Zone AUE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits :

- les constructions à usage d’habitation - les constructions à usage d’hébergement hôtelier - les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière

- les installations classées pour l’environnement soumises à autorisation - l’ouverture de carrières - les dépôts de véhicules épaves - les affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à une opération autorisée

dans la zone ou aux travaux publics

- les terrains de camping et de caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs

- le camping et le stationnement de caravanes isolées

Dans les secteurs concernés par un EBC, les défrichements et tout autre mode d’occupation du sol de nature à compromettre les boisements sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

L’édification de clôtures le long des voies et emprises publiques est soumise à déclaration, à l’exception des clôtures de type agricole.

Zone AUe du Bessey : les constructions ne seront autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité du secteur AUe, en étant compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Prise en compte des risques naturels

Une carte des aléas et un cahier de prescriptions spéciales sont annexés au rapport de présentation du PLU. Ils instaurent des règles de construction, mais aussi des recommandations auxquelles il convient de se référer.

Par ailleurs, toute occupation et utilisation des sols autorisée devra prendre en compte les risques naturels selon les modalités ci-dessous :

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

1. Dans les secteurs fv

Prescriptions pour les projets nouveaux : - Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des

eaux en direction des ouvertures du projet - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction - Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux - Adaptation des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux

Prescriptions pour l’existant : - Vérification et, si nécessaire modification, des conditions de stockage des produits

dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux - Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.

Accès

1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2. Les accès directs aux chemins ruraux, aux voies communales et aux routes départementales ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation.

3. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité et de la défense contre l’incendie.

Voiries nouvelles

1. Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.

4.1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

Zones non desservies – secteur AUe(anc)

En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement non collectif conçu de façon à être mis hors circuit.

La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur.

4.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, la gestion des eaux pluviales sera assurée sur le périmètre de l’opération.

Les accès à partir des voies publiques communales devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4. Réseaux divers

Lorsque les réseaux publics d’électricité et de téléphone sont enterrés, les raccordements aux constructions le seront obligatoirement. Un emplacement pour la collecte des déchets sera prévu à proximité de la voie publique. Prévoir les fourreaux pour la desserte numérique du secteur lors des travaux de génie civil.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de surface minimale.

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles devront s’implanter avec un recul minimum de

- 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public pour les routes départementales

- 4 mètres par rapport à la limite de l’emprise du domaine public pour les routes communales

La distance se mesure en tout point de la construction.

Dans le cas d’amélioration / d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, le projet de construction ne pourra diminuer le recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

2. Toutefois, les constructions pourront joindre les limites parcellaires pour l’édification simultanée de bâtiments mitoyens. Dans ce cas, des mesures doivent être prises pour éviter la propagation des incendies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de distance minimale.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux ; elle ne doit pas excéder 10,00 mètres au point le plus haut Les hauteurs sont mesurées à l’aplomb de chaque point du bâtiment.

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

En cas de reconstruction ou d’extension d’une construction existante, la hauteur pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial, même si celle-ci excède la règle fixée ci-dessus.

Il pourra être fait application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme qui prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherche contemporaine et de démarche environnementale (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans des objectifs d’efficacité énergétique), les dispositions ci-dessous pourront être adaptées.

1. L’implantation

La meilleure implantation au terrain naturel doit être recherchée, afin de réduire au minimum les mouvements de terre.

2. Le volume des constructions

La volumétrie des constructions sera simple et inscrite dans des formes géométriques facilement identifiables.

3. Les toitures

Dans le cas de toiture à deux pans, la pente des deux pans principaux sera de 30% au minimum. Les matériaux de couverture seront de teinte rouge vieilli, à l’exception des ouvertures de toit, des vérandas et des toitures végétalisées. Les toitures à un pan sont interdites.

Les systèmes liés aux énergies solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans le plan de la toiture.

Seules les ouvertures de toit suivantes sont autorisées :

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Règlement

4. Les façades

Les façades seront de couleur claire, dans les tons blanc cassé, beige, gris clair ou d’aspect verre ou bois. Les teintes vives ne pourront être utilisées qu'en surface réduite pour souligner certains détails architecturaux (entrée, ouvertures, bords de toiture…)

Pour chaque construction, on utilisera au maximum trois couleurs : 2 pour les volumes principaux et 1 pour souligner certains détails architecturaux ou inversement.

Les matériaux prévus pour être enduits devront l’être.

5. Les annexes

Les annexes, murs séparatifs et clôtures diverses devront s'harmoniser avec le bâtiment principal.

6. Les clôtures

La hauteur du muret éventuel est limitée à 0,40 m. Ces murets devront être perméables à l’écoulement libre des eaux pluviales. Les clôtures seront de couleur foncée et mate ou gris.

La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 m. La clôture ne devra pas gêner la visibilité le long des voies et carrefours.

Dans le prolongement des secteurs Aco et Nco (corridors écologiques), les clôtures devront être perméables à la faune.

7. L’entretien et la tenue de l’environnement

Les aires de stockage devront être strictement cachées par des haies ou plantations arbustives. Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. Les aires de stockage seront ordonnées et masquées par des écrans construits ou végétaux.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

2. Il est exigé :

- pour les locaux à usage artisanal, commercial (y compris prestataire de service), industriel ou de bureaux 1 place pour 50 m² de surface de plancher destinée aux activités, non compris le stationnement des poids lourds

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

En cas de changement de destination ou d’extension, la règle s’applique à la surface de plancher finale de la construction, c’est-à-dire surface initiale et surface créée par le projet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Dans les Espaces Boisés Classés, les défrichements sont interdits.

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert.

Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées de préférence en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteur et floraison diverses, à feuillage persistant et non persistant.

La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Les aires de stationnement collectives sont isolées par des plates-bandes de 1,50 m de large au minimum, engazonnées ou plantées d’arbustes et arbres haute tige, à raison d’un arbre tous les 4 véhicules au moins.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol résultent de l’application des articles 3 à 13 du présent règlement.

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Règlement

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

ZONES A

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans cette zone, seules peuvent être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage,…),

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

La zone A comporte des secteurs où, compte tenu des spécificités locales analysées dans le diagnostic du rapport de présentation, des dispositions spécifiques s’appliquent :

Secteurs A : Secteurs agricoles

Secteurs Abr : Secteur destiné à la réalisation d’un bassin de rétention

Secteur Aco : Secteur de corridor écologique.

Secteurs Ah : Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

Indice F :

Présence de bâtiment d’exploitation agricole, soumis à des conditions de distance d’implantation ou d’extension vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Cette exigence est réciproque pour les nouvelles constructions à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes (article L.111-3 du code rural).

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Commune de Saint-Cassien

Règlement

SELARL VIAL – Géomètres-Experts - Urbanistes Bureau d’Etudes et de Topographie Maîtrise d’œuvre VRD

URBANISME-AMENAGEMENT-COORDINATION SPS

COMMUNE DE SAINT-CASSIEN

Département de l’Isère

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1 Règlement écrit

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé la délibération du conseil municipal du

Siège social : Z.A. de La Plaine – 73 400 MARTHOD – Tél. :04.79.37.61.75 – Fax : 04.79.37.63.67 – e-mail : contact@selarlvial.fr Agence de Crolles : 223 avenue des Bécasses – BP 21 – 38 921 CROLLES – Tél. : 04.76..08.18.31 – Fax : 04.76.08.16.99 Agence de Bozel : Rue Emile Machet – 73 350 BOZEL – Tél. : 04.79.08.44.07

Commune de Saint-Cassien

Règlement

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les installations et constructions de cette zone sont majoritairement destinées aux fonctions de logement. Cependant, l’objectif de mixité urbaine doit permettre de réunir, au sein de cette zone, des activités ou services compatibles avec la présence d’habitat : commerces, équipements d’animation culturelle,…

La zone U comporte des secteurs où des dispositions spécifiques s’appliquent :

Secteurs Ua :

Secteurs à l’urbanisation ancienne et dense.

Secteurs Ua(anc) : Secteurs à l’urbanisation ancienne et dense en assainissement non collectif.

Secteurs Uc :

Secteurs à l’urbanisation faiblement à moyennement dense.

Secteurs Uc(anc) : Secteurs à l’urbanisation faiblement à moyennement dense en assainissement non collectif.

Secteur Ue(anc) :

Secteur destiné aux activités économiques, en assainissement non collectif

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Règlement

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

SECTEURS UA