Zone UEZone urbaine à Saint-Broladre

UE, UE1 et 1AUE 1.1- Destinations et sous-destinations admises, interdites et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

Dans le périmètre de servitude définie au titre du L.151-41 5° du code de l’urbanisme, toute construction neuve est interdite. Seuls les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont admis.

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement1 Hébergement2

Artisanat et commerce de détail · Restauration Commerce de gros · Interdites X · X · Admises O · O

O o o#

Limitations

Les résidences mobiles de loisirs (mobile home et caravane) sont interdites en dehors des emplacements réservés à cet effet (camping, village de vacances…).

En secteur UE1 : L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Uniquement en zone de centralité commerciale identifiée au plan : les commerces et l’artisanat compatibles avec la proximité d’habitations (nuisances olfactives, sonores, …). Interdit en secteur UE1. Interdit en secteur UE1. Interdit en secteur UE1.

1 Lieux de vie des familles. 2 Lieux d’habitation temporaire - correspond à un logement temporaire qui n'est ni un hôtel, ni une location traditionnelle. Ce logement s'adresse à un public bien spécifique, à savoir aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence liée à des difficultés familiales ou professionnelles.

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Reglement litteral#

Interdit en secteur UE1. O · O · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. O · Interdit en secteur UE1. O · O · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. · Compatibles avec la proximité

O d’habitations (nuisances olfactives, sonores, …).

Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1. · O · Interdit en secteur UE1.

UE, UE1 et 1AUE 2.1.1-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Voies, places publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile :

En zone UE, aux limites identifiées par le trait bleu : Les constructions seront implantées :

-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement, à la condition que la continuité du front bâti soit assurée par un mur ou un muret de clôture ou des annexes ayant l’aspect et/ou la teinte de la pierre locale ou des bâtiments voisins.

En secteur UE, UE1 et 1AUE : Les constructions seront implantées :

-Soit à l’alignement, -Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique, à une distance minimale de cinq mètres de la plantation.

Reglement litteral#

Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement préexistant), l’implantation de la construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

UE, UE1 et 1AUE 2.1.2-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètre. - Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au règlement graphique, à une distance minimale de cinq mètres de la plantation.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, des implantations différentes pourront être définies et devront figurer au plan de composition.

De plus, pour les entrepôts et activités artisanales dont les bâtiments auront une emprise au sol égale ou supérieur à 100 m² : Les constructions seront implantées :

• soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 4,00 mètres. - à une distance minimale de 5,00 mètres de la limite séparative, lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan ou si la limite séparative est commune avec des habitations.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées ou imposées en prolongement de celles-ci.

UE, UE1 et 1AUE 2.1.3-Hauteur des constructions :

La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du terrain avant travaux, dans l’emprise de la construction, est limitée à :

Habitations Annexes Commerces, activités de services, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Logements collectifs et équipements d’intérêt collectif et service publics

Sommet de façade3 7.00 mètres 3.50 mètres 7.00 mètres

9 mètres#

Point le plus haut de la construction 11.00 mètres 5.00 mètres

11.00 mètres#

14 mètres#

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées.

Lorsque les voies sont en pente, les façades des bâtiments, la cote de hauteur est prise au point du milieu de chaque façade.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

• Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

UE, UE1 et 1AUE 2.1.4- Emprise au sol des constructions :

• comprises dans le périmètre de servitude définie au titre du L.151-41 5° du code de l’urbanisme, uniquement : L’extension des logements est mesurée par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes4 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à :
• Pour les constructions ayant une emprise au sol inférieure à 100m² : 50% ou 40 m² maximum. - Pour les constructions ayant une emprise au sol supérieure à 100m² : 30% dans la limite de 60 m² maximum.
• Commerces : la surface de plancher ne devra pas excéder 300 m².

3 Hauteur prise à la jonction du plan droit de façade et de la toiture. 4 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

L’autorisation de construire sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions ou leur aspect, sont de natures à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages.

Les habitations présenteront des volumes et gabarits simples, correspondant au caractère des constructions traditionnelles de la région, et compacts de manière à garantir la meilleure performance énergétique

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Illustration des silhouettes de constructions ou de groupe de constructions souhaitées

Sur les terrains en pente, les constructions seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement possible lié aux fondations des constructions.

Sont interdites : - La construction d’annexes en matériaux de fortune, - Tout pastiche d’une architecture étrangère aux constructions traditionnelles locales (mas provençal, chalet de bois, maison à colombage, etc…)

Les façades et teintes :

Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la commune : la pierre, la terre, la brique et l’ardoise, le bois naturel non traité et le zinc. La teinte blanche et les teintes criarde vert, bleue, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, sont interdites.

Toitures et couvertures : Les teintes des couvertures seront l’ardoise, le zinc pré-patiné ou le bois. Les toitures comporteront deux pentes de 35° à 45°, pour au moins 70% de l’emprise au sol de la construction principale. Les toitures terrasses et les toitures mono-pente sont admise pour 30% de l’emprise au sol de la construction principale et pour les annexes. Les toitures à pans et mono-pente pourront être translucides. Les toitures terrasses pourront être enherbées. Les toitures courbes et les toitures à quatre pans, type « pointe de diamant », sont interdites.

Lucarnes / Gerbières / châssis : Les châssis de toit seront plus hauts que larges et implantés dans le plan de la toiture, dans le prolongement des ouvertures de la façade. La création de lucarnes ou gerbières nouvelles est soumise aux règles suivantes : - leur forme devra être simple ; - l’équilibre de la composition de l’édifice devra être respecté ; - le nombre de lucarnes ne devra pas être supérieur au nombre de travées de la façade ; - la dimension des lucarnes devra être proportionnée au volume de la toiture.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés à la condition : - d’être intégrés dans la toiture, - de trouver un emplacement qui accompagne ou prolonge les rythmes verticaux de la façade, ou soient implantés sur le corps de bâtiments secondaires.

Les menuiseries : Les ouvertures des façades doivent présenter des proportions verticales, correspondant aux proportions observées sur les constructions traditionnelles. Ces proportions verticales seront observables soit dans les proportions des ouvertures, soit dans les proportions des menuiseries.

Les vérandas, serres, auvents et abris de terrasse : Ils devront présenter des formes simples ou un volume discret adaptés au caractère de la construction existante. Les teintes des couvertures seront l’ardoise et le zinc prépatiné et le verre. L’ossature devra présenter des ouvertures de proportions verticales (voir l’illustration cicontre). La teinte de la structure devra s’harmoniser avec la teinte des menuiseries et/ou des ferronneries de la construction.

Illustration figurant à titre indicatif

Les clôtures : Elles doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale. Elles doivent être établies de telles sortent qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation.

Les clôtures en plaques ciments sont interdites.

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres en limites séparatives et 1,20 mètre sur la voie et autres emprises publiques. En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales5 et d’essences horticoles doublées ou non d’un grillage.

5 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotoneaster sp, le Cormier …

En limite identifiée au plan de zonage par un trait bleu : à l’alignement, les clôtures nouvelles sont obligatoirement constituées de murs réalisés soit en pierre à la façon traditionnelle, soit recouvert d’un enduit harmonieux avec les murs voisins.

Les devantures commerciales : Les façades commerciales existantes doivent être préservées, y compris dans le cas de changement de destination des constructions.

Les lignes verticales : Dans la mesure du possible, le rythme des vides et des pleins de devantures doit suivre les compositions verticales des percements situés en étages. De même, les devantures ne doivent pas s’implanter « à cheval » sur deux bâtiments mais, au contraire, exprimer en façade les lignes de mitoyenneté. Une devanture aménagée sous plusieurs immeubles doit respecter et marquer la composition de chacun.

L’encadrement de la vitrine doit être réalisé avec des matériaux de préférence identiques à ceux de la façade, ou s’harmonisant avec eux. Les imitations de matériaux (plastiques et stratifiés), les matériaux de placage brillants ou réfléchissants (glace, miroir…), les

En cas de changement de destination, revoir les proportions de l’accès à la construction et les proportions des ouvertures, notamment par des menuiseries à proportions verticales.

placages de matières fragiles sont interdits. De manière générale, la multiplication de matériaux est à éviter.

La gamme des couleurs pour une même devanture est réduite à trois maximum. Les assemblages de couleurs criardes ou fluorescentes sont interdits. Le choix des couleurs doit être fait en tenant compte de l’harmonie colorée du voisinage.

Les bâtiments d’activités artisanales et industrielles :

La qualité et la diversité architecturale : Les façades devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces des bâtiments (maçonnerie enduite, aluminium, bardage bois…).

Menuiseries, les éléments de superstructure et les évènements architecturaux. Les couleurs seront indiquées dans le dossier de demande de permis de construire.

Couleurs et matériaux des façades. Les matériaux apparents en façade devront avoir un aspect de type bac acier ou plaques composites ou bois et devront conserver, de façon permanente un aspect satisfaisant. Leur définition : profil, texture, couleurs doivent être clairement identifiables dans la demande de permis de construire. Les teintes devront être foncées. L’alternance de bandes de couleurs différentes est à proscrire et les couleurs vives ne sont autorisées que ponctuellement et de manière limitée (5% de la façade). Le blanc et les couleurs lumineuses sont interdits. Les façades végétalisées seront autorisées.

Toiture : La pose de châssis et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée pour une bonne intégration dans le plan de la couverture. Dans le cas où la toiture est apparente, elle devra faire l’objet d’un soin particulier dans son dessin et sa volumétrie, et être de teinte sombre. Le cas échéant, elle devra être masquée par des relevés d’acrotères. Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers et ascenseurs, locaux techniques. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les aires de stockage devront être implantées dans le prolongement des bâtiments et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades des bâtiments (palissade en bois, ou bardage identique au bâtiment, …) Illustrations

Les clôtures d’une hauteur de 2.00 m maximum seront constituées de panneaux grillagés rigides sur poteaux métalliques de couleur vert ou gris anthracite ou noir, sans soubassement. Les clôtures seront implantées en limite foncière. Les portails devront être en harmonie avec les clôtures. Les clôtures en panneaux préfabriqués bétons sont interdits. En cas de réalisation de plantations, les haies vives seront composées d’essences locales6 et d’essences horticoles doublées ou non d’un grillage.

Les éléments de modénature avec inscription sont interdits en saillie. Ils devront être intégrés dans la volumétrie des bâtiments et d’une taille mesurée proportionnée au bâtiment, soit 8 m² maximum.

UE, UE1 et 1AUE 2.3- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Des haies bocagères (implantée à plat, sur talus ou sur creux) sont identifiées au titre des continuités écologiques (L.151-23 du CU). Tous travaux ayant pour effet de supprimer des éléments identifiés au plan, en tout ou partie : - doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie, et les brèches permettant l’accès de parcelles en parcelles. - et devront être accompagnés d’un dossier concernant la reconstitution de haie dans un rapport à minima de 1 pour 2 et de qualité équivalente (antiérosif, qualité de l’eau, biodiversité,…). Elle consistera en la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur la même unité foncière ou à défaut, sur un autre site présentant un intérêt à être planté, choisi en concertation avec la commune. Les plantations réalisées devront permettre une évolution vers une haie multi stratifiée et riche en espèces floristiques. En complément des compensations demandées, si les haies du ou des unités foncières concernées par le projet de suppression de haie(s), sont composées uniquement d’arbres, il sera demandé un regarnissage composé d’arbustes, d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

6 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’églantier, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier …

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces verts pour 25% de leur surface.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les aires de stationnement, les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieurs, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Les haies de lauriers palmes (prunus laurocerasus) et conifères (Ex : thuyas, chamaecyparis…) sont interdites.

En plus des obligations prévues ci-dessous, il devra être réservé des espaces pour le stationnement des deux roues.

Nature de l’activité

Nombre de places de stationnement imposé

Arrondi

Habitation

2 places par logement.

De plus, dans le cas d’opération d’ensemble : 1 Par excès place de stationnement pour trois logements en espace commun.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place de stationnement par logement#

/

Commerces et activités de services

Le nombre de place doit être en rapport avec l’utilisation envisagée et répondre au besoin de stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de services, du personnel et des visiteurs.

Non règlementé pour les unités foncières bordées par le trait bleu au plan de zonage.

Equipements d’intérêt public et de Le nombre de place doit être en rapport avec service collectif

l’utilisation envisagée.

En cas d’extension de constructions, les places supprimées par la réalisation du projet seront compensées par un nombre de places équivalent.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement lui faisant défaut, le constructeur peut être autorisé à les reporter sur un autre terrain distant d’au plus 300 mètres, sous réserve d’apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Propositions d’implantation des aires de stationnement pour les constructions à usage d’habitation.

Les obligations précédentes de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés sont réduites à 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage.

Les places de stationnements sont spécifiquement réservées à cet usage. Il est interdit d’y affecter des stockages.

UE, UE1 et 1AUE 3- Equipement et réseaux

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil). Les caractéristiques des voies doivent permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie (soit une largeur minimale de 3,50 mètres) et répondre à l’importance et à la destination des constructions qui doivent être édifiées. Les voies en impasse à créer, d’une longueur supérieure à 50 mètres, doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Elles seront conçues de manière à permettre la construction du reste du potentiel du tissu urbain, si elle a lieu. Dans les opérations d’aménagement, les sentiers piétonniers doivent toujours être assurés, et en liaison avec les sentiers piétonniers existants (le cas échéant). La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, en dehors des annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en dehors des annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

La gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact visuel et paysager depuis les espaces publics.

Le raccordement au réseau d’eau pluviale sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, communications électroniques…)

Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Collecte des déchets ménagers et assimilés

Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.