURE DU REGLEMENT ___________________________________________ 5

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. ___________________ 5 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 5 Section 3 : Equipements et réseaux. _________________________________________ 6 CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS. _________________ 7 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES. _____________ 12 Article 1. Champ d’application territorial du règlement. __________________________ 12 Article 2. Règles générales. _______________________________________________ 12 Article 3. Division du territoire en zones. _____________________________________ 14 Article 4. Adaptations mineures. ____________________________________________ 15 Article 5. Rappels._______________________________________________________ 15 Article 6. Risques et nuisances. ____________________________________________ 16 Article 7. Dispositions complémentaires. _____________________________________ 16 CHAPITRE III : RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SECTEURS URBAINS Ua et Ut. 18 Section 1 : Affectations des sols et destinations des constructions._________________ 18 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 19 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 26 CHAPITRE IV : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE ECONOMIQUE – Ue. __ 29 Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. __________________ 29 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 30 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 35 CHAPITRE V : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE - A ________ 38 Section 1 : affectation des sols et destination des constructions.___________________ 38 Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. _________ 40 Section 3. Equipements et réseaux. _________________________________________ 44 CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE - N ______ 46 Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions. __________________ 46 Section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. __________ 47 Section 3 : Equipements et réseaux. ________________________________________ 48 Annexes ________________________________________________________________ 50 Annexe 1 : Lexique ______________________________________________________ 50 Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations _______________________ 59 Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales ________________ 61

Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes ___________ 65 Annexe 5 : Préconisations écologiques : implantation des haies ___________________ 67 Annexe 6 : Préconisations écologiques : plantation et taille des haies ______________ 68 Annexe 7 : Préconisations écologiques : alternatives aux phytosanitaires ___________ 69 Annexe 8 : Préconisations écologiques : gestion différenciée _____________________ 71 Annexe 9 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts ___________ 73 Annexe 10 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales_______________ 75 Annexe 11 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures ________________ 76

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable que vous vous référiez au règlement graphique (zonage et informations complémentaires) afin de déterminer dans quelle(s) zone(s) est située l’opération que vous envisagez.

ATTENTION : Il faut également vérifier si votre terrain n’est pas concerné par une ou plusieurs trames graphiques sur le plan de zonage. Cette trame impacte sur les règles applicables et peut impliquer de consulter d’autres pièces du PLU.

Le présent règlement est divisé en 6 chapitres : • I : Prise en compte des risques et aléas, • II : Dispositions générales, • III : Dispositions applicables aux zones urbaines à vocation principale d’habitat • IV : Dispositions applicables aux zones économiques, • V : Dispositions applicables aux zones agricoles, • VI : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Pour utiliser ce règlement, la démarche à suivre est la suivante : • Lecture de la partie I du règlement générale à toutes les zones, • Lecture du chapitre énonçant les règles applicables à la zone (ou aux zones) dans

laquelle est situé votre terrain,

Le cas échéant : • Consultation de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation du PLU

(thématique ou sectorielle)

Complémentairement, il est nécessaire de prendre connaissance des Annexes du Plan Local d’Urbanisme, en particulier :

• Des « servitudes d’utilité publique », • Des autres informations données à connaissance, • Ainsi que des annexes relatives aux réseaux.

Le lexique et la destination des constructions (à la fin du règlement) doivent également être consultés.

ARCHITECTURE DU REGLEMENT

Les termes du règlement écrit peuvent faire l’objet d’une définition dans le lexique en fin de règlement. Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Section 1 : Affectation des sols et destination des constructions.

•

Article 1. Destinations et sous-destinations autorisées.

•

Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous

conditions.

•

Article 3. Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Les articles 1 à 3 fixent les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières. Y sont notamment développées le cas échéant les dispositions relatives aux fonctions urbaines et à la mixité sociale.

Section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Paragraphe 1 – Volumétrie et implantation des constructions.

• Article 4. Emprise au sol des constructions. • Article 5. Hauteur des constructions. • Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. • Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives. • Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

L’article 4 fixe les règles concernant la surface maximale occupée par la projection verticale, sur le sol, de volume hors œuvre du bâtiment.

L’article 5 réglemente la hauteur des bâtiments futurs ou des extensions. La réglementation peut se faire sur une hauteur maximale à ne pas dépasser mais il est également possible de réglementer une hauteur minimale des bâtiments.

Les articles 6 à 8 fixent les règles concernant les implantations par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et entre les constructions principales sur une même unité foncière.

Paragraphe 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

• Article 9. Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions. • Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. L’article 9 réglemente l’aspect extérieur des constructions dont les clôtures, l’insertion paysagère des constructions ainsi que les éléments du patrimoine à préserver tant bâti que végétal. L’article 10 fixe des prescriptions ou recommandations concourant aux économies d’énergie et à une réduction de la consommation des ressources.

Paragraphe 3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

• Article 11. Traitement des espaces non bâtis. L’article 11 réglemente les espaces végétalisés à maintenir, les espaces de détente plantés à aménager, les transitions avec les zones naturelles et les prescriptions pour préserver les continuités écologiques.

Paragraphe 4 – Stationnement.

• Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement. L’article 12 fixe des prescriptions relatives au stationnement des véhicules motorisés, des cycles et des points de recharge des véhicules hybrides/électriques (normes et modes de réalisation).

Section 3 : Equipements et réseaux.

• Article 13. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

• Article 14. Conditions de desserte par les réseaux. L’article 13 réglemente les caractéristiques des voiries et accès. L’article 14 fixe des prescriptions relatives à la desserte par les réseaux : eau potable et défense incendie, assainissement, eaux pluviales, collecte des déchets, communications électroniques.

CHAPITRE I : PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET DES ALEAS.

Ce chapitre est indissociable du plan des risques et aléas (pièce 3.4 du dossier de PLU).

En cas de prescriptions contradictoires entre les règles prescrites par zones (chapitres III à VII) et les règles édictées ci-dessous (ou entre les règles édictées au chapitre I entre-elles), la disposition allant dans le sens de la plus grande sécurité s’impose.

L’objectif étant de :

• Sécuriser les biens et les personnes, • Ne pas aggraver l’aléa, • Limiter les impacts, • Réduire la vulnérabilité de l’existant.

SENSIBILITÉ DU TERRITOIRE AUX REMONTÉES DE NAPPES PHRÉATIQUES :

De manière générale :

- Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque, - Les matériaux employés pour les fondations et les soubassements seront peu vulnérables à

l’eau, - Afin de prévenir des remontées par capillarité, des joints anti-capillarité seront disposés dans

les murs et cloisons des soubassements, - Les réseaux devront être insensibles à l’eau, - L’infiltration est déconseillée.

Sont interdit :

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées…),

- La réalisation de caves et sous-sols.

Sont admis sous conditions particulières :

- Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un ouvrage étanche,

- Les constructions sous réserve que le niveau de dalle du rez-de-chaussée soit situé à + 20 cm minimum par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à l’exception des bâtiments annexes (garages, abris de jardin, carports…).

PRISE EN COMPTE DE L’ALÉA DE RUISSELLEMENT :

De manière générale :

• Les constructions et aménagements ne devront en aucun cas aggraver le risque. • Les clôtures devront présenter un vide d'au moins 95 %, afin de favoriser la transparence

hydraulique.

• Les stationnements devront obligatoirement être perméables (emploi de matériaux drainants de type : cailloux, dalles engazonnées…), sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou s'ils peuvent constituer un phénomène aggravant.

• Les réseaux et matériaux de construction devront être insensibles à l'eau. • L'infiltration des eaux pluviales est obligatoire sauf en cas d'impossibilité technique avérée ou

si elle peut constituer un phénomène aggravant. • Pour les réseaux d'électricité et de gaz, les dispositifs de coupure devront être implantés à + 20

cm par rapport à la voirie. • Pour les activités agricoles, le stockage de matériaux et de produits devra être prévu dans un

ouvrage étanche.

Sont interdits :

• La réalisation de caves et sous-sols, • Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées. • Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples :

hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...)

Sont admis sous conditions particulières :

• Les constructions, aménagements, changements de destination et démolitions sous condition de respecter les recommandations indiquées dans les tableaux suivant :

PÉRIMÈTRE ÉXPOSÉ AUX RISQUES D’EFFONDREMENT DE CAVITES ET POINTS SINGULIERS :

De manière générale :

- L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite, - Les réseaux devront être étanches.

Sont interdits :

✓ La réalisation de caves et sous-sols, ✓ Les affouillements et exhaussements non strictement nécessaires aux constructions

autorisées, ✓ Les projets de type Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère à 4ème catégorie et

les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), hors exploitations agricoles.

Sont autorisés :

✓ Les constructions ou installations sont autorisées sous réserve de maîtriser le risque, notamment par la garantie de la pérennité, de la stabilité des constructions et de la non aggravation du risque. La prise en compte de l’instabilité du sous-sol pourra s’effectuer, par exemple, au moyen de sondages et par la mise en œuvre de dispositions constructives, telles que le renforcement de la structure.

PRISE EN COMPTE DES ZONES A DOMINANTE HUMIDE DU TERRITOIRE :

La Commune est concernée par la présence d’une Zone à Dominante Humide du SDAGE ArtoisPicardie, ainsi que de Zones à Dominante Humides du SAGE de l’Escaut (Catégorie 2).

Ces zones humides potentielles sont reprises sous deux trames spécifiques sur le plan des risques et des aléas. Pour tout projet étudié sur ces secteurs, une étude de caractérisation devra être réalisée afin de vérifier la présence de zones humides avérées.

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser) devra ensuite s’appliquer sur tout projet concerné par l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Selon cet article, tout projet conduisant à la disparition d’une Zone Humide par l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai est soumis à réglementation si :

• La surface impactée est supérieure ou égale à 1 ha : autorisation préalable obligatoire. • La surface impactée est supérieure ou égale à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : déclaration

obligatoire.

Dans le cas d’une surface de projet impactée supérieure à 0,1 ha (soit 1000 m²), le pétitionnaire devra donc réaliser une étude de délimitation ou de caractérisation de zones humides. Si la zone humide pressentie est avérée, le pétitionnaire devra appliquer la séquence ERC et respecter l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement. Les premières mesures de réduction de l’impact consisteront par exemple à:

• Implanter la construction en dehors de la zone humide identifiée, • Limiter l’emprise de la construction, • Ne pas construire d’ouvrages en profondeur tel que cave, garage et piscine, • Respecter les exigences en termes de maintien des surfaces libres, végétalisées…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.

Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles L151-8 et L151-42 du Code de l’Urbanisme.

Selon l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, le règlement fixe en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Selon l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

Article 1. Champ d’application territorial du règlement.

• Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint Aubert, département du Nord (59).

Article 2. Règles générales.

Continuent de s’appliquer au territoire communal les règles suivantes du Règlement National de l’Urbanisme R111-2, R111-4, R111-20 à R111-28 et R11-31 à R111-51 reprisent en annexe du présent règlement.

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et servies publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R.151 – 28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent être mentionnés dans cet article.

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubert – Règlement Ecrit 12

exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Disposition générale applicable au bâti existant : • Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Disposition générale applicable aux nouvelles constructions hors agglomération : Concernant l’implantation de nouvelles constructions hors agglomération, soit en dehors des panneaux d’agglomération, il est nécessaire de préserver une marge de recul le long des Routes Départementales :

o De 15 m par rapport à l’axe de la RD45 de deuxième catégorie, o De 6 m par rapport à l’alignement de la RD97 et de la RD297 de troisième catégorie. Cette règle doit pouvoir s’adapter, notamment pour des extensions à l’alignement de fait ou pour des constructions à l’alignement dans des dents creuses.

Dispositions générales applicables au patrimoine paysager ou bâti à protéger : ✓ La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. ✓ Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où : • Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. • Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément.

Dispositions générales applicables au patrimoine paysager naturel à protéger : ✓ Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. ✓ La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants : • Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ; • Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; • Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; • Lorsque la création d’un bâtiment agricole est nécessaire et qu’elle ne peut se réaliser sur une autre emprise, • Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; • Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

✓ Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysage, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

Article 3. Division du territoire en zones.

Le règlement graphique et écrit identifie plusieurs zones et secteurs sur la commune :

• La zone urbaine – U : ✓ Ua : Secteur urbain mixte à vocation principale d’habitat, ✓ Ue : Secteur urbain à vocation principale économique, ✓ Ut : Secteur urbain d’équipements publics ou d’intérêt collectif,

• La zone agricole – A. • La zone naturelle – N.

Autres éléments portés au plan de zonage – règlement graphique :

• Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés :

• Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant en partie réglementaire du présent dossier.