Zone U

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

 L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.

 Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.

 Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement.

 Concernant la prise en compte des risques, se référer aux dispositions générales du présent règlement.

 Sont admis les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induit.

les sous destinations : industrie

les sous destinations suivantes : hébergement, cinéma, industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition

 Les constructions et bâtiments liés à l'artisanat et commerce de détail sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les constructions et bâtiments liés au commerce de gros à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m².

 L ‘extension des constructions et bâtiments liés à l'exploitation agricole et forestière existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens

 Les construction et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat

22 et au commerce de d3é/t1aiRl èglement écrit

«HAMEAU HISTORIQUE» VILLE ET COEURS DE BOURGS»

REGLE GRAPHIQUE «CENTRE-

REGLE GRAPHIQUE

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 3

. Volumétrie et implantation des constructions

1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques

Règles générales Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :

 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation  35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie  15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres

d’alignement) L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée.

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Implantation par rapport aux routes à grande circulation

Implantation par rapport aux routes départementales de 1ère

catégorie

Implantation par rapport aux autres routes départementales

L'intégralité de la construction ou du bâtiment a vocation à être localisée au-delà des retraits minimum imposés selon les typologies de voies situées plus haut.

25 3/1 Règlement écrit

Intitulé du document : 4

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1-Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délais. Sur la commune de Puylaurens, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal). Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Dans tous les profils urbains, excepté dans le profil « extension urbaine diffuses et déconnectées », les architectures ou éléments d’architectures traditionnels étrangers à la région sont interdits, exemple : chalet savoyard, colonne grecque, balustre etc.

2- Adaptation au sol et volume

L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.

Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.

32 3/1 Règlement écrit

Intitulé du document : 5

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé 2- Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les espaces libres communs seront plantés et aménagés éventuellement en aires de jeux. Leur superficie sera adaptée à l’importance de l’opération et à leur situation par rapport aux espaces publics existants. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas. Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum et végétalisés. Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Dans le seul profil «économie» repéré au règlement graphique :  Les aires éventuelles de dépôt et stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et/ou masquées

à la vue.  Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou

de stockage, devront être engazonnés ou plantés.  Les bâtiments bénéficiant d’un effet vitrine sur voie, devront être accompagnées d’une haie ou d’un

alignement d’arbres en bordure de la voie publique lorsque celle-ci constitue l’entrée de l’agglomération. Ces plantations ne devront pas gêner la visibilité des accès.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Dans les secteurs tramés d’intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d’essences locales, dans la limite de 2m de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront permettre l'écoulement des eaux.

38 3/1 Règlement écrit

Intitulé du document : 6

. Stationnement

Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, concernant les constructions nouvelles à usage de logement, il est imposé :

 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher réalisée  Dans le cadre d’opérations d’habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2

logements réalisés  Pour les opérations d’ensemble comportant au moins 5 lots : une place « visiteur » par lot sur les

espaces communs

Concernant les constructions nouvelles liées aux autres destinations et sous-destinations, le nombre de places de stationnement, et leur configuration, doit être adapté à l’opération et au fonctionnement des constructions et bâtiments projetés.

En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat (L151-33 du Code de l’Urbanisme).

En cas d'extension ou réhabilitation, le nombre de places existantes sera maintenu. Il n’est pas exigé de place de parking supplémentaire par rapport à l’état existant, s’il n’y a pas de changement de destination des locaux. En cas de réorganisation des espaces au sein de la propriété (garage transformé, etc.) les places perdues doivent être restituées.

39 3/1 Règlement écrit

Intitulé du document : 7

. Desserte par les voies publiques ou privées

1- Accès  Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement ,

soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.  Hors agglomération, les accès directs feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.

2- Voirie  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte

contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.  Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages

qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.  Le cas échéant, les voies nouvellement créées ou aménagées doivent être compatibles avec les

Orientations d'Aménagement et de Programmation.  Les nouvelles voies en impasse sont proscrites (sauf principes d'aménagement intégrés dans les

Orientations d'Aménagement et de Programmation) hormis en cas d'impossibilité de créer ou prolonger le maillage viaire.  En cas de voies se terminant en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et être connectées dans la mesure du possible à des cheminements doux.

3- Accessibilité  La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des

personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

40 3/1 Règlement écrit

Intitulé du document : 8

. Desserte par les réseaux

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.

2-Assainissement  Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

 Electricité et télécommunications Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins. Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

41 3/1 Règlement écrit

42 3/1 Règlement écrit

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

3 RÈGLEMENT 3/1 Règlement écrit

Cachets et visas Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’urbanisme Intercommunal

3/1 Règlement écrit 2

SOMMAIRE

MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT

9

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

21

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

43

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

49

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

61

ANNEXES

71

3 3/1 Règlement écrit

4 3/1 Règlement écrit

MODE D'EMPLOI DU RÈGLEMENT

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement du PLUi se structure …

A. ... autour d'un document graphique, organisé comme suit : Le règlement du PLUi de Sor Agout décompose le territoire intercommunal en zones urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). 1) Le plan de zonage règlementaire applicables sur l'ensemble du territoire intercommunal Ce premier atlas se compose des plans présentant les 4 zones règlementaires définies au PLU intercommunal ....

Schéma pédagogique sans portée règlementaire

.... auxquelles se superposent l’ensemble des prescriptions et informations particulières : emplacements réservés (L151-41 du CU), bâtiments susceptibles de changer de destination (L151-11 du CU), éléments identifiés au titre des articles L151-19 & L151-23 du CU, espaces boisés classés, trame de risques au titre de l’article R131-34 du CU, secteurs faisant l’objet d’OAP, secteurs considérés comme des STECAL, servitudes, ...

2) Les règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine (U) Chaque zone urbaine (U) fait l’objet d’un redécoupage permettant de localiser le périmètre d’application de certaines dispositions règlementaires graphiques au sein de la zone U (destinations et sous-destinations des constructions, implantation des constructions, hauteurs, emprise au sol des constructions, …) en s'appuyant sur la définition de règles graphiques s'appuyant sur les caractéristiques urbaines et villageoises. Un atlas de ces différentes règles graphiques est proposé sur chaque centre-ville, village, hameau ou secteur concerné par une zone urbaine U.

Schémas pédagogiques sans portée règlementaire Dans le présent règlement écrit, il est fait référence à ces règles graphiques au sein de chaque article concerné de manière expresse.

6 3/1 Règlement écrit

MODE D'EMPLOI DU REGLEMENT

Le règlement du PLUi se structure …

B. … et autour d'un document écrit qui :  fixe les dispositions générales s'appliquant à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal ;  fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles

spécifiques, d'une part, aux règles graphiques au sein de la zone U, et d'autre part, aux règles graphiques des zones agricole et naturelle, délimités par le document graphique. Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques. Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques (plan règlementaire), sont concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec ce document de référence.

7 3/1 Règlement écrit

8 3/1 Règlement écrit

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT

1/ Champ d'application territorial des dispositions règlementaires du PLU intercommunal

Le présent règlement est établi conformément aux articles L151-8 à L151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Le présent règlement s'applique, d'une part, aux constructions nouvelles, et d'autre part, aux constructions existantes en cas d'aménagement relevant d'une autorisation d'urbanisme.

2/ Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles ou forestières (N).

3/ Adaptations mineures et règles alternatives

L’article L152-3 précise que « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

4/ Reconstruction après sinistre

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants est autorisée dans le respect des surfaces existantes avant sinistre, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés et que la reconstruction n’est pas de nature, par sa localisation, sa dimension, ses caractéristiques ou sa localisation à proximité d’autres installations à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

5/ Permis de démolir

Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux articles R421-26 et suivants du code de l’urbanisme.

6/ Clotures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément à l'article R.421-12 du Code de l’Urbanisme en lien avec la délibération du Conseil Communautaire prise concomitamment à l'approbation du présent PLU intercommunal.

7/ Servitudes d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application d'autres législations. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexée au dossier du PLUi.

10 3/1 Règlement écrit

8/ Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique

Selon dispositions de l’article L621-32 du Code de Patrimoine qui prévoient qu’aux abords des Monuments Historiques, tous travaux, même non soumis à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il existe deux types d’abords de monuments historiques :

1) Périmètre délimité des abords (PDA) : La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité en fonction des enjeux patrimoniaux. Un périmètre délimité des abords peut être commun à plusieurs monuments historiques.

2) Covisibilité à moins de cinq cents mètres : À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles, bâtis ou non bâtis, qui sont visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui (covisibilité) et qui sont situés à moins de cinq cents mètres du monument historique. Il appartient à l’architecte des Bâtiments de France d’établir le lien de covisibilité. Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part du propriétaire privé que des collectivités ou établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

9/ Site patrimonial remarquable

Sur la commune de Puylaurens, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal).

10/ Vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l'article R.111.4 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

11/ Lotissements

Comme indiqué dans l’article L.442-9 du code de l’urbanisme : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

11 3/1 Règlement écrit

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L115-6. Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10.

12/ Droit de préemption

Un plan intégré en annexe du présent PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier (bâti ou non) mis en vente.

13/ Emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics au titre de l'article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques (1/plan de zonage règlementaire) et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés (voir en pièce 3/3 Emplacements réservés), donne les informations suivantes pour chaque emplacement réservé : numéro de référence, objet, bénéficiaire, superficie.

Au titre de l'article 152-2 du Code de l'Urbanisme, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

14/ Orientations d'Aménagement et de Programmation

Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont délimités au règlement graphique (1/plan de zonage règlementaire).

15/ Bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination

Au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, les bâtiments pouvant changer de destination au sein de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N) sont repérés sur le règlement graphique (1/plan de zonage règlementaire).

12 3/1 Règlement écrit

Lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les changements de destination de ces bâtiments seront soumis :  dans la zone agricole (A), à l'avis conforme de la Commission Départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers  dans la zone naturelle (N) à l'avis conforme de Commission Départementale de la Nature, des Paysages et

des Sites.

16/ Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL)

Définis au titre de l'article L151-13 du Code de l’Urbanisme, les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées des constructions à titre exceptionnel, sont délimités au document graphique (1/plan de zonage règlementaire et 3/ Règles graphiques applicables au sein de la zone agricole et naturelle). Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A et de la zone N.

17/ Protection du patrimoine bâti, naturel et paysager dans le PLUi

A. Espaces Boisés Classés (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques du PLUi comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

B. Eléments de patrimoine et de paysage (L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme) Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLU est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local.

Les éléments de patrimoine et de paysage, repérés au règlement graphique du PLUi sont recensés par typologie et sont soumis aux dispositions règlementaires ci-dessous.

B.1. Patrimoine bâti à protéger (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes :

 Une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer le bâti patrimonial repéré au document graphique.

 Les aménagements autorisés par le règlement des zones concernées doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.

 Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

13 3/1 Règlement écrit

B.2. Les parcs paysagers à protéger (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes : Concernant les édifices bâtis patrimoniaux situés à l’intérieur des parcs  Une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les

aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’élément patrimonial.  Les aménagements autorisés par le règlement des zones concernées doivent être conçus en évitant toute

dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.  Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que :

 Le caractère de la construction initiale et son intérêt patrimonial sont respectés et mis en valeur ;  Cette nouvelle expression architecturale valorise l’élément identifié et ne portent pas atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;  Cette nouvelle expression architecturale se justifie par la recherche d’une meilleure performance énergétique de la construction compatible avec la valorisation de l’intérêt patrimonial et paysager du site.  Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Concernant la composition et les plantations des parcs  Les espaces libres seront maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.  Les plantations des parcs paysagers seront conservées et entretenues.  Au moins 70% de la partie de la parcelle couverte par cette inscription doit être maintenue en espaces libres, espaces verts, ou aires de loisirs non imperméabilisées.  Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement).

14 3/1 Règlement écrit

B.3. Patrimoine paysager (vue, écrin, ambiance) à préserver (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) Les secteurs repérés au règlement graphique du PLUi concernent : - les espaces agricoles formant des écrins paysagers aux abords des bourgs - Les espaces ouverts « en balcon », offrant des panoramas remarquables sur la Montagne Noire ou sur la

Chaîne des Pyrénées - Le massif de la Montagne Noire depuis le pied de versant jusqu’aux sommets (cet ensemble paysager

remarquable est valorisé par la Charte du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc et se superpose au plan de zonage du PLUi de zones urbanisées, de zones à urbaniser, de zones agricoles et de zones naturelles). Les secteurs ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes :  Une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) est obligatoire. Concernant les implantations des constructions dans la pente ou versant du Piémont de la Montagne Noire

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

r = hauteur maximale du remblais

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 L’implantation des bâtiments tiendra compte des lignes de force du paysage telles que :  les voies d’accès,  les sens d’implantation des bâtiments existants à proximité,  les courbes de niveaux du terrain naturel,  les alignements et massifs végétaux existants,  les vues et perspectives paysagères, depuis le site et vers le site d’implantation.

 L’implantation du projet recherchera le meilleur compromis entre :  l’alignement du faîtage sur les voies d’accès,  l’alignement du faîtage avec celui des bâtiments existants à proximité,  l’alignement du faîtage avec les courbes de niveaux du terrain naturel (sauf pour les petits volumes),  la prise en compte des alignements d’arbres et massifs végétaux existants.

 L’implantation tiendra compte de la pente du terrain afin de réduire au maximum les déplacements de terre et les talus.

 Les déblais seront à privilégier aux remblais, pour l’impact paysager et la stabilité de la structure. Le talus sera positionné en arrière du bâtiment avec le niveau 0 de la construction correspondant au terrain naturel existant.

 Le terrassement en déblai remblai pourra être autorisé sur des terrains de faible pente, à condition que la hauteur du remblai soit limitée à 1/3 de la hauteur de la façade du bâtiment à l’égout.

 Afin de minimiser leur impact visuel, les talus devront être aménagés, selon les cas, de l’une ou l’autre des manières suivantes :  création de terrasses successives, plantées ou soutenues, afin de réduire leur hauteur,  adoucissement des pentes et habillage par une végétation rampante,  plantation de végétaux sous forme de bosquets venant réduire l’impact du talus,  stabilisation par des piquets bois ou enrochement de pierres naturelles locales,  stabilisation par mur de soutènement recouvert d’un enduit de teinte sombre, proche de la teinte des pierres ou habillé de pierres, dans les secteurs les plus sensibles.

Concernant la constructibilité dans les écrins paysagers agricoles  Les constructions autorisées dans les zones du PLU concernées par cette prescription graphique ne

doivent pas faire obstacle aux vues sur la Montagne Noire ou aux Pyrénées depuis l’espace public.

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B.4. Les éléments de paysage (haies, alignements arborés) à protéger pour des motifs écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes :  Les haies et alignements d'arbres ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction

est justifié(e) et dans les cas suivants :  Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.  Remplacement des arbres présentant un mauvais état sanitaire, par des essences locales.  Création d'un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*.  Création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres de largeur d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*.  Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise, sous réserve d’une replantation compensatrice*.  Travaux d’aménagement correctement intégrés dans le paysage, sous réserve d’une replantation compensatrice*.  Réorganisation du parcellaire sous réserve d’une replantation compensatrice*.

 *Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement). En cas d’impossibilité de reboisement, un arbre de haut jet d’essence locale doit être replanté pour 5 mètres linéaires de haies arrachées.

 Les arbres et arbustes plantés pour restaurer les continuités de haies seront choisis parmi les essences locales.

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B.5. Les éléments de paysage (parc arboré, boisement) à protéger pour des motifs écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes :  Les coupes rases et abattages sont soumis à autorisation, à l’exception des coupes d’entretien ne

remettant pas en cause la destination forestière.  Le défrichement est interdit. Est considéré comme un défrichement direct une opération volontaire ayant

pour effet de détruire le peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière, Il est donc nécessaire, pour caractériser un défrichement, qu’il y ait une coupe rase des arbres avec destruction des souches et changement d’affectation du sol. La destruction accidentelle d’un boisement ne constitue pas un défrichement si elle est suivie d’un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du boisement.  Les seuls déboisements autorisés sont conditionnés à des replantations compensatrices* et concernent les cas suivants :

 Création des différentes infrastructures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la forêt, telles que routes forestières, chemins, allées, fossés, dépôts pour le bois, les tours de guet, les points d’eau ou les bandes pare-feu, et les coupures agricoles imposées pour protéger la forêt contre les incendies.

 Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.

 *Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement).

B.6. Les continuités écologiques à protéger le long des ruisseaux et cours d’eau (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Dans les continuités des cours d’eau repérées au règlement graphique du PLUi, toutes les constructions et installations sont interdites à moins de 10 mètres des berges, à l’exception des aménagements nécessaires à l’abreuvement du bétail, des installations et constructions d'emprise réduite necessaire au pompage de l'eau pour l'activité agricole et des aménagements d’accès nécessaires à l’entretien des cours d’eau.

B.7. Les micro-réservoirs de biodiversité (zones humides) à protéger (L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes :  Toutes les constructions et installations sont interdites, à l’exception des aménagements nécessaires à

l’irrigation et des aménagements d’accès nécessaires à l’entretien des zones humides.  Les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises

en eau sont interdits dans les zones humides sauf dans les cas :

 de mise en œuvre de mesures de restauration des zones humides ;  de projet soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’Eau et dont la mise en

œuvre conduit, sans alternative possible avérée, à la destruction d’une zone humide. Dans ce cas, les mesures compensatoires devront être prévues.

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B.8. Les réservoirs majeurs de la Trame Verte et Bleue à préserver (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) Les réservoirs majeurs de la Trame Verte et Bleue rassemble les réservoirs de milieux forestiers, de milieux ouverts (prairies permanentes, pelouses sèches) et de milieux agricoles identifiés comme présentant des enjeux écologiques forts dans le diagnostic du PLU. L’objectif de la règle graphique est de concilier les aménagements humains avec la préservation des habitats semi-naturels qui accueillent une faune et une flore patrimoniales. Les éléments ainsi repérés au règlement graphique du PLUi sont soumis aux dispositions suivantes : Concernant les réservoirs majeurs de milieux forestiers  Le défrichement est interdit. Est considéré comme un défrichement direct une opération volontaire ayant

pour effet de détruire le peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière, Il est donc nécessaire, pour caractériser un défrichement, qu’il y ait une coupe rase des arbres avec destruction des souches et changement d’affectation du sol. La destruction accidentelle d’un boisement ne constitue pas un défrichement si elle est suivie d’un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du boisement.  Les seuls déboisements autorisés sont conditionnés à des replantations compensatrices* et concernent les cas suivants :

 Création des différentes infrastructures nécessaires à la protection et à la mise en valeur de la forêt, telles que routes forestières, chemins, allées, fossés, dépôts pour le bois, les tours de guet, les points d’eau ou les bandes pare-feu, et les coupures agricoles imposées pour protéger la forêt contre les incendies.

 Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne pour la sécurité publique (obstacle au libre écoulement des eaux dans les secteurs concernés par des risques d’inondation, gêne pour la visibilité au niveau d’un carrefour routier), sous réserve d’une replantation compensatrice* en dehors de ce secteur contraint.

 *Les replantations compensatrices doivent être équivalentes en linéaire ou en surface ou en volume comparativement haies ou boisements détruits. Elles doivent être composées d’essences locales ou adaptées aux conditions locales de sol et de climat (se référer à la liste des essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement).

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18/ Prise en compte des risques

Conformément au 1° de l’article R151-34 du code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement (1/plan de zonage règlementaire) font apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Dans ces secteurs de risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. Les Plan de Prévention des Risques sont annexés au présent PLU intercommunal. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

19/ Prise en compte des captages d'eau potable

Dans les secteurs relatifs aux périmètres de protection des captages d’eau potable, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions de la déclaration d’utilité publique (DUP) annexée. En l’absence de DUP, mais en présence de périmètres de protection validés, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique au titree de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme.

20/ Ouvrages publics ou d'intéret collectif

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (articles L151-11 du code de l’urbanisme).

22/ Secteur protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, et repérés au règlement graphique, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées

20 3/1 Règlement écrit

LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES