Zone AK

Intitulé du document : Ak 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains

usages et affectations des sols, constructions et activités :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement23 Hébergement24 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Commerce et

activités de Activités de services

service

où s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et

service publics

Interdites X X X X X X

X

X X X

Admises O

Limitations

Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des activités existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

O

Les affouillements et exhaussement attachés à l’activité de la carrière.

O

Le stockage des matériaux et du matériel, nécessaire à l’exploitation de la carrière.

O

Les bureaux et locaux nécessaires à l’exploitation de la carrière.

23 Lieux de vie des familles. 24 Lieux d’habitation temporaire - correspond à un logement temporaire qui n'est ni un hôtel, ni une location traditionnelle. Ce logement s'adresse à un public bien spécifique, à savoir aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence liée à des difficultés familiales ou professionnelles.

Sommet de façade25 7 mètres

Point le plus haut de la construction 11 mètres

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées - ventilation.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur : silos, éolienne, grues…), - Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des activités

économiques existantes ; - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

général.

Ak 2.1.3- Emprise au sol des constructions : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles est limitée à 1500 m² par secteur Ak.

Intitulé du document : Ak 2.1- Volumétrie et implantation des constructions

Ak 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions seront implantées :

-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.

Ak 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètres des limites séparatives.

Ak 2.1.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

L’ensemble des constructions devra être implanté dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions existantes composant le site d’activité. Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques nécessaires à l’activité d’extraction des matériaux.

Ak 2.1.4- Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction, est limitée à :

Intitulé du document : Ak 2.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

Projet de construction de bâtiment d’activités agricoles ou de carrière (Ak): Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…). Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite.

Ak 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Des haies bocagères (implantée à plat, sur talus ou sur creux) sont identifiées au titre des continuités écologiques (L.151-23 du CU). Tous travaux ayant pour effet de supprimer des éléments identifiés au plan, en tout ou partie :

- doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie, et les brèches permettant l’accès de parcelles en parcelles.

- et devront être accompagnés d’un dossier concernant la reconstitution de haie dans un rapport à minima de 1 pour 2 et de qualité équivalente (antiérosif, qualité de l’eau, biodiversité,…). Elle consistera en la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune. Les plantations réalisées devront permettre une évolution vers une haie multi stratifiée et riche en espèces floristiques.

En complément des compensations demandées, si les haies du ou des unités foncières concernées par le projet de suppression de haie(s), sont composées uniquement d’arbres, il sera demandé un regarnissage composé d’arbustes, d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis …) sont interdites.

Intitulé du document : Ak 2.4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies.

Ak 3- Equipement et réseaux

Intitulé du document : Ak 3.1- Desserte par les voies publiques ou privées

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules lourds de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : Ak 3.2- Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Eaux usées non domestiques : Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…) Les installations et les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti ou, si les conditions techniques ou économiques ne le permettent pas, être implantés en aérien et dissimulés dans la mesure du possible.

Collecte des déchets ménagers et assimilés : Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

DEPARTEMENT de l’ILLE-ET-VILAINE

Commune de SAINT BROLADRE

Plan Local d’Urbanisme

4.1- Le règlement

APPROBATION du Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal n°28/2022 en date du 15 juin 2022, complétée par la délibération n°83/2022. en date du 14/12/2022, approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Saint Broladre, Le Maire,

Sommaire

Sommaire................................................................................................................................................. 1

Préambule................................................................................................................................................ 2

Dispositions générales ............................................................................................................................. 4

Zone Urbaine UE, UE1 et zone à urbaniser 1AUE .................................................................................... 9

UE, UE1 et 1AUE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................. 9 UE, UE1 et 1AUE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 10 UE, UE1 et 1AUE 3- Equipement et réseaux ...................................................................................... 18

Zone urbaine d’activités artisanales UA ................................................................................................. 20

UA 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ...................................... 20 UA 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 21 UA 3- Equipement et réseaux ............................................................................................................ 24

Zone urbaine d’équipements UL et 1AUL .............................................................................................. 26

UL et 1AUL 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ......................... 26 UL et 1AUL 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............. 27 UL et 1AUL 3- Equipement et réseaux .............................................................................................. 29

Zone à urbaniser à long terme 2AUE ..................................................................................................... 31

2AUE 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................. 31 2AUE 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 32 2AUE 3- Equipement et réseaux ........................................................................................................ 33

Zone agricole A ...................................................................................................................................... 35

A 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ........................................ 35 A 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 39 A 3- Equipement et réseaux............................................................................................................... 44

Secteur Ak de la carrière ........................................................................................................................ 46

Ak 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité....................................... 46 Ak 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 47 Ak 3- Equipement et réseaux ............................................................................................................. 49

Zone naturelle et forestière N................................................................................................................ 51

N 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ........................................ 51 N 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................... 54 N 3 - Equipement et réseaux ............................................................................................................. 59

Zone naturelle NPlm et NPlt .................................................................................................................. 61

NPlm et NPlt 1-Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité ...................... 61 NPlm et NPlt 2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............. 62 NPlm et NPlt 3 - Equipement et réseaux............................................................................................ 65

Annexe 1 : Lexique national de l’urbanisme .......................................................................................... 67

Les définitions retenues..................................................................................................................... 67 Les précisions utiles pour l’emploi des définitions............................................................................. 68

Préambule

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de SAINT BROLADRE

Le règlement est composé : -du ou des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. - du présent document, le règlement littéral, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. S’appliquent concomitamment aux dispositions réglementaires du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment les dispositions du Code de l’environnement y compris notamment la législation sur les Installations Classées, les dispositions du Code rural et de la Pêche maritime, les Servitudes d’Utilité Publique, la législation relative à l’archéologie préventive, à la préservation du Paysage, du Patrimoine, etc.

Division du territoire en zones