Zone UE

Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les aires d’accueil des gens du voyage

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone : - Les constructions destinées à l'habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises - La création et l'aménagement des installations classées* soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension* sous réserve que des dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et des installations. - Les annexes à la construction principale à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas 25 m². - Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 février 2002 (RD11, 123, 125 et 301, ligne de chemin de fer reliant Paris-Gare du Nord à Persan-Beaumont) sur les secteurs identifiés au document graphique complémentaire (pièce n°5.2.5 du dossier de PLU), toute construction destinée à l’habitat ou aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition de respecter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur UEa : - Les extensions des constructions destinées à l’habitation* existantes à la date d’approbation du présent PLU à condition d’être inférieures à 20 m² de surface de plancher

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

VOIRIE En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent P.L.U., ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

REGLEMENT

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ALIMENTATION EN

EAU POTABLE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées conformément au zonage d’assainissement de la commune.

L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

Si l’assainissement en mode collectif de la construction ou de l’installation n’est pas possible, le système d’assainissement non collectif doit être réalisé selon la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension…), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle ; la restitution de celles-ci au réseau public d’eaux pluviales doit se faire avec un débit de fuite global maximum de 0,7 litre seconde / hectare (dans la limite de la faisabilité technique).

Les prescriptions du zonage d’assainissement de la commune s’appliquent sur le territoire de Saint-Brice-sousForêt.

DESSERTE TELEPHONIQUE, ELECTRIQUE, TELEDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

DECHETS

Les constructions neuves ou aménagements à usage d’habitation collective ou d’activité ainsi que les opérations groupées auront un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets.

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implanteront : - Soit à l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon*, non compris les saillies et débords n’excédant pas 1,5 mètre, - Soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une marge de recul* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 10 mètres.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas de retrait, le retrait minimum de l’alignement des voies* et emprises publiques est fixé à 1 mètre.

Règles particulières aux abords des RD 301 et RD 125 :

Les constructions s’implanteront en retrait de 40 mètres de l’axe de la RD 301, conformément aux documents graphiques du règlement.

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les constructions s’implanteront en retrait de 20 mètres de l’axe de la RD 125, conformément aux documents graphiques du règlement.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les retraits précités, seuls les aménagements des constructions sont autorisés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives* ou en retrait.

En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres.

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait. En cas de retrait celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade de l’un des bâtiments comporte une ouverture ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour : - les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

Dans le secteur UEa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour : - Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Pour l'aménagement* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée ; - Pour l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur maximale de la construction reste inchangée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent article ne s’imposeront pas aux constructions actuelles ou nouvelles, pour les extensions* et les aménagements, s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine*, de projets utilisant des technologies énergétiques nouvelles ou de projets composés de toitures-terrasses végétalisées, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée et qu’ils respectent les caractéristiques de la zone.

REGLEMENT

Toiture

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

Les toitures seront à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d’atténuer leur impact dans le paysage.

Parements* extérieurs La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les bâtiments de volume imposant seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2 - AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Tous les pare-vues ou brises-vues (ex : canisses, claustras, festonnages – liste non exhaustive) sont interdits pour toutes les clôtures

En bordure des voies et des espaces publics :

La hauteur de la clôture sera mesurée depuis le domaine public. En cas de voirie en pente, la clôture devra suivre la pente de la voie.

La clôture sera constituée : - Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d’une haie végétale. - Soit d’un muret d’une hauteur maximum d’un mètre surmonté d’un barreaudage vertical ou d’un grillage double ou non d’une haie végétale.

Les encadrements et piliers qui accompagnent les portes et portails seront en maçonnerie.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité.

En limite séparative : - Soit un grillage simple ou rigide doublé ou non d’une haie végétale ou de lattes - Soit un muret d’une hauteur maximum d’un mètre surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ou de lattes - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération et selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Ces règles s’appliquent à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue. Chaque emplacement,

dans une aire collective, répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à

mobilité réduite

- dégagement :

6 x 2,50 mètres

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Constructions destinées à l’habitation* :

Pour toute construction, il sera créé au moins 2 places de stationnement.

Cette règle ne s’applique pas pour toute extension d’une construction inférieure à 50 m² de surface de plancher* à condition qu’elle ne génère pas la création d’un nouveau logement.

Constructions à autre destination que l'habitation* :

Constructions destinées aux bureaux* :

Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher* destinée aux bureaux* est inférieure ou égale à 30 m² dans une même construction.

Pour les constructions comprises entre 30 et 100 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement.

Pour les constructions supérieures ou égales à 100 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins : - 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher* ; - 2 m² d’espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos par tranche entière de 100 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées à l’artisanat* : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées au commerce* :

Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher*.

Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les commerces existants de moins de 100 m² de surface de plancher*.

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier* :

Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de restaurant (calculés sur la salle de service)

Il sera prévue dans un local fermé un espace réservé et aménagé au stationnement des vélos d’1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher*.

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige*, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les marges de recul* prévues aux articles UE6 et UE7 ci-dessus seront paysagées et arborées.

Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire

la consommation d’énergie ; - Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),

géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

La zone UF se compose d’un secteur UFv.

Les termes auxquels est apposé un astérisque font l’objet d’une définition présentée au titre VI du présent règlement. La liste des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques est présentée au titre VI du présent règlement.

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA est divisée en trois secteurs UAa, UAb et UAc.

Le secteur UAa comprend un secteur particulier faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation présentée en pièce n°4 du dossier de PLU et délimitée sur les documents graphiques du règlement. Les occupations et utilisations du sol de ce secteur devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de programmation.