Zone UE

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :  Les exploitations forestière et agricole,  Les constructions à usage d’habitation si elles ne répondent pas aux conditions visées à l’article 1-2,  Les commerces et activités de service à l’exception de ceux autorisés à l’article 1-2,  les entrepôts,  Les constructions à usage de bureaux,  Les centres de congrès et d’exposition,  L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs,  Les parcs d'attraction* ouverts au public,  Les dépôts de véhicules* de plus de 5 véhicules sauf s'ils sont nécessaires à une activité de commerce ou de service en lien avec la vente ou de réparation de véhicule,  Les aires de stationnements ouvertes au public et les garages collectifs de caravanes* sauf celles visées à l'article UE 1.2,  Les carrières.

1.2. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions :

 les constructions à usage de logement si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés dans la zone sous réserve de respecter les conditions suivantes :  le logement doit être intégré au volume de la construction à usage d’activité économique, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher* après travaux,  le logement ne doit pas représenter plus de 30% de la surface de plancher* totale de la construction à usage d’activité économique,  l’entrée du logement ne doit pas être indépendante de l’entrée du bâtiment d’activité économique.

 les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve qu’elles constituent un espace d’exposition-vente et dans la limite de 300 m² de surface de plancher* totale après travaux et à condition d’être directement liées à une activité de production existante ou autorisée sur le même tènement et sous réserve que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface de plancher* affectée à la production.

 l’extension des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle existantes dans la zone à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas liées à une activité de production, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

 les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone,

 Les constructions à usage d’annexe, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol*,

Intitulé du document : 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Le règlement 67

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

Dans la zone UE, l’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du tènement.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est

mesuré horizontalement des murs et

piliers au point le plus proche de

l'alignement* ou de la limite

d'emprise des voies privées ouvertes à

la circulation publique.

Sont compris dans le calcul du retrait,

les saillies traditionnelles, les

éléments architecturaux, les débords

de toiture, les balcons et oriels dès

lors que leur profondeur est

supérieure à 0,60 mètre.

Schéma illustratif

Ne sont pas compris dans le calcul du

retrait :

 les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, les balcons

et oriels dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à condition qu’ils

n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation,

 les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date

d'approbation du PLU à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la

circulation,

 les parties enterrées.

En cas de réalisation d’un attique pour le dernier étage, la façade de celui-ci devra être en recul de 2,50 m minimum par rapport à la façade de ou des étage(s) inférieur(s).

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur*

Les constructions à usage d'annexe* jusqu’à 20 m² d’emprise au sol* peuvent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1 m. Les piscines (distance comptée à partir du bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se reporter au titre 6.

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants :

 La surface du tènement doit faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

 Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Il est exigé la plantation d’un arbre de haute-tige ou en cépée par tranche de 250 m² de terrain entamée (calculé par rapport à la surface du tènement).

Pour les opérations d’ensemble de 3 lots et plus, des espaces communs végétalisés doivent être réalisés. Leur superficie, d'un seul tenant, ou non dès lors qu’un premier espace est aménagé sur 400 m², doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération. Elle doit constituer un élément structurant central dans la composition urbaine de l'ensemble, planté d’arbres et arbustes pour moitié au moins.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (2,50x5,00 m) et facilement accessibles. Le nombre de places maximum effectivement réalisées ne devra pas excéder 1,5 fois le nombre de places exigibles au titre des dispositions qui précèdent.

Les normes minima suivantes sont exigées : Toute tranche entamée doit être comptée.

Pour les constructions à usage d’industrie :  1 place par tranche complète de 70 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage d'activités où s'effectue l'accueil d'une clientèle et d’artisanat et de commerce de détail :

 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher

Pour les constructions à usage de logement :  2 places par logement.

Le règlement 71

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* : Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* : Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Les portails s’implanteront en limite de voie. Cependant pour des raisons de sécurité, un recul de 5 mètres pourra être imposé. Les vantaux ne devront pas s’ouvrir sur le domaine public. (voir schéma dans les définitions).

Le règlement 73

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, la collecte des eaux usées et des eaux pluviales doit être séparée sur l’emprise du projet. Les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les rejets des eaux de piscines devront obligatoirement se réaliser dans le réseau public d'assainissement.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à l'accord du service gestionnaire du réseau, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales devra systématiquement se faire à la parcelle, par infiltration, et quelle que soit la taille du projet, à minima pour les pluies courantes (période de retour inférieure à 1 an) et si possible pour les évènements pluvieux exceptionnels (période de retour jusqu’à 30 ans). La faisabilité de l’infiltration se fera en fonction des contraintes de sol. L’aménageur devra réaliser une étude de sol attestant des capacités d’infiltration au droit du projet.

En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, un rejet dans le milieu naturel ou une infrastructure d’eaux pluviales sera possible, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention :

 Pour les projets d’emprise au sol supérieure à 100 m² mais inférieure à 300 m² :

 3 m³ par tranche de 100 m² d'emprise au sol  Débit de régulation de 2 l/s  Pour les projets d’emprise au sol supérieure à 300 m² :

 Dimensionnement du dispositif pour une pluie de période de retour 30 ans  Débit de régulation maximal de 2,5 l/s par hectare (valeur minimale de 2 l/s). Ces prescriptions sont cumulatives.

En plus des obligations formulées ci-dessus, il est recommandé :  La mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux de pluie ;  La création préférentielle d’ouvrage de rétention non étanche (jardins de pluie, massifs drainant, etc.) ;  La mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales par des techniques extensives ;  La réduction de l’imperméabilisation des projets par l’emploi de matériaux alternatifs ;

 La préservation des zones humides ;  La préservation des axes et corridors d’écoulement ;  La préservation des haies ;  La préservation des plans d’eau.

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°1

Règlement

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Pièce n° 04

Lancement de la procédure

24 juillet 2023

enquête publique

du 7 décembre 2023 au 9 janvier 2024

Approbation 28 mars 2024

Sommaire

Titre 1 : Dispositions générales ..............................................................................................................5

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .....................................................................6

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS .............................................6

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ...............................................................7

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS...............................................7

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ...12

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION..............................................................................................................................13

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES................................................................................14

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ..............................15

9.

ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES .................................................................17

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES................................................18

11. COEFFICIENT DE BIOTOPE .......................................................................................................18

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ......................................................................23

dites « zones U » ....................................................................................................................................23

ZONE UA ................................................................................................................................................24

ZONE UB .................................................................................................................................................40

ZONE UC ................................................................................................................................................53

ZONE UE .................................................................................................................................................65

ZONE Ui ..................................................................................................................................................76

ZONE UL .................................................................................................................................................87

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................................96

dites « zones AU »..................................................................................................................................96

ZONE AUa ..............................................................................................................................................97

ZONE AUb ............................................................................................................................................107

ZONE AUep..........................................................................................................................................118

ZONE AUi..............................................................................................................................................125

ZONE AUL.............................................................................................................................................134

Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ...................................................................141

dites « zones A » ..................................................................................................................................141

ZONE A.................................................................................................................................................142

Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles...................................................................155

dites « zones N » ..................................................................................................................................155

ZONE N.................................................................................................................................................156

Titre 6 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................167

Titre 7 : Définitions ...............................................................................................................................173

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant:

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités  Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions  Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées  Desserte par les réseaux

Titre 1 : Dispositions générales

Le règlement 5

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-BONNETDE-MURE. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-53 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements* faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. En application de l'article L421-8 du code de l'urbanisme, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes à ces dispositions.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants issus de la loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

Article L111-6 : "en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation".

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L111-7 du CU) :

- aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

AUTRE LEGISLATION Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal

- L’arrêté préfectoral du 02/07/2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

- Le plan d'exposition au bruit (PEB) Lyon Saint-Exupéry du 28 juin 2002, révisé le 22 septembre 2005 par l’arrêté inter-préfectoral n°2005-4429, complété par les arrêtés n°2008-1343 du 10 janvier 2008 et n°2009-4229 du 14 août 2009 (loi sur le bruit).

PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R151-52 et R151-53 DU CU Le territoire de la commune de SAINT-BONNET-DE-MURE est concerné les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que les éventuels périmètres de Zone d’Aménagement Différé créée en application de l’article L212-1 du code de l’urbanisme.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

EDIFICATION DE CLOTURES Toute édification de clôture sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 25/10/2007.

RAVALEMENT DES FACADES Tout ravalement de façades sur l’ensemble du territoire de la commune est soumis à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 03/06/2014.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L11115 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de SAINT-BONNET-DE-MURE ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au regard du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

Le règlement 7

RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN

Une étude a été menée à l’échelle du territoire communal par le bureau d’études GEOTEC Service Risques Naturels en novembre 2017. L’étude a montré que la commune est concernée par des aléas :

 faibles et moyens de glissement de terrain,  faibles de coulée de boue.

Une carte de constructibilité, résultant du croisement de la carte des aléas et des enjeux du PLU, a été réalisée. Cette carte représente :

 des zones inconstructibles, appelées zones "rouges" R qui regroupent certaines zones d'aléas moyens. Sont toutefois admis sous conditions, certains travaux d'aménagement, d'extension limitée, d'entretien, de réparation des constructions existantes et certains ouvrages techniques et d'infrastructures.

 des zones constructibles sous conditions de conception, de réalisation, d'utilisation et d'entretien de façon à ne pas aggraver l'aléa, appelées zone "bleues" B qui regroupent certaines zones d'aléas moyens et plus généralement des zones d'aléas faibles. On distingue les zones avec prescriptions (B1) des zones avec de simples recommandations (B2).

Le tableau suivant présente les différentes combinaisons rencontrées dans l'établissement de la carte de constructibilité de la commune, en fonction des aléas présents, de leur niveau d'intensité et de l'occupation du sol.

Les zones "R" (non constructibles), représentées en rouge sur le plan des risques et contraintes : Les zones agricoles et naturelles du PLU situées en secteur d'aléa moyen "glissement de terrain" ne pourront faire l’objet d’aucune construction nouvelle ni travaux ni installation sauf pour les cas suivants :

- la surélévation et l’extension des constructions existantes dans les limites définies aux articles « 1.2 Occupation et utilisation du sol admises sous conditions » des zones A et N, et à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque.

- la reconstruction de bâtiment si un phénomène naturel (glissement de terrain, coulée de boue, inondation…) n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol ni augmentation du nombre de personnes exposées au risque, ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.

- les travaux de protection des constructions et infrastructures existantes destinés à réduire les risques liés aux mouvements de terrain.

- les travaux publics de voirie et réseaux divers.

Les travaux d'aménagement et d'entretien des constructions existantes sont autorisés dans les zones de risque fort à condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la vulnérabilité.

Les zones "B1" (constructibles avec prescriptions), représentées en bleu foncé sur le plan des contraintes : Les zones urbanisées et urbanisables du PLU situées en secteur d'aléa moyen "glissement de terrain" pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes :

- terrassements :  en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée

à 2 m. Pour des hauteurs supérieures, un dispositif de soutènement devra être prévu.  les pentes maximum des talus de déblais seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V).

Pour des pentes supérieures, un procédé de renforcement des terrains devra être prévu. - gestion des eaux :

 toutes les venues d’eau mises à jour à l’occasion des terrassements devront être drainées. On veillera à la bonne évacuation des eaux captées par le dispositif de drainage.

 on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement (formes de pentes, cunettes…) en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête de versants et de talus.

 si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus.

- piscines : pour les bassins enterrés en terrain meuble, des ouvrages en béton armé seront prévus, notamment en zone de remblai. Le bassin sera posé sur une base drainante avec évacuation gravitaire des eaux de drainage au réseau. Il sera équipé de plages étanches.

Les zones "B2" (constructibles avec recommandations), représentées en bleu clair sur le plan des contraintes : Toutes les zones du PLU situées en secteur d'aléa faible "glissement de terrain" et "coulée de boue": Pas de prescriptions. Nota : du fait de l'absence de prescriptions, les zones bleues B2 n'apparaissent pas sur le document graphique.

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Les zones d’aléas du risque de retrait/gonflement des argiles sont consultables sur le site internet : http:/www.argiles.fr

TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

La commune est concernée par 3 canalisations de transport de gaz et une installation annexe exploitées par GRTgaz et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Nom canalisation

SATOLAS RHONE 1 Alimentation COLOMBIER SAGNIEU DP

DN (-) 80 500

PMS (bar) 67,7 67,7

Zone SUP 1 (m)

15

195

Zone SUP 2 (m)

5

5

Zone SUP 3 (m)

5

5

100

67,7

25

5

5

Nom installation annexe SAINT-BONNET-DE-MURE SECT DP

Zone SUP 1 (m) Zone SUP 2 (m) Zone SUP 3 (m)

210

6

6

La servitude d'utilité publique d'implantation et de passage impose les contraintes suivantes :

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée "bande étroite" ou "bande de servitudes fortes", GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Le règlement 9

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle nos ouvrages dans la bande de servitude est interdite.

Dans une bande appelée également "bande large" ou "bande de servitudes faibles", dans laquelle est incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment par l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 10 mètres.

La servitude d'utilité publique d'effets impose les contraintes suivantes en termes d'urbanisation :

Zone de SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.