Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

1. Dans tous les secteurs concernés par un EBC sont interdits :

Les défrichements et tout autre mode d’occupation du sol de nature à compromettre les boisements.

2. Dans tous les secteurs, sont interdits :

- les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 2. - les champs de panneaux solaires liés à la production énergétique

3. Dans les secteurs Aco, sont interdits toute occupation et utilisation des sols et notamment : - toute construction - tout ouvrage technique qui porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages - les travaux ou aménagements qui auraient pour effet d’assécher les zones humides.

Prise en compte des risques naturels

Dans les secteurs FCT, FI, FV et FG : est interdite toute construction nouvelle, hormis les projets listés en article 2 ci-après, qui sont compatibles avec la destination de la zone.

Dans les secteurs FG, le rejet des eaux dans le sol est interdit. Dans les secteurs fg1, le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol est interdit.

Prise en compte des zones humides. Sont interdits :

Dans les secteurs concernés par les zones humides, indiqués par une trame spécifique, sont interdites toute occupation et utilisation des sols et notamment :

o toute construction ou installation, autre que celle liée à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu

o le drainage et, plus généralement, l’assèchement au sol de la zone humide o l’exhaussement, l’affouillement, le dépôt ou l’extraction de matériaux, sauf les

ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide. Le passage de canalisations d’assainissement ou d’eau potable est cependant autorisé, à condition que toutes les mesures soient prises pour limiter les effets drainants, assurer l’étanchéité des canalisations et maintenir le bon fonctionnement de la zone humide. o l’imperméabilisation du sol, en partie ou en totalité

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

Dans tous les secteurs agricoles

L’édification de clôtures le long des voies et emprises publiques est soumise à déclaration, à l’exception des clôtures de type agricole.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux réalisés sur les éléments patrimoniaux désignés au titre de l’article R.123-11 h du code de l’urbanisme (fours, lavoirs, puits et bassins) devront en conserver la qualité architecturale. Remblayer les puits est interdits.

2. Sont admises, dans les secteurs A uniquement, et sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de ne pas se situer dans les zones humides, dans les secteurs Ah ou Abr et de la prise en compte des risques naturels.

- Les exhaussements et affouillements sont autorisés à condition d’être strictement liées aux constructions autorisées dans la zone.

3. Dans les secteurs Ah

Sont autorisés uniquement l'aménagement, la réfection des constructions, avec ou sans changement de destination et l’extension, sous réserve que la capacité des réseaux soit suffisante. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol.

Une seule annexe non accolée à la construction principale est autorisée, à condition que son emprise au sol reste inférieure à 30 m². La piscine non couverte n’est, dans ce cas, pas considérée comme une annexe.

4. Dans les secteurs Abr Les exhaussements et affouillements devront être liés à la création d’un bassin de rétention.

5. Prise en compte des risques naturels

Une carte des aléas et un cahier de prescriptions spéciales sont annexés au rapport de présentation du PLU. Ils instaurent des règles de construction, mais aussi des recommandations auxquelles il convient de se référer.

Par ailleurs, toute occupation et utilisation des sols autorisée devra prendre en compte les risques naturels selon les modalités ci-dessous :

5.1. Dans les secteurs FCT, FI, FV et FG, sont seuls autorisés, à condition d’être compatible avec la vocation du secteur :

A) Sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : - les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; - la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ;

C) Les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) Sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : - les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain si celle-ci est interdite à la construction ; - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

E) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ;

G) les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels.

5.2. Dans les secteurs FCT, en plus des prescriptions mentionnées au 5.1. :

Prescriptions pour l’existant et les projets nouveaux - Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits

dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux ; - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil) - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 1,20 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort et 1 m en aléa moyen.

5.3. Dans les secteurs fct

Prescriptions pour les projets nouveaux : - Application d’un RESI de 0.3 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou de

0.5 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, zones d’activités ou d’aménagement existantes. - Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus de la cote des abords du bâtiment après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

Prescriptions pour l’existant : - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus de la cote des abords du bâtiment après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisine - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

5.4. Dans les secteurs FI, en plus des prescriptions mentionnées au 5.1. :

Prescriptions pour l’existant et les projets nouveaux : - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus de la cote des abords du bâtiment après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisine - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil) - Sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; surélévation des ouvertures d'une hauteur minimale de 1,20 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort I’3, 1,00 m en aléa moyen I’2 ou fort M3 et 0,50 m en aléa moyen M2.

5.5. Dans les secteurs fi :

Prescriptions pour l’existant et les projets nouveaux : - Application d’un RESI de 0.3 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou de

0.5 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, zones d’activités ou d’aménagement existantes. - Surélévation des ouvertures d'une hauteur minimale de 0,60 m environ au-dessus du terrain naturel ou reprofilage du terrain en fonction de cette cote - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

5.6. Dans les secteurs FV, en plus des prescriptions mentionnées au 5.1. :

Prescriptions pour l’existant et les projets nouveaux : - Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits

dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux ; - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil) - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,80 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort et 0,50 m en aléa moyen.

5.7. Dans les secteurs MV

Prescriptions pour les projets nouveaux : - Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits

dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux ; - Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil) - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,80 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort et 0,50 m en aléa moyen. - Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,50 m au-dessus de la cote des abords après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

5.8. Dans les secteurs fv

Prescriptions pour les projets nouveaux : - Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des

eaux en direction des ouvertures du projet - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

Prescriptions pour l’existant : - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits

dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.

5.7 Dans les secteurs fg1

Prescriptions pour les projets nouveaux : - Interdiction de rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol.

5.8 Dans le secteur fg2

Seules des recommandations sont applicables. Se référer à la carte des aléas et au cahier de prescriptions spéciales annexés au rapport de présentation du PLU.

1. Accès

1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2. Les accès directs aux chemins ruraux, aux voies communales et aux routes départementales ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité et de la défense contre l’incendie.

3. L’ouverture de voies privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

2. Voirie nouvelles

Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Rappels :

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.

4.1. Eau potable

412. Zones desservies

Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Les bâtiments techniques agricoles peuvent disposer d’une source privée moyennant les autorisations nécessaires.

412. Zones non desservies

En l’absence de réseau public, ou dans l’attente de celui-ci, l’alimentation en eau devra être conforme à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement

421. Zones desservies

Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant.

Rejeter les effluents agricoles (purins,…) dans le réseau public est interdit.

422. Zones non desservies

En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement non collectif conçu de façon à être mis hors circuit.

La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur concerné par la fiche FG relative aux risques naturels (prescriptions spéciales), le rejet des eaux dans le sol est interdit. Dans le secteur concerné par la fiche fg1 relative aux risques naturels (prescriptions spéciales), le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol est interdit.

4.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, la gestion des eaux pluviales sera assurée sur le périmètre de l’opération.

Les accès à partir des voies publiques communales devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Dans le secteur concerné par la fiche FG relative aux risques naturels (prescriptions spéciales), le rejet des eaux dans le sol est interdit. Dans le secteur concerné par la fiche fg1 relative aux risques naturels (prescriptions spéciales), le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol est interdit.

4.4. Réseaux divers

Lorsque les réseaux publics d’électricité et de téléphone sont enterrés, les raccordements aux constructions le seront obligatoirement.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de surface minimale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles devront s’implanter avec un recul minimum de

- 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public pour les routes départementales

- 4 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public pour les routes communales

La distance se mesure en tout point de la construction.

Dans le cas d’amélioration / d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, le projet de construction ne pourra diminuer le recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Dans les secteurs Ah, la distance minimale est ramenée à 4 mètres.

Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

2. Les constructions peuvent également s’implanter sur la limite séparative, afin d’établir simultanément des bâtiments mitoyens.

3. En secteur Ah, les annexes non accolées à la construction principale peuvent s’implanter à 1 mètre au minimum de la limite séparative, mais doivent respecter les conditions suivantes :

- hauteur maximale (ou au faîtage) de 4,50 mètres et - longueur de chaque façade (y compris débords de toiture de part et d’autre) bordant la

limite séparative inférieure à 10 mètres

4. Les piscines (bassin) doivent s’implanter à une distance minimale de 3 (trois) mètres par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de distance minimale.

En secteur Ah, l’extension de la construction principale est limitée à 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m². L’emprise au sol de l’annexe est limitée à 30 m² (sauf piscine).

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux ; cette hauteur ne doit pas excéder :

- Pour les constructions à destination autre qu’agricole : à 8,00 mètres au point le plus haut

- Pour les constructions à usage agricole (étable, silo, hangar, grange…) : 15 mètres au point le plus haut.

Les hauteurs sont mesurées à l’aplomb de chaque point du bâtiment.

Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume

En cas de reconstruction ou d’extension d’une construction existante, la hauteur pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial, même si celle-ci excède la règle fixée ci-dessus.

En secteur Ah, la hauteur des annexes est limitée à 4,50 m au maximum, en tout point.

Dans tous les secteurs, il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions générales

Il pourra être fait application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Dispositions particulières applicables aux constructions autres qu’agricoles

Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherche contemporaine et de démarche environnementale (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans des objectifs d’efficacité énergétique), les dispositions ci-dessous pourront être adaptées.

1. L’implantation des constructions et accès

La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions.

2. La toiture

Dans le cas de toiture à deux pans, la pente des deux pans principaux sera de 40% au minimum. Les dépassés de toiture seront de 0,50 m au minimum. Les toitures à un pan ne sont autorisées que pour les constructions annexes contiguës au bâtiment principal.

Les matériaux de couverture seront de teinte rouge vieilli, à l’exception des ouvertures de toit, des vérandas et des toitures végétalisées.

Les systèmes liés aux énergies solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans le plan de la toiture.

Seules les ouvertures de toit suivantes sont autorisées :

Dans le cas des annexes d’emprise au sol inférieure à 20 m², la pente, la couleur et les débords des toitures sont libres.

3. Les façades

Les teintes vives (le blanc pur n’est pas considéré comme une teinte vive) sont interdites, de même que la polychromie sur la façade. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, débords de toit…) seront de couleur homogène. Les menuiseries d’aspect métallique réfléchissant sont interdites.

Les constructions en aspect rondin et madrier sont interdites.

4. Clôtures

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et des carrefours. Elles ne devront pas gêner le déneigement.

Le cas échéant, la hauteur des murets d’aspect maçonné est limitée à 0,40 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,50 mètre.

Dispositions particulières aux bâtiments à usage agricole

1. Implantations

La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire un minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

2. Les toitures

Dans le cas de toiture à deux pans, la pente minimale sera de 25%.

La couverture sera constituée d’un matériau non réfléchissant de couleur rouge vieilli, gris foncé ou vert, à l’exception des serres destinées à la culture. Les couvertures translucides sont autorisées, mais devront représenter moins de 20% de la surface de la toiture.

Les systèmes liés aux énergies solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans le plan de la toiture. Leur surface est limitée à 20 % de la surface du pan de toiture.

3. Les façades

Les teintes vives (le blanc pur n’est pas considéré comme une teinte vive) sont interdites, de même que la polychromie sur la façade. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, débords de toit…) seront de couleur homogène. Les menuiseries d’aspect métallique réfléchissant sont interdites.

4. L’entretien et la tenue de l’environnement

Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. Les aires de stockage seront ordonnées et masquées par des écrans construits ou végétaux.

Dispositions particulières aux clôtures dans les secteurs Aco et dans les secteurs Ah situés dans le prolongement des secteurs Aco ou Nco

Les clôtures devront être perméables à la faune.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

En secteur Ah, pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé - Une place par tranche commencée de 50 m² de surface de plancher, avec un minimum

d’une place par logement

En cas de changement de destination ou d’extension, la règle s’applique à la surface de plancher finale de la construction, c’est-à-dire surface initiale et surface créée par le projet.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS

Dans les Espaces Boisés Classés, les défrichements sont interdits. En secteur Ah Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert. Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées de préférence en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteur et floraison diverses, à feuillage persistant et non persistant.

La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Les citernes de gaz ou d’hydrocarbure devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Les possibilités de construire résultent de l’application des articles 3 à 13.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIERES

ZONES N

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Etant donné ses particularités, la zone naturelle se compose de sous-secteurs, qui sont :

Secteur N : Secteur naturel. Secteur Nbr : Secteur destiné à la réalisation d’un bassin de rétention Secteur Nco : Secteur de corridor écologique. Secteur Nh : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Secteur Npe : Secteur compris dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau

potable de Réaumont

SELARL VIAL – Géomètres-Experts - Urbanistes Bureau d’Etudes et de Topographie Maîtrise d’œuvre VRD

URBANISME-AMENAGEMENT-COORDINATION SPS

COMMUNE DE SAINT-CASSIEN

Département de l’Isère

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1 Règlement écrit

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé la délibération du conseil municipal du

Siège social : Z.A. de La Plaine – 73 400 MARTHOD – Tél. :04.79.37.61.75 – Fax : 04.79.37.63.67 – e-mail : contact@selarlvial.fr Agence de Crolles : 223 avenue des Bécasses – BP 21 – 38 921 CROLLES – Tél. : 04.76..08.18.31 – Fax : 04.76.08.16.99 Agence de Bozel : Rue Emile Machet – 73 350 BOZEL – Tél. : 04.79.08.44.07

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les installations et constructions de cette zone sont majoritairement destinées aux fonctions de logement. Cependant, l’objectif de mixité urbaine doit permettre de réunir, au sein de cette zone, des activités ou services compatibles avec la présence d’habitat : commerces, équipements d’animation culturelle,…

La zone U comporte des secteurs où des dispositions spécifiques s’appliquent :

Secteurs Ua :

Secteurs à l’urbanisation ancienne et dense.

Secteurs Ua(anc) : Secteurs à l’urbanisation ancienne et dense en assainissement non collectif.

Secteurs Uc :

Secteurs à l’urbanisation faiblement à moyennement dense.

Secteurs Uc(anc) : Secteurs à l’urbanisation faiblement à moyennement dense en assainissement non collectif.

Secteur Ue(anc) :

Secteur destiné aux activités économiques, en assainissement non collectif

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

SECTEURS UA